Le conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les GV

http://www.conseil-constitutionnel.fr/cons...2010.48931.html

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel.....

....relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue.

DéCIDE :

Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.

Article 3.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur l'article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRé, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 30 juillet 2010."

C'est donc officiel, désormais la plupart des gardes à vue sont inconstitutionnelles, le gouv a moins d'un an pour réformer ce régime.

voici un des articles de procédure pénale concerné par cette décision:

Article 63

En vigueur depuis le 5 Mars 2002

Modifié par Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - art. 2 () JORF 5 mars 2002.

"L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat."

Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.

Bonjour,

C'est une bonne chose. Enfin, disons la première partie qui va permettre à l'avocat d'assister à l'intégralité de la garde à vue.

Maintenant la bataille va se situer sur le point suivant : l'avocat aura-t-il accès au dossier durant cette garde à vue ? Le débat s'ouvre sur ce point à la rentrée. Si l'avocat n'a pas accès dossier, cette mesure ne servira pas à grand chose.

Wait & see...

Avant ça se faisait sans loi , avec le nain faut une loi car il dérape complétement sur les GAV

L'usage abusif des GV a été une des raisons de la décision du conseil constitutionnel. Donc il faut rendre hommage à Nicolas Sarkozy, et sa politique du chiffre, qui a permis cette réforme. « La garde à vue ? Une politique du chiffre. » Parole de flic

Avant ça se faisait sans loi , avec le nain faut une loi car il dérape complétement sur les GAV

Ah merde ... Je suis d'accord ...

Je vois qu'on parle à longueur de temps de GAV abusive et comme il me semble que vous êtes des spécialistes pouvez vous m'expliquer ce qu'est une GAV abusive?

Avant ça se faisait sans loi , avec le nain faut une loi car il dérape complétement sur les GAV

Ca posait dejà des problèmes avant sarkozy. Si le problème est soulevé récement c'est parceque les gardes à vue françaises ont été dénoncée comme contraires aux droits de l'homme, il y a quelques années par une commission européenne.

Ca posait dejà des problèmes avant sarkozy. Si le problème est soulevé récement c'est parceque les gardes à vue françaises ont été dénoncée comme contraires aux droits de l'homme, il y a quelques années par une commission européenne

Avant il n'y avait pas 900 000 GV par an, la politique du chiffre de Sarkozy a fait exploser le nombre des GV.

logique quand on sait que dans les critères d'efficience pour la police il y a le nombre de GAV... pour toucher la prime il faut enfermer

Avant il n'y avait pas 900 000 GV par an, la politique du chiffre de Sarkozy a fait exploser le nombre des GV.

Les gardes à vue francaises etaient quand meme illégales et contraires aux droits de l'Homme.

Si c'est vraiment "à cause" de Sarkozy que le problème des gardes à vue a été réglé, alors on doit dire que c'est "grace" à Sarkozy, sa politique du chiffre aura eut le mérite de régler le problème des gardes à vue contraires aux droits de l'Homme. Les citoyens francais qui seront victimes à tord ou a raison de problèmes judiciaires seront donc beaucoup mieux respectés à l'avenir.

Tiens, les anciens présidents siègeant au CC viennent de se réveiller......

... pour toucher la prime il faut enfermer

Tiens, l'argument de la prime, y'avait longtemps

la police n'est pas le problème, elle est victime d'une politique, les représentants des policiers ont dénoncé les pressions dont ils font l'objet pour augmenter les GV et les contraventions, le ministère de l'intérieur applique désormais les méthodes de gestion du privé pour gérer les carrières des policiers.

Si on y mets tous un peu du sien en s'accordant, on devrait réussir à le rendre vivable pour tout le monde ce monde. C'est soit ça, soit mai 68 de toute façon.

Bien, maintenant qu'ils s'activent à rendre les banques publique. Car ce n'est pas le cas et tout autant contraire à la constitution.