Peut-on arrêter quelqu'un pour l'empêcher de commettre un crime avant qu'il commette ce crime ?

Il y a 13 heures, Totof44 a dit :

J'ai deux juristes dans mon entourage qui m'ont repris plus d'une fois lorsque j'ai dit "la loi stipule". Parait il qu'elle "dispose". Mais je n'ai pas vraiment pigé ce que ça change ^^

Dans « stipuler », intervient la notion de conditions, de contrat donc d’engagement alors que « disposer » indique juste une intention, une organisation pas une promesse. 

Il y a 5 heures, soisig a dit :

Il s'agit de l'article 434-1

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Oui et non car le problème se situe dans la suite de l’article qui est réducteur :

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; 

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. 

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

ICI

Si j’ai bien saisi l’article… c’est là où ça bloque notamment en cas de violence et menace de mort dans le cadre conjugal. 

Les seules personnes habilités à arrêter quelqu'un, ce sont les policiers.

Maintenant, s'il avait fallu comprendre le mot "arrêter" dans un sens plus large, il aurait fallut que l'auteur de la question le précise.

Il y a 1 heure, Elisa* a dit :

Dans « stipuler », intervient la notion de conditions, de contrat donc d’engagement alors que « disposer » indique juste une intention, une organisation pas une promesse. 

Oui et non car le problème se situe dans la suite de l’article qui est réducteur :

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; 

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. 

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

ICI

Si j’ai bien saisi l’article… c’est là où ça bloque notamment en cas de violence et menace de mort dans le cadre conjugal. 

J'avoue ne pas trop comprendre ce passage. En effet, quand un enfant est tué par l'un des parents, généralement, l'autre parent est également condamné pour ne pas avoir protégé l'enfant, du parent violent. Parfois ce sont les voisins, accusés d'avoir su, qu'il y avait des violences, mais ne pas avoir bougé le petit doigt. 

il y a 15 minutes, soisig a dit :

J'avoue ne pas trop comprendre ce passage. En effet, quand un enfant est tué par l'un des parents, généralement, l'autre parent est également condamné pour ne pas avoir protégé l'enfant, du parent violent. Parfois ce sont les voisins, accusés d'avoir su, qu'il y avait des violences, mais ne pas avoir bougé le petit doigt. 

Ce que je comprends, peut-être à tort… c’est que les proches en ligne directe ou indirecte ne sont pas considérés comme « témoins » viables vu le lien de proximité familiale. 
Donc leurs éventuels signalements auprès de la gendarmerie ou police ne peuvent être pris en compte, donc traités par des instances. 

Les voisins n’ayant pas ce lien sont habilités, dans l’obligation d’effectuer tout signalement. 

il y a 3 minutes, Elisa* a dit :

Ce que je comprends, peut-être à tort… c’est que les proches ne sont pas considérés comme « témoins » viables vu le lien de proximité familiale. 
Donc leurs éventuels signalements auprès de la gendarmerie ou police ne peuvent être pris en compte, donc traités par des instances. 

Les voisins n’ayant pas ce lien sont habilités à tout signalement. 

Je ne sais. J'ai trouvé cet article, qui ne va pas dans le sens de cette immunité familiale :

L’immunité familiale peut-elle s’appliquer pour un crime commis par son enfant ?

Les parents d’un homme de 45 ans, qui a avoué avoir tué sa femme près de Rennes, ont été mis en examen pour complicité et placés en détention provisoire. La justice devra déterminer leurs actes précis, car le code pénal empêche a priori de poursuivre des parents qui, informés d’un crime commis par leur enfant, se sont abstenus de le dénoncer.

Ceci dit, je ne comprends pas cette immunité. La vie de personne n'a t-elle qu'une valeur relative ? Je saurais que mon fils veut tuer sa femme, malgré l'amour que je lui porte, je ferais mon possible pour qu'il ne le fasse pas, quitte à le dénoncer. 

il y a 24 minutes, soisig a dit :

Je ne sais. J'ai trouvé cet article, qui ne va pas dans le sens de cette immunité familiale :

L’immunité familiale peut-elle s’appliquer pour un crime commis par son enfant ?

Les parents d’un homme de 45 ans, qui a avoué avoir tué sa femme près de Rennes, ont été mis en examen pour complicité et placés en détention provisoire. La justice devra déterminer leurs actes précis, car le code pénal empêche a priori de poursuivre des parents qui, informés d’un crime commis par leur enfant, se sont abstenus de le dénoncer.

Ceci dit, je ne comprends pas cette immunité. La vie de personne n'a t-elle qu'une valeur relative ? Je saurais que mon fils veut tuer sa femme, malgré l'amour que je lui porte, je ferais mon possible pour qu'il ne le fasse pas, quitte à le dénoncer. 

Ben le code pénal va dans ce sens de ce qui est nommé comme « l’immunité » dans le titre de l’article. 
Le terme ne me semble pas vraiment approprié : dans l’immunité, je vois une prérogative comme un avantage et ce n’est pas la causalité de ces dispositions excluantes.

Le cas présenté dans l’article semble justement exceptionnel :

La mise en examen et le placement en détention provisoire des parents du meurtrier présumé interpellent. « Il est rare de voir, dans l’homicide conjugal, les parents du mis en cause être impliqués par la connaissance qu’ils ont du projet criminel, voire du concours qu’ils ont pu y apporter », a d’ailleurs reconnu Philippe Astruc, le procureur de la République de Rennes, cité par le quotidien Ouest-France.

Toi tu aurais cette honnêteté, en gardant ton objectivité malgré ton amour inconditionnel, tu as cette éthique mais on doit considérer que les liens peuvent influencer et donc fausser la réalité des intentions ou des actes. 

Il y a 18 heures, titenath a dit :

Combien de femmes sont allées voir les flics en expliquant que leur mari ou ex allait les tuer et combien ont dû attendre d'être morte avant qu'il ne se passe quoi que ce soit ?

Hors sujet

il y a 44 minutes, stephh06 a dit :

Hors sujet

Je veux bien que tu m'expliques en quoi c'est hors sujet

Il y a 2 heures, stephh06 a dit :

Il y a 21 heures, titenath a dit :

Combien de femmes sont allées voir les flics en expliquant que leur mari ou ex allait les tuer et combien ont dû attendre d'être morte avant qu'il ne se passe quoi que ce soit ?

Hors sujet

Au contraire, c'est tout à fait dans le sujet.

Il y a 2 heures, Elisa* a dit :

Toi tu aurais cette honnêteté, en gardant ton objectivité malgré ton amour inconditionnel, tu as cette éthique mais on doit considérer que les liens peuvent influencer et donc fausser la réalité des intentions ou des actes. 

Franchement, tu pourrais toi, ne pas intervenir, si tu savais une personne menacée de mort, par un de tes enfants ou tout autre proche ? J'avoue ne pas comprendre qu'on puisse laisser faire un crime, d'autant qu'en dénonçant la personne, non seulement on sauve une vie, mais en plus, on préserve le proche d'une longue incarcération. 

Il y a 23 heures, audkaa a dit :

"Peut-on arrêter quelqu'un pour l'empêcher de commettre un crime avant qu'il commette ce crime ?"

Vous en pensez quoi ?

Donc dans le cas où on saurait que ce quelqu'un aurait cette intention, l'intention de commettre un crime ?

Il y a 22 heures, versys a dit :

Si on a connaissance des intentions de passage à l'acte d'un criminel, bien sûr qu'il faut l'en empêcher.

Sans quoi on peut être accusé de non assistance à personne en danger, voire de complicité.

Voilà.

Il y a 21 heures, titenath a dit :

Bah tu peux aller chez les flics hein. Sauf qu'ils te répondront que tant qu'il n'est pas passé à l'acte ils ne pourront rien faire.

Et c'est normal, tu ne vas pas enfermer quelqu'un pour quelque chose qu'il n'a pas encore fait.

Le pire c'est que c'est tout à fait exact...

Que faire alors ??

Il y a 11 heures, soisig a dit :

Il s'agit de l'article 434-1

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Donc informer la police et... s'en laver les mains si celle-ci ne faisait rien; on aurait fait son devoir. Hélas, si le crime était commis bien que l'on ait informé la police, on se sentirait en partie responsable et on le vivrait mal.

Il y a 2 heures, titenath a dit :

Je veux bien que tu m'expliques en quoi c'est hors sujet

 

Pas de problème.

Le sujet c'est "Peut-on arrêter quelqu'un pour l'empêcher de commettre un crime avant qu'il commette ce crime ?" et non

comment sont prises en compte mes plaintes, lorsque je me sens menacée.

il y a 36 minutes, Atipique a dit :

Au contraire, c'est tout à fait dans le sujet.

Ben non absolument pas.

il y a 28 minutes, soisig a dit :

Franchement, tu pourrais toi, ne pas intervenir, si tu savais une personne menacée de mort, par un de tes enfants ou tout autre proche ?

En ce cas (improbable mais admettons) si je connaissais personnellement la personne s'apprêtant à commettre un crime, je n'hésiterais pas à m'interposer (telle que je me connais). Cependant, je reconnais que tout dépendrait de ce qu'aurait fait la personne ayant suscité cette envie de crime; ce point-là est à prendre en considération.

il y a 28 minutes, soisig a dit :

J'avoue ne pas comprendre qu'on puisse laisser faire un crime, d'autant qu'en dénonçant la personne, non seulement on sauve une vie mais en plus, on préserve le proche d'une longue incarcération. 

On sauverait une vie (qui ne mériterait pas d'être sauvée, si une abomination avait été commise) mais soit et surtout, on éviterait que le proche en question fasse de la prison à cause de cette ordure.

il y a 20 minutes, stephh06 a dit :

Le sujet c'est "Peut-on arrêter quelqu'un pour l'empêcher de commettre un crime avant qu'il commette ce crime ?" et non

comment sont prises en compte mes plaintes, lorsque je me sens menacée.

Mais les plaintes, ou ne serait ce qu'appeler la police à l'aide d'ailleurs, lorsque tu te sens menacé(e) revient à essayer d'empêcher quelqu'un de commettre le crime avant que le crime soit commis.

C'est donc totalement le sujet il me semble.

Citation

Le sujet c'est "Peut-on arrêter quelqu'un pour l'empêcher de commettre un crime avant qu'il commette ce crime ?" et non

comment sont prises en compte mes plaintes, lorsque je me sens menacée.

ça n'empêche pas d'en parler, le sujet est suffisamment important et lu pour en dire quelques mots, l'auteur n'ayant pas l'air de se manifester pour ajouter des remarques ou expliquer en détail sa situation.

Pour réagir face à la menace, vous trouverez en lien, les conseils d'un cabinet de 8 avocats, qui me paraissent utiles et que vous pouvez ajouter à vos tablettes (on ne sait jamais) et qu'on peut montrer à toute personne qui pourrait se retrouver face à cette (ces) situation(s) difficile(s).

Notamment : 

1/ Pouvez vous porter plainte pour menace ? Menace, diffamation, injures.

2/ Quels sont les types de menaces : la menace de mort, la menace de commettre un crime ou un délit, le chantage.

3/ Réunir les preuves : recueillir des preuves solides. En cas de menace exprimée sur internet quoi faire ou pas.

4/ Comment porter plainte pour menace : en cas d'urgence saisir le juge des référés il pourra agir très rapidement...Vous connaissez l'auteur de la menace. Vous ne le connaissez pas...

5/ Quel est la durée d'un procès pour menace. Quel coût...

6/ Quelles sont les sanctions.

Porter plainte pour menace : nos conseils.

Il y a 5 heures, Artelise a dit :

Les seules personnes habilités à arrêter quelqu'un, ce sont les policiers.

absolument pas. D'ailleurs cela avait été un argument (juridique) de défense de Benalla qui avait expliqué que lui, comme tous citoyens, avait la possibilité d'intervenir pour éviter la commission d'une infraction.

Donc si la question est : est-ce qu'un particulier est en mesure d'intervenir (comme un policier le ferait, sans le gun et les bracelets !) pour éviter une infraction, la réponse est simple : c'est oui.

Le texte cité par @soisig n'est pas le bon puisqu'il vise plutôt les questions de non dénonciation de crime ou de délit.
Le texte qui s'applique c'est celui là : 223-6 du code pénal. Et il est assez clair. ce qui l'est moins c'est les modalités qui pourraient être mise en oeuvre pour empêcher un crime ou un délit. D'ailleurs si Benalla a tenté le coup.... il s'est fait bananer (non pas uniquement sur son action d(ailleurs, mais surtout sur son usurpation de fonction).

il y a une heure, Passiflore a dit :

 

Donc informer la police et... s'en laver les mains si celle-ci ne faisait rien; on aurait fait son devoir. 

Informer la police, c'est justement, ne pas s'en laver les mains et ce n'est pas parce qu'il existe des fois où la police n'a pas pris au sérieux un signalement, que c'est une généralité. Les médias adorent étaler les bugs, mais ne s'étale jamais sur les innombrables cas, où fort heureusement, des vies ont été sauvées, parce que des personnes ont su prévenir la police. 

il y a une heure, Passiflore a dit :

 

En ce cas (improbable mais admettons) si je connaissais personnellement la personne s'apprêtant à commettre un crime, je n'hésiterais pas à m'interposer (telle que je me connais).

Tu t'interposes comment si la personne se contente d'annoncer qu'elle va en tuer une autre. Tu restes collée à ses basques, 24/24 ? 

il y a une heure, Passiflore a dit :

On sauverait une vie (qui ne mériterait pas d'être sauvée, si une abomination avait été commise) mais soit et surtout, on éviterait que le proche en question fasse de la prison à cause de cette ordure.

 

Heu ... tu as vu ça où que je parlais d'une ordure qui mériterait qu'on la tue ??? 

Il faudrait se mettre, définitivement, d'accord sur les définitions.

J'entends, par "arrêter quelqu'un", mettre quelqu'un en état d'arrestation - autrement dit priver quelqu'un de sa liberté et le mettre en détention.
Et il me semble bien que seul un policier peut faire cela et encore dans certaines conditions (sinon, on parle d'arrestation arbitraire).

Arrêter quelqu'un - le mettre en état d'arrestation - n'est donc pas la même chose qu'intervenir pour empêcher un crime d'être commis. Et ni le débat, ni la réponse ne sont les même.