Une partie du programme présidentiel de Marine Le Pen dépend d’un référendum constitutionnel. Problème : en l’état, celui-ci est contraire à la Constitution.
 

https://www.letelegramme.fr/elections/presidentielle/une-partie-du-projet-de-marine-le-pen-contraire-a-la-constitution-sept-points-pour-comprendre-19-04-2022-12992489.php

Marine Le Pen peut-elle modifier la Constitution par référendum ?
Pour réviser la Constitution par référendum, la candidate compte passer par l'article 11 de la Constitution, qui permet bien au président de la République de convoquer un référendum, mais exclusivement sur trois thèmes : l'organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques et sociales, ou encore pour ratifier des traités internationaux. Il ne permet donc pas de modifier la Constitution, et l'utiliser pour cela serait un coup de force, selon de nombreux juristes.

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Mr Mélenchon voulait faire de même pour sa constituante… mais est-il légitime de changer la constitution sans respecter la constitution ?

Si oui pourquoi s’emmerder avec une constitution ou une constituante ?

I - Référendums nationaux 

A - Quel fondement juridique ? 

1. Le référendum est-il prévu par la Constitution ?

Oui, deux dispositions le prévoient :

Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

Article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale. »

2. A défaut de dispositions constitutionnelles la loi permet-elle de recourir au référendum ? En quelles matières ?

Les référendums nationaux ne peuvent être organisés sans base constitutionnelle.
 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/evenements/le-referendum-sous-la-ve-republique

https://www.franceinter.fr/amp/politique/peut-on-modifier-la-constitution-par-referendum-ce-que-ne-dit-pas-marine-le-pen
 

n 2000, le Conseil Constitutionnel a considéré qu’il lui revenait de décider (sur recours) par avance si le décret de convocation d'un référendum était établi dans les règles de l’art. Or, si le gouvernement de Marine Le Pen produisait un décret de convocation de référendum visant à modifier la Constitution en utilisant l’article 11, le Conseil Constitutionnel le recalerait. En effet, l’article 11 définit les domaines pour lesquels on peut convoquer un référendum. La révision de la Constitution n’en fait pas partie. Pour réviser la Constitution par référendum, il faut passer par l’article 89. Cet article prévoit que le texte à soumettre au suffrage doit d’abord être approuvé dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs. C’est cette étape que Marine Le Pen veut éviter parce qu’elle n’aura pas la majorité au Sénat.

Si toutefois la présidente Le Pen persistait à organiser un référendum de la sorte en passant indument par l’article 11, alors elle serait en infraction avec la Constitution. Il faudrait en outre qu’elle assume politiquement d’établir un principe de préférence nationale (qu’elle préfère appeler maintenant "priorité nationale") qui mettrait la Constitution en contradiction avec elle-même. En effet, le préambule de la Constitution contient la Déclaration des Droits de l’Homme. Or, le principe même de "préférence nationale" pour toute une série de droits concernés par la loi serait incompatible avec le socle constitutionnel.

Le précédent du général de Gaulle

Le général de Gaulle, contre l’avis du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel (avis consultatif et secret à l’époque) avait réformé la Constitution en passant par l’article 11. Le but du général de Gaulle était d’élargir un droit : l’élection du président au suffrage universel direct. Celui de Marine Le Pen, avec la préférence nationale, est de réduire toute une série de droits. Par ailleurs, la décision de de Gaulle de passer par l’article 11 était déjà considérée comme un abus de l’esprit du droit… et depuis la jurisprudence "Hauchemaille", cette procédure serait un abus de droit tout simplement. Ce serait aussi considérer comme nulle et non avenue l’évolution du rôle du Conseil Constitutionnel depuis 60 ans pour atteindre un équilibre démocratiqueaccepté, jusque-là, par tous.
 

Hé bé on la changera ! C'est une question de volonté politique ! Mais avec les gauchistes à les écouter on ne peut jamais rien faire : c'est bien pratique ! IL ne faut surtout pas donner la parole au peuple par référendum hein il pourrait mal voter ce puant ! OUI il faut réformer la Constitution, oui il faut réformer notre Droit. ETc...

Il y a 11 heures, DroitDeRéponse a dit :

Une partie du programme présidentiel de Marine Le Pen dépend d’un référendum constitutionnel. Problème : en l’état, celui-ci est contraire à la Constitution.
 

https://www.letelegramme.fr/elections/presidentielle/une-partie-du-projet-de-marine-le-pen-contraire-a-la-constitution-sept-points-pour-comprendre-19-04-2022-12992489.php

Marine Le Pen peut-elle modifier la Constitution par référendum ?
Pour réviser la Constitution par référendum, la candidate compte passer par l'article 11 de la Constitution, qui permet bien au président de la République de convoquer un référendum, mais exclusivement sur trois thèmes : l'organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques et sociales, ou encore pour ratifier des traités internationaux. Il ne permet donc pas de modifier la Constitution, et l'utiliser pour cela serait un coup de force, selon de nombreux juristes.

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Mr Mélenchon voulait faire de même pour sa constituante… mais est-il légitime de changer la constitution sans respecter la constitution ?

Si oui pourquoi s’emmerder avec une constitution ou une constituante ?

 

La constituante aurait été instaurée pendant environ deux ans ... assemblée constituante pour élaborer/corriger la constitution existante avec pour finalité une 6ème République ...

Pendant ces deux ans la Constitution en cours continuait ....

Une Constituant estun  lieu d'étude et non la constitution elle-même .....

S'il se servait de l'article 89 ce serait un coup d'Etat mais il part de l'Article 11

Au Président je ne trouve pas de quoi me taper sur le ventre dans son programme ... "je" ... "je veux" ... Pardon M'sieur si on veut bien aussi !

Marine est avocate, donc ne t inquiete pas trop pour elle.

Elle éclairera la "vulnérabilité de la stabilité  du Pays".. et en référence à  l article II de la constitution fera appel à  la conservation des droits naturels (liberté à  la sûreté  et la résistance à  l oppression)

Référendum : la voix au peuple.

il y a 9 minutes, MelleNoir a dit :

Marine est avocate, donc ne t inquiete pas trop pour elle.

Elle éclairera la "vulnérabilité de la stabilité  du Pays".. et en référence à  l article II de la constitution fera appel à  la conservation des droits naturels (liberté à  la sûreté  et la résistance à  l oppression)

Référendum : la voix au peuple.

Un référendum c'est très casse gueule en France .... se rappeler de Gaulle ! Même si Présidente toute la France n'est pas mariniste !

Si elle passe outre le résultat  elle est anticonstitutionnelle ... les français ont toujours  la blessure du référendum pour la constitution européenne sous Sarko et ça ils n'ont pas digérés l'affront qu'on ai pas respecér leur "non" massif !

il y a 8 minutes, ouest35 a dit :

Un référendum c'est très casse gueule en France .... se rappeler de Gaulle ! Même si Présidente toute la France n'est pas mariniste !

Si elle passe outre le résultat  elle est anticonstitutionnelle ... les français ont toujours  la blessure du référendum pour la constitution européenne sous Sarko et ça ils n'ont pas digérés l'affront qu'on ai pas respecér leur "non" massif !

Ah ça  c est certain.

Mais bizarrement Macron se sent pousser des envies de faire des référendums  pour nous demander notre avis aussi.. l envie le prend subitement entre les deux tours mdr lui qui emmerde les français  veut soudain les consulter ( ça ne lui ressemble pas beaucoup pourtant)

il y a 9 minutes, MelleNoir a dit :

Ah ça  c est certain.

Mais bizarrement Macron se sent pousser des envies de faire des référendums  pour nous demander notre avis aussi.. l envie le prend subitement entre les deux tours mdr lui qui emmerde les français  veut soudain les consulter ( ça ne lui ressemble pas beaucoup pourtant)

C'est un caméléon .... "je" dis et en même temps tout et son contraire ... il suit son cap "à lui" ..."je veux" !!! Mes chers "patriotes" je vous emmerde ! Je sais mieux que vous ce qu'il vous faut ... Je suis chef de la start up France et grand marionnettiste

Bon j'exagère un peu ... quoi qu !!!

Référendum ? Comme les grands débats ... quoi qu'il en est sorti hein en dehors de ses grands oraux !

Il y a 12 heures, ouest35 a dit :

La constituante aurait été instaurée pendant environ deux ans ... assemblée constituante pour élaborer/corriger la constitution existante avec pour finalité une 6ème République ...

Pendant ces deux ans la Constitution en cours continuait ....

Une Constituant estun  lieu d'étude et non la constitution elle-même .....

S'il se servait de l'article 89 ce serait un coup d'Etat mais il part de l'Article 11

Heu ben non le 89 c’est bien pour changer la constitution…

https://www.vie-publique.fr/fiches/19594-quelle-est-la-procedure-de-revision-de-la-constitution-de-1958

La procédure de révision définie à l’article 89 de la Constitution

L’initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. 89 de la Constitution, revient soit :

• au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de projet de révision ;
• soit aux membres du Parlement : il s’agit dans ce cas d’une proposition de révision.

Dans les deux cas, le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

Pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement approuvée par référendum lorsqu'il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle.

Il y a 12 heures, ouest35 a dit :

 

 

Donc rien d'anticonstitutionnel dans la proposition de Constituante ....

 

 

Si la voie proposée pour le faire …. Je vous cite :

Il y a 12 heures, ouest35 a dit :

Utiliser l’article 11 est une violation de la Constitution

Vous avez un Problème Ouest . Quand c’est Le Pen c’est anticonstitutionnel donc pas possible. Quand c’est JLM , ce n’est pas dramatique. La Suisse en prend un coup ….