Préemption de biens immobiliers par les mairies

Entendu à l’émission « Ça peut vous arriver »…

Un particulier  met un appartement en vente et la mairie le préempte. Jusque là, normal.

Mais le truc que je trouve hallucinant et d’une totale injustice, largement en dessous du prix du marché et surtout du prix d’achat par le propriétaire. Ici en l’occurrence, prix d’achat 140 000, reprise de la mairie, 98 000 ! Et pas le choix.

C’est une arnaque pure et simple !! 

il y a 24 minutes, Mite_Railleuse a dit :

Et pas le choix.

bonjour,

pas le choix ?

je n'ai pas vu cette émission mais il existe une solution en cas de désaccord  : si le propriétaire estime que le prix de préemption est trop bas , il peut saisir le juge de l'expropriation ( tribunal judiciaire ) et demander une fixation judiciaire du prix .

il faut bien sûr que celui-ci ne soit pas surévalué au regard des prix moyens pratiqués localement .

bonne journée.

il y a 23 minutes, Mite_Railleuse a dit :

Entendu à l’émission « Ça peut vous arriver »…

Un particulier  met un appartement en vente et la mairie le préempte. Jusque là, normal.

Mais le truc que je trouve hallucinant et d’une totale injustice, largement en dessous du prix du marché et surtout du prix d’achat par le propriétaire. Ici en l’occurrence, prix d’achat 140 000, reprise de la mairie, 98 000 ! Et pas le choix.

C’est une arnaque pure et simple !! 

Le contraire est déja arrivé , tu prend un cas spécifique  ;

Quand la mairie de notre village a voulu nous exproprier un bout de terrain elle a commencé par nous proposer un prix ridicule,  ce que nous avons évidemment refusé.  Elle a du refaire son offre avec les prix du marché.  Prix que nous avons accepté. 

Il ne faut pas se laisser impressionner par les officiels et autres élus qui tentent de profiter de leur statut pour faire pression. 

il y a 13 minutes, pic et repic a dit :

bonjour,

pas le choix ?

je n'ai pas vu cette émission mais il existe une solution en cas de désaccord  : si le propriétaire estime que le prix de préemption est trop bas , il peut saisir le juge de l'expropriation ( tribunal judiciaire ) et demander une fixation judiciaire du prix .

il faut bien sûr que celui-ci ne soit pas surévalué au regard des prix moyens pratiqués localement .

bonne journée.

Je crois que cela a été fait et que c’est le prix proposé. Je réécouterai plus attentivement.

La mairie décide d’acquérir le bien à un prix inférieur : c’est l’hypothèse la plus fréquente.

« Dans ce cas, explique Me Boisset, notaire à Bretteville dans le Calvados, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour donner sa réponse à la mairie. Soit il accepte le montant qu’elle propose, soit il renonce à vendre, soit il maintient son prix de départ. »

L’absence de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois est assimilée à une renonciation à vendre. S’il maintient son prix, la commune n’a pas d’autre solution que de saisir le juge de l’expropriation.

C’est à ce dernier qu’il appartient de fixer le prix de vente définitif en fonction du marché et des documents que vont lui soumettre chaque partie (facture de travaux d’amélioration réalisés par le propriétaire…). Si, à l’issue de la procédure, le vendeur n’est pas d’accord avec la somme fixée par le juge, il peut encore renoncer à vendre sa maison, à condition d’en informer la mairie par courrier recommandé.

- La mairie décide d’acquérir le bien au prix demandé : c’est une conjoncture plutôt rare, qui oblige le propriétaire à lui vendre son bien, mais il reçoit le prix désiré.

Le paiement doit alors intervenir dans un délai de quatre mois suivant la signature de l’acte notarié et le vendeur est autorisé à rester dans sa maison jusqu’au règlement intégral de la vente. En cas de retard de paiement, le vendeur peut saisir le tribunal judiciaire et demander que son préjudice soit réparé.

https://www.mercipourlinfo.fr/immobilier-logement/achat-vente/rachat-de-votre-maison-le-droit-de-preemption-de-la-commune-345654

il y a 2 minutes, Mite_Railleuse a dit :

Je crois que cela a été fait et que c’est le prix proposé.

je me bornais à préciser la façon de faire .

mais il serait surprenant que le tribunal entérine une telle baisse du prix de vente , au vu du prix d'achat, ou alors ce dernier était manifestement au dessus de la moyenne ( et pose question ) !

bonne journée.

il y a 57 minutes, Mite_Railleuse a dit :

Entendu à l’émission « Ça peut vous arriver »…

Un particulier  met un appartement en vente et la mairie le préempte. Jusque là, normal.

Mais le truc que je trouve hallucinant et d’une totale injustice, largement en dessous du prix du marché et surtout du prix d’achat par le propriétaire. Ici en l’occurrence, prix d’achat 140 000, reprise de la mairie, 98 000 ! Et pas le choix.

C’est une arnaque pure et simple !! 

Oui et c’est malheureusement jamais au prix du marché .

Il y a 6 heures, Mite_Railleuse a dit :

Entendu à l’émission « Ça peut vous arriver »…

Un particulier  met un appartement en vente et la mairie le préempte. Jusque là, normal.

Mais le truc que je trouve hallucinant et d’une totale injustice, largement en dessous du prix du marché et surtout du prix d’achat par le propriétaire. Ici en l’occurrence, prix d’achat 140 000, reprise de la mairie, 98 000 ! Et pas le choix.

C’est une arnaque pure et simple !! 

Les mairies préemptent à tour de bras, souvent des terrains déclarés inconstructibles, elles changent ensuite le pos pour les rendre constructibles en totalité ou en partie, laissent une partie pour faire des espaces verts publics pour justifier l’intérêt général et font des programmes immobiliers sur le reste ! Quand un bien est préempté, le propriétaire a un délai de deux mois pour en demander l'annulation, il faudra que la mairie prouve que la préemption est réalisée dans l’intérêt général !

Il y a 5 heures, Phylou a dit :

Quand la mairie de notre village a voulu nous exproprier un bout de terrain elle a commencé par nous proposer un prix ridicule,  ce que nous avons évidemment refusé.  Elle a du refaire son offre avec les prix du marché.  Prix que nous avons accepté. 

Il ne faut pas se laisser impressionner par les officiels et autres élus qui tentent de profiter de leur statut pour faire pression. 

Quand un bien est préempté et que l'on en arrive à l'expropriation, il vaut mieux utiliser tous les recours possibles pour faire monter les prix. Quand c'est une expropriation qui concerne plusieurs propriétaires, la plupart du temps c'est celui qui ne cède pas qui arrive à obtenir le plus gros dédommagement !