Mariage civil et mariage religieux

En France, le mariage religieux est reconnu indirectement.

Un exemple, extrait du site du conseil constitutionnel :

En cas de divorce d’un couple juif, le juge peut condamner le mari à des dommages-intérêts s’il refuse de délivrer le “ gueth ” à la femme dont il divorce ; cet acte de répudiation est en effet nécessaire pour que la femme divorcée puisse se remarier selon la loi juive.

Une note indique la décision de justice concernée :

Versailles, 31 oct. 1994, D. 1995, p.245 : “ Considérant que la remise du “ Gueth ” par le mari est une

formalité indispensable à la dissolution du mariage selon la loi mosaïque, laquelle l’impose quelles que

soient en définitive les convictions de l’intéressé ; que dès lors que Joye Y... s’est soumis à la loi mosaïque

du mariage et quelles que soient sa conviction et ses motivations réelles d’alors, son refus de délivrer le

Gueth à l’épouse dont il est civilement divorcé constitue un comportement abusif caractérisé et préjudiciable

en ce qu’il interdit à celle-ci de se remarier religieusement en harmonie avec sa tradition familiale et

l’évolution de sa pratique religieuse... Considérant toutefois qu’il n’appartient pas aux juridictions de l’Etat

d’assurer par une injonction sous astreinte d’exécution d’une obligation qui procède de la loi religieuse du

mariage ; qu’ainsi les premiers juges doivent être approuvés pour avoir écarté cette demande de Josseline

X... Mais considérant que le comportement abusif de Joe Y... tel que caractérisé en (3) est constitutif d’une

faute délictuelle en ce qu’il porte atteinte à un sentiment religieux tel qu’il résulte de la démarche de son ex-

épouse en vue d’une dissolution du mariage selon la loi mosaïque ; que cette faute est génératrice d’un

dommage moral certain en ce qu’elle met obstacle à tout remariage conforme à la même religion.... ”

Oui, Zarathoustra2 on peut se marier seulement à l'église (comme j,ai fait) et ce mariage est reconnu partout.

Par contre, pour ce qui des biens, il faut un contrat à part, ou un testament.

Selon la loi, non.

Vous ne serez pas poursuivis, puisque le mariage religieux n'a aucune valeur juridique. Cependant, le prêtre qui procède à un mariage sans avoir la certitude que les époux le sont bien à l'état civil risque les sanctions citées dans les pages précédentes.

Je vois un petit drapeau canadien à côté de votre pseudo, peut être que la loi n'est pas la même au Canada?

Au Canada c'est légal.

C'est vrai que cette loi est un peu aberrante, le mariage religieux n'ayant strictement aucun poids légal (toutes religions confondues), pourquoi un dignitaire religieux serait condamné pour un acte sans valeur légale ?

D'ailleurs la loi concerne t'elle toutes les religions ou seulement les prêtres catholiques?

Cette loi concerne toutes les religions, mais elle a été rédigé spécifiquement pour le catholicisme, puisqu'elle reste très floue quand un non-prêtre officie lors de la cérémonie de mariage -- ce qui est en général le cas dans l'Islam.

Je n'ai pas trouvé le texte exact concernant cette loi, quelqu'un pourrait il le linker ? ce serait intéressant de le lire en détail

Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Source de legifrance, article 433-21 du code pénal

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418591

D'où une certaine ambiguité. Que se passe-t-il si la cérémonie n'est pas orchestrée par le ministre d'un culte mais par un croyant lambda ?

D'où une certaine ambiguité. Que se passe-t-il si la cérémonie n'est pas orchestrée par le ministre d'un culte mais par un croyant lambda ?

Je suppose qu'elle n'a ainsi aucune valeur au niveau du Culte.

Pers, je vais me marier en juillet. Je suis divorcée, mais pour le Clergé je reste l'épouse de mon ancien mari. Cependant, j'ai demandé au prêtre de bénir ma nouvelle union. Il le fera, sans que ce "sacre" ne soit inscrit sur les registres catholiques.

Ainsi j'aurais 2 époux différents un à l'état civil et un autre pour le clergé.

Vive la polygamie...... :smile2:

:smile2:

D'où une certaine ambiguité. Que se passe-t-il si la cérémonie n'est pas orchestrée par le ministre d'un culte mais par un croyant lambda ?

Je crois (sans en être certain) que toute personne procédant à une cérémonie est considérée comme ministre d'un culte.

D'où une certaine ambiguité. Que se passe-t-il si la cérémonie n'est pas orchestrée par le ministre d'un culte mais par un croyant lambda ?

Je suppose qu'elle n'a ainsi aucune valeur au niveau du Culte.

Tout dépend de la religion. La cérémonie est valable dans les mariages musulmans.

De toute manière, en Islam, il n'existe pas de ministères et donc pas de "ministre d'un culte".

Pers, je vais me marier en juillet. Je suis divorcée, mais pour le Clergé je reste l'épouse de mon ancien mari. Cependant, j'ai demandé au prêtre de bénir ma nouvelle union. Il le fera, sans que ce "sacre" ne soit inscrit sur les registres catholiques.

Ainsi j'aurais 2 époux différents un à l'état civil et un autre pour le clergé.

Vive la polygamie...... :smile2:

Les deux étant indépendant, il est effectivement possible d'être marié religieusement à une personne et civilement à une autre.

C'est vrai, le ministère d'un culte induit la notion de hiérarchie de son clergé, laquelle hiérarchie est reconnue par la loi, or dans le cas de l'islam ou d'autres religions, il n'y a pas de hiérarchie centralisée.

Quelle est exactement la notion de ministre du culte telle que la définit la loi ?

Je ne crois pas que la loi définisse ce terme.

c'est intéressant, si la loi ne donne pas de définition exacte, alors on est en présence d'un flou juridique, au quel cas la notion de ministre du culte est applicable par le magistrat selon son intime conviction.

Historiquement, le but de la loi est d'éviter que les prêtres tiennent un Etat Civil parallèle à l'Etat civil de l'Etat.

Dans l'esprit de la loi, il ne devrait pas y avoir de problème à ce qu'un non-prêtre célèbre l'union. Après, la loi est parfois interprétée de manière très étrange, selon quel groupe est le plus influent.

C'est intéressant de voir les flous de la loi a l'heure ou une réforme des institutions nuptiales nécessite une grosse réforme

Mais en quoi le point de vue de l'église catholique est-il légitime sur cette question du mariage civil homosexuel ?

Les canons de l'eglise Catholique ne reconnaissent la validité d'un seul mariage celui sacré par le rite de cette même Eglise Catholique. C'est-à-dire qu'elle considère qu'un mariage civil est nul et non avenu.

De même que légalement seul le mariage civil est reconnu par la République.

Donc que chacun se mêle de ses affaires.

Dans ce cas, pourquoi l'Etat se mêle t-il des mariages catholiques ?

Je rappelle que l'Etat français interdit le mariage catholique qui ne serait pas précédé d'un mariage civil. Je constate donc que chacun ne se mêle pas de ses affaires, que l'Etat se mêle des affaires de la religion sans motif véritable.

Mais j'ai déjà abordé cette problématique dans cet autre sujet, créé par mes soins : Mariage civil et mariage religieux.

Dans ce cas, pourquoi l'Etat se mêle t-il des mariages catholiques ?

Je rappelle que l'Etat français interdit le mariage catholique qui ne serait pas précédé d'un mariage civil. Je constate donc que chacun ne se mêle pas de ses affaires, que l'Etat se mêle des affaires de la religion sans motif véritable.

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Cela est vrai pour toute union religieuse, quelque soit la religion !

C'est pourquoi j'étais particulièrement choqué lors de l'interpellation dernière de djihadistes, quand les média avec force répétition parlaient soit de la deuxième épouse, ou de la seconde épouse religieuse d'un de ces djihadistes.

Ils auraient utilisé le terme de maîtresse ou de compagne que cela aurait été plus vrai.

Putain ces médias racontent ce qui les arrangent bien pour pervertir les auditeurs ou les lecteurs..