Les avocats et autres questions sur le système judiciaire.

il y a 2 minutes, blak a dit :

ah non. J'ai parlé d'audience civile. Ben une cour d'assises elle se divise en deux audiences. L'audience pénale où les faits sont abordés et où on statue sur la culpabilité et la peine. Et si la culpabilité est reconnue, suit une audience civile où sont évoqués les dommages et intérêts sollicités par les victimes. Soit elle se tient tout de suite après l'audience pénale, soit les avocats demandent des expertises complémentaires et elle se tiendra plus tard. 

C'est là où les indemnités sont décidées c'est ça ?  Je pensais pas qu'il y avait une audience pour ça, je pensais que c'était un peu un barème et que le juge les fixaient dans la foulée. 

Du coup, ce sont les mêmes personnes  qui y sont ? 

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Il y a 7 heures, Axo lotl a dit :

@blak, tu as parlé d'audience publique  ?

Tu peux expliquer ce que c'est ? 

Selon si c'est un procès avec mineurs, si c'est un procès à risque, le juge peut ordonner que le procès se déroule à huit clos dans ce cas là c'est le strict minimum sinon c'est public

il y a aussi le jaf, juge aux affaires familiales qui est aussi à huis clos, mais en fait tu es dans un bureau po dans une salle d'audience donc po de public possible 

il y a 1 minute, panda_en_kimono a dit :

Selon si c'est un procès avec mineurs, si c'est un procès à risque, le juge peut ordonner que le procès se déroule à huit clos dans ce cas là c'est le strict minimum sinon c'est public

il y a aussi le jaf, juge aux affaires familiales qui est aussi à huis clos, mais en fait tu es dans un bureau po dans une salle d'audience donc po de public possible 

Oui mais non, j'avais mal retranscris le terme. Blak a répondu à mes questions. C'est bon. J'ai eu mes réponses. 

il y a 1 minute, Axo lotl a dit :

Oui mais non, j'avais mal retranscris le terme. Blak a répondu à mes questions. C'est bon. J'ai eu mes réponses. 

ok 

C'est quoi une main courante ? ça sert à quoi  ? est ce que ça sert vraiment à quelque chose ? pourquoi pas plutôt une plainte directement ? 

il y a une heure, Axo lotl a dit :

C'est quoi une main courante ? ça sert à quoi  ? est ce que ça sert vraiment à quelque chose ? pourquoi pas plutôt une plainte directement ? 

Une main courante c'est un document purement déclaratif. Ca sert a faire acter d'une chose ou d'une situation mais cela n'est basé que sur ta déclaration. Cela peut servir pour démontrer qu'un évènement est déclaré (une séparation par exemple avec l'un des conjoints qui quittent le domicile). Mais cela n'a que peu de valeur. Une plainte c'est lorsque l'on souhaite qu'il y ait des suites et que le parquet se saisisse éventuellement des poursuites à suivre.

il y a 5 minutes, JacKK a dit :

Une main courante c'est un document purement déclaratif. Ca sert a faire acter d'une chose ou d'une situation mais cela n'est basé que sur ta déclaration. Cela peut servir pour démontrer qu'un évènement est déclaré (une séparation par exemple avec l'un des conjoints qui quittent le domicile). Mais cela n'a que peu de valeur. Une plainte c'est lorsque l'on souhaite qu'il y ait des suites et que le parquet se saisisse éventuellement des poursuites à suivre.

Merci. est ce c'est pour ça que lorsque ça concerne un mineur, ça doit être une plainte ?

Non pas particulièrement. Si il s'agit de dénoncer des faits de violences commises sur un mineur, c'est évidemment une plainte. Mais si il s'agit d'expliquer que Papa est pas venu chercher son fiston mineur alors que c'est son week-end, ça peut être une main courante.

à l’instant, JacKK a dit :

Non pas particulièrement. Si il s'agit de dénoncer des faits de violences commises sur un mineur, c'est évidemment une plainte. Mais si il s'agit d'expliquer que Papa est pas venu chercher son fiston mineur alors que c'est son week-end, ça peut être une main courante.

Ok merci beaucoup.

Je viens de lire quelque chose qui me surprend beaucoup.

Peut on perdre son droit de vote lorsqu'on a été reconnu coupable et condamné pour un crime ?

Est ce systématique ? Quelqu'un a des précisions ?

C'est une peine complémentaire limitée dans le temps. Obligatoire pour certains crimes.