La Cour de cassation reconnaît le lien de filiation dans le cas d'une GPA réalisée à l'étranger

Les magistrats ont rendu vendredi leur décision sur le cas, devenu emblématique, de la famille Mennesson, dont les jumelles sont nées par GPA en Californie il y a dix-neuf ans. Ils considèrent qu'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger "ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'un lien de filiation avec la mère d'intention".

Leur filiation est entièrement reconnue. La Cour de cassation a rendu, vendredi 4 octobre, une décision favorable aux Mennesson, dont les jumelles sont nées par gestation pour autrui (GPA) il y a dix-neuf ans. Dans sa décision, la plus haute juridiction française considère ainsi qu'"une GPA réalisée à l'étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention".

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il y a 19 minutes, Kâli a dit :

Les magistrats ont rendu vendredi leur décision sur le cas, devenu emblématique, de la famille Mennesson, dont les jumelles sont nées par GPA en Californie il y a dix-neuf ans. Ils considèrent qu'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger "ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'un lien de filiation avec la mère d'intention".

Leur filiation est entièrement reconnue. La Cour de cassation a rendu, vendredi 4 octobre, une décision favorable aux Mennesson, dont les jumelles sont nées par gestation pour autrui (GPA) il y a dix-neuf ans. Dans sa décision, la plus haute juridiction française considère ainsi qu'"une GPA réalisée à l'étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention".

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Donc l'amendement voté hier ne fera que se mettre en conformité avec la jurisprudence du fait de la décision de la Cour de Cassation ... ! cela reste filiation par "adoption" dans les deux cas !

19 ans de procédures, mieux vaut tard que jamais car les enfants qui ne sont pas responsables de leur procréation méritent bien leur statut ! 

La GPA restant "strictement" interdite sur le sol français !....

C'est parfait ! On avance d'un grand pas pour les enfants !

Il y a 15 heures, ouest35 a dit :

La GPA restant "strictement" interdite sur le sol français !....

Il serait temps que ça change . Exporter nos concitoyens pour louer des utérus ce n’est pas très éthique . C’est désormais une question d’égalité , pourquoi interdire un droit qui ne nous enlèvent rien ?