La France continue de plonger !

Il y a 1 heure, ouest35 a dit :

Je fais une petite marche arrière Lionnel : vous n'avez cité que le premier intervenant Dominique Rousseau mais les experts ne sont pas tous d'accord (pas lu tout lien vous êtes arrêté sur ce qui va dans votre sens apparemment) :

"Dans un article du Monde du 13 avril, Marie-Anne Cohendet, professeur de droit à Paris 1 ne s’oppose pas juridiquement à l’utilisation de l’article voulue par Jean-Luc Mélenchon : « C’est la procédure la plus démocratique qui soit pour adopter une Constitution. Utiliser l’article 11 est une violation de la Constitution mais peut-on s’en passer ? Non. Est-ce dramatique ? Oui si c’est pour mettre  en place un régime autoritaire. Non, si c’est pour mettre en place une Constituante.»

Pour répondre aux critiques des constitutionnalistes, Charlotte Girard, maitresse de conférences en droit constitutionnel à Paris X, auteur de cette partie du programme de La France insoumise, avance deux arguments: « C’est un projet de loi référendaire qui a pour but de créer un nouveau corps mais pas une constitution.

La question posée sera : êtes-vous pour la convocation d’une constituante ?

La question sera accompagnée des modalités de création de la constituante.

De plus l’article 11 permet de proposer  un projet de loi portant entre autre sur l’organisation des pouvoirs publics. »

Ce projet de loi référendaire n’appelle donc pas à une modification ou à la création d’une nouvelle constitution. C’est donc sur cette subtilité que  Jean-Luc Mélenchon  entend entamer son projet de création de nouvelle Constitution. Une fois le referendum approuvé,  la constituante entamera la rédaction de la Constitution.

Deuxième argument : « Depuis 1962, le Conseil Constitutionnel s’est déclaré incompétent pour un contrôle en matière de loi référendaire. Il n’examine pas le fond de la loi.» Jean-Luc Mélenchon prévoit deux ans au maximum pour créer cette constitution. « Au bout de ces deux ans, la Constitution sera soumise au peuple par referendum. »

C’est à ce moment que le Conseil Constitutionnel pourrait s’opposer au projet de nouvelle constitution. En effet, nous nous retrouverions face aux mêmes arguments avancés par les constitutionnalistes. Il serait à ce moment difficile de ne pas entrer dans un rapport de force. A la question posée : irez-vous jusqu’au bout du processus ? Charlotte Girard répond oui. Elle ajoute : « Est-ce que neuf personnes issues de l’Ancien Régime peuvent s’opposer à la volonté d’une majorité du peuple ? Je ne crois pas. »

Un rapport de force n'est pas un coup d'Etat ... vous pensez que toutes les lois votées actuellement ne font pas l'objet de bras de fer a l'Assemblée ... ?

Juste en passant j'essaie juste de comprendre les processus et de regarder les différents avis ! Mr Mélenchon en tant qu'individu n'est pas mon souci !

Bonne journée à vous

Les "pouvoirs publics" sont globalement l'éxécutif. Je ne vois donc pas en quoi l'article 11 permet de créer une constituante qui relève du législatif. 

il y a 7 minutes, Lionel59 a dit :

Les "pouvoirs publics" sont globalement l'éxécutif. Je ne vois donc pas en quoi l'article 11 permet de créer une constituante qui relève du législatif. 

ça vient de t'être expliqué plus que bien par Ouest , alors faut apprendre à lire .

Ce qui est sûr c'est que notre système est mort , fait à une époque particulière par un homme particulier et pour un homme particulier . Il faut tourner la page et passer à autre chose .

il y a 13 minutes, dippbis a dit :

Toi tu fais parti des autres donc ?

Les autres c'est qui les adorateurs d'un escroc comme Fillon par exemple, tu veux dire ?

J'imagine que pour toi , Bayrou est aussi un extrémiste . N'importe quoi .

Et ton Macron c'est pas un extrémiste peut être ?

Et lui c'est pas peut être , c'est factuel .

Mélenchon est un admirateur de Lula qui ne joue pas dans la même cour...l'infirmerie qui se fout de l'hôpital...Fillon n'a fait que ce qui se faisait avant pour tous...s'il ne s'était pas présenté à la présidence, ce serait passé crème...Mélenchon a lui-même quelques soucis...

il y a 1 minute, dippbis a dit :

ça vient de t'être expliqué plus que bien par Ouest , alors faut apprendre à lire .

La question posée sera : êtes-vous pour la convocation d’une constituante ?

Cette question ne porte pas sur l'organisation des pouvoirs publics.  

il y a 1 minute, Morfou a dit :

Mélenchon est un admirateur de Lula qui ne joue pas dans la même cour...l'infirmerie qui se fout de l'hôpital...Fillon n'a fait que ce qui se faisait avant pour tous...s'il ne s'était pas présenté à la présidence, ce serait passé crème...Mélenchon a lui-même quelques soucis...

Sauf que Lula est innocent et on commence à connaitre les dessous de cette cabale . Le Lawfare est une réalité partout dans le monde  , et au Brésil comme en France .

"Fillon n'a fait que ce qui se faisait avant pour tous. ?"

Qui à fait des emplois fictif et avec sa propre femme ?

Et avant c'était légale ?

Donc tu nous expliques que pas vu pas prit , un escroc est respectable ?

il y a 5 minutes, Lionel59 a dit :

La question posée sera : êtes-vous pour la convocation d’une constituante ?

Cette question ne porte pas sur l'organisation des pouvoirs publics.  

On vient de te démontrer le contraire .

il y a 2 minutes, dippbis a dit :

Sauf que Lula est innocent et on commence à connaitre les dessous de cette cabale . Le Lawfare est une réalité partout dans le monde  , et au Brésil comme en France .

"Fillon n'a fait que ce qui se faisait avant pour tous. ?"

Qui à fait des emplois fictif et avec sa propre femme ?

Et avant c'était légale ?

Donc tu nous expliques que pas vu pas prit , un escroc est respectable ?

On vient de te démontrer le contraire .

Ben non. Démontrez moi qu'une assemblée constituante est un pouvoir public.

il y a 5 minutes, Lionel59 a dit :

Ben non. Démontrez moi qu'une assemblée constituante est un pouvoir public.

ça vient d'être fait , mais si tu as un problème de lecture , qui puis je ?

il y a 16 minutes, dippbis a dit :

Sauf que Lula est innocent et on commence à connaitre les dessous de cette cabale . Le Lawfare est une réalité partout dans le monde  , et au Brésil comme en France .

"Fillon n'a fait que ce qui se faisait avant pour tous. ?"

Qui à fait des emplois fictif et avec sa propre femme ?

Et avant c'était légale ?

Donc tu nous expliques que pas vu pas prit , un escroc est respectable ?

On vient de te démontrer le contraire .

Et démontrez moi que Lula est innocent...

Pour les emplois fictifs, adressez vous à Mélenchon...

il y a 24 minutes, dippbis a dit :

ça vient d'être fait , mais si tu as un problème de lecture , qui puis je ?

Non, ce n'est pas fait, L'article vous confirme que la proposition LFI ne tient pas légalement.

"C’est à ce moment que le Conseil Constitutionnel pourrait s’opposer au projet de nouvelle constitution. En effet, nous nous retrouverions face aux mêmes arguments avancés par les constitutionnalistes. Il serait à ce moment difficile de ne pas entrer dans un rapport de force. A la question posée : irez-vous jusqu’au bout du processus ? Charlotte Girard répond oui. Elle ajoute : « Est-ce que neuf personnes issues de l’Ancien Régime peuvent s’opposer à la volonté d’une majorité du peuple ? Je ne crois pas. »

J'espère qu'on pourra faire la même chose si Mr Mélenchon arrive au pouvoir, sa majorité pouvant vite s'effriter.

il y a 3 minutes, Morfou a dit :

Et démontrez moi que Lula est innocent...

Pour les emplois fictifs, adressez vous à Mélenchon...

Ah mais je te retourne la même question du coup , prouve donc les emplois fictifs de Mélenchon  .

Pour Fillon c'est prouvé , pas de chance .

Pour Lula le juge qui l'a condamné au profit de Bolsonaro est maintenant son ministre de la justice , sacré hasard , non ?

Et tout ça pour quoi , pour un pseudo appart qu'il n'a jamais vu  . Laisse moi rire . Lawfare .

il y a 1 minute, Lionel59 a dit :

Non, ce n'est pas fait, L'article vous confirme que la proposition LFI ne tient pas légalement.

"C’est à ce moment que le Conseil Constitutionnel pourrait s’opposer au projet de nouvelle constitution. En effet, nous nous retrouverions face aux mêmes arguments avancés par les constitutionnalistes. Il serait à ce moment difficile de ne pas entrer dans un rapport de force. A la question posée : irez-vous jusqu’au bout du processus ? Charlotte Girard répond oui. Elle ajoute : « Est-ce que neuf personnes issues de l’Ancien Régime peuvent s’opposer à la volonté d’une majorité du peuple ? Je ne crois pas. »

J'espère qu'on pourra faire la même chose si Mr Mélenchon arrive au pouvoir, sa majorité pouvant vite s'effriter.

Et si , apprend à lire .

C'est légal sinon ils ne l'auraient pas proposé .

Justement c'est le but de la manoeuvre , cesser avec la monarchie présidentielle et si la constituante lui dit après le temps de gouvernance et de transition , tu pars , il part , c'est le jeu .

il y a 7 minutes, dippbis a dit :

Ah mais je te retourne la même question du coup , prouve donc les emplois fictifs de Mélenchon  .

Pour Fillon c'est prouvé , pas de chance .

Pour Lula le juge qui l'a condamné au profit de Bolsonaro est maintenant son ministre de la justice , sacré hasard , non ?

Et tout ça pour quoi , pour un pseudo appart qu'il n'a jamais vu  . Laisse moi rire . Lawfare .

Et si , apprend à lire .

C'est légal sinon ils ne l'auraient pas proposé .

Justement c'est le but de la manoeuvre , cesser avec la monarchie présidentielle et si la constituante lui dit après le temps de gouvernance et de transition , tu pars , il part , c'est le jeu .

http://www.rfi.fr/ameriques/20180730-an-apres-quel-bilan-constituante-venezuela-nicolas-maduro

C'est ce que vous voulez pour la France?

Je crois que Mélenchon y tient beaucoup à cause de ses copains vénézuéliens...

il y a 8 minutes, Morfou a dit :

http://www.rfi.fr/ameriques/20180730-an-apres-quel-bilan-constituante-venezuela-nicolas-maduro

C'est ce que vous voulez pour la France?

Je crois que Mélenchon y tient beaucoup à cause de ses copains vénézuéliens...

Tu ne comprendras jamais rien décidément .

Ce n'est pas ce que l'on fait des choses qui importe , mais le principe qui est bon ou mauvais .

C'est comme l'Europe , à la base c'est une bonne idée , mais ce que l'on en a fait c'est de la merde , tu comprends la nuance ?

T'es vraiment pas bien fine comme personne ?

Ah oui de droite autant pour moi .

il y a 20 minutes, dippbis a dit :

Tu ne comprendras jamais rien décidément .

Ce n'est pas ce que l'on fait des choses qui importe , mais le principe qui est bon ou mauvais .

C'est comme l'Europe , à la base c'est une bonne idée , mais ce que l'on en a fait c'est de la merde , tu comprends la nuance ?

T'es vraiment pas bien fine comme personne ?

Ah oui de droite autant pour moi .

Venant d'un gauche de la gauche...c'est quasi un compliment!

il y a 1 minute, Morfou a dit :

Venant d'un gauche de la gauche...c'est quasi un compliment!

Tu ne sais même pas ce que tu écris , ça me rassure .

Pour toi Bayrou est un rouge de la pire espèce , ça montre ton niveau de perception .

Gauche de la gauche donc extrême gauche , explique nous donc ça  , qui l'est dans notre pays ?

Faut sortir le Dimanche de sa grotte , petite dame .

Il y a 2 heures, Lionel59 a dit :

Les "pouvoirs publics" sont globalement l'éxécutif. Je ne vois donc pas en quoi l'article 11 permet de créer une constituante qui relève du législatif. 

Lionel .... le premier temps incontournable Le Référendum pour avoir l'approbation  de "nous citoyens" ... sur la question "êtes-vous pour une constituante" OUI ou Non .... si c'est non on ira pas plus loin (JLM ne veut pas être un président de la 5ème) donc nous retournerons aux urnes ! Si les urnes référendaires donnent le oui majoritaire une constituante sera établie (les conditions sont indiquées dans le programme) afin de préparer une nouvelle constitution amenant a une 6ème République qui ne fonctionnera pas avec un Président monarchique mais où l'(les) Assemblé(s  gouverneront .... ... (JLM a d'ailleurs dit que lorsque cette transformation/réforme sera en place lui se retirera ... et pis cétout !

Bon ni vous ni moi ne connaitrons car le bonhomme ne repartira pas au charbon je vous le répète dormez bien ... vous vivrez jusqu'à perpète l'effet des réformes actuelles que vous applaudissez aujourd'hui ! Je ne vais pas vous dire si elles seront bonnes a long terme ou nocives ce n'est que l'avenir qui vous le dira mais je n'aimerais pas avoir 15 ans aujourd'hui !( Et qui vous dit que sur notre sol nous n'ayons pas une guerre, des catas climatiques , ... Alors vu que les politiques les unes après les autres  sont comme les savonnettes elles s'usent et s'épuisent là où on finira tous autant y arriver sans trop de cabosses car nous croyons avoir une certaines importances aux urnes mais en réalité au bout du compte on se fait tous avoir (ormis un petit nombre qui tirent les ficelles des marionnettes que nous sommes entre leurs mains .... Et ce n'est pas plus Macron que Mélanchon ou tartampion qui est le patron du Grand Guignol mais Monsieur Capital et consorts banquiers et Cie ! Que mon avis très humble sur la dernière phrase

Il y a 2 heures, Lionel59 a dit :

Ben non. Démontrez moi qu'une assemblée constituante est un pouvoir public.

L'assemblée constituante n'est qu'une transition  pour aller vers ...... en l'occurrence pour le cas JLM vers une 6ème République !

1) Approbation des citoyens par Référendum

2) Assemblée constituante (voir modalités expliquées dans le programme)

3) Etudes votes et le st frusquin par cette constituante pour "contruire" "constitutionnellement" la 6ème république ...

Pas de passage en force (se donnait minimum deux ans) ...

Mais ça n'arrivera pas ! Et pour cause d'abord pas élu et secondo trop vieux et en 3ème le vieux lion a un  procès dans les basque et ça m'étonnerait qu'on lui fasse des cadeaux ... on achève bien les chevaux !

il y a 56 minutes, dippbis a dit :

Tu ne sais même pas ce que tu écris , ça me rassure .

Pour toi Bayrou est un rouge de la pire espèce , ça montre ton niveau de perception .

Gauche de la gauche donc extrême gauche , explique nous donc ça  , qui l'est dans notre pays ?

Faut sortir le Dimanche de sa grotte , petite dame .

Bayrou la girouette? il bouffe à tous les râteliers...

Pourquoi autant défendre la gauche de la gauche si vous rouler pour Bayrou?

nterrogé sur la candidature d'Emmanuel Macron, président du mouvement En marche qui souhaite dépasser le clivage droite-gauche comme lui, le 7 septembre 2016⁷², il estime que celle-ci s'inscrit dans la lignée de celle de Sarkozy en 2007 et de Dominique Strauss-Kahn en 2012, accusant « le monde des grands intérêts et celui de l'argent » d'être derrière sa candidature. Cette relation lui semble « incompatible avec l'impartialité exigée par la fonction politique »⁷³ et il annonce qu'il « mènera la bataille pour qu'il n'en soit pas ainsi »⁷⁴.

------Cependant, lors d'une déclaration à la presse le 22 février 2017 concernant sa décision en vue de la prochaine échéance électorale, François Bayrou estime que la France est « décomposée » et il propose une alliance à Emmanuel Macron pour ne pas prendre le risque de dispersion des voix. Il pose quatre exigences pour cette proposition (à savoir une véritable alternance dans les pratiques politiques, une loi sur la moralisation de la vie publique, l'amélioration de la rémunération du travail et l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives^75,76,77) ; Emmanuel Macron accepte aussitôt sa proposition⁷⁸. La décision du président du MoDem est toutefois critiquée par des élus de droite et de gauche, en raison notamment de l'incohérence avec ses déclarations passées à l'égard de l'ancien ministre de l'Économie^79,80.

------------Etc. etc.

il y a une heure, ouest35 a dit :

Lionel .... le premier temps incontournable Le Référendum pour avoir l'approbation  de "nous citoyens" ... sur la question "êtes-vous pour une constituante" OUI ou Non .... si c'est non on ira pas plus loin (JLM ne veut pas être un président de la 5ème) donc nous retournerons aux urnes ! Si les urnes référendaires donnent le oui majoritaire une constituante sera établie (les conditions sont indiquées dans le programme) afin de préparer une nouvelle constitution amenant a une 6ème République qui ne fonctionnera pas avec un Président monarchique mais où l'(les) Assemblé(s  gouverneront .... ... (JLM a d'ailleurs dit que lorsque cette transformation/réforme sera en place lui se retirera ... et pis cétout !

Bon ni vous ni moi ne connaitrons car le bonhomme ne repartira pas au charbon je vous le répète dormez bien ... vous vivrez jusqu'à perpète l'effet des réformes actuelles que vous applaudissez aujourd'hui ! Je ne vais pas vous dire si elles seront bonnes a long terme ou nocives ce n'est que l'avenir qui vous le dira mais je n'aimerais pas avoir 15 ans aujourd'hui !( Et qui vous dit que sur notre sol nous n'ayons pas une guerre, des catas climatiques , ... Alors vu que les politiques les unes après les autres  sont comme les savonnettes elles s'usent et s'épuisent là où on finira tous autant y arriver sans trop de cabosses car nous croyons avoir une certaines importances aux urnes mais en réalité au bout du compte on se fait tous avoir (ormis un petit nombre qui tirent les ficelles des marionnettes que nous sommes entre leurs mains .... Et ce n'est pas plus Macron que Mélanchon ou tartampion qui est le patron du Grand Guignol mais Monsieur Capital et consorts banquiers et Cie ! Que mon avis très humble sur la dernière phrase

La question "Etes vous pour une constituante?" ne peut pas se poser pour un référendum avec la Constitution actuelle. 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/evenements/le-referendum-sous-la-ve-republique

Les domaines pouvant faire l'objet d' un référendum sont clairement précisés et la création d'une nouvelle assemblée n'en fait pas partie.

"L'article 11 prévoit trois domaines :

L'organisation des pouvoirs publics ;

Les réformes relatives à la politique économique et sociale et aux services publics qui y concourent ;

La ratification d' un traité non contraire à la Constitution mais susceptible d'influencer le fonctionnement des institutions."

Les modalités de la révision constitutionnelle sont précisées dans l'article 89. Pour changer la Constitution, il faut déjà respecter celle en vigueur. 

il y a 18 minutes, Lionel59 a dit :

La question "Etes vous pour une constituante?" ne peut pas se poser pour un référendum avec la Constitution actuelle. 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/evenements/le-referendum-sous-la-ve-republique

Les domaines pouvant faire l'objet d' un référendum sont clairement précisés et la création d'une nouvelle assemblée n'en fait pas partie.

"L'article 11 prévoit trois domaines :

L'organisation des pouvoirs publics ;

Les réformes relatives à la politique économique et sociale et aux services publics qui y concourent ;

La ratification d' un traité non contraire à la Constitution mais susceptible d'influencer le fonctionnement des institutions."

Les modalités de la révision constitutionnelle sont précisées dans l'article 89. Pour changer la Constitution, il faut déjà respecter celle en vigueur. 

 

Les experts de Mr Mélenchon qui l'ont conseillé sont donc des imbéciles ? Si vous le dites (en gros c'est ça) je ne vous contrarie pas ... puisque vous êtes sur ! Je ne fais que rapporter ce que "j'en" sais ... après ramener Mélenchon a toutes les sauces,  puisque ça a foiré et que le Lion est bien mort politiquement parlant,  on ne va pas aller encore la-dessus pendant 10 ans ! Combien de topics sur lui ?

il y a 9 minutes, ouest35 a dit :

Les experts de Mr Mélenchon qui l'ont conseillé sont donc des imbéciles ? Si vous le dites (en gros c'est ça) je ne vous contrarie pas ... puisque vous êtes sur ! Je ne fais que rapporter ce que "j'en" sais ... après ramener Mélenchon a toutes les sauces,  puisque ça a foiré et que le Lion est bien mort politiquement parlant,  on ne va pas aller encore la-dessus pendant 10 ans ! Combien de topics sur lui ?

Je n'irai pas jusque là, ils devraient peut-être faire plus attention. 

"On peut noter qu'à cette occasion, l'Assemblée du contentieux a confirmé la position prise par les formations administratives du Conseil d'Etat selon laquelle l'article 11 ne peut être utilisé pour modifier la Constitution."