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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)
forum

Sarkozy pourrait perdre la capacité de se porter partie civile


21/04/11 13:28

D'après des réquisitions du parquet général près la Cour de cassation, la constitution de partie civile du chef de l'Etat est irrecevable.



Selon des informations du Monde publié jeudi 21 avril, le chef de l'Etat ne pourrait plus se constituer partie civile. En effet, d'après des réquisitions du parquet général près la Cour de cassation dans l'affaire du compte piraté de Nicolas Sarkozy que le Monde s'est procurées, la constitution de partie civile du chef de l'Etat est irrecevable.

Selon les réquisitions, retranscrites sur le site du quotidien, l'avocat général considère que "l'exercice de l'action civile par le président de la République devant une juridiction pénale [...] paraît incompatible avec l'exercice de ses pouvoirs institutionnels : le fait qu'une autorité soumette à ceux-là même qui relèvent de son pouvoir de nomination le soin de trancher un litige qui concerne ses intérêts privés, est de nature à donner l'apparence aux autres parties, comme au public, que le procès n'obéit pas aux règles d'un procès équitable, qu'il n'est pas tenu dans le respect de l'indépendance du tribunal et que ne sont pas assurées les conditions objectives d'un fonctionnement impartial".


[ Lire la suite de l'Article.. ]

forum Source: Nouvel Obs
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Membre, Serial profiler, 50ans Posté(e)
Bart_Sylvain Membre 1 696 messages
50ans‚ Serial profiler,
Posté(e)

plus qu'un an et il va la retrouver sa capacité

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Membre, 68ans Posté(e)
danielfr40 Membre 1 719 messages
Baby Forumeur‚ 68ans‚
Posté(e)

si on lit l'article jusqu'au bout, on voit que l'avocat général tend une perche

il s'agit pour le chef de l'état de perdre ses prérogatives sur le sujet, de descendre de son statut

si je comprends bien, ça lui permettra d'attaquer, mais aussi suspendra son immunité.

avec ce genre de proposition on peut être sûr que cet avocat général est parti pour une longue carrière brillante à...trifouilli les oies.

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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)

si on lit l'article jusqu'au bout, on voit que l'avocat général tend une perche

il s'agit pour le chef de l'état de perdre ses prérogatives sur le sujet, de descendre de son statut

si je comprends bien, ça lui permettra d'attaquer, mais aussi suspendra son immunité.

avec ce genre de proposition on peut être sûr que cet avocat général est parti pour une longue carrière brillante à...trifouilli les oies.

Exactement. L'avocat général se base sur le manque de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire.

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Membre, La main qui mord, 44ans Posté(e)
Ame errante Membre 11 839 messages
44ans‚ La main qui mord,
Posté(e)

Avec un titre comme celui que tu as mis, c'est à croire qu'il va rester président toute sa vie

trouille.gif

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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)

Ben si jamais il envisageait de changer la constitution pour devenir président à vie :dev:

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Membre, La main qui mord, 44ans Posté(e)
Ame errante Membre 11 839 messages
44ans‚ La main qui mord,
Posté(e)

Il n'est pas aussi charismatique que Salengro pour faire ça... :)

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Membre, 50ans Posté(e)
belzebut Membre 1 585 messages
Baby Forumeur‚ 50ans‚
Posté(e)

forum

Sarkozy pourrait perdre la capacité de se porter partie civile

21/04/11 13:28

D'après des réquisitions du parquet général près la Cour de cassation, la constitution de partie civile du chef de l'Etat est irrecevable.

Selon des informations du Monde publié jeudi 21 avril, le chef de l'Etat ne pourrait plus se constituer partie civile. En effet, d'après des réquisitions du parquet général près la Cour de cassation dans l'affaire du compte piraté de Nicolas Sarkozy que le Monde s'est procurées, la constitution de partie civile du chef de l'Etat est irrecevable.

Selon les réquisitions, retranscrites sur le site du quotidien, l'avocat général considère que "l'exercice de l'action civile par le président de la République devant une juridiction pénale [...] paraît incompatible avec l'exercice de ses pouvoirs institutionnels : le fait qu'une autorité soumette à ceux-là même qui relèvent de son pouvoir de nomination le soin de trancher un litige qui concerne ses intérêts privés, est de nature à donner l'apparence aux autres parties, comme au public, que le procès n'obéit pas aux règles d'un procès équitable, qu'il n'est pas tenu dans le respect de l'indépendance du tribunal et que ne sont pas assurées les conditions objectives d'un fonctionnement impartial".

[ http://tempsreel.nou...tie-civile.html" target="_blank">Lire la suite de l'Article.. ]

forum Source: Nouvel Obs

c'est pas dramatique,il retrouvera cette capacité dans 12 mois,lol

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Membre, Posté(e)
Clou quantique Membre 3 203 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Salut.

La justice en France est tout sauf indépendante. Le Procureur de la République est nommé par le Ministère de la Justice et les flics travaillent pour le ministère de l'Intérieur.

En 1996, Jacques Toubon envoie un hélico en Himalaya pour aller chercher un procureur, dont l'un des adjoints a eu la brillante idée d'ouvrir une information judiciaire sur Mme Tibéri. La même année, perquisition chez M. Tibéri, le juge Halphen rentre tout seul dans le domicile, les flics, pourtant sous les ordres du juge, "préfèrent" rester dehors.

Vol du scooter du fils de Sarkozy : analyse ADN pour trouver les coupables.

Liberté, égalité, fraternité. Il y en a vraiment qui sont plus égaux que d'autres...

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