Totof44

Exactement. Quel serait sinon le sens de l'initiative citoyenne ? Les parlementaires qui siègent à la commission du développement durable de leur assemblée sont censés développer des compétences en la matière, non ? Les spécialistes ont vocation à être convoqués par les décideurs. À mon avis ni plus ni moins. Sauf peut-être dans une pratique politique de l'urgence permanente. Objectivement non.

Non plus, mais la crainte de l'incompétence est régulièrement opposée comme argument, et, si j'ai bien compris, c'est ce qu'exprime @Morfou. Je pense que la compétence s'acquiert, et encore une fois, que passer par une étape de délibération permet cette acquisition. Je dirais même que celui qui s'est engagé sur un programme peut être plus réticent à se laisser convaincre que le citoyen lambda. Hors, reconnaître qu'on a pu se tromper est une preuve d'intelligence. S'enfermer dans des postures, moins. Si on votait sur un programme, Anne Hidalgo aurait fait beaucoup moins de voix. Blague à part, il y a mille et une raisons qui poussent tel électeur à choisir tel candidat : le charisme, le faute de mieux, le bilan local, le soutien de celui-ci, la rigueur argumentative, l'expression d'une colère, un thème qui lui tient à cœur et que seul ce candidat porte, le casier judiciaire de celui qui a pourtant un meilleur programme, l'envie de tourner une page, etc. Enfin bref, peu importe, contrairement à @pluc89, je ne veux pas d'une substitution totale de l'élection au profit du tirage au sort. Ce n'est pas mon opinion. Mon opinion est que s'il apparaît que sur tel sujet, il n'y a rien à attendre des parlementaires élus, vouloir qu'une proposition d'initiative citoyenne puisse être vidée de sa substance par ces mêmes parlementaires serait une escroquerie. Dans ce cas, il vaut mieux assumer être hostile à l'initiative citoyenne. Ce serait honteux comme message, n'est ce pas ? Je peux faire dévier encore le sujet en saisissant l'occasion pour me plaindre que c'est précisément ce message qui m'a été envoyé aux dernières européennes ? Ce ne serait pas "que de la merde". Je ne fais qu'une proposition pour soumettre les propositions d'initiative citoyenne à une délibération. Je ne propose pas des gens tirés au sort soient chargés de voter l'investiture d'un gouvernement, le budget, la quasi totalité des réformes législatives, l'autorisation de déclarer la guerre, la prorogation de l'état d'exception, d'ouvrir des commissions d'enquêtes parlementaires, d'interpeller le gouvernement chaque semaine... Ce sera peut être le programme d'une hypothétique VIème République que j'esquissais plus haut, mais pas dans une réforme de la Vème.

@DroitDeRéponse m'a fait le même retour, et j'ai donc déjà expliqué plus haut que l'initiative citoyenne est un outil supplémentaire, le gros des lois doit rester la compétence du Parlement, l'autorisation de déclarer la guerre, de prendre des ordonnances ou proroger l'état d'exception ne peut revenir qu'au Parlement, le contrôle de l'exécutif et de l'administration, l'évaluation des politiques publiques sont des compétences qui ne peuvent revenir qu'au Parlement. Je pense que les causes de la marginalisation du Parlement sont à chercher ailleurs. Non, mais que le fait d'avoir été élu n'est en rien un gage de compétence. Ah bon ?

L'élection par le vote protège t elle du crétin du village ? Je suis pour qu'on soit considéré a priori comme volontaire, et qu'on puisse se désister. Je ne crois pas que ce soit la même chose que de devoir faire la démarche de se porter volontaire pour envisager d'être désigner. La première consultation du Conseil constitutionnel a pour but d'écarter les propositions qui ne sont pas du domaine de la loi. Une initiative pour mettre une limite à 100km/h sur les routes serait ainsi rejetée, car il s'agit du domaine réglementaire. S'il y a bien une innovation de qualité dans le texte de 1958, c'est bien la définition des domaines législatifs et réglementaires. Il faut les respecter. En donnant à un jury citoyen la charge de travailler le texte, on contourne le Parlement. La moindre des choses, c'est que ceux qui sont aux affaires aient la possibilité de faire connaître leur avis. Ce n'est peut-être pas pour rien que telle idée n'a pas été mise à l'ordre du jour. Mais une seule institution aurait la capacité de modifier le texte. On peut imaginer aussi que le collectif qui dépose une proposition nomme des délégués pour défendre leur projet. Non, l'idée des débats au parlement à l'issue de la délibération vise à fournir une base argumentative pour permettre à chacun de se construire une opinion éclairée en vue du référendum. Il n'y aurait pas de vote.

Ma source, c'est un statisticien avec qui j'avais discuté. J'avais été étonné par la précision du nombre choisi, et il m'a répondu qu'on pouvait faire cette estimation parce que c'est un carré parfait. Sinon, il est assez connu qu'en prenant un grand nombre, il est peu probable que telle CSP, telle tranche d'âge, tel territoire ne soit pas représenté. Peut être que @pluc89qui propose aussi du tirage au sort aurait une source. J'avais lu que statistiquement il y a toujours une possibilité pour qu'à un moment donné, le soleil n'envoie pas le moindre rayon vers la terre. Mais la loi des grands nombres rend l'hypothèse peu probable, comme le montre l'expérience quotidienne. De quoi parle t on ? De l'idée de VIème République telle que je la verrais ou de la façon dont il me paraît intéressant d'introduire le RIC dans l'actuelle Constitution ? Dans cette VIème, il y aurait deux assemblées parlementaires et une consultative, comme aujourd'hui. Je le répète, j'imagine assez mal des délibération à plus de mille, il faudrait trouver une solution pour conserver cette représentativité tout en ramenant l'effectif entre 250 et 350 personnes. Mais après, à l'assemblée aujourd'hui, le gouvernement ne répond pas à 577 questions par semaine. L'organisation est renvoyée au règlement intérieur. Pour cette histoire de jury citoyen chargé de délibérer sur les propositions d'initiative citoyenne, il ne s'agirait pas d'une assemblée parlementaire, on serait hors session, il n'aurait pas la capacité d'interpeller le gouvernement. En ce qui le concerne, je reste sur un effectif de 150 personnes, le déficit de représentativité étant compensé d'une part par la majorité des 3/5 et d'autre part par la soumission de son texte au référendum. Pourquoi faudrait il copier coller le fonctionnement suisse ? J'ai expliqué pourquoi la délibération me semble incontournable, pourquoi le Parlement régulier ne peut, à mon sens, en être chargé. Que faut il de plus ?

Il faudrait comparer au Sénat que ce conseil citoyen remplacerait. Et faire plus représentatif que le Sénat n'est guère compliqué. À vrai dire, c'est le principal défaut de la proposition. On miserait sur la loi des grands nombres. Statistiquement, 1024 personnes tirées au sort assurent une représentation d'au moins 95%. Le problème, c'est qu'on ne saurait imaginer une délibération à un tel effectif. Devrait répondre aux questions des parlementaires de chaque assemblée. Parce qu'à mon sens la délibération est l'essence de la démocratie. J'écarte les parlementaires pour la simple raison que si un collectif citoyen en est réduit à lancer une démarche longue, complexe et incertaine pour espérer faire passer une réforme, c'est bien parce que les assemblées régulières ne mettent pas ces idées à l'ordre du jour. L'idée du jury citoyen me semble donc pertinente, du moment que ses pouvoirs sont limités, car ils ne sont pas mandatés par le vote. Pourquoi délibérer ? Au Parlement on ne soumet pas directement une proposition de loi au vote solennel. Une proposition venant d'un député représentant environ 80 000 électeurs peut être améliorée par les autres, et c'est in fine la loi écrite par la représentation qui fait l'objet d'un vote global. Là, c'est pareil. Ce ne sont pas 1 million d'électeurs qui vont s'adresser directement aux 49 autres millions. Des gens représentant ceux là ont peut être aussi des choses à dire avant. Je ne peux pas considérer que l'abus des ordonnances, 49.3 et vote bloqué sont des atteintes à la démocratie et vouloir organiser des votes bloqués à grande échelle, ce ne serait pas cohérent. La délibération est une garantie contre les fausses bonnes idées, contre l'expression des yakafokon et contre les démagogues. C'est aussi un filtre qui permet de proposer un seuil relativement bas de signatures pour enclencher le processus. Car trop de textes soumis au référendum, et le scrutin perd tout son sens. Non, car les amendements ne pourraient être issus que des rapports qu'elle a elle-même pondu. Le texte adopté à la majorité des 3/5 par le jury citoyen aurait la légitimité nécessaire pour ne pas être retoqué et vidé de sa substance par les parlementaires. Ces débats auraient vocation à fournir des arguments lors des mois suivants, lorsque les Français réfléchiront à leur vote. J'ai bien envie d'être taquin et de demander à quoi il sert aujourd'hui. Mais on est déjà HS, alors je n'argumenterai pas là dessus. Il leur reste beaucoup de choses à faire. Premièrement, une part conséquente de l'ordre du jour est fixé par le gouvernement. Le Parlement autorise la prise d'ordonnances, la déclaration de guerre, la prorogation des états d'exception, toutes choses qu'on ne saurait demander à un jury citoyen. Ensuite, ses fonctions de contrôle et d'évaluation doivent faire l'objet d'un temps réservé, et je ne vois pas comment cela peut être exercé concurremment par le Parlement et l'expression directe (à la limite, le journalisme d'investigation intervient là où le Parlement fait défaut...). Enfin, une bonne utilisation des journées (ou niches) parlementaires doivent limiter les envies de collectifs citoyens de le contourner. Et puis en trois mois de temps, le jury citoyen ne peut accoucher de centaines de textes. Il s'agit d'apporter des réponses à des aspirations profondes qui sont bloquées soit par l'agenda politique, soit par le manque de courage des élus soit par des intérêts divergents de ceux la société. Enfin, même sur les propositions d'initiative citoyenne, il éclaire le jury citoyens par ses rapports. Non, je ne crois pas du tout que ceci contribuerait à marginaliser le Parlement. Je crois que les causes sont ailleurs.

Pas vraiment. D'abord, avec les conventions macronistes, il faut préalablement faire la démarche de se porter volontaire. Si on veut de la représentativité, il vaut mieux que les non volontaires se désistent après coup. Ensuite (je parle toujours d'un idéal, j'ai bien en tête que ce n'est qu'une vue de l'esprit), il s'agirait d'une institution permanente, en remplacement du Sénat. Ses attributions ne seraient pas les mêmes. Les conventions macronistes sont convoquées AVANT le débat parlementaire, et doivent trouver des idées. Là il s'agirait d'une assemblée vers laquelle serait dirigée la navette parlementaire. Première lecture avis et propositions, deuxième lecture adoption ou renvoie à nouvelle délibération de tout ou partie du texte et troisième lecture approbation globale. L'esprit étant que sur un programme global, un tout cohérent, on mandate des députés et pour chaque réforme, on fait approuver par un échantillon représentatif. Enfin celle ci adresserait des questions au gouvernement, évaluerait les politiques publiques et contrôlerait l'administration avec notamment la possibilité d'ouvrir des commissions d'enquêtes parlementaires. Mais tout ça, c'est dans le plan d'une 6eme République qui ne verra pas le jour la semaine prochaine. C'est de la branlette intellectuelle. En revanche, on peut réviser la Constitution de la Vème, donc garder le Sénat puisqu'il en est un pilier et réunir un jury citoyen pour délibérer des propositions de lois d'initiative citoyenne ayant été signées par 2% du corps électoral (environ 1 million de personnes aujourd'hui). Instaurer cette initiative citoyenne est, je crois, essentiel pour passer d'une expression démocratique par intermittence à un exercice continu de la souveraineté populaire. Ces propositions de lois, sous réserve de s'inscrire dans le domaine de la loi définit par l'article 34 (on supprime la liste des matières énumérées à l'article 11), seraient d'abord débattues par les institutions permanentes qui rendraient chacune un rapport : commissions permanentes compétentes des deux assemblées, CESE, Conseil des ministres et Conseil d'État. Le jury citoyen tiré au sort pourrait amender le texte uniquement en se basant sur les rapports transmis et devrait adopter le texte à la majorité des 3/5. Celui-ci serait discuté dans sa nouvelle mouture dans chaque assemblée puis soumis à référendum quelques mois plus tard. Je précise que l'UDI s'est positionné en faveur de ce type d'outils et je crois que le MoDem n'y est pas si hostile. on pourrait imaginer un calendrier du type : mars : le conseil constitutionnel examine les propositions soumises avant fin février. avril : tirage au sort du jury citoyen. avril, mai, juin : débats en commissions et travail individuel des citoyens tirés au sort. juillet, août, septembre : délibérations du jury (hors session parlementaire donc). octobre : débat au Parlement des textes adoptés par le jury citoyen. mars : référendums. Ceci remplacerait le référendum d'initiative partagée.

Dans l'idéal, j'étais favorable à l'idée d'une chambre basse élue et à une chambre haute tirée au sort dont les membres n'auraient pas eu l'initiative des lois. Seulement la possibilité de rendre des avis et propositions et de participer à l'approbation des lois, comme une mini-France, qui, après délibération, aurait validé chaque loi adoptée par les députés élus en une sorte de mini-référendum. À mon sens, seuls ceux qui ont été mandatés par des bulletins de vote ont la légitimité de porter un programme. Le tirage au sort doit permettre d'apporter un autre regard, d'assurer un contrôle, guère plus.

Le fait qu'elle soit attaquée... Pour avoir fait son travail, ce n'est pas banal. Bof, il faut pousser le bouchon vachement loin pour être inquiété par la Justice quand t'es président. Articles 67 et 68 de la Constitution. J'ai cru comprendre que Blast voulait les ressusciter. J'espère avoir bien compris.

La VIème telle que Mélenchon la dessine cumule le régime des partis avec les plébiscites... Rien à voir avec l'idée de tirage au sort à laquelle il ne se résigne que par calcul politique. Et puis l'esprit gaulois, fort heureusement, il est mort depuis de nombreux siècles.

@pluc89 on évalue la réussite ou l'échec d'une réforme en fonction de ses objectifs. Quels étaient ceux des réformes de 2010 et 2014 ? Quels sont ceux qu'on se fixe maintenant ? Meilleure prise en compte de la pénibilité et augmentation des petites pensions. Jusque là, tout le monde est d'accord de l'extrême gauche aux libéraux. Remettre les comptes à l'équilibre, personne n'est contre. Pérenniser le système par répartition, tout le monde dit aussi être pour. C'est déjà pas mal. On peut maintenant s'écharper sur les moyens. Repousser l'âge de départ, il n'en est pas question.

Qu'il n'y a aucun crédit à accorder à une telle pourriture.

Plutôt par Félix Gaillard https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2019/04/02/la-genese-du-49-al-3/

Et peut être que la A est fortement rejetée par ceux qui ne l'ont pas choisie et que la B est jugée plus acceptable par un plus grand nombre.

I/ Un président qui préside et un gouvernement qui gouverne 1.1 Revenir au septennat et ne pas autoriser le président à être candidat à sa succession immédiate (article 6) 1.2 Renommer le Premier ministre "Chef du Gouvernement" 1.3 Faire nommer le Chef du Gouvernement par le Président de la République sur proposition du président de l'Assemblée nationale (article 8 ) 1.4 Prévoir que ses fonctions prennent normalement fin avec la législature (article 8 ) 1.5 Laisser au Chef du Gouvernement le soin de choisir son équipe en se contentant de consulter (articles 8 et 21) 1.6 Ne permettre au Président de la République de dissoudre que sur proposition du Chef du Gouvernement ou sur proposition conjointe des présidents des deux assemblées (article 12) 1.7 Supprimer le contreseing du Président pour les ordonnances (article 13) 1.8 Garantir le pouvoir réglementaire du Gouvernement en disposant qu'un décret peut être pris hors Conseil des ministres s'il ne figure par à la liste de l'article 13. 1.9 Prévoir que le Chef du Gouvernement met en oeuvre la politique de défense et non qu'il en est responsable (articles 21 et 15) II/ Garantir la pérennité de la démocratie 2.1 Ajouter aux obligations faites aux partis celle de se conformer aux libertés fondamentales (article 4) 2.2 Permettre à un troisième, le cas échéant à un quatrième candidat(s) de se maintenir au deuxième tour de la présidentielle si les deux premiers représentent moins de la moitié des électeurs (article 7) 2.3 Conditionner le recours au référendum par le Président de la République à deux lectures minimum d'un projet ou d'une proposition de loi par chaque assemblée (article 11) 2.4 Supprimer les pouvoirs exceptionnels (l'article 16) 2.5 Inscrire l'état d'urgence et prévoir que la loi organique définit les régimes d'exception et leurs conditions d'application (article 36) 2.6 Conditionner l'usage du droit de grâce à un avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature (article 17) 2.7 En cas de désaccord entre les deux assemblées lors de l'examen d'une loi organique, conditionner son adoption définitive par l'Assemblée nationale à un vote à la majorité des 3/5 (article 46) 2.8 Faire approuver les traités majeurs systématiquement par référendum (article 53) 2.9 Soumettre systématiquement les traités au contrôle de constitutionnalité avant leur ratification (article 61) 2.10 Inscrire le droit à un procès équitable (article 66) 2.11 Inscrire les principes fondamentaux de la procédure pénale (article 66) 2.12 Inscrire le rejet de la torture (article 66-1) 2.13 Soumettre la nomination du Défenseur des droits à l'approbation des commissions compétentes des deux assemblées et au vote à la majorité des 3/5 du Congrès (article 71-1) 2.14 Instituer un Conseil du pluralisme qui reprenne les compétences de l'ancien CSA, de la commission des sondages, de la commission nationale de contrôle pour la campagne présidentielle (Titre XI ter nouveau) 2.15 Eclairer le législateur constituant en réunissant un Comité consultatif constitué à parité d'universitaires et d'anciens élus pour tout projet de loi constitutionnelle et toute proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'une des assemblées (article 89) III/ Un Parlement qui ne soit plus une simple chambre d'enregistrement 3.1 Interdire la dissolution dans l'année qui suit les législatives sauf en cas de crise ministérielle (article 12) 3.2 Rendre ineffective les nominations faites si une seule des commissions parlementaire s'y oppose à la majorité des trois cinquièmes ou si les deux s'y opposent à la majorité simple (article 13) 3.3 Obliger le Gouvernement nouvellement constitué à se soumettre à un vote de confiance des députés (articles 21 et 49) 3.4 Ajouter l'administration dans ce que contrôle le Parlement (l'article 24) 3.5 Elire au moins les 3/5 des députés au scrutin proportionnel et garantir l'effectivité du vote par 1/5 de scrutin majoritaire (article 24-1 nouveau) 3.6 Passer de 120 à 180 jours de séance en session ordinaire, limiter la durée des séances à 12 heures (article 28) 3.7 Instaurer un minimum de 7 commissions permanentes, relever le maximum à 12 et répartir les présidences de ces commissions entre les groupes (articles 32 et 43) 3.8 Supprimer la limite au droit de résolution (article 34-1) 3.9 Ramener à un mois la durée au cours de laquelle peut avoir lieu une intervention armée sans vote du Parlement (article 35) 3.10 Laisser les commissions parlementaires se saisir des ordonnances et publier un rapport les concernant avant leur mises en application (article 38) 3.11 Faire ratifier les ordonnances par le Congrès (article 38) 3.12 Prévoir des recours pour les parlementaires qui voient opposer l'irrecevabilité (articles 40 et 41) 3.13 Passer de six à huit semaines le délai prévu avant l'examen d'un texte (article 42) 3.14 Renommer la procédure accélérée "procédure d'urgence" et interdire son utilisation pour les lois organiques (article 42) 3.15 Ne rendre le vote bloqué utilisable que devant le Sénat (article 44) 3.16 Faire passer toute proposition d'initiative citoyenne par l'examen des commissions permanentes des assemblées (article 45-1 nouveau) 3.17 Allonger les délais pour les examens des projets de lois de finances et des projets de lois de financement de la sécurité sociale (articles 47 et 47-1) 3.18 Mieux partager l'ordre du jour parlementaire avec une journée d'évaluation des politiques publiques et de contrôle de l'action exécutive chaque semaine et une journée d'initiative parlementaire par semaine à partager entre les groupes. Le Gouvernement n'aurait plus la maitrise que d'une journée par semaine (article 48) 3.19 Faire approuver le règlement intérieur de chaque assemblée par la Conférence des présidents puis par les trois cinquièmes des membres de l'assemblée (article 51-1) 3.20 Donner à la Conférence des présidents la charge de prononcer les sanctions disciplinaires et prévoir des modalités de recours (article 51-1) 3.21 Inscrire l'obligation d'assiduité des parlementaire (article 51-1) IV/ Renforcer l'indépendance de la Justice 4.1 Renommer le Conseil constitutionnel "Cour constitutionnelle" 4.2 Scinder le Conseil d'Etat en deux : une chambre administrative à la Cour de Cassation et un Conseil des Lois 4.3 Faire approuver les nominations à la Cour constitutionnelle par le Congrès à la majorité des 3/5 après avis du Conseil supérieur de la magistrature (article 56) 4.4 Supprimer la possibilité faite aux anciens présidents de la République d'être membres de droit de la Cour constitutionnelle (article 56) 4.5 Interdire aux anciens parlementaires et anciens membres du Gouvernement d'être nommés à la Cour constitutionnelle (article 56) 4.6 Ajouter le Défenseur des droits et le Conseil du pluralisme aux institutions ayant la capacité de saisir la Cour constitutionnelle (article 61) 4.7 Conditionner le contrôle de constitutionnalité en urgence à ce que cette nécessité soit constatée par la Conférence des présidents d'une des assemblées (article 61) 4.8 Inscrire les fonctions qui incombent au Siège et Parquet (article 64) 4.9 Séparer les carrières des magistrats du Siège et du Parquet (article 64) 4.10 Confier la fonction consistant à garantir l'indépendance de l'Autorité judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature (article 64) 4.11 Placer les magistrats du Parquet sous l'autorité de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, inscrire leur liberté de parole et l'interdiction des consignes de non poursuite, les nommer sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, faire de celui-ci leur instance disciplinaire (articles 64 et 65) 4.12 Doter le Conseil supérieur de la magistrature d'un corps d'inspection, le charger de superviser l'Ecole nationale de la magistrature, le consulter systématiquement sur le budget de la Justice et son utilisation, lui donner une capacité d'auto-saisine (article 65) 4.13 Modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature : ne confier qu'un tiers des sièges aux magistrats, faire rentrer le Défenseur des droits, rendre la présidence de la formation compétente à l'égard du Siège et de la formation plénière au Président de la République, confier la présidence de la formation compétente à l'égard du Parquet au Ministre de la Justice, y faire siéger sans droit de vote les présidents des commissions parlementaires compétentes (article 65) 4.14 Supprimer la Haute Cour (articles 67 et 68), renommer le Titre X "Titre IX : La Cour de Justice de la République", l'article 68-1 "article 67", et l'article 68-2 "article 68", aligner le régime de responsabilité pénale du Président de la République sur celui des membres du Gouvernement (article 68 nouveau) 4.15 Modifier la composition de la Cour de Justice de la République : 7 magistrats, 7 parlementaires (4 députés et 3 sénateurs), 7 jurés populaires (article 68 nouveau) V/ Une démocratie participative et continue 5.1 Instaurer l'initiative citoyenne (articles 3, 39, 45-1 nouveau et 89) 5.2 Inscrire la publicité des débats et votes en commissions dans la Constitution (article 33) 5.3 Demander à un jury citoyen tiré au sort de délibérer sur les propositions d'initiative citoyenne après examen par les commissions parlementaires et le Conseil des Lois (article 45-1 nouveau) 5.4 Faire approuver les propositions d'initiative citoyenne (amendées par le jury citoyen sur la base des rapports des commissions parlementaires, du Conseil des Lois et du Conseil des ministres) par référendum lorsqu'elles ont été adoptées par le jury citoyen à la majorité des 3/5 5.5 Charger la Cour constitutionnelle de procéder aux opérations de tirage au sort (article 60-1 nouveau) 5.6 Faire évoluer le CESE en étendant ses compétences à toutes les matières et en le faisant systématiquement intervenir dans le processus législatif (article 69) 5.7 Soumettre à référendum tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne (article 88-5) 5.8 Eclairer le législateur constituant avec un jury citoyen convoqué pour tout projet de loi constitutionnelle et toute proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'une des assemblées (article 89) 5.9 Permettre l'adoption d'une révision constitutionnelle par une seule des assemblées si celle-ci l'adopte à la majorité des 3/5 et avec l'accord du jury citoyen (article 89) 5.10 Soumettre toute révision constitutionnelle à référendum (article 89) VI/ Autres propositions 6.1 Constitutionnaliser le droit du sol (article 3) 6.2 Supprimer la liste des matières dans lesquelles le recours au référendum est possible (article 11) 6.3 Permettre à 40% des parlementaires représentant au moins 1/3 de chaque assemblée de demander l'approbation d'un texte par référendum (article 11) 6.4 Faire intervenir le Conseil des Lois plus tard dans le processus législatif (article 42) 6.5 Permettre à l'initiateur d'une proposition de loi et au président de la commission compétente de s'opposer à l'examen d'un amendement non soumis à la commission (article 44)

À cent, on peut inviter les différents groupes à faire chacun un pas vers l'autre. À 50 millions, on invite ceux qui n'ont choisi ni A ni B à se résigner entre ces deux alternatives. Il faut signaler que Michel Debré avait expliqué qu'aucune des matières visées à l'article 34 n'avait de caractère urgent. Ça c'est la solution quand personne n'accepte de faire un pas vers l'autre... Ou celle du monarque républicain. Il semble que 65% des personnes ne soient pas vraiment favorables à cette proposition.

Je ne te ferai le même retour que les fois précédentes sur mon scepticisme vis-à-vis d'un régime ne fonctionnant QUE sur le tirage au sort. Sur le principe même d'une nouvelle Constitution. C'est une vue de l'esprit d'imaginer, hors crise politique majeure, qu'une majorité renversera ce régime. C'est pourquoi j'ai formulé 70 propositions pour améliorer le texte actuel, propositions, qui, je pense, peuvent pour la plupart être votées et mises en œuvre avant 2027. Qui va lentement va sûrement

Ah ben là dessus je suis d'accord. La conclusion que j'en tire, c'est qu'il doit être expulsé du groupe. Je ne vois pas son illégitimité à se positionner sur les très nombreux autres sujets qui l'attendent, la réforme des retraites en premier lieu.

Ne t'en fais pas, je ne cherche à convaincre que les personnes de bonne foi J'observe que tu esquives soigneusement les questions qui mettent en lumière l'hypocrisie dont vous êtes nombreux à faire preuve dans cette affaire et vos principes à géométrie variable.

Tu feins d'ignorer 1° qu'avant de pouvoir faire l'objet d'une condamnation, il faut être poursuivi 2° qu'en France on observe un principe d'opportunité des poursuites. Je dénonce un zèle inégal du Parquet en fonction des affaires, et inversement proportionnel à la gravité des accusations. D'ailleurs, qu'un flic viole le secret de l'instruction, ça t'émeut ou pas ? Ce n'est pas mon Quattennens, je suis pour l'exclusion du groupe. Mais tant que je demanderai pas la perpétuité réelle, tu me trouveras trop conciliant.

Diligenter une enquête sur la base d'une main courante n'est pas quelque chose de commun. Tu seras donc particulièrement outrée d'apprendre que quelqu'un qui est accusé par plusieurs femmes de viols après les avoir droguées n'a pas été poursuivi, alors que les faits reprochés sont, tu en conviendras j'en suis sûr, hautement plus graves qu'une gifle.

Il est illégitime à porter la parole d'un mouvement féministe et à intervenir sur les sujets de violences faites aux femmes. Donc son expulsion du groupe se justifie. Mais sauf erreur de ma part, il y a bien d'autres sujets qui intéressent la commission des affaires sociales où il siège. Et je ne vois pas en quoi il est illégitime à y siéger. À quel moment as tu appelé aux démissions de Darmanin et Abad, petite donneuse de leçons ?

Comment ça ceux qui comme moi ? Je te défie de trouver une seule phrase dans laquelle je minimise son geste. Le sens de mon intervention, c'est que je ne crois absolument pas en la sincérité de la plupart de ceux qui, comme toi, avancent soudainement des positions féministes lorsqu'il s'agit d'un adversaire. Jamais tu ne tiendrais de tels discours au sujet de Darmanin ou Abad.

La position républicaine, celle sur laquelle se fonde notre droit, condamne les actes, vise la réparation et la réinsertion du coupable. La position réactionnaire, celle de la droite dure, celle en vogue à l'époque du bagne et du passeport jaune, essentialise les coupables et les réduit à un fait. À ce compte là n'est pourri que celui qui se fait prendre ou le naïf qui avoue.

Tu ne les trouves acceptables QUE parce qu'ils en ont contre l'un des leurs. Demain, tu les traiteras d'extrémistes, comme tous les non macronistes.