Il annonce à 430 salariés l'arrêt de leur travail par SMS... et c’est parfaitement légal

Le patron d’une entreprise de sécurité a signifié l'arrêt du travail de l’ensemble de ses salariés par SMS la semaine dernière. Choquant ? D’après la jurisprudence, ce procédé n’a rien d’illégal !

L’histoire se déroule le 16 avril dernier, à Evry (Essonne), en banlieue parisienne. Comme tous les matins, les 430 salariés de Bodyguard, une entreprise spécialisée dans la sécurité, s’apprêtent à partir au travail. Sauf que ce jour là, tout ne se passe pas comme prévu. En fin de journée, Ils reçoivent tous ce SMS de leur patron : "veuillez cesser toute activité à partir de 19 heures ce soir. La société est en liquidation judiciaire", rapporte RTL. Quelques jours plus tôt, un autre évènement aurait pu leur mettre la puce à l’oreille : les salaires du mois de mars ne sont jamais arrivés sur leur compte bancaire. C’est ce qu’explique France 3 Paris Ile-de-France, qui a révélé l’affaire.

Mais est-ce bien légal de se limiter à l’envoi d’un SMS pour signifier l'arrêt de travail d'un salarié, voire son licenciement ? Si l’on s’en tient au Code du travail, il y est écrit que "lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception". Sauf que notre justice sait aussi s’adapter à l’évolution de la société, ce que l’on peut bien percevoir en consultant la jurisprudence pour des affaires similaires.

Ainsi, une décision de la Cour de cassation datant de 2013 estime que l’employeur a pour seule obligation de “s'assurer que le salarié a bien eu bonne réception de sa notification de licenciement”, précise BFM TV. Pour ce faire, rien ne l’empêche d’envoyer un mail, de téléphoner, ou encore de passer par un SMS pour prévenir le salarié concerné. En 2013, l’affaire concernait le licenciement de 12 commerciaux employés par Discopar, un grossiste spécialisé en produits d'esthétisme et de coiffure. Néanmoins, le SMS doit tout de même être suivi d'un entretien préalable au licenciement pour être valable.

Suite de l'article

Citation

L’ennui pour ces 430 salariés, c’est que s’il leur a été demandé de cesser toute activité, ils n’ont pour l’heure pas été officiellement licenciés. Ce qui implique qu’ils ne peuvent prétendre ni à l’indemnité de licenciement pour motif économique (comme c’est prévu par le code du travail), ni à la moindre allocation chômage. Plusieurs actions, et notamment un rassemblement à Evry pour protester contre cette décision, ont été organisés tout au long de la semaine. L’affaire a été prise en charge par la justice afin de déterminer les modalités de versement des salaires impayés ainsi que du licenciement des employés.

http://www.eurodif-fo.com/2018/04/merci-loi-travail.430-salaries-licencies-par-sms.html

Quelle saloperie! C'est ce qu'on appelle "la nouvelle économie".

Citation

Ce vendredi 27 avril, les salariés de l'entreprise de sécurité Bodyguard ont manifesté leur inquiétude au pied de l'immeuble de l'avocat mandataire chargé de liquider leur entreprise. Depuis qu'ils ont reçu par SMS, le 16 avril dernier, l'ordre de cesser toute activité le soir même, ils ne savent plus quoi faire, car ils ignorent quel est leur statut. Car, sans lettre de licenciement, il est impossible de prétendre au chômage ou de chercher un nouvel emploi. Pour certains, cela rajoute de la fragilité à des situations déjà précaires.

"Indemnisés pour licenciement économique"

Finalement, à la sortie de la réunion avec l'avocat mandataire, les syndicats se veulent rassurants. "Vous serez quand même indemnisés pour licenciement économique. Et ça ne contreviendra pas à votre indemnité chômage", a expliqué Renaud Poncet, délégué syndical CGT, aux intéressés. Des premières réponses difficiles à entendre, mais qui devraient permettre aux anciens salariés de se lancer dans une nouvelle recherche d'emploi.

https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/armee-et-securite/bodyguard-la-revolte-des-licencies-par-sms_2726557.html

J'ai lu quelque part que les salaires leur avaient été virés le 23 avril, mais je ne parviens pas à retrouver  l'article

faut être idiot de donner son n° de portable a son patron

il y a 15 minutes, soeur mi4ouss a dit :

faut être idiot de donner son n° de portable a son patron

Dans certaines professions, pas le choix.

il y a une heure, fx. a dit :

La société est en liquidation judiciaire

Pour une entreprise qui se targue d'avoir comme références les différents ministères, le sénat ou entre autre la mairie de Paris ou autres TF1 et Hermès, c'est plus ou moins du foutage de gueule envers les salariés quand même... Mais des têtes bien pensantes vont estimer ça normal et que les salariés vu qu'ils sont au chômdu sont des fainéants...

il y a 1 minute, Kyoshiro02 a dit :

Pour une entreprise qui se targue d'avoir comme références les différents ministères, le sénat ou entre autre la mairie de Paris ou autres TF1 et Hermès, c'est plus ou moins du foutage de gueule envers les salariés quand même... Mais des têtes bien pensantes vont estimer ça normal et que les salariés vu qu'ils sont au chômdu sont des fainéants...

Ceci date de 2015:

http://www.leparisien.fr/espace-premium/essonne-91/la-justice-saisit-les-voitures-de-luxe-du-chef-d-entreprise-01-04-2015-4654703.php

Citation

En condamnant des chefs d'entreprise pour travail dissimulé et blanchiment, le tribunal a visé le portefeuille. Le gérant de la société Bodyguard SAS, domiciliée à Evry, a écopé de 150 000 € d'amende. Mais surtout, des BMW, Ducati, deux Ferrari, une Dodge et plus de 750 000 € sur des comptes bancaires lui ont été confisqués !

Le patron de Bodyguard VIP a, lui, été condamné à 100 000 € d'amende. Deux autres chefs d'entreprises de sécurité, des sous-traitants, ont été condamnés à six mois de prison avec sursis. Ils doivent en outre rembourser chacun 30 000 € à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

Dans ce système pyramidal, Bodyguard SAS, société qui emploie près de 1 000 agents de sécurité, sous-traitait une partie de son travail à Bodyguard VIP. Cette dernière, sans salarié, était chargée de trouver, auprès d'autres sous-traitants, des agents de sécurité pour assurer des contrats de Bodyguard SAS -- certains de ces sous-traitants ayant eux-mêmes recours à d'autres sous-traitants. « Tout ça est un montage et un modèle de fraude aux cotisations par chaîne de sous-traitants, a estimé la substitute du procureur. Et VIP n'est qu'une société écran destinée à protéger SAS. »

Du travail dissimulé selon le président du tribunal

Le nœud de l'affaire, c'est que l'Urssaf et la justice ont estimé que les sous-traitants en bout de chaîne n'étaient pas en mesure de payer leurs cotisations sociales car les tarifs pratiqués par Bodyguard SAS ne le leur permettaient pas. L'Urssaf a ainsi calculé que pour la période 2008-2009, près de 1,9 M€ de cotisations n'ont pas été acquittées. Ces 14 sous-traitants ont, depuis, fait faillite. La justice a donc décidé de se retourner contre les donneurs d'ordre, même si eux payaient leurs cotisations. « C'était un système où il y a eu recours à du travail dissimulé dans l'intérêt principal de la société Bodyguard SAS, a expliqué le président du tribunal en rendant son jugement, et cela en toute connaissance de cause du fait des tarifs pratiqués inférieurs à la grille tarifaire. »

Cette grille tarifaire syndicale sur laquelle s'est basée l'Urssaf situe le coût d'un agent de sécurité entre 14 et 15 €, alors que Bodyguard ne payait ses sous-traitants qu'au tarif de 13, puis 15 €. Un des sous-traitants en question a pourtant expliqué qu'en fait son coût de revient d'un agent n'était que de 10,60 à 10,80 € et qu'en signant un contrat à 14,50 € avec Bodyguard, il s'en sortait. Cela n'a pas suffi à convaincre le tribunal.

il y a 3 minutes, Tala* a dit :

Ceci date de 2015:

http://www.leparisien.fr/espace-premium/essonne-91/la-justice-saisit-les-voitures-de-luxe-du-chef-d-entreprise-01-04-2015-4654703.php

Et après, on s'étonne que nos impôts augmentent...

il y a une heure, fx. a dit :

Le patron d’une entreprise de sécurité a signifié l'arrêt du travail de l’ensemble de ses salariés par SMS la semaine dernière. Choquant ? D’après la jurisprudence, ce procédé n’a rien d’illégal !

 

L’histoire se déroule le 16 avril dernier, à Evry (Essonne), en banlieue parisienne. Comme tous les matins, les 430 salariés de Bodyguard, une entreprise spécialisée dans la sécurité, s’apprêtent à partir au travail. Sauf que ce jour là, tout ne se passe pas comme prévu. En fin de journée, Ils reçoivent tous ce SMS de leur patron : "veuillez cesser toute activité à partir de 19 heures ce soir. La société est en liquidation judiciaire", rapporte RTL. Quelques jours plus tôt, un autre évènement aurait pu leur mettre la puce à l’oreille : les salaires du mois de mars ne sont jamais arrivés sur leur compte bancaire. C’est ce qu’explique France 3 Paris Ile-de-France, qui a révélé l’affaire.

Mais est-ce bien légal de se limiter à l’envoi d’un SMS pour signifier l'arrêt de travail d'un salarié, voire son licenciement ? Si l’on s’en tient au Code du travail, il y est écrit que "lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception". Sauf que notre justice sait aussi s’adapter à l’évolution de la société, ce que l’on peut bien percevoir en consultant la jurisprudence pour des affaires similaires.

 

Ainsi, une décision de la Cour de cassation datant de 2013 estime que l’employeur a pour seule obligation de “s'assurer que le salarié a bien eu bonne réception de sa notification de licenciement”, précise BFM TV. Pour ce faire, rien ne l’empêche d’envoyer un mail, de téléphoner, ou encore de passer par un SMS pour prévenir le salarié concerné. En 2013, l’affaire concernait le licenciement de 12 commerciaux employés par Discopar, un grossiste spécialisé en produits d'esthétisme et de coiffure. Néanmoins, le SMS doit tout de même être suivi d'un entretien préalable au licenciement pour être valable.

Suite de l'article

Un salarié peut de même filer sa dém par sms . Classique . La cour d’appel de Toulouse confirme.

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/08/25/la-nounou-demissionne-par-sms/

recevoir une lettre recommandée ,ce n'est pas mieux ....

l'entretien préalable au  licenciement c'est normalement la solution ,comme l'est la discussion entre deux amants qui se séparent ..il faut avoir le courage d'affronter les yeux dans les yeux ..

malheureusement les mœurs changent ,les séparations se font par SMS ....

il y a une heure, Tala* a dit :

http://www.eurodif-fo.com/2018/04/merci-loi-travail.430-salaries-licencies-par-sms.html

De fait le souci n’a rien à voir avec le sms , mais avec le fait que la procédure légale n’a pas été respectée . Par ailleurs si l’on s’en tient à l’article, ce que je ne pige pas c’est que le tribunal confirme qu’ils ont bien été licenciés, du coup pourquoi d’apres votre blog ne le seraient ils pas ?

Pour le reste dès lors qu’il y a eu entretien préalable , courrier ou sms qu’est ce que ça change , dès lors que l’on a les papiers nécessaires ?

il y a 8 minutes, stvi a dit :

recevoir une lettre recommandée ,ce n'est pas mieux ....

l'entretien préalable au  licenciement c'est normalement la solution ,comme l'est la discussion entre deux amants qui se séparent ..il faut avoir le courage d'affronter les yeux dans les yeux ..

malheureusement les mœurs changent ,les séparations se font par SMS ....

Oui mais pour toucher ses indemnités il faut une preuve juridique. Le courriel avec document signé electroniquement ca paraît un minimum . De même pour la démission d’ailleurs ...

Peut être à ajouter à la loi travail ?

D'après France 3, les salariés ont été stupéfaits de ne pas avoir été informés des problèmes financiers de l'entreprise. D'autant qu'en 2017, les résultats étaient - semble-t-il - bons. «Nous nous interrogeons aujourd'hui. Pourquoi en est-on arrivé là? Et les gens qui avaient le doigt sur le bouton de tous les garde-fous et alertes imaginables, pourquoi n'ont-ils rien fait?», s'interrogeait auprès de France 3 Renaud Poncet, délégué syndical CGT - Bodyguard SAS. Autre élément, selon nos confrères, la société s'est déjà fait remarquer par la justice. En 2015, l'ex-patron avait été condamné pour travail dissimulé et blanchiment. Il avait notamment été interdit de gérer toute entreprise mais l'homme serait resté actionnaire principal. En novembre dernier, l'entreprise avait connu à nouveau un changement de direction.

Deux avocats en droit du travail avaient alors précisé au Figaro les règles relatives au licenciement individuel en France. Me Eva Touboul rappelait qu'il existe plusieurs étapes pour une procédure de licenciement individuel: «Il faut être convoqué à un entretien préalable, il y a ensuite l'entretien puis enfin la lettre de licenciement». Selon elle, «le fait d'apprendre son licenciement par téléphone puis par lettre serait impossible en France». Quant à Me Déborah David, elle expliquait qu'«un licenciement par téléphone ne pourrait jamais arriver en France car la consultation préalable des représentants du personnel est obligatoire». Avant d'ajouter: «La Cour de cassation a déjà condamné un employeur qui avait annoncé un licenciement par téléphone». En revanche, de nombreux avocats s'accordent à dire que l'utilisation d'un SMS pour convoquer à un entretien préalable au licenciement - même si le procédé est très déplacé - n'est pas juridiquement inenvisageable à partir du moment où le procédé n'est pas contesté.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/04/23/20002-20180423ARTFIG00237--evry-des-salaries-prevenus-de-la-liquidation-de-leur-entreprise-par-sms.php

Il y a 1 heure, Tala* a dit :

https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/armee-et-securite/bodyguard-la-revolte-des-licencies-par-sms_2726557.html

 

J'ai lu quelque part que les salaires leur avaient été virés le 23 avril, mais je ne parviens pas à retrouver  l'article

C'est le seul lien que j'ai trouvé, tu voulais parler de ce lien ci-dessous ? 

https://freedom.fr/essonne-430-salaries-vires-par-sms/

il y a 23 minutes, DroitDeRéponse a dit :

De fait le souci n’a rien à voir avec le sms , mais avec le fait que la procédure légale n’a pas été respectée .

Tout à fait. Les SMS (car il y en a eu deux) les prévenaient 1) de la mise en liquidation judiciaire de la société, 2) de cesser leurs activités professionnelles liées à la société. Il aurait du être suivi d'une notification de licenciement.
Ceci étant dit, je me mets à la place des employés quand ils ont reçu leurs sms....

il y a 27 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Par ailleurs si l’on s’en tient à l’article, ce que je ne pige pas c’est que le tribunal confirme qu’ils ont bien été licenciés, du coup pourquoi d’apres votre blog ne le seraient ils pas ?

Parce que vous n'avez pas du faire attention à la date: l'article était du 23 avril.

il y a 28 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Pour le reste dès lors qu’il y a eu entretien préalable , courrier ou sms qu’est ce que ça change , dès lors que l’on a les papiers nécessaires ?

Le sentiment d'avoir été pris pour une grosse merde.

il y a 2 minutes, samira123 a dit :

C'est le seul lien que j'ai trouvé, tu voulais parler de ce lien ci-dessous ? 

https://freedom.fr/essonne-430-salaries-vires-par-sms/

Non. Mais en citant France 3, il m'a permis d'en retrouver un autre où il en parle:

https://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/essonne/evry/evry-patron-liquide-son-entreprise-previent-ses-salaries-sms-1462707.html

il y a 47 minutes, stvi a dit :

l'entretien préalable au  licenciement c'est normalement la solution

"Sauf en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement. L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)."

Consulter l'onglet "liquidation judiciaire": https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18075

il y a 53 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Oui mais pour toucher ses indemnités il faut une preuve juridique. Le courriel avec document signé electroniquement ca paraît un minimum . De même pour la démission d’ailleurs ...

Peut être à ajouter à la loi travail ?

je suppose que le SMS c'était plutôt pour leur demander de ne pas se présenter au travail et qu'ils recevront quand même une lettre de licenciement  ...effectivement un courriel signé c'est le minimum ....

La preuve étant libre en matière de licenciement, le mail reste donc valable pour justifier de la rupture, à la condition bien sûr que les règles de procédure aient été respectées et qu'aucun doute n'existe sur la qualité de l'expéditeur et du destinataire du mail.

@DroitDeRéponse

Voici un peu de lecture pour savoir mieux de qui on parle:

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mardi 12 mai 2015
N° de pourvoi: 14-81590

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030599219

Un profil pro (je ne sais pas de quand date la dernière mise à jour):

https://dirigeants.bfmtv.com/Eddir-LOUNGAR-1444033/

et quelques articles de presse:

https://actu.fr/normandie/lisieux_14366/lhomme-daffaires-eddir-loungar-rachete-un-haras_2233899.html

https://www.lamontagne.fr/montlucon/2011/07/17/eddir-loungar-la-rage-de-vaincre_134050.html

https://www.lamontagne.fr/montlucon/travaux-urbanisme/2015/07/11/eddir-loungar-porte-un-projet-dhotel-de-luxe-de-47-chambres-dans-limmeuble-neny_11517137.html

il y a 6 minutes, stvi a dit :

je suppose que le SMS c'était plutôt pour leur demander de ne pas se présenter au travail et qu'ils recevront quand même une lettre de licenciement  ...effectivement un courriel signé c'est le minimum ....

La preuve étant libre en matière de licenciement, le mail reste donc valable pour justifier de la rupture, à la condition bien sûr que les règles de procédure aient été respectées et qu'aucun doute n'existe sur la qualité de l'expéditeur et du destinataire du mail.

Voilà les deux sms envoyés aux employés:

https://www.humanite.fr/patron-voyou-430-salaries-mis-sur-le-carreau-par-sms-654150

il y a 23 minutes, Tala* a dit :

 

Voilà les deux sms envoyés aux employés:

https://www.humanite.fr/patron-voyou-430-salaries-mis-sur-le-carreau-par-sms-654150

je ne vois que des modalités brutales certes ,mais qui n'excluent pas des entretiens futurs ou une lettre de licenciement  ....

pour une liquidation judiciaire ,le gérant  perd la main au profit du liquidateur ...les salaires ne sont garantis que s'il y a assez d'actif ,et faire travailler des personnes qu'on ne pourra pas payer c'est plus brutal que de leur demander de ne pas venir ...

malheureusement on ne peut pas envisager de combler le déficit d'une entreprise par une autre  même si elles ont les mêmes actionnaires ..seuls les gérants peuvent être tenus responsables d'une mauvaise gestion 

il y a 4 minutes, stvi a dit :

je ne vois que des modalités brutales certes ,mais qui n'excluent pas des entretiens futurs ou une lettre de licenciement  ....

Je vous recite un article partagé un peu plus haut:

Citation

Ce vendredi 27 avril, les salariés de l'entreprise de sécurité Bodyguard ont manifesté leur inquiétude au pied de l'immeuble de l'avocat mandataire chargé de liquider leur entreprise. Depuis qu'ils ont reçu par SMS, le 16 avril dernier, l'ordre de cesser toute activité le soir même, ils ne savent plus quoi faire, car ils ignorent quel est leur statut. Car, sans lettre de licenciement, il est impossible de prétendre au chômage ou de chercher un nouvel emploi.

https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/armee-et-securite/bodyguard-la-revolte-des-licencies-par-sms_2726557.html

Ils ont reçu les SMS le 16 avril et le 27 avril n'avaient toujours pas reçu de convocation pour un entretien préalable (quelle que soit la "forme" de cette convocation), ni de notification de licenciement qui elle doit être adressée en recommandé avec AR.