l’UE s’essaient à un exercice militaire conjoint en Espagne

il y a 10 minutes, Lionel59 a dit :

Vous omettez le fait qu'il faut que "la victime soit française au moment de l'infraction."

Je n’omets rien on parle extraterritorialité. Aucun rapport avec l’extraterritorialité. Par ailleurs j’ai évoqué la nationalité . Un trou de mémoire ?

il y a 10 minutes, Lionel59 a dit :

Crime commis par un français sur un français, que ce soit jugé par la France me semble normal,

Le peuple souverain trouvant ça normal a donc décidé d’un droit extraterritorial

il y a 10 minutes, Lionel59 a dit :

mais si la victime n'a pas la nationalité française ça ne l'est plus.

Extraterritorialité !

C’est le sujet . 
 

Et encore extraterritorialité : 

https://rendre-notre-monde-plus-sur.goron.fr/fraude-et-corruption-la-france-joue-dans-la-cour-des-grands-avec-la-loi-sapin-ii/

La loi Sapin II et la convention judiciaire d’intérêt public

La loi Sapin II introduit un principe d’extraterritorialité pour poursuivre des entreprises ou des personnes étrangères (sous réserve qu’elles vivent en France, ou qu’une partie de leurs activités économiques se basent dans l’Hexagone), mais aussi et surtout la possibilité de nouer une convention judiciaire d’intérêt public. 

C’est avec cette dernière innovation que la France joue le même jeu que les États-Unis, et offre une marge de manœuvre aux entreprises menacées par la justice américaine. Si une entreprise est poursuivie pour corruption, elle peut négocier une convention judiciaire d’intérêt public avec les autorités françaises pour éviter le procès. Une fois l’accord signé, il détient une portée extraterritoriale. L’entreprise ne peut plus être poursuivie pour les mêmes faits, et peut obtenir l’abandon des poursuites d’autorités étrangères.

il y a 8 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Je n’omets rien on parle extraterritorialité. Aucun rapport avec l’extraterritorialité. Par ailleurs j’ai évoqué la nationalité . Un trou de mémoire ?

Le peuple souverain trouvant ça normal a donc décidé d’un droit extraterritorial

Extraterritorialité !

C’est le sujet . 
 

Et encore extraterritorialité : 

https://rendre-notre-monde-plus-sur.goron.fr/fraude-et-corruption-la-france-joue-dans-la-cour-des-grands-avec-la-loi-sapin-ii/

La loi Sapin II et la convention judiciaire d’intérêt public

La loi Sapin II introduit un principe d’extraterritorialité pour poursuivre des entreprises ou des personnes étrangères (sous réserve qu’elles vivent en France, ou qu’une partie de leurs activités économiques se basent dans l’Hexagone), mais aussi et surtout la possibilité de nouer une convention judiciaire d’intérêt public. 

C’est avec cette dernière innovation que la France joue le même jeu que les États-Unis, et offre une marge de manœuvre aux entreprises menacées par la justice américaine. Si une entreprise est poursuivie pour corruption, elle peut négocier une convention judiciaire d’intérêt public avec les autorités françaises pour éviter le procès. Une fois l’accord signé, il détient une portée extraterritoriale. L’entreprise ne peut plus être poursuivie pour les mêmes faits, et peut obtenir l’abandon des poursuites d’autorités étrangères.

Les autres peuples ne sont pas moins souverains que le français et même la loi Sapin que vous mentionnez comporte une réserve importante.

il y a 21 minutes, Lionel59 a dit :

Les autres peuples ne sont pas moins souverains que le français et même la loi Sapin que vous mentionnez comporte une réserve importante.

Réserve ou pas extraterritorialité. On en est déjà à deux lois  et il y en a bien d’autres . Voilà voilà la nationalité parfois vient directement concurrencer la territorialité , ça vous plait ça vous plait pas , c’est comme ça , c’est le choix du peuple français souverain . Et si des nationaux ont été victimes d’un attentat ou autre , raf la territorialité si nécessaire un drone une balle et peu importe le territoire , la nation française s’assoit dessus . 
 

Personne ne dit que les autres peuples sont moins souverains , mais souverainement nos lois s’appliquent au delà des frontières .

il y a 21 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Réserve ou pas extraterritorialité. On en est déjà à deux lois  et il y en a bien d’autres . Voilà voilà la nationalité parfois vient directement concurrencer la territorialité , ça vous plait ça vous plait pas , c’est comme ça , c’est le choix du peuple français souverain . Et si des nationaux ont été victimes d’un attentat ou autre , raf la territorialité si nécessaire un drone une balle et peu importe le territoire , la nation française s’assoit dessus . 
 

Personne ne dit que les autres peuples sont moins souverains , mais souverainement nos lois s’appliquent au delà des frontières .

Si nous disons souverainement que nos lois s'appliquent au delà des frontières c'est dénier la souveraineté des autres peuples sinon pourquoi la loi Sapin contient cette réserve?

il y a 2 minutes, Lionel59 a dit :

Si nous disons souverainement que nos lois s'appliquent au delà des frontières c'est denier la souveraineté des autres peuples sinon pourquoi la loi Sapin contient cette réserve?

En janvier 2020, la première grande affaire à être jugée selon ces nouveaux principes a fait grand bruit. Airbus était ainsi condamné à verser 2,1 milliards d’euros au Trésor public français.

https://www.marianne.net/monde/geopolitique/rivalite-airbus-boeing-comment-les-etats-unis-ont-voulu-torpiller-lavionneur-europeen

La Chine va elle aussi souverainement rentrer dans la danse . 
Et encore une fois vous tourner autour du pot , raf le territoire , si la victime est française le droit français s’applique !

il y a 23 minutes, DroitDeRéponse a dit :

En janvier 2020, la première grande affaire à être jugée selon ces nouveaux principes a fait grand bruit. Airbus était ainsi condamné à verser 2,1 milliards d’euros au Trésor public français.

https://www.marianne.net/monde/geopolitique/rivalite-airbus-boeing-comment-les-etats-unis-ont-voulu-torpiller-lavionneur-europeen

 

La Chine va elle aussi souverainement rentrer dans la danse . 
Et encore une fois vous tourner autour du pot , raf le territoire , si la victime est française le droit français s’applique !

 

Bof, le pognon n'est pas sorti de France, sont sympas les ricains de permettre le renflouement de nos caisses publiques! Le COTAM va pouvoir acheter des Airbus..

Si le droit du pays où a été commis le délit ne le permet pas, je ne vois pas pourquoi il s'appliquerait.

il y a une heure, Lionel59 a dit :

Bof, le pognon n'est pas sorti de France, sont sympas les ricains de permettre le renflouement de nos caisses publiques!
 

Yes grâce à l’extraterritorialité américaine, la France se préoccupe désormais de la corruption, et tant pis pour l’extraterritorialité 

il y a une heure, Lionel59 a dit :

Le COTAM va pouvoir acheter des Airbus..

Si le droit du pays où a été commis le délit ne le permet pas, je ne vois pas pourquoi il s'appliquerait.

 

Que vous ne voyez pas vous regarde mais le peuple français souverain a décidé par exemple que si la victime est française , l’extraterritorialité s’applique. Que la corruption pour une entreprise de droit français répond à l’étranger du droit français , raf que le gouvernement d’un autre pays n’y trouve rien à redire , l’extraterritorialité s’applique , ainsi en a décidé le peuple souverain français 

Il y a 8 heures, DroitDeRéponse a dit :

Yes grâce à l’extraterritorialité américaine, la France se préoccupe désormais de la corruption, et tant pis pour l’extraterritorialité 

La France ne s’en préoccupait pas?

Il y a 8 heures, DroitDeRéponse a dit :

Que vous ne voyez pas vous regarde mais le peuple français souverain a décidé par exemple que si la victime est française , l’extraterritorialité s’applique. Que la corruption pour une entreprise de droit français répond à l’étranger du droit français , raf que le gouvernement d’un autre pays n’y trouve rien à redire , l’extraterritorialité s’applique , ainsi en a décidé le peuple souverain français 

Donc le peuple français serait plus souverain que les autres. Les juges et avocats du monde devraient connaitre les lois de tous les pays appliquant cette extraterritorialité et s’y conformer si l’auteur ou la victime est de la nationalité de l’un de ces pays, il n’y a plus de souveraineté juridique.
Pour les entreprises; le tribunal compétent est normalement précisé dans les contrats et dans les conditions de ventes, pour ce qui est des délits tels la corruption il serait tout de même étrange que la loi du pays du corrupteur prévale, faisons une loi plus laxiste pour la corruption de l’étranger!

il y a 29 minutes, Lionel59 a dit :

La France ne s’en préoccupait pas?

Donc le peuple français serait plus souverain que les autres.
 

Non . Les autres sont libres de pratiquer de même . Ce que beaucoup font d’ailleurs 

il y a 29 minutes, Lionel59 a dit :

 

Les juges et avocats du monde devraient connaitre les lois de tous les pays appliquant cette extraterritorialité et s’y conformer si l’auteur ou la victime est de la nationalité de l’un de ces pays, il n’y a plus de souveraineté juridique.

 

Non le juge de patapays n’a pas à se préoccuper de connaître les lois françaises extraterritoriales. Le délit commis extraterritorialement sera poursuivi par le système judiciaire issu du peuple souverain français qui parfois devra se contenter d’attendre que le contrevenant soit sur le territoire pour le juger ( faute par exemple d’accord d’extradition)  , pour un crime / délit extraterritorial 

il y a 29 minutes, Lionel59 a dit :

Pour les entreprises; le tribunal compétent est normalement précisé dans les contrats et dans les conditions de ventes, pour ce qui est des délits tels la corruption il serait tout de même étrange que la loi du pays du corrupteur prévale, faisons une loi plus laxiste pour la corruption de l’étranger!

Vous voyez vous considérez que quand ça vous arrange raf de la souveraineté d’un pays , pour des raisons morales ou autre vous considérez que le droit extraterritorial doit s’appliquer

Par ailleurs quand Airbus est condamné c’est bien la loi du pays du corrupteur qui prévaut , idem pour Lafarge . 

il y a une heure, DroitDeRéponse a dit :

Non . Les autres sont libres de pratiquer de même . Ce que beaucoup font d’ailleurs 

Non le juge de patapays n’a pas à se préoccuper de connaître les lois françaises extraterritoriales. Le délit commis extraterritorialement sera poursuivi par le système judiciaire issu du peuple souverain français qui parfois devra se contenter d’attendre que le contrevenant soit sur le territoire pour le juger ( faute par exemple d’accord d’extradition)  , pour un crime / délit extraterritorial 

Il serait plus simple et plus pratique que le contrevenant soit jugé dans le pays de commission de son délit et suivant les lois de ce pays mais il est vrai que l’extradition pose problème encore faut-il que ce contrevenant soit revenu en France, si ce n’est pas le cas, il n’y pas de raison que la souveraineté juridique française s’impose.

il y a une heure, DroitDeRéponse a dit :

Vous voyez vous considérez que quand ça vous arrange raf de la souveraineté d’un pays , pour des raisons morales ou autre vous considérez que le droit extraterritorial doit s’appliquer

Par ailleurs quand Airbus est condamné c’est bien la loi du pays du corrupteur qui prévaut , idem pour Lafarge . 

Ce n’est pas du tout ce que je considère, vous m’avez mal compris.

Il y a 8 heures, Lionel59 a dit :

Il serait plus simple et plus pratique que le contrevenant soit jugé dans le pays de commission de son délit et suivant les lois de ce pays mais il est vrai que l’extradition pose problème encore faut-il que ce contrevenant soit revenu en France, si ce n’est pas le cas, il n’y pas de raison que la souveraineté juridique française s’impose.

oui comme pour les US en somme .

Mais la souveraineté du peuple français s’applique malgré tout , la contumace n’est pas faite pour les chiens 

Il y a 8 heures, Lionel59 a dit :

Ce n’est pas du tout ce que je considère, vous m’avez mal compris.

Du coup vous êtes en opposition avec le peuple souverain français qui promulgue des lois extraterritoriales ?

il y a une heure, DroitDeRéponse a dit :

oui comme pour les US en somme .

Mais la souveraineté du peuple français s’applique malgré tout , la contumace n’est pas faite pour les chiens 

La contumace n'existe plus en France. https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-saviez-vous/article/quest-ce-que-la-procedure-de-defaut-criminel/h/14b1929a56a9ba42fd08afe86d3ae4bf.html

Il y a 1 heure, DroitDeRéponse a dit :

Du coup vous êtes en opposition avec le peuple souverain français qui promulgue des lois extraterritoriales ?

Oui, je le suis, le peuple souverain français n'est pas plus souverain que les autres.

Il y a 9 heures, Lionel59 a dit :

La contumace n'existe plus en France. https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-saviez-vous/article/quest-ce-que-la-procedure-de-defaut-criminel/h/14b1929a56a9ba42fd08afe86d3ae4bf.html

Elle n’a plus le même nom . Mais ça ne change rien à la conclusion : extraterritorialité .

Il y a 9 heures, Lionel59 a dit :

Oui, je le suis, le peuple souverain français n'est pas plus souverain que les autres.

Mais le peuple français est souverain, vous vous opposez à ses décisions , votre droit . Vous pouvez même faire du lobbying pour changer le droit du peuple souverain .

Libre à vous de regretter que Clain ait été jugé sur la base de l’extraterritorialité du droit du peuple souverain français . 
Pour ma part je suis d’accord avec le peuple souverain français et je suis OK avec le fait que l’on applique ce droit extraterritorial pour juger des terroristes et des criminels de guerre .

Il y a 3 heures, DroitDeRéponse a dit :

Elle n’a plus le même nom . Mais ça ne change rien à la conclusion : extraterritorialité .

Pas tout à fait puisque si l’accusé est alpagué en France, il est rejugé en sa présence.

Il y a 3 heures, DroitDeRéponse a dit :

Mais le peuple français est souverain, vous vous opposez à ses décisions , votre droit . Vous pouvez même faire du lobbying pour changer le droit du peuple souverain .

Libre à vous de regretter que Clain ait été jugé sur la base de l’extraterritorialité du droit du peuple souverain français . 
Pour ma part je suis d’accord avec le peuple souverain français et je suis OK avec le fait que l’on applique ce droit extraterritorial pour juger des terroristes et des criminels de guerre .

Ce n’est pas que je le regrette, mais ça n’a pratiquement aucune conséquence pour l’accusé, ça limite tout au plus ses déplacements.

Il y a 12 heures, Lionel59 a dit :

Pas tout à fait puisque si l’accusé est alpagué en France, il est rejugé en sa présence.

Ce qui ne change rien à … l’extraterritorialité

Il y a 12 heures, Lionel59 a dit :

Ce n’est pas que je le regrette,

Vous vous contredisez . Deux posts supra vous étiez opposé à ce droit extraterritorial 

Il y a 12 heures, Lionel59 a dit :

mais ça n’a pratiquement aucune conséquence pour l’accusé, ça limite tout au plus ses déplacements.

Comme quoi l’extraterritorialité n’est pas si problématique que ça du coup ?

Il y a 10 heures, DroitDeRéponse a dit :

Ce qui ne change rien à … l’extraterritorialité

 

Vous vous contredisez . Deux posts supra vous étiez opposé à ce droit extraterritorial 

Comme quoi l’extraterritorialité n’est pas si problématique que ça du coup ?

Je le suis toujours et cette extraterritorialité est toujours aussi problématique.

Il y a 4 heures, Lionel59 a dit :

Je le suis toujours et cette extraterritorialité est toujours aussi problématique.

Pour la faire disparaître il faut faire disparaître la notion de nationalité non ?

Il y a 2 heures, DroitDeRéponse a dit :

Pour la faire disparaître il faut faire disparaître la notion de nationalité non ?

Ce n'est pas nécessaire, il suffit de juger les délits par la justice du lieu où le préjudice est subi.

Il y a 7 heures, Lionel59 a dit :

Ce n'est pas nécessaire, il suffit de juger les délits par la justice du lieu où le préjudice est subi.

Ce qui est un délit ici ne l’est pas forcément là bas 

Il y a 8 heures, DroitDeRéponse a dit :

Ce qui est un délit ici ne l’est pas forcément là bas 

Donc la justice n' a pas à passer.