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Accord de double imposition: feu vert de l'Assemblée nationale


Yavin

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Accord de double imposition: l'Assemblée nationale française donne son feu vert


Jeudi 16 septembre - 19:11

© KEYSTONE | Pour Christine Lagarde, cet accord est "important".



fraude fiscale | L'Assemblée nationale française a adopté jeudi le projet de loi validant l'accord de double imposition signé avec et la Suisse.


ATS
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Source: 24heures.ch
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