condamnation des indépendantistes Catalans

il y a 5 minutes, lumic a dit :

Vous jouez un rôle ? , un truc comme ça ? 

Ce qui est très et clairement criminel est la peine prononcée et cela se passe chez notre voisin européen , c ' est grave ...

Ce qui est grave c'est que l'on puisse considérer que quiconque décide de déchirer le contrat passé avec les autres est libre de le faire selon son bon plaisir .C'est ce qu'ont fait les indépendantistes qui sont pourtant les garants d'une constitution qu'ils se doivent de respecter puisque les catalans l'ont signée . Un contrat ne peut se défaire qu'avec l'accord des deux partis sinon il y a nécessairement conflit . Les indépendantistes en passant outre la loi dont ils étaient supposés être les garants, puis en faisant sécession sur la base d'un référendum unilatéral où le taux de participation était de 42%, ont clairement opté pour le coup de force et donc on choisit le risque de la guerre civile , c'est criminel .

il y a 6 minutes, Francelibre a dit :

Que Dalle....

Tu me dis tout ce que tu veux... Je sais de quel côté tu es ! Tu es du côté de la matraque et de la répression.

Mettre des élus en prison, c'est faire des prisonniers politiques.

Quand un élu viole la loi commune, il n'y a rien d'anormale à ce qu'il aille en prison, il n'est pas au dessus des lois et doit répondre de ses crimes 

Il y a 1 heure, Alain75 a dit :

J'ai vécu 2 ans à Barcelone, les Catalans sont des bourrins durs à cuire et capable de tout........et de son inverse.

Mais je les aime bien. J'ai un nom Catalan en plus......

Mais c'est pas parce qu'une région fait 20% du PIB d'un pays qu'elle doit devenir indépendante.

Ceci étant, je trouve les peines sévères quand même...

Oui pour une tentative de sécession qui pourrait finir en guerre civile 9 ans c'est beaucoup .

J'aime bien aussi les catalans ce n'est pas la question. Du coup une peine juste pour l'organisation d'un référendum sécessioniste unilatéral en Bretagne et la déclaration de la Bretagne indépendante avec 42% de participation, tu estimes à combien la peine juste ?

Ils ont déconné plein tube, si leur souhait était une Espagne plurinationale, la sécession n'était assurément pas la bonne méthode . 

à l’instant, DroitDeRéponse a dit :

Ce qui est grave c'est que l'on puisse considérer que quiconque décide de déchirer le contrat passé avec les autres est libre de le faire selon son bon plaisir .C'est ce qu'ont fait les indépendantistes qui sont pourtant les garants d'une constitution qu'ils se doivent de respecter puisque les catalans l'ont signée . Un contrat ne peut se défaire qu'avec l'accord des deux partis sinon il y a nécessairement conflit . Les indépendantistes en passant outre la loi dont ils étaient supposés être les garants, puis en faissant sécession sur la base d'un référendum unilatéral où le taux de participation était de 42%, ont clairement opté pour le coup de force et donc on choisit le risque de la guerre civile , c'est criminel .

Un contrat est un certain statut de complaisance , un équilibre précaire car quelque soit les revendications des uns et des autres cela reste une question de droit , fondamentalement et légitimement ...

il y a 3 minutes, lumic a dit :

Un contrat est un certain statut de complaisance , un équilibre précaire car quelque soit les revendications des uns et des autres cela reste une question de droit , fondamentalement et légitimement ...

 

Si cet équilibre est rompu alors il n'y a plus de contrat, si il n'y  a plus de contrat c'est alors la loi du plus fort qui s'applique : que le meilleur gagne . 

Il est possible de le rompre autrement : cf les accords de Matignon , l'organisation du référendum calédonien ne fut pas unilatéral , les deux partis furent consultés.

L'unilatéralisme se fait nécessairement au risque du conflit armé . La légitimité est alors du côté du plus fort puisqu'il n'y a plus de loi . La loi est morte vive la loi .

il y a 2 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Si cet équilibre est rompu alors il n'y a plus de contrat, si il n'y  a plus de contrat c'est alors la loi du plus fort qui s'applique : que le meilleur gagne . 

Pas au point d ' en faire des criminels ...

En fait dans ce jugement il s ' agit bien de la loi du plus fort à coup de sanctions très violentes ...

il y a 3 minutes, lumic a dit :

Pas au point d ' en faire des criminels ...

En fait dans ce jugement il s ' agit bien de la loi du plus fort à coup de sanctions très violentes ...

.... ou la "paix" de la matraque !

il y a 19 minutes, lumic a dit :

Pas au point d ' en faire des criminels …

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/crime/20499

Infraction que la loi punit d'une peine de réclusion ou de détention comprise entre 10 ans et la perpétuité (par opposition à contravention et à délit).

Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Version consolidée au 22 mars 2019

Article 412-3 du code pénal
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

Article 412-4
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :

1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;
2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;
3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;
4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;
5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;
6° En se substituant à une autorité légale.

Article 412-5
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :

1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;
2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.

Article 412-6
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750000 euros d'amende.

Article 412-8
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

=================================

En droit français ce sont des criminels ….

Citation

En fait dans ce jugement il s ' agit bien de la loi du plus fort à coup de sanctions très violentes ...

En France la loi prévoit plus .

Mener un pays à la guerre civile c'est très violent .

il y a 34 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Quand un élu viole la loi commune, il n'y a rien d'anormale à ce qu'il aille en prison, il n'est pas au dessus des lois et doit répondre de ses crimes 

Ah oui !

Alors en ce cas pourquoi la moitié de la classe politique Française n'est pas en prison ?

Car à part Balkani, les autres courent encore ! Comme celui-là par exemple :

il y a 3 minutes, DroitDeRéponse a dit :

En droit français ce sont des criminels ….

.... Ouais ! Et on sait qui dis le droit en France....

il y a 3 minutes, Francelibre a dit :

Ah oui !

Alors en ce cas pourquoi la moitié de la classe politique Française n'est pas en prison ?

Car à part Balkani, les autres courent encore ! Comme celui-là par exemple :

 

Le socialiste frappé à coups de casque par un député LREM ...

 

https://www.lefigaro.fr › Société

1.  

30 août 2017 - VIDÉO - À la suite d'un échange virulent, M'Jid El Guerrab, député LREM des Français de l'étranger, aurait donné mercredi deux coups de ...

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/08/31/01016-20170831ARTFIG00056-un-depute-lrem-frappe-un-responsable-ps-a-coups-de-casque.php

.... Ouais ! Et on sait qui dis le droit en France....

Quel rapport avec une rixe entre une personne ayant supposément tenu des propos racistes et une autre qui a répondu par un coup de casque ?

A ce stade il est poursuivi pour violence aggravée .

il y a 7 minutes, DroitDeRéponse a dit :

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/crime/20499

Infraction que la loi punit d'une peine de réclusion ou de détention comprise entre 10 ans et la perpétuité (par opposition à contravention et à délit).

 

Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Version consolidée au 22 mars 2019

Article 412-3 du code pénal
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

Article 412-4
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :

1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;
2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;
3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;
4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;
5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;
6° En se substituant à une autorité légale.

Article 412-5
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :

1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;
2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.

Article 412-6
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750000 euros d'amende.

Article 412-8
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

 

=================================

En droit français ce sont des criminels ….

En France la loi prévoit plus .

Mener un pays à la guerre civile c'est très violent .

Avez vous des preuves que l ' intention était de mener à une guerre civile ...

il y a 4 minutes, lumic a dit :

Avez vous des preuves que l ' intention était de mener à une guerre civile ...

Peu importe l'intention. Une rupture de contrat unilatérale mène nécessairement au conflit. En déclarant unliatéralement la République catalane sans l'agrément espagnol et avec une base de référendum de 42% que pouvait il espérer d'autre ?

En droit français la sédition, l'atteinte à l'unité territoriale  est criminelle et punie selon les cas de 20 à 30 ans de prison .

il y a 10 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Quel rapport avec une rixe entre une personne ayant supposément tenu des propos racistes et une autre qui a répondu par un coup de casque ?

A ce stade il est poursuivi pour violence aggravée .

Ah bon ! Je demandes à voir pour croire. Car, en attendant, il n'a pas été condamné et continu de siéger....

.... Pour en revenir au droit Français auquel vous vous référé pour expliquer ces prisonniers politiques Catalans, quand on sait que ceux qui disent le droit en France, sont les mêmes qui en 2007, se sont torchés avec le résultat du référendum.... Je doute fort du caractère de justice de ce droit Français.... vu que ce droit Français leur donne le droit de se torcher avec le résultat d'un référendum.

il y a 15 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Peu importe l'intention. Une rupture de contrat unilatérale mène nécessairement au conflit. En déclarant unliatéralement la République catalane sans l'agrément espagnol et avec une base de référendum de 42% que pouvait il espérer d'autre ?

En droit français la sédition, l'atteinte à l'unité territoriale  est criminelle et punie selon les cas de 20 à 30 ans de prison .

 

Non puisque la seule menace ou peur est de croire que cela mènera forcément au conflit ...

Ce n ' est donc pas une preuve ...

il y a 18 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Peu importe l'intention. Une rupture de contrat unilatérale mène nécessairement au conflit. En déclarant unliatéralement la République catalane sans l'agrément espagnol et avec une base de référendum de 42% que pouvait il espérer d'autre ?

En droit français la sédition, l'atteinte à l'unité territoriale  est criminelle et punie selon les cas de 20 à 30 ans de prison .

 

En droit Français ? 

En droit Breton faudrait voir ...

il y a 7 minutes, Francelibre a dit :

Ah bon ! Je demandes à voir pour croire. Car, en attendant, il n'a pas été condamné et continu de siéger....

les séditieux catalans n’ont pas été condamnés le jour même . Tu es le champion des comparaisons stupides 

il y a 7 minutes, Francelibre a dit :

.... Pour en revenir au droit Français auquel vous vous référé pour expliquer ces prisonniers politiques Catalans, quand on sait que ceux qui disent le droit en France, sont les mêmes qui en 2007, se sont torchés avec le résultat du référendum.... Je doute fort du caractère de justice de ce droit Français.... vu que ce droit Français leur donne le droit de se torcher avec le résultat d'un référendum.

La constitution européenne n’existe pas .  

il y a 2 minutes, lumic a dit :

Non puisque la seule menace ou peur est de croire que cela mènera forcément au conflit ...

Avant même le référendum il y a eu conflit . Qui accepte de voir un contrat déchiré unilatéralement ?

il y a 2 minutes, lumic a dit :

Ce n ' est donc pas une preuve ...

 

L’infraction au droit est factuel . Ce qui caractérise le crime c’est le droit. En droit ce sont des criminels 

il y a 2 minutes, lumic a dit :

 

En droit Français ? 

En droit Breton faudrait voir ...

Le droit Breton n’existe pas .

il y a 4 minutes, DroitDeRéponse a dit :

les séditieux catalans n’ont pas été condamnés le jour même . Tu es le champion des comparaisons stupides 

La constitution européenne n’existe pas .  

Les prisonniers politiques Catalans, eux, sont en prison, alors qu'ils n'ont donné de coups de casque à personne.

Ce qui n'enlève rien au fait que ceux qui disent le droit en France, se sont torché avec le résultat du référendum afin de nous imposés le très libéral traité de Lisbonne.

il y a 4 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Avant même le référendum il y a eu conflit . Qui accepte de voir un contrat déchiré unilatéralement ?

 

L’infraction au droit est factuel . Ce qui caractérise le crime c’est le droit. En droit ce sont des criminels 

Le droit Breton n’existe pas .

Là encore, on sait qui dis le droit.... Les mêmes qui se torchent en toute l'égalité avec le résultat d'un référendum....

il y a 4 minutes, Francelibre a dit :

Les prisonniers politiques Catalans, eux, sont en prison, alors qu'ils n'ont donné de coups de casque à personne.

 

Alors qu’ils ont déstabilisé un pays .

il y a 4 minutes, Francelibre a dit :

Ce qui n'enlève rien au fait que ceux qui disent le droit en France, se sont torché avec le résultat du référendum afin de nous imposés le très libéral traité de Lisbonne.

Là encore, on sait qui dis le droit.... Les mêmes qui se torchent en toute l'égalité avec le résultat d'un référendum....

La constitution européenne n’existe pas  

il y a 1 minute, DroitDeRéponse a dit :

Alors qu’ils ont déstabilisé un pays .

La constitution européenne n’existe pas  

Ils n'ont rien déstabilisé du tout. Ils ont juste essayé la liberté pour leur pays, la Catalogne et leur peuple, les Catalans...

... Mais le traité de Lisbonne, lui, il existe bel et bien,... depuis que les institutions parlementaire se sont torchés avec le résultat du référendum pour nous l'imposer.

il y a 2 minutes, Francelibre a dit :

Ils n'ont rien déstabilisé du tout.

il y a 2 minutes, Francelibre a dit :

Ils ont juste essayé la liberté pour leur pays, la Catalogne et leur peuple, les Catalans...

les Catalans de l’autre côté des Pyrénées  n’ont pas voté . Par ailleurs ils n’ont rien essayé du tout , l’unilatéralisme ne peut qu’amener au conflit . 

il y a 2 minutes, Francelibre a dit :

... Mais le traité de Lisbonne, lui, il existe bel et bien,... depuis que les institutions parlementaire se sont torchés avec le résultat du référendum pour nous l'imposer.

 

Le référendum de 2005 portait sur la constitution européenne qui n’existe pas 

il y a 26 minutes, DroitDeRéponse a dit :

les Catalans de l’autre côté des Pyrénées  n’ont pas voté . Par ailleurs ils n’ont rien essayé du tout , l’unilatéralisme ne peut qu’amener au conflit . 

Le référendum de 2005 portait sur la constitution européenne qui n’existe pas 

Les Catalans Français ont manifesté et manifesteront encore pour soutenir ces prisonniers politiques.

https://www.20minutes.fr/societe/2628199-20191015-perpignan-rassemblement-soutien-independantistes-catalans-condamnes

Ce qui n'enlève rien au fait qu'ils se sont torchés avec le résultat du référendum afin de nous imposer le traité de Lisbonne....