Si votre employeur fait cela avec votre fiche de paie, il est dans l'illégalité

Bonjour,

Depuis 2017, la dématérialisation des fiches de paie s'est largement démocratisée dans les entreprises françaises. Cette pratique offre de nombreux avantages, tant pour les employeurs que pour les salariés, en termes de praticité et d'économies (pas de mise sous pli, ni d'affranchissement et pas de papier). Cependant, elle pose problème dans certains cas, notamment lorsque les règles relatives à la protection des données personnelles ne sont pas respectées.

 Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose un certain nombre d'obligations aux employeurs, comme la sécurisation de leurs données, la limitation de la durée de conservation.

Parmi les règles à respecter, il y a notamment l'interdiction d'envoyer les fiches de paie par e-mail. En effet, la messagerie électronique, même professionnelle, n'est pas considérée comme un moyen de communication suffisamment sécurisé pour transmettre des données aussi sensibles qu'un bulletin de salaire. Celui-ci contient en effet de nombreuses informations personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, rémunération...) dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée du salarié. Un simple envoi à un mauvais destinataire ou le piratage d'une boîte mail peuvent suffire à exposer ces données.

Les employeurs qui envoient les fiches de paie par mail s'exposent à des sanctions de la Cnil (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). En principe, la Cnil demandera d'abord une mise en conformité avant de les sanctionner, mais en l'absence de mesures correctrices apportées, elle peut user de son pouvoir de sanction. Pour les cas les plus graves comme le détournement de données de manière illicite, elle peut mettre une amende allant jusqu'à 300 000 euros et 5 ans d'emprisonnement. 

Article entier :

https://www.journaldunet.com/management/salaire-cadres/1530917-ip1-paie-illegal/

Si tu ne peux envoyer les fiches par email,  comment fait-on?

il y a 4 minutes, Phylou a dit :

Si tu ne peux envoyer les fiches par email,  comment fait-on?

en main propre sous format papier, sinon y a ça ;

https://www.aetia.fr/logiciel-desk-rh-coffre-fort-numerique/

Tout demandé par papiers , toutes vos factures , salaires ,

ces ceux là qui seront pris en compte dans vos droits .

il y a 49 minutes, Phylou a dit :

Si tu ne peux envoyer les fiches par email,  comment fait-on?

Via des coffres fort numériques. Ou alors en papier.

il y a 55 minutes, Phylou a dit :

Si tu ne peux envoyer les fiches par email,  comment fait-on?

Je ne vois que la solution du site de l'entreprise : les employés s'y connectent à un compte personnel. Hélas, ça peut être piraté aussi. Mais moins facilement qu'une boîte mail, normalement.

Il y a 1 heure, chanou 34 a dit :

en main propre sous format papier, sinon y a ça ;

https://www.aetia.fr/logiciel-desk-rh-coffre-fort-numerique/

 

Il existe pas mal de services de coffres-forts numériques. Ils sont réglementés pour une hyper sécurisation.

Qu'est ce que c'est trucs bizarres. Une fiche de paie papier et basta. Comment faire si vous avez besoin d'un double ? (photocopie).