desistement prud'homme

Il y a 2 heures, Frank_N a dit :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411113

Vous trouverez ici ce à quoi correspond le terme dépens. Il n'y a pas de somme à préciser. Les frais sont tous les frais annexes que vous avez eu (photocopies, visites chez le toubib si vous n'êtes pas prise en charge, remboursement des médocs idem etc.). Vous devez justifier de chaque euro.

Pour l'article 700 du NCPC voyez ici

http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlCfJnIoCgAdBfGj/editionXHTML/lprud/401-18_-_nature_des_frais/401-18_-_nature_des_frais

@Frank_N merci beaucoup, ce que je ne comprend pas, c'est que dans les jugements rendus que j'ai lu, les juges dans leur jugement ne mettent pas le montant " des frais et dépens" ( hors article 700), ils écrivent juste "condamne x ou y aux dépens" mais comment fait-il pour savoir le condamné à quel montant s’élève les dépens ? pour savoir s'il veut faire appel ou pas en fonction du montant que représente les dépens, car admettons que les dépens sont de 400 euros, mais que reprendre un avocat lui couterait 900, bien sur il évitera l'appel.. je sais pas si vous voyais ce que je veux dire..

Le juge condamne aux dépens sans autre forme de procès. Le montant est variable puisqu'il s'agit entre autres des honoraires des avocats, avoués, des frais de procédures  etc. et le juge n'a pas ma main dessus.

il y a une heure, Frank_N a dit :

Le juge condamne aux dépens sans autre forme de procès. Le montant est variable puisqu'il s'agit entre autres des honoraires des avocats, avoués, des frais de procédures  etc. et le juge n'a pas ma main dessus.

@Frank_N merci beaucoup, je n'ai pas compris désolée.. que veut dire " Le juge condamne aux dépens sans autre forme de procès. " ?

donc l'autre partie j'ai bien compris, que si quelqu'un est condamné aux dépens il ne sait même pas à combien s'élèveront ces dépens qu'il devra payer ? @January

il y a 13 minutes, chp20 a dit :

@Frank_N merci beaucoup, je n'ai pas compris désolée.. que veut dire " Le juge condamne aux dépens sans autre forme de procès. " ?

donc l'autre partie j'ai bien compris, que si quelqu'un est condamné aux dépens il ne sait même pas à combien s'élèveront ces dépens qu'il devra payer ? @January

 

 

Sans autre forme de procès est une expression de la langue française qui veut dire qu'on prend une décision sans la commenter. Elle trouve son origine dans "Le loup et l'agneau" de Jean de le Fontaine. http://www.la-fontaine-ch-thierry.net/louagneau.htm

En effet, celui qui est condamné aux dépens ne sait pas à quoi il s'attend. La condamnation aux dépens est relativement rare. Je vous en ai déjà parlé. Je ne l'ai vue qu'une fois aux affaires familiales mais il y avait une fraude manifeste.

On ne peut pas connaître les dépens à l'avance.

Il y a 17 heures, Frank_N a dit :

Sans autre forme de procès est une expression de la langue française qui veut dire qu'on prend une décision sans la commenter. Elle trouve son origine dans "Le loup et l'agneau" de Jean de le Fontaine. http://www.la-fontaine-ch-thierry.net/louagneau.htm

En effet, celui qui est condamné aux dépens ne sait pas à quoi il s'attend. La condamnation aux dépens est relativement rare. Je vous en ai déjà parlé. Je ne l'ai vue qu'une fois aux affaires familiales mais il y avait une fraude manifeste.

@Frank_N @January ah oui quand même... merci beaucoup.

ne sachant pas si la partie adverse a toujours le même avocat, et que si je les appelle ils pourraient me mentir je n'aurais pas de preuve, comment puis-je faire pour savoir si leur avocat a changé ?

il y a 30 minutes, chp20 a dit :

comment puis-je faire pour savoir si leur avocat a changé ?

Tout changement de conseil doit être répertorié au greffe du tribunal des Prud'hommes dont ton affaire dépend : tu peux donc leur demander. D'ailleurs tu dois également informer ce greffe que ton avocat s'est désisté, de préférence avec un écrit de sa part.

Profites-en pour t'assurer que ton jugement se tiendra bien à la date fixée avant le confinement : durant ce dernier, tous les jugements ont été repoussés à une date ultérieure, occasionnant un chamboulement des calendriers.

Ce n'est pas votre problème. Votre adversaire c'est votre ancien employeur donc vous vous adressez à lui (la société).

Il y a 2 heures, Tequila Moor a dit :

Tout changement de conseil doit être répertorié au greffe du tribunal des Prud'hommes dont ton affaire dépend : tu peux donc leur demander. D'ailleurs tu dois également informer ce greffe que ton avocat s'est désisté, de préférence avec un écrit de sa part.

Profites-en pour t'assurer que ton jugement se tiendra bien à la date fixée avant le confinement : durant ce dernier, tous les jugements ont été repoussés à une date ultérieure, occasionnant un chamboulement des calendriers.

@Tequila Moor @Frank_N merci beaucoup, j'ai demandé l'adresse postale de l'avocat adverse aux prud'hommes, ils m'ont dit qu'il faut que je cherche son adresse sur le site du barreau de la ville.. et pour mon ancien avocat ils m'ont dit que c'est lui qui doit leur envoyer un écrit, ce que je doute qu'il fera vu comment il m'a lâché.. s'il ne fait pas je risque quoi ?

Vous ne risquez rien. Si ce qu'a fait votre ancien avocat ne vous convient pas ou si vous avez un doute recommencez tout et ne vous embêtez pas avec l'adresse de la partie adverse, envoyez ça au greffe du tribunal et à votre ancien employeur. Vous trouverez des conseils utiles avec le lien suivant :

https://prudhommes.ooreka.fr/fiche/voir/271858/preparer-l-audience-de-jugement-devant-le-conseil-des-prud-hommes

Il y a 3 heures, Frank_N a dit :

Vous ne risquez rien. Si ce qu'a fait votre ancien avocat ne vous convient pas ou si vous avez un doute recommencez tout et ne vous embêtez pas avec l'adresse de la partie adverse, envoyez ça au greffe du tribunal et à votre ancien employeur. Vous trouverez des conseils utiles avec le lien suivant :

https://prudhommes.ooreka.fr/fiche/voir/271858/preparer-l-audience-de-jugement-devant-le-conseil-des-prud-hommes

@Frank_N merci beaucoup, recommencer tout c'est- à dire ?

Il y a 6 heures, chp20 a dit :

@Tequila Moor @Frank_N merci beaucoup, j'ai demandé l'adresse postale de l'avocat adverse aux prud'hommes, ils m'ont dit qu'il faut que je cherche son adresse sur le site du barreau de la ville.. et pour mon ancien avocat ils m'ont dit que c'est lui qui doit leur envoyer un écrit, ce que je doute qu'il fera vu comment il m'a lâché.. s'il ne fait pas je risque quoi ?

Effectivement, le greffe n'est pas tenu de fournir l'adresse postale du conseil adverse, mais si tu as son identité tu trouveras les renseignement adéquats en t'adressant au barreau.

Quant à ton ancien avocat, si tu as reçu de sa part ses conclusions telles qu'il aurait dû les présenter à l'audience, cela veut dire qu'il a fait environ 75 % de son job, et que c'est seulement après que votre relation s'est arrêté... Donc je trouve que tu abuses quelque peu en disant qu'il t'a lâché : s'il t'avait lâché, tu aurais strictement que dalle.

Le mieux que tu puisses faire, c'est le contacter, et lui demander cet écrit qui ne lui coûte rien. D'ailleurs il est dans son intérêt de te le fournir, car si votre relation est officiellement terminée (avec fin de contrat bien propre) mais qu'il est encore considéré comme ton conseil auprès du greffe, cela pourrait te poser préjudice et donc lui être reproché.

J'ai lu par ailleurs que tu étais au RSA : si tu as bénéficié du concours de cet avocat via l'aide juridictionnelle, il faut informer le bureau de l'AJ qu'il n'est plus ton représentant.

Le 31/05/2020 à 17:11, January a dit :

Si ces avertissements étaient injustifiés, tu les laisses. Evidemment que tu les laisses, c'est un point du harcèlement ! 

 

@January @Frank_N @Tequila Moor je reviens vers vous car je n'ai rien trouvé sur le net concernant la demande d'indemnisation pour un avertissement nul, et mon ancien avocat a demandé presque 3 mois brut par avertissement... ça fait beaucoup non ? je voudrais pas qu'on m'accuse d'abus..

Pour les avertissements nuls, c'est normal de ne rien trouver. Comme je vous l'ai déjà dit, et January également me semble t-il, les avertissements se traitent au sein de l'entreprise. Si l'avertissement est nul de part le fait que les règles n'ont pas été respectées, vous l'ignorez. Si vous avez un avertissement que vous contestez, vous le faites en AR et en règle générale l'affaire s'arrête là.

Par contre, vous devez mentionner les avertissements comme étant des éléments du harcèlement moral dans le but de vous faire quitter l'entreprise de votre propre chef.

à l’instant, chp20 a dit :

@January @Frank_N je reviens vers vous car je n'ai rien trouvé sur le net concernant la demande d'indemnisation pour un avertissement nul, et mon ancien avocat a demandé presque 3 mois brut par avertissement... ça fait beaucoup non ? je voudrais pas qu'on m'accuse d'abus..

il y a 8 minutes, Frank_N a dit :

Pour les avertissements nuls, c'est normal de ne rien trouver. Comme je vous l'ai déjà dit, et January également me semble t-il, les avertissements se traitent au sein de l'entreprise. Si l'avertissement est nul de part le fait que les règles n'ont pas été respectées, vous l'ignorez. Si vous avez un avertissement que vous contestez, vous le faites en AR et en règle générale l'affaire s'arrête là.

Par contre, vous devez mentionner les avertissements comme étant des éléments du harcèlement moral dans le but de vous faire quitter l'entreprise de votre propre chef.

@Frank_N j'ai été licenciée il y a plusieurs années... donc j'enlève la demande de dommages et intérêts pour ces deux avertissements nuls ? je ne comprend pas pourquoi l'avocat l'a mis...

à l’instant, chp20 a dit :

 

@Frank_N j'ai été licenciée il y a plusieurs années... donc j'enlève la demande de dommages et intérêts pour ces deux avertissements nuls ? je ne comprend pas pourquoi l'avocat l'a mis...

Il voulait peut-être créer un précédent. Si on saisissait les prud'hommes pour chaque avertissement nul, les tribunaux ne feraient que ça. Quand un employeur veut réellement sanctionner un employé, il a la mise à pied qui a une toute autre portée.

il y a 11 minutes, Frank_N a dit :

Il voulait peut-être créer un précédent. Si on saisissait les prud'hommes pour chaque avertissement nul, les tribunaux ne feraient que ça. Quand un employeur veut réellement sanctionner un employé, il a la mise à pied qui a une toute autre portée.

@Frank_N merci beaucoup, vous pensez que je les laisse du coup dans dommages et intérêts, à part des autres demandes ? ça fait beaucoup 3 mois brut juste pour un avertissement, peuvent-ils m'accuser d'abus sur ça ?

Vous les oubliez sauf pour expliquer le harcèlement. Je ne connais pas votre histoire mais il y a du y avoir des remarques désobligeantes et autres. Vous englobez tout ça dans le harcèlement et vous demandez une compensation financière globale. Vous demanderez ça en plus du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

@Frank_N merci énormément, c'est noté, préjudice moral plus indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse.

on peut compter combien en mois brut pour le préjudice moral ?

Il n'y a pas de préjudice moral. Le harcèlement moral provoque une dégradation physique (dépression). A vous de faire le lien entre le harcèlement et l'état dépressif. C'est du style : Vous allez bien psychiquement => on vous pourrit la vie => Vous êtes dépressive.