Indivision : une réforme pour sortir les successions de l’impasse

Publiée le 7 avril dernier, la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale va faciliter la résolution des conflits successoraux et permettre la clôture des successions bloquées de longue date. Elle réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire, permet au juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.

https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/indivision-une-reforme-pour-sortir-les-successions-de-limpasse/

Il y a 18 heures, Kyoshiro02 a dit :

Publiée le 7 avril dernier, la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale va faciliter la résolution des conflits successoraux et permettre la clôture des successions bloquées de longue date. Elle réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire, permet au juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.

bonjour, 

sans doute un bien , mais aussi un mal car ce sera à un juge de faire le choix .

devant un blocage , quels seront les critères qui feront qu'il penchera d'un coté ou d'un autre ( autrement dit : pourquoi privilégier une partie face à une autre ) ?

c'était déjà conflictuel, ce sera sans doute pire après ...

bonne journée.

P.-S : enfin dans la mesure où il y a matière à succession !

Il y a 10 heures, pic et repic a dit :

bonjour, 

sans doute un bien , mais aussi un mal car ce sera à un juge de faire le choix .

devant un blocage , quels seront les critères qui feront qu'il penchera d'un coté ou d'un autre ( autrement dit : pourquoi privilégier une partie face à une autre ) ?

c'était déjà conflictuel, ce sera sans doute pire après ...

bonne journée.

P.-S : enfin dans la mesure où il y a matière à succession !

Si j'ai compris, c'est surtout que ça permettra de sortir des situations bloquées car l'un des protagonistes a décidé de "faire le mort".

Dans ce cas, le parti pris sera celui de ceux qui se manifestent, ça me semble bien.

Maintenant, est-ce que ça changera quoi que ce soit en cas de désaccord (mettons deux proprios, l'un veut le partage l'autre pas, ça, je ne sais pas)(j'ai pas forcément tout compris, c'est le genre de textes qui me gavent prodigieusement, je trouve toujours que ça manque de clarté).

L'annonce de la disparition du testateur sèmera tout autant la division au sein de sa lignée familiale descendante que l'indivision successorale, c'est dire de la tragédie que représente un simple héritage ... !

il y a 23 minutes, Pschitt a dit :

L'annonce de la disparition du testateur sèmera tout autant la division au sein de sa lignée familiale descendante que l'indivision successorale, c'est dire de la tragédie que représente un simple héritage ... !

L'indivision est, de toute façon, le régime juridique le plus bâtard qu'il soit. Pour faire quelque chose, il faut que 100% des indivisaires soient d'accord et au moindre désaccord, ça peut partir loin et se retrouver devant le juge.

Que la route des hoirs soit un supplice de par son étendue et sa tortuosité ...

''Un mauvais fils ne mérite pas d'hériter, un fils bon n'en a pas besoin !''

il y a une heure, Kaliste a dit :

Si j'ai compris, c'est surtout que ça permettra de sortir des situations bloquées car l'un des protagonistes a décidé de "faire le mort".

Dans ce cas, le parti pris sera celui de ceux qui se manifestent, ça me semble bien.

Maintenant, est-ce que ça changera quoi que ce soit en cas de désaccord (mettons deux proprios, l'un veut le partage l'autre pas, ça, je ne sais pas)(j'ai pas forcément tout compris, c'est le genre de textes qui me gavent prodigieusement, je trouve toujours que ça manque de clarté).

Alors au niveau de la loi, 2 grands changements de ce que j'ai lu :

- Par la voie judiciaire, un indivisaire pourra être le seul décisionnaire pour permettre de vendre le logement,

- Les impôts devront communiquer aux mairies les successions vacantes (càd celles qui n'ont pas été soldées dans le délai imparti de 10 ans) afin de pouvoir permettre aux mairies d'acquérir les logements.

C'est pas plus mal, ça permettra d'accélérer les choses.

A l'heure actuelle, il faut l'accord de tout le monde pour faire quoi que ce soit.

il y a 6 minutes, Kyoshiro02 a dit :

Alors au niveau de la loi, 2 grands changements de ce que j'ai lu :

- Par la voie judiciaire, un indivisaire pourra être le seul décisionnaire pour permettre de vendre le logement,

- Les impôts devront communiquer aux mairies les successions vacantes (càd celles qui n'ont pas été soldées dans le délai imparti de 10 ans) afin de pouvoir permettre aux mairies d'acquérir les logements.

C'est pas plus mal, ça permettra d'accélérer les choses.

A l'heure actuelle, il faut l'accord de tout le monde pour faire quoi que ce soit.

Ok. Mais là on parle d'indivisaire aux abonnés absents, non ? Si l'un d'eux est tout à fait dans le coup mais pour dire niet, il se passe rien de plus qu'avant, si ?

Il y a 12 heures, Kaliste a dit :

Ok. Mais là on parle d'indivisaire aux abonnés absents, non ? Si l'un d'eux est tout à fait dans le coup mais pour dire niet, il se passe rien de plus qu'avant, si ?

Si, le juge peut trancher au profit d'un indivisaire maintenant afin que ce soit l'indivisaire qui ait la décision. Alors qu'avant le juge n'était que là pour trancher et prendre la décision.