L'article 60 du code des douanes autorise le contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes pour éviter les fraudes, ainsi que les drogues, les armes,... circule en France.

Voilà, qu'il y a eu contestation de légalité de l’article 60 qui est à la base des contrôles douaniers. Ceci a trouvé son origine au jugement du Tribunal correctionnel de Bourges du 18/03/22 concernant des soupçons de blanchiment d’argent (47 000 €) découverts dans l’habillage d’une portière d’un véhicule sur l’autoroute A20, par la Douane.

Ceci voudrait-il dire que maintenant tout pourra circuler même si s'il y a fraude,... en France puisque l'article 60 du code des douanes a été déclaré, ce jeudi 22 septembre 2022, inconstitutionnel tout ça pour une soit disant atteinte à la liberté d'aller et venir . 

Plus d'infos ici ou encore ici.

Il va y avoir de nouvelles annonces d'emplois.

Après les guetteurs,

Besoin de transporteurs, bonne rémunération, véhicule fourni, horaire de nuit !

Ça existe depuis des lustres et ça s'appelle un " Go Fast ".

Le problème est que cela ne va pas arranger les choses, plus de drogues, d'armes,... vont pourvoir circuler et donc cela va être plus dangereux dans les rues,... 

La QPC n’a pas été encore jugée . Donc ça ne veut rien dire du tout . 
 

Le Sénat s'apprête à voter une réforme de la douane

renforcement des sanctions contre le trafic de tabac: le Sénat à majorité de droite s'apprête à adopter mardi en première lecture un projet de réforme de la douane.

Les sénateurs se prononceront par un scrutin public solennel dans l'après-midi. Ils ont bouclé mercredi dernier l'examen de ce projet de loi, le jour même où Bercy publiait un bilan 2022 "exceptionnel" pour la douane française, avec notamment un record de 649,07 tonnes de tabacs et cigarettes saisies.

Pour répondre aux critiques formulées par le Conseil constitutionnel, le projet de loi réécrit intégralement l'article 60 pour sécuriser le droit de visite.

Selon le texte, le droit de fouiller des marchandises et des personnes demeurera plein et entier en zone frontière et dans la zone géographique du "rayon des douanes" (40 km à l'intérieur du territoire au-delà de la bande frontière) ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et routières internationales.

En dehors de ce rayon, il devra être "motivé afin d'être juridiquement sécurisé" après information préalable (et non autorisation) du procureur de la République ou avec des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière.

L'article précise le droit des personnes: la visite pourra consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et bagages, mais exclut la fouille à corps sauf lors d'une retenue douanière.

"Douane 2.0"

Le texte prévoit aussi "de mieux encadrer" les techniques d'investigation les plus intrusives (sonorisation ou captation d'images).

Il propose une expérimentation sur trois ans allongeant la conservation des données de lecteurs automatisés de plaque d'immatriculation (LAPI) - quatre mois maximum - pour améliorer la lutte contre les "go-fast" notamment.

Est prévue également l'autorisation de la retenue temporaire des sommes d'argent liquide à l'intérieur du territoire en cas d'indices en lien avec une activité criminelle.

Il alourdit enfin la peine prévue pour fabrication, détention frauduleuse en vue de la vente, vente hors du monopole, introduction ou importation frauduleuse de tabacs manufacturés. Elle est portée de un à trois ans (dix ans en cas de bande organisée).

"Nous devons donner à nos douaniers les moyens d'exercer leurs missions", a plaidé Gabriel Attal. "Et nous devons le faire en veillant à respecter scrupuleusement les droits humains et les libertés individuelles", a souligné le ministre délégué aux Comptes publics.

Les sénateurs n'ont pas modifié le texte en profondeur, mais ont "précisé" ou "clarifié" certaines mesures, à l'initiative des rapporteurs Albéric de Montgolfier (LR) et Alain Richard (RDPI à majorité Renaissance). Le ministre a insisté à plusieurs reprises pour se conformer aux termes du Conseil constitutionnel.

Le Sénat a en outre voté un amendement du gouvernement "pour actualiser le régime d'utilisation des drones par la douane" qui aujourd'hui, a indiqué le ministre, "ne comprend pas la lutte contre les trafics de tabac manufacturés et ne couvre pas la surveillance des frontières".

La gauche a buté sur l'article créant une réserve opérationnelle de l'administration des douanes, avec des volontaires. "Ne préfigure-t-il pas un gel des effectifs de la douane ?", s'est inquiété le socialiste Thierry Cozic.

"La douane est certes un corps en uniforme, mais c'est aussi une administration civile. La création d'une réserve annonce une dérive que nous ne souhaitons pas", a déclaré l'écologiste Daniel Breuiller.

Le communiste Eric Bocquet a de son côté regretté que le texte privilégie "une douane 2.0 à une douane présente dans tous les territoires".

https://www.lepoint.fr/politique/le-senat-s-apprete-a-voter-une-reforme-de-la-douane-30-05-2023-2522161_20.php

• Quelque chose à déclarer ?
• Oui deux soudanais dans le coffre.
• C'est tout ?
• Deux kalach sur le siège arrière.
• Pas plus ?
• Non je vous assure.
• C'est bon, pas plus de deux, circulez.