Composition pénale: accident de voiture


bacchus Membre 3 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

;)

bonjour,

je suis convoquée au TGI de meaux pour une composition pénale suite à un accident de voiture au mois de mai dernier.

A quoi dois-je m'attendre ? Puis-je me défendre sans l'aide d'un avocat ? Un avocat est-il utile dans le cadre d'une composition pénale puisqu'il s'agit d'aller recevoir une ou plusieurs peines ?

Dans mon cas je m'estime plus une victime qu'autre chose puisque j'ai été blessée dans cet accident de voiture pour lequel je suis responsable : refus de priorité et que le conducteur impliqué de l'autre véhicule n'a rien eu.

Je suis persuadée d'avoir eu un malaise hypo-glycémique qui aurait provoqué cet accident. J'étais malade, j'avais eu une journée de travail très chargée, je n'avais pas mangé, je n'avais pratiquement pas pris de pause : 9H/19H

visiblement et au vue de cette convocation, pour laquelle il est précisé que je vais recevoir une ou plusieurs peines, tout semble décidé par avance ????????????

Pouvez-vous m'aider, s'il vous plait ?

Merci à vous :smile2:

Modifié par donjuan

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Définition

"C'est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.

Elle peut être appliquée aux mineurs de plus de 13 ans lorsqu'elle paraît adaptée à la personnalité de l'intéressé et sous certaines conditions précises. ".../...

"Proposition de la composition pénale

Le procureur de la République peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant que l'action publique n'a pas été engagée. ".../...

"La personne concernée est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur. L'accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise à l'intéressé. ".../...

Tu peux accepter ou refuser les propositions faites par le procureur.

Pour plus d'information: service-public.fr

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bacchus Membre 3 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

:smile2:

merci, mais j'aurais souhaitée une réponse personnelle car je suis déjà allée sur ce site.

Mon cas étant particulier : je n'ai aucun souvenir de cet accident. On me dit que..... et je n'ai rien pour ma défense. De plus l'autre conducteur n'a pas porté plainte et à ma décharge, n'avait aucune visibilité puisque d'après les témoins, des meubles se trouvaient sur le siège avant côté passager. Il n'a d'ailleurs pas freiné.

J'aurais voulu avoir des témoignages, savoir si le jour "j" le juge pouvait revenir sur la décision de la composition pénale pour se diriger vers une décision moins pénalisante comme le rappel à la loi par exemple, savoir si j'ai vraiment des possibilités de me défendre sans avocat, si ma parole sera écoutée.

merci tout de même

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