Doit-on responsabiliser les juges ?

cette pression! ce genre de pression existe pour toutes les autres professions .Ne croyez vous pas que les journalistes se feraient un plaisir de découvrir , diffuser, d'attiser ce scandale d"une eventuelle pression d'un grand groupe industrielle .De plus en étant responsable de leurs actes , ils chercheraient à ce que l'enquete soit faites dans les regle de l'art, eviteraient les bavures,les erreurs judiciaire des forces de l'ordre . Rectifieraient les erreurs de trajectoire. Le citoyen de base n'ensera pas affaibli au contraire

le médecin qui detient des vies humaines entre ces mains est jugés sur ces actes, ce doit etre pareil pour les juges .

Il ne faut pas jouer avec la magistrature que l'on soit juge, avocat ou soi disant criminel, victime sans en être jugée.

FAUX

Je te mets au défi de trouver une seule décision de la Cour Européenne de Droits de l'Homme dans laquelle il est demandé à la France de changer sa loi sur les gardes à vues.

Tu confonds avec le Conseil Constitutionnel qui a demandé de changer la loi. La Cour Européenne des Droits de l'Homme ne peut pas demander un changement des lois. De toute manière, il n'est JAMAIS nécessaire de changer la loi pour appliquer la CEDH, car la CEDH s'applique avec plus de force que la loi (c'est ce qu'on appelle la hiérarchie des normes). La CEDH ne permet pas de juger la loi.

Il faut faire la distinction entre :

• La Constitution, qui permet de juger les lois (C'est le Conseil Constitutionnel qui s'en charge), et qui permet de demander de changer la loi
  
• La CEDH qui ne juge que l'application de la loi, mais jamais la loi elle-même (Tous les juges et la Cour Européenne des droits de l'Homme peuvent le faire). La CEDH a un effet sur l jurisprudence, mais ne permet pas de demander de changer la loi.
  

IMPOSER = CONTRAINDRE ! JE N'AI PAS ECRIT DEMANDE ...

Pour ce qui concerne la garde à vue, l'article 6 de la convention n'est pas applicable en droit interne en France. De ce fait, la France doit modifier sa loi ! Elle y est contrainte eu égard à la ratification de la convention et aux engagements subconséquents, et après avoir été condamnée par la CEDH en ce que la garde à vue n'était pas conforme à l'article 6 de la convention (sur un cas particulier qui lui a été soumis).

Tu dis : Il n'est pas necessaire de changer la loi pour appliquer la CEDH. FAUX dans certains cas : Si la violation est le résultat d'une loi alors l'Etat doit remettre en question son droit interne (afin d'éviter d'autres violation) !

Tu es bien trop présomptueux ! Je suis sensible cependant à l'étendue de tes connaissances.

faut juste se remettre dans le contexte de l'époque. La populace criait "mort aux coupables" et la presse faisait le reste. je ne peux d'être pris d'une nausée face à ce journalisme ordurier de l'époque, qui dans une crainte divine de faire sa propre auto-critique, détournaiit l'attention des requins que nous sommes en distillant quelques gouttes de sang menant à l'appât Burgaud.

Au final Burgaud n'était pas le seul coupable dans cette affaire: les enquêteurs/le parquet/les médias/les avocats !

L'avancement de Burgaud a été figé. Il s'est retrouvé juge de base...

J'ajoute services sociaux (UTAMS) et experts psy !

Les juges sont dans une tour d'ivoire.

L'administration de la justice se joue comme dans une pièce de théatre !

xcusez moi...hum alors on a plus de foroum??

(ex d'org)

je ne comprends pas ?

J'ajoute services sociaux (UTAMS) et experts psy !

exact! ils m'avaient échappé....17 enfants confortés par les analyses d'experts successifs et le seul bouc émissaire: Burgaud!

Oui, il faut réformer la justice pour qu'elle soit plus rentable, abolir la prison au profit des bracelets electroniques et autre camisoles chimiques, tout en pénalisant le contrevenant par un endettement en rapport au déli, remboursable en années de service actif obligatoire.

qu'elle pression! fait on pression sur les médecins en leur repprochant plus tard leur décision? non je ne crois pas !

alors ce doit etre pareil pour les juges..Il serait temps qu'ils acceptent leurs responsabilités, reconnaissent leurs erreurs.

un juge doit etre responsable de ces actes comme le médecin l'est pour les siens.

mais les juges ont des comptes à rendre! Qu'il y ait des professionnels commettant des fautes c'est un peu dans tous les secteurs, malheureusement lorsqu'il s'agit de la vie des gens, c'est beaucoup plus visible,non ?

ceci dit,

il vaut mieux être politique que médecin. Les "erreurs" ne coutent rien

IMPOSER = CONTRAINDRE ! JE N'AI PAS ECRIT DEMANDE ...

Pur pinaillage.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme ne contraint jamais à changer la loi.

La subtilité de la CEDH, c'est que les pays ont le droit de prendre des lois anti-conventionnelles mais pas de les appliquer.

quoi ça sert me diras-tu ? Et bien tout simplement cela permet à un pays de passer une loi qui sera anti-conventionnelle dans 60% des cas pratiques, mais pas dans les 40% des cas restants. Dans ce cas, cette loi ne s'appliquera que dans ces 40% des cas compatibles avec la CEDH.

Il n'est pas possible de faire cela avec la Constitution qui elle juge la loi.

Pour ce qui concerne la garde à vue, l'article 6 de la convention n'est pas applicable en droit interne en France.

Si.

C'est pour cela que des juges français ont annulé des garde à vues contraires à cet article.

Pur pinaillage.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme ne contraint jamais à changer la loi.

La subtilité de la CEDH, c'est que les pays ont le droit de prendre des lois anti-conventionnelles mais pas de les appliquer.

quoi ça sert me diras-tu ? Et bien tout simplement cela permet à un pays de passer une loi qui sera anti-conventionnelle dans 60% des cas pratiques, mais pas dans les 40% des cas restants. Dans ce cas, cette loi ne s'appliquera que dans ces 40% des cas compatibles avec la CEDH.

Il n'est pas possible de faire cela avec la Constitution qui elle juge la loi.

Si.

C'est pour cela que des juges français ont annulé des garde à vues contraires à cet article.

Les juges plaident pour le manque de moyens ,ce qui explirait tout. Une remarque ,si les faits sont avérés ,c'est admettre que l'ensemble des procès souffrent des mêmes lacunes, donc que la justice n'est pas rendue avec sérénité... Devinez qui en souffre ? Leur responsabilité est engagée, car une simple remarque provoque le courroux, mais apparemment ils se contrefichent du contribuable ou du justiciable , car inévitablement le travail a été baclé faute de moyens....

Si.

C'est pour cela que des juges français ont annulé des garde à vues contraires à cet article.

Par la même occasion, Le Conseil constitutionnel en avait pris pour son grade. Les juges d'occasion qui composent cette drôle de structure s'étaient prononcés le 30 juillet 2010 pour dire que le régime de la garde-à-vue de droit commun était irrégulier, mais qu'il n'y avait rien à dire pour les régimes dérogatoires (Terrorisme, grand trafic de drogue,...). Le Conseil constitutionnel qui se voyait déjà devenir Cour suprême se prend un sévère plaquage aux jambes par la Cour de cassation, laquelle affirme que même les régimes dérogatoires sont illégaux. Magnifique jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a tenu 2 mois et 14 jours. Mieux vaut en rire.

Au final, Il suffit donc aux avocats de poursuivre en faisant appliquer le droit européen, y compris devant les juridictions françaises, et c'est gagné d'avance.

Tu dis : Il n'est pas necessaire de changer la loi pour appliquer la CEDH. FAUX dans certains cas : Si la violation est le résultat d'une loi alors l'Etat doit remettre en question son droit interne (afin d'éviter d'autres violation) !

En droit français, il est illégal d'appliquer une loi qui aurait pour conséquence une violation de la CEDH.

En effet, la CEDH s'applique avec plus de force que la Loi.

De plus, dans le cas des gardes à vues, ce n'est pas parce que les policiers avaient appliqués la Loi qu'il y a eu condamnation. Non, c'est parce que les policiers n'ont pas donné accès à un avocat dès le début de la garde à vue. Or la loi française n'interdit pas (donc autorise) les policiers de laisser l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue.

Les policiers ont donc commis un excès de zèle, en empêchant l'accès à un avocat sans aucun motif juridique.

Les juges plaident pour le manque de moyens ,ce qui explirait tout. Une remarque ,si les faits sont avérés ,c'est admettre que l'ensemble des procès souffrent des mêmes lacunes, donc que la justice n'est pas rendue avec sérénité... Devinez qui en souffre ? Leur responsabilité est engagée, car une simple remarque provoque le courroux, mais apparemment ils se contrefichent du contribuable ou du justiciable , car inévitablement le travail a été baclé faute de moyens....

J'y vois plutôt la responsabilité de ceux qui gouvernent. Lorsque les magistrats manifestent (ce qui est rare) c'est bien pour le justiciable .

En droit français, il est illégal d'appliquer une loi qui aurait pour conséquence une violation de la CEDH.

En effet, la CEDH s'applique avec plus de force que la Loi.

De plus, dans le cas des gardes à vues, ce n'est pas parce que les policiers avaient appliqués la Loi qu'il y a eu condamnation. Non, c'est parce que les policiers n'ont pas donné accès à un avocat dès le début de la garde à vue. Or la loi française n'interdit pas (donc autorise) les policiers de laisser l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue.

Les policiers ont donc commis un excès de zèle, en empêchant l'accès à un avocat sans aucun motif juridique.

Que dit la CEDH sur la garde à vue ? J'ai besoin de savoir ...

Un lien : Le texte de la CEDH.

Il faut regarder l'article 6, en particulier l'alinéa 3.c de cet article.

Cet article dit qu'on a le droit à un avocat. La jurisprudence a confirmé que ce droit n'était pas soumis à un délais (l'article 6 n'autorise aucunement à restreindre l'accès à un avocat à un délais arbitraire).

Voir par exemple cet article sur le site du barreau de Lyon : La présence nécessaire de l'avocat lors d'une garde à vue réaffirmée par la CEDH

On citera la Cour : "L'absence d'avocat lors de la garde à vue viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat".

Les juges...ces intouchables. Ils sont quasi tous de gauche et laxistes. On ne peut rien leur reprocher.

Comme tous ces gauchistes, leur seule et unique réaction...la grève !!! Dans le mépris total des français...

Quelle infantilisme et quelle lâcheté...

ils n'ont qu'à se serrer les coudes et trouver des solutions à leurs problèmes en utilisant leurs compétences, leur esprit de cohésion et leurs idées.

Ah, mais cela est impossible. Sorry, car les gauchistes n'ont plus d'idées et ils n'ont plus envie de rien sauf à polémiquer !!!!

Les juges en ont "ras le bol" disent-ils ; mais pas tant que les français qui cautionnent la fronde dans son principe.Ceux qui ont suspendu leurs audiences ces jour-ci ne sont ni persécutés ni intouchables...Ils n'étaient d'ailleurs pas nommés par sarkozy quand il a déclaré,après l'assassinat horrible de Laëtitia par un multirécidiviste "Qu'on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable(qui aurait violée,assassinée et découpée en morceaux sa victime),sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion,c'est une faute"....le président s'adressait à un émoi collectif.Ce sont les magistrats qui se sont autodésignés coupables,en fustigeant "un populisme judiciaire"...Ce réflexe victimaire et corporaliste est indécent!!!!Tout comme les reproches au président d'avoir évoqué l'affaire d'Outreau qui a coûté 3 années de prison à des innocents suite à la "conviction" d'un petit juge lequel s'en est tiré avec une simple réprimande de la part de ses pairs !!!! Mais où vat-on avec une telle justice !!!!!!!!!!!!!

Les juges...ces intouchables. Ils sont quasi tous de gauche et laxistes. On ne peut rien leur reprocher.

Comme tous ces gauchistes, leur seule et unique réaction...la grève !!! Dans le mépris total des français...

Le syndicat de gauche, nommé "Syndicat de la Magistrature" (SM) n'a obtenu que 28% des suffrages aux élections professionnelles.

Comment expliques-tu que ces "gauchistes" ne votent pas à gauche ?

J'ai une explication simple : tu mens, tu déformes la réalité, ta haine des "gauchistes" t'aveugle.

Ils n'étaient d'ailleurs pas nommés par sarkozy quand il a déclaré,après l'assassinat horrible de Laëtitia par un multirécidiviste "Qu'on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable(qui aurait violée,assassinée et découpée en morceaux sa victime),sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion,c'est une faute"....le président s'adressait à un émoi collectif.Ce sont les magistrats qui se sont autodésignés coupables,e

Cette phrase ( sans parler de l'utilisation du terme "présume coupable" contraire au C.P.P.) lachée en pâture, laisse quand même penser que ce sont bien les magistrats (il y avait des déjà eu précédents) qui ont laissé sortir de prison cet individu! or il avait effectué toutes ses peines!

Avant de dénoncer qui que ce soit on s'informe. Mais NS voulant apparaître aux yeux de tous comme le défenseur "des pauvres" citoyens jette avec aplomb et culot l'huile sur le feu . Mais en réalité il se fout de ses compatriotes, sa seule prérogative est 2012. C'est cela qui le rend détestable...

Mais que demander d'un président de la république? et bien tout simplement faire en sorte

que la machine dont il a les commandes fonctionne. Stop aux beaux discours toujours plus populistes. Qu'il prenne ( enfin) ses responsabilités au lieu de chercher des coupables pour s'en affranchir. C'est vraiment une attitude qui dessert le sérieux de la fonction politique.

De plus, je suis assez surpris que Nicolas souhaite punir les magistrats/policiers/SPIP dans cette affaire, mais ne pense pas à faire le ménage au sein de ses collaborateurs. Fonctionnerait-il différemment selon les cas ?

Un lien : Le texte de la CEDH.

Il faut regarder l'article 6, en particulier l'alinéa 3.c de cet article.

Cet article dit qu'on a le droit à un avocat. La jurisprudence a confirmé que ce droit n'était pas soumis à un délais (l'article 6 n'autorise aucunement à restreindre l'accès à un avocat à un délais arbitraire).

Voir par exemple cet article sur le site du barreau de Lyon : La présence nécessaire de l'avocat lors d'une garde à vue réaffirmée par la CEDH

On citera la Cour : "L'absence d'avocat lors de la garde à vue viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat".

Oui, de cela, je suis d'accord .. Je n'ai cessé de le dire. Mais comment cela s'applique t-il, concrètement ?