L'affaire DSK. Discussion générale.

Des mails d'Aurélie Filipetti à Anne Mansouret embarassants pour DSK.Sur le Figaro.

depuis le 14 mai le figaro a été racheté par "voici" ou france dimanche :smile2:

mais là, la justice américaine est supposée demander un avis à une plaignante que nul n'a reconnu comme telle pour le cas qui nous occupe

c'est fort, non?

Et qui reconnaît si quelqu'un est une "plaignante" une "victime" ?

Un juge...

Des mails d'Aurélie Filipetti à Anne Mansouret embarassants pour DSK.Sur le Figaro.

Ces mails datent de 2003

Les enquêteurs disposent d'échanges d'e-mails entre Aurélie Filippetti et Anne Mansouret, datant de 2003, dans lesquels l'élue évoque un homme «dangereux pour les femmes».

À l'époque, Tristane Banon réfléchit encore à porter plainte, elle a consulté un premier avocat, mais celui-ci ne l'a pas encouragée à engager une action. Sa mère décide de prendre conseil autour d'elle. Elle contacte Aurélie Filippetti, qui se serait déjà plainte de l'attitude de DSK vis-à-vis d'elle.

«Le peu que j'ai vu me montre à quel point le personnage est dangereux pour les femmes.» «Votre fille et vous pouvez compter sur mon soutien si besoin», ajoute-t-elle. Puis, à l'attention de Tristane Banon et de sa volonté de se tourner vers la justice: «Transmettez-lui mes félicitations.»

«Je pense qu'il est important pour elle de porter plainte, car cela transférera sa culpabilité sur lui et non plus sur elle.» «En outre, précise-t-elle encore, c'est aussi bénéfique pour d'autres femmes qui éventuellement pourraient être victimes du satyre.»

C'est alors qu'elle livre une part de sa propre histoire, qui offre des similitudes avec celle de Tristane Banon: «Pour ma part, il m'avait invité à prendre un café pour discuter, à cette fameuse adresse. J'en avais parlé à un copain qui m'a mise en garde en m'interdisant pratiquement de m'y rendre. (…)

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/07/21/01016-20110721ARTFIG00569-dsk-quand-aurelie-filippetti-seconfiait-a-anne-mansouret.php

je doute d'un complot à l'époque , en France Banon ne réussira à rien

Ce procés Diallo c'est sa chance à elle , mais ça peut-être casse gueule pour Nafissatou Diallo

Faudrait que Filipetti puisse témoigner aussi

Les séducteurs séduisent et ne donne pas un sentiment de répulsion à une femme

ok, dans le sens où la justice américaine n'a pas a demander son avis à la justice française

chacun est maître chez soi

mais là, la justice américaine est supposée demander un avis à une plaignante que nul n'a reconnu comme telle pour le cas qui nous occupe

c'est fort, non?

C'est un témoignage à charge c'est tout , les américains ne vont pas instruire l'affaire Banon , ils veulent la faire témoigner

Son témoignage aurait d'autant plus de crédibilité qu'elle a porté plainte

Decidement ce feulleton n'aura jamais de fin et malgre ses frasques DSK aura toujours le dernier mot ,mais qui donc le soutient ?

Un cadre D'Accor vient d'être sanctionné pour une simple plaisanterie sur notre bourgeois libertin.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/07/21/97001-20110721FILWWW00409-dskaccor-une-plaisanterie-passe-mal.php

Oui, d'un autre côté sa blague n'est pas trés marrante , il aurait pu s'en dispenser

ACCOR a idéfendu à ses employés de donner leurs témoignages sur l'affaire DSK à la défense et l'autre envoie des blagues

Je pense aussi que DSK aura le dernier mot si ça va au procés (c'est pas fait mais y'a une petite chance)

Ces gens sont trés difficiles à foutre en taule pour les actes qu'ils ont commis , il y faudrait un plaignant d'égal statut et d'égale fortune

A noter qu' un jury est complétement different dans sa composition en France et aux US

Aux US les jurés sont TOUS des citoyens lambda , chaque personne est choisie en accord avec les 2 partis

En France un jury est composé de magistrats et de citoyens lambdas , dans l'immense majorité des cas les citoyens suivent l'avis des magistrats qui sont avec eux , ces magistrats ont donc une grande influence dans la décision du jury

En France, comme c'est le gouv qui nomme les hauts magistrats (ils ne sont pas élus par les citoyens ) , y'a pas de risques de retrouver Tron dans un procés surtout en 2012 !

On rigole on rigole , les nanas , si leur histoire est vraie, y ont juste perdu leur job et peut-être leur réputation (si y'a pas de procés c'est que ce sont des affabulatrices!)

Qui veut porter plainte contre ces gens en France ?

Ca marche comme ça chez nous , tout est verouillé

Banon n'a aucune chance en France d'aller à un procés , aucune chance

c'est quoi, une cross-examination? tu peux me causer français, steplait? :gurp:

Désolé pour le franglais cela designe l'interrogatoire contradictoire par les avocats du défendeur et par le procureur qui n'existe pas en procédure française.

C'est souvent un peu plus "chaud" que les questions policées du président d'un tribunal français d'autant qu'en fait on refait toute l'instruction à l'audience.

Les réponses approximatives décrédibilisent complètement un témoin.

Pour ce qui est des témoins appelé à la barre, je crois que chaque partie peut appeler qui elle veut (c'est le principe de la liberté du débat contradictoire) ... mais à ses risques et périls.

L'interrogatoire contradictoire existe en procédure française .... Il est réalisé par le Juge d'instruction au cours de l'information : confrontation en présence des avocats. Ce qui diffère dans la procédure française est le fait que les actes d'instruction ne soient pas publics (procédure inquisitoire voire mixte de la procédure pénale française par opposition à la procédure pénale accusatoire américaine).

En France, dans notre droit pénal, il existe ce statut intermédiaire qui est la "mise en examen" après ouverture d'une information judiciaire (obligatoire pour les crimes), prise à l'encontre d'une personne à l'encontre de laquelle sont réunis des indices graves et concordants (par opposition à témoin, ou témoin assisté) ! Ni innocent, ni coupable ... Mis en examen !

Le mis en examen est soit coupable, soit innocent, le reste de la procédure ayant pour but de déterminer dans quel cas on est.

Pas d'accord sur ce point de vue ... Le mis en examen est toujours présumé innocent ... Il ne peut être coupable ou innocent (pas jugé). Au stade de l'information, le Juge peut prononcer un non lieu, ou encore rédiger une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente pour les faits retenus ...

Oui, d'un autre côté sa blague n'est pas trés marrante , il aurait pu s'en dispenser

ACCOR a idéfendu à ses employés de donner leurs témoignages sur l'affaire DSK à la défense et l'autre envoie des blagues

Je pense aussi que DSK aura le dernier mot si ça va au procés (c'est pas fait mais y'a une petite chance)

Ces gens sont trés difficiles à foutre en taule pour les actes qu'ils ont commis , il y faudrait un plaignant d'égal statut et d'égale fortune

A noter qu' un jury est complétement different dans sa composition en France et aux US

Aux US les jurés sont TOUS des citoyens lambda , chaque personne est choisie en accord avec les 2 partis

En France un jury est composé de magistrats et de citoyens lambdas , dans l'immense majorité des cas les citoyens suivent l'avis des magistrats qui sont avec eux , ces magistrats ont donc une grande influence dans la décision du jury

En France, comme c'est le gouv qui nomme les hauts magistrats (ils ne sont pas élus par les citoyens ) , y'a pas de risques de retrouver Tron dans un procés surtout en 2012 !

On rigole on rigole , les nanas , si leur histoire est vraie, y ont juste perdu leur job et peut-être leur réputation (si y'a pas de procés c'est que ce sont des affabulatrices!)

Qui veut porter plainte contre ces gens en France ?

Ca marche comme ça chez nous , tout est verouillé

Banon n'a aucune chance en France d'aller à un procés , aucune chance

Si ça va au procés aux USA, ça veut dire que les preuves matérielles sont solides et les témoignages fiables.Et là DSK devra s'expliquer sur sa version qui pour l'instant n'est pas très crédible.

Pas d'accord sur ce point de vue ... Le mis en examen est toujours présumé innocent ... Il ne peut être coupable ou innocent (pas jugé). Au stade de l'information, le Juge peut prononcer un non lieu, ou encore rédiger une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente pour les faits retenus ...

Aux US l'accusé est présumé coupable , en France présumé innocent et si on regardait dans le reste du monde y'aurait autant de versions que de pays sans doute

Un mec viole une fille aux US : présumé coupable

Il va en France en violer une autre : présumé innocent , par qui? Et ben on ne sait pas parce qu'un juge instruit à la fois à charge et à décharge y compris lorsqu'il met en examen , il instruit tout le temps à charge et à décharge, tout au long de la procédure

Guigou nous a pondu ça un jour, ça renvoit à rien du tout du point de vue de l'instruction

Aux US par contre , ça a du sens parce que ça se traduit judiciairement , le présumé coupable n'est pas fait pour quelques journaleux et politiques avides de soutenir le cop's

le procureur part de cette présomption de culpabilité pour instruire uniquement à charge

La présomption de culpabilité est faite pour servir un fonctionnement judiciaire

C'est l'immense difference entre une connerie qui ne sert à rien et une notion qui prend son sens dans la façon d'instruire, elle recouvre tout un fonctionnement judiciaire

En France, dans notre droit pénal, il existe ce statut intermédiaire qui est la "mise en examen" après ouverture d'une information judiciaire (obligatoire pour les crimes), prise à l'encontre d'une personne à l'encontre de laquelle sont réunis des indices graves et concordants (par opposition à témoin, ou témoin assisté) ! Ni innocent, ni coupable ... Mis en examen !

Le mis en examen est soit coupable, soit innocent, le reste de la procédure ayant pour but de déterminer dans quel cas on est.

Pas d'accord sur ce point de vue ... Le mis en examen est toujours présumé innocent ... Il ne peut être coupable ou innocent (pas jugé). Au stade de l'information, le Juge peut prononcer un non lieu, ou encore rédiger une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente pour les faits retenus ...

L'un n'empêche pas l'autre. il est présumé innocent, mais pas forcément innocent.

Il ne faut pas confondre innocent et présumé innocent, l'adjectif "présumé" change beaucoup de choses.

De toute manière, on est bien obligé d'admettre qu'un présumé innocent est peut-être coupable, sinon, une vraie victime ne pourrait jamais porter plainte pour viol. En effet, quand elle porte plainte pour viol, elle accuse un présumé innocent de viol. Si le présumé innocent était forcément réellement innocent, cela signifierait qu'elle accuserait un innocent de viol, et donc qu'elle mentirait forcément.

Dire qu'il n'a pas été jugé ne veut pas dire qu'il est ni innocent ni coupable (ce qui est contradictoire) mais signifie que la justice n'a pas encore tranché, qu'elle hésite encore entre les deux hypothèses. La présomption d'innocence, elle, signifie juste que le doute bénéficie à l'accusé, que si on ne sait pas, on fera comme si il était innocent.

Au passage, on remarquera qu'un coupable peut très bien ne pas être condamné, il ne faut donc pas confondre le point de vue de la justice sur les faits et les faits eux-mêmes.

Après Cambadelis, le club DSK remet le couvert avec le complot venu de Sarkozy, en parlant d'une affaire d'état.

Je cherche, mais je n'arrive pas à trouver ce qu'il y a de plus pathologiquement ridicule qu'un communiquant PS ?

PS pour liutprande : je n'ai jamais voté ump, ni fn. Les apologies sans reculs, je vous les laisse.

un apologiste FN ou UMP qui nous fait des sorties comme vous?:D

la seule et unique portée de cette présomption d'innocence dans notre loi c'est que les médias n'ont pas le droit de dire qu'un mec est coupable avant qu'il ne soit jugé , par contre ils peuvent tout à fait dire qu'il est innocent avant d'être jugé

C'est la seule et unique portée concréte de ce truc

http://fr.wikipedia....n_d%27innocence

Judiciairement , la présomption d'innocence n'a strictement aucun impact dans une procédure

La garde à vue se fait toujours suivant je cite : "une raison plausible" (sous entendu : de culpabilité)

Y'a tellement de choses plus graves à revoir dans la magistrature que ces pinailleries dont tous les juges et les flics se foutent avec raison

Après Cambadelis, le club DSK remet le couvert avec le complot venu de Sarkozy, en parlant d'une affaire d'état.

Je cherche, mais je n'arrive pas à trouver ce qu'il y a de plus pathologiquement ridicule qu'un communiquant PS ?

:smile2: J'ai toujours trouver les militants des divers partis pathétiques à droite comme à gauche

Dire que le leader des jeunesses UMP était allé leur raconter qu'il admirait Laval avant la guerre (mais pas pendant la guerre) , quand on voit la girouette qu'était ce mec ...

Les jeunes ont dû applaudir trés fort ce discours , le chef a dit que et il a toujours raison :D

Misére , j'en ris sinon j'en pleurerais

Après Cambadelis, le club DSK remet le couvert avec le complot venu de Sarkozy, en parlant d'une affaire d'état.

Je cherche, mais je n'arrive pas à trouver ce qu'il y a de plus pathologiquement ridicule qu'un communiquant PS ?

PS pour liutprande : je n'ai jamais voté ump, ni fn. Les apologies sans reculs, je vous les laisse.

ah bah c'est pire alors!:smile2:

la seule et unique portée de cette présomption d'innocence dans notre loi c'est que les médias n'ont pas le droit de dire qu'un mec est coupable avant qu'il ne soit jugé , par contre ils peuvent tout à fait dire qu'il est innocent avant d'être jugé

C'est la seule et unique portée concréte de ce truc

http://fr.wikipedia....n_d%27innocence

Judiciairement , la présomption d'innocence n'a strictement aucun impact dans une procédure

Pas du tout.

Regarde donc ce qu'en dit Maître Eolas : Pour en finir avec la présomption d'innocence

La présomption d'innocence est avant tout "une règle de preuve en matière pénale".

Pas du tout.

Regarde donc ce qu'en dit Maître Eolas : Pour en finir avec la présomption d'innocence

La présomption d'innocence est avant tout "une règle de preuve en matière pénale".

Une régle de preuve en matiére pénale c'est quoi ?

Je lis en guise d'explication : C'est à l'accusation, généralement le parquet, mais parfois la victime qui agit de son propre chef, d'apporter les preuves de la culpabilité, et non à l'accusé de démontrer son innocence. Si cette preuve n'est pas rapportée, la relaxe s'impose, sauf devant la cour d'assises, où c'est l'acquittement qui s'impose, mais ça revient au même.

Maître Eola oublie que le parquet instruit AUSSI à décharge donc AUSSI en faveur de l'accusé

La victime agit comment de son propre chef pour trouver des preuves et faire le boulot des flics ?

Je lis :

Il est désormais interdit de présenter publiquement comme coupable une personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction

C'est bien ce que j'avais pigé, si les hommes de loi, la presse etc,,, n'ont pas le droit de dire qu'un mec est coupable au pénal , les quidams peuvent parfaitement le dire en revanche ,aucune loi ne l'interdit

En outre la présomption d'innocence ne joue pas au civil

Si tu voles une grand mére , tu n'es pas présumé innocent , si tu tues la grand-mére t'es présumé innocent !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! :smile2: :smile2: :smile2: C'est encore la meilleure celle-là , on s'en lasse pas

Les commentaires sont interessants aussi:

Mais est-ce que la présomption d'innocence ne serait pas davantage une notion médiatique à l'intention du grand public qu'une notion juridique ?

Meuh non meuh non :D

Ce qui est bizarre c'est qu'on ne dit jamais que LA VICTIME est présumée honnête , on peut donc publiquement la traiter de pute dans une affaire de viol , on peut la traiter de menteuse y'a pas de lézard , aucun canard ne sera hors la loi

Ce sera à la victime de porter plainte pour diffamation et de se payer un autre procés

Ah mais , c'est vrai y'a l'injure publique qui est sanctionnée , encore faudra t-il que la victime justifie du fait qu'il y a injure !!!

En revanche si un canard s'amuse à dire qu'un mec au pénal est coupable , le canard sera hors la loi et aura des problémes.

On rigole , on rigole , décidemment c'est amusant cette histoire de présomption d'innocence , même Maître Eola s'en amuse en parlant de cette affaire de flic et du type qui a tué Lincoln , vivant le tueur est présumé innocent , mort il devient coupable sans que ce soit illégal et sans être plus jugé!!

Pour information :

Article 6 de la CEDH (Convention européenne)

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à :

a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée. de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;

b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;

d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

Article 9-1 Code Civil

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

Article 10 Code Civil

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Propos sur la présomption d'innocence ....

Notion. Le principe de la présomption d’innocence, consacré par la Conv. EDH, signifie que toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée sans tache, tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie.

Clerc (Initiation à la justice pénale en Suisse) : Il existe souvent des malentendus sur le sens de la "présomption d'innocence". Des profanes y voient une fiction, selon laquelle l'auteur d'un méfait est considéré par la loi comme ne l'ayant pas perpétré, tant qu'un jugement n'a pas établi le contraire. Ils s'étonnent que le droit soit aussi éloigné de la réalité. En fait, cette présomption implique deux choses bien différentes.

D'abord une défense : il est interdit de traiter en condamné celui qui n'a pas encore été jugé ... Ensuite et surtout, cette présomption est une règle de procédure, qui impose à la justice l'obligation de vérifier les faits qui sont reprochés au prévenu avant de passer condamnation.

Exemple de méconnaissance de la présomption d'innocence valant jusqu'à décision définitive de condamnation (Ouest-France 25 septembre 2009) : Le président de la République a répondu à une question sur le procès Clearstream, où comparaît Dominique de Villepin : "Au bout de deux ans d'enquête, deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel".

Quant à la procédure. Par voie de conséquence, tant que dure une procédure le défendeur doit être traité comme s’il était innocent des faits dont on l’accuse. La formule ne doit toutefois par faire illusion ; dans la réalité la présomption d’innocence se présente comme une peau de chagrin, se rétrécissant chaque fois qu’un nouvel élément à charge vient alourdir le dossier de l’instruction. Il est irréaliste de réputer innocente une personne qui vient d’être déclarée coupable par une cour d’assises, au motif qu’elle a formé un pourvoi en cassation, et quoiqu’elle ait passé des aveux complets et circonstanciés.

On peut également s’interroger sur la possibilité de concilier, d’une part la présomption d’innocence du prévenu, d’autre part l’égalité des armes entre le prévenu et celui qui fait figure de victime.

Pufendorf (Le droit de la nature) : Chacun est réputé homme de bien, tant qu’on a pas prouvé le contraire.

Ahrens (Cours de droit naturel) : Chacun doit être considéré comme un homme honnête et probe, aussi longtemps que le contraire n'est pas démontré.

De Ferrière (Dictionnaire de droit, 1762) : Ce n’est pas l’accusation qui porte conviction, mais les preuves ; et jusqu’à ce qu’elles soient faites, admises et adoptées en justice, on ne doit pas présumer le crime.

Déclaration du 1er mai 1788 : Le premier de tous les principes, en matière criminelle, veut qu’un accusé, fût-il condamné à mort en première instance, soit toujours réputé innocent aux yeux de la loi jusqu’à ce que sa sentence soit confirmée en dernier ressort.

Conseil d’État 29 prairial an VIII : Il est de principe, en matière criminelle, qu’il faut toujours adopter l’opinion la plus favorable à l’humanité comme à l’innocence.

Kenny (Esquisse du droit criminel anglais) : La présomption d’innocence est si forte que, pour la renverser, il faut prouver la culpabilité de l’accusé de manière qu’aucun doute raisonnable ne puisse subsister.

Essaïd (La présomption d’innocence) : En France, comme dans les autres pays civilisés, il existe un principe qui est considéré comme l’une des garanties fondamentales de la liberté individuelle, principe d’après lequel tout individu est présumé innocent tant qu’un jugement définitif n’a pas reconnu sa culpabilité.

Conte (Pour en finir avec une présentation caricaturale de la présomption d’innocence, Gaz.Pal. 3 juin 1995) : L’innocence présumée n’est pas l’innocence : elle pèse beaucoup moins, et sa pertinence s’allègera sans cesse davantage, avec l’alourdissement éventuel des charges.

Convention européenne des droits de l’homme, art. 6 : Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Cass.crim. 13 novembre 1996 (Gaz.Pal. 1997 I Chr.crim. 64) : La présomption d’innocence ne cesse qu’en cas de déclaration de culpabilité, prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable.

En tant qu'intérêt protégé. - La présomption d’innocence ne constitue pas seulement un principe procédural, d’où découle notamment que la charge de la preuve pèse sur l’accusation, elle constitue aussi un intérêt juridique protégé par la loi. Le respect de l’honneur et la réputation d’une personne interdit de présenter comme coupable une personne convoquée devant un organe répressif. Un tel préjugé est réprimé par l’art. 9-1 du Code civil.

MAis pour quelle raison ne donnes t-on jamais raison aux plus faibles dans ce monde pourri?

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/affaire-dsk-la-version-de-nafissatou-diallo_1014659.html?xtor=EPR-583