Le projet de loi sur le secret des affaires est en discussion au Sénat jusqu'à jeudi. La proposition suscite des débats houleux entre d'un côté la droite et LREM contre la gauche.

Les premières passes d'armes sur une proposition de loi pour protéger le "secret des affaires" des entreprises ont opposé mercredi 18 avril au Sénat la droite et LREM à la gauche qui a relayé les inquiétudes suscitées par ce texte. La proposition de loi avait été adoptée fin mars par les députés LREM et la droite, alors que la gauche avait voté contre. Elle transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016.

Les sénateurs, dont les débats doivent durer jusqu'à jeudi, ont rejeté d'emblée à une large majorité deux motions -l'une du groupe CRCE (à majorité communiste), l'autre socialiste - visant à arrêter les débats. "Rien dans le texte de la proposition de loi ne permet d'établir clairement l'absence de dispositions légales de protection des données visées par la directive" européenne, a soutenu Éric Bocquet (PCF). "Le secret des affaires ne serait d'ailleurs pas défini par le droit mais uniquement par l'entreprise elle-même, mettant en question, entre autres, la liberté d'expression, la liberté d'informer, les droits fondamentaux des citoyens et des travailleurs", a-t-il estimé. "Dès sa rédaction européenne, la directive avait inquiété sur les libertés publiques", a renchéri le sénateur socialiste Jacques Bigot.

"Cette réforme est attendue depuis de longues années par les entreprises"

La droite sénatoriale "a déséquilibré plus fortement" le texte, a-t-il accusé. "Le risque est grand de voir les entreprises multiplier les procédures abusives à l'encontre de journalistes, organes de presse, lanceurs d'alerte ou associations détenteurs d'informations sur leur activité", ajoute-t-il. "Ni l'opacité ni le secret ne président à l'adoption de la directive et de cette proposition de loi", a assuré la garde des Sceaux Nicole Belloubet. "Cette réforme est attendue depuis de longues années par les entreprises", a-t-elle ajouté. "La protection du secret des affaires est essentielle pour encourager l'innovation et, donc, les emplois de demain".

Elle a reconnu que "certains secrets peuvent être divulgués dans un but d'intérêt général par des journalistes et des lanceurs d'alerte, et pour l'exercice des droits des salariés au sein de l'entreprise". "Les juridictions, gardiennes des libertés individuelles, feront la balance des intérêts en présence en veillant à ce qu'aucun lanceur d'alerte ne soit condamné", a-t-elle assuré. En commission, les sénateurs ont créé un délit d'espionnage économique dont seraient exclus les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés. Une vingtaine de sociétés de journalistes ainsi qu'une cinquantaine de lanceurs d'alerte, de syndicats comme la CFDT ou d'associations ont exprimé leur opposition à l'adoption en l'état de la proposition de loi.

https://www.challenges.fr/france/le-projet-de-loi-sur-le-secret-des-affaires-fait-des-etincelles-au-senat_581701

En parallèle, Acrimed lance une pétition :

La « loi secret des affaires » a des implications juridiques, sociales, sanitaires et environnementales graves. Sous couvert de protéger les entreprises, elle verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.

En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et couteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d’alertes.

http://www.acrimed.org/Halte-a-la-loi-secret-des-affaires

il y a 17 minutes, Etoile noire a dit :

En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et couteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d’alertes.

il y a 18 minutes, Etoile noire a dit :

................ "Ni l'opacité ni le secret ne président à l'adoption de la directive et de cette proposition de loi", a assuré la garde des Sceaux Nicole Belloubet. "Cette réforme est attendue depuis de longues années par les entreprises", a-t-elle ajouté. "La protection du secret des affaires est essentielle pour encourager l'innovation et, donc, les emplois de demain".

Elle a reconnu que "certains secrets peuvent être divulgués dans un but d'intérêt général par des journalistes et des lanceurs d'alerte, et pour l'exercice des droits des salariés au sein de l'entreprise". "Les juridictions, gardiennes des libertés individuelles, feront la balance des intérêts en présence en veillant à ce qu'aucun lanceur d'alerte ne soit condamné", a-t-elle assuré. En commission, les sénateurs ont créé un délit d'espionnage économique dont seraient exclus les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés.

du pour et du contre ...

est ce qu'il faut au nom de la liberté d'expression divulguer des secrets de fabrication ,de transactions,quitte à remettre en cause  des emplois ...on pleure déjà de voir notre savoir faire   copié  en Asie ....d'un autre côté organiser une opacité ente un ou plusieurs intervenants économiques peut conduire à des fraudes ,ou des contournements de lois ...

il y a 19 minutes, stvi a dit :

on pleure déjà de voir notre savoir faire   copié  en Asie ...

Ne sommes-nous pas bientôt arrivés au point que dans de nombreux domaines, aujourd'hui c'est nous qui tentons de leur piquer leur savoir faire?

Voici une vidéo d'Elise Lucet qui fait appel à signer une pétition. Cette loi semble être en train de passer quasiment inaperçue, au nez et à la barbe de tous.

 Dans le texte qui appelle à la pétition il est dit :

Citation

 

En effet, la définition des « secrets d’affaires » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues ou diffusées et leur divulgation serait passible de sanctions pénales. Les dérogations instituées par le texte sont trop faibles pour garantir l’exercice des libertés fondamentales. Des scandales comme celui du médiator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.

Qu’il s’agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises, de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs, les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, que la plupart d’entre eux seraient incapables d’assumer face aux moyens dont disposent les multinationales et les banques. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion massive.

 

Il y a 3 heures, stvi a dit :

 

du pour et du contre ...

est ce qu'il faut au nom de la liberté d'expression divulguer des secrets de fabrication ,de transactions,quitte à remettre en cause  des emplois ...on pleure déjà de voir notre savoir faire   copié  en Asie ....d'un autre côté organiser une opacité ente un ou plusieurs intervenants économiques peut conduire à des fraudes ,ou des contournements de lois ...

Bonjour, quand cette opacité sert des desseins majoritairement malhonnêtes, oui il y a lieu de légiférer. Toutes protections que nous ayons, nous nous faisons de toutes façons copier avec souvent un consentement monétarisé que l'on nomme transfert de technologie. L'argument ne tient donc pas. Ici encore l'irresponsabilité politique va nous faire encore toucher le bonnet d'âne européen, tandis que nous ne sommes que 23e état au niveau lutte contre la corruption, mais prompts à donner des leçons de bonne conduite à d'autres.

Il y a 4 heures, stvi a dit :

du pour et du contre ...

est ce qu'il faut au nom de la liberté d'expression divulguer des secrets de fabrication ,de transactions,quitte à remettre en cause  des emplois ...on pleure déjà de voir notre savoir faire   copié  en Asie ....d'un autre côté organiser une opacité ente un ou plusieurs intervenants économiques peut conduire à des fraudes ,ou des contournements de lois ...

Projet de loi Secret des affaires ....Déposé le 19 février dernier, objet de la procédure accélérée à compter du 21, puis expédié pour avis au Conseil d’État – cet avis ayant été rendu public le 22 mars –, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 28 mars et l’on espère que son examen par le Sénat sera achevé le 19 avril. Soit deux mois montre en main, avec une commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale se réunissant avant même que Conseil d’État ne rende son avis.

Sont très pressés de ne pas informer les citoyens, non ? Pourquoi ? 

Est-ce ainsi qu'on MORALISE la VIE POLITIQUE ? Est-ce un PLUS de DEMOCRATIE ? 

il y a 24 minutes, LouiseAragon a dit :

Projet de loi Secret des affaires ....Déposé le 19 février dernier, objet de la procédure accélérée à compter du 21, puis expédié pour avis au Conseil d’État – cet avis ayant été rendu public le 22 mars –, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 28 mars et l’on espère que son examen par le Sénat sera achevé le 19 avril. Soit deux mois montre en main, avec une commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale se réunissant avant même que Conseil d’État ne rende son avis.

Sont très pressés de ne pas informer les citoyens, non ? Pourquoi ? 

Est-ce ainsi qu'on MORALISE la VIE POLITIQUE ? Est-ce un PLUS de DEMOCRATIE ? 

Oui, en deux temps et trois mouvements c'est plié, pourtant le sujet est grave. Et il passe au bon moment, entre la zad, la sncf et les étudiants, ni vu ni connu.

Malgré cela, pas grand monde ne réagit et l'affaire ne fait pas grand bruit. J'en reste bouche bée

il y a 1 minute, Etoile noire a dit :

Oui, en deux temps et trois mouvements c'est plié, pourtant le sujet est grave. Et il passe au bon moment, entre la zad, la sncf et les étudiants, ni vu ni connu.

Malgré cela, pas grand monde ne réagit et l'affaire ne fait pas grand bruit. J'en reste bouche bée

https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/la-discussion-et-le-vote-de-la-loi/finances/article/un-texte-ecrit-sous-la-dictee-des-multinationales-elles-memes

Cette directive a suscité plusieurs pétitions rassemblant, rappelons-le, plus de 550 000 signataires, sur l’initiative, entre autres, de la journaliste Élise Lucet, ou encore 330 000 à l’appel de certaines ONG, comme Pollinis, Attac ou la Ligue des droits de l’homme – et encore ne s’agit-il que de la France…

Il a largement été démontré que cette directive a été écrite sous la dictée des multinationales elles-mêmes. Nous ne reviendrons pas sur les problèmes posés par la comitologie bruxelloise et par le fléau que constitue le lobbying au niveau européen, fût-il encadré et déclaré.

Voir lien pour la suite ...

il y a 1 minute, LouiseAragon a dit :

https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/la-discussion-et-le-vote-de-la-loi/finances/article/un-texte-ecrit-sous-la-dictee-des-multinationales-elles-memes

Cette directive a suscité plusieurs pétitions rassemblant, rappelons-le, plus de 550 000 signataires, sur l’initiative, entre autres, de la journaliste Élise Lucet, ou encore 330 000 à l’appel de certaines ONG, comme Pollinis, Attac ou la Ligue des droits de l’homme – et encore ne s’agit-il que de la France…

Il a largement été démontré que cette directive a été écrite sous la dictée des multinationales elles-mêmes. Nous ne reviendrons pas sur les problèmes posés par la comitologie bruxelloise et par le fléau que constitue le lobbying au niveau européen, fût-il encadré et déclaré.

Voir lien pour la suite ...

Oui, mais ce n'est clairement pas encore assez.

Ils vont entretenir le brouhaha avec la zad et les étudiants pour que nous regardions le doigt et pas la lune... parce qu'à mon avis, c'est là que se joue la vraie partie en ce moment.

https://www.humanite.fr/secret-des-affaires-lettre-ouverte-au-president-macron-653784  Lire et signer ...

Secret des affaires : lettre ouverte au président Macron

Bocquet à raison, si le secret des affaires n'est pas mieux défini par la loi, les entreprise pourront mettre au secret toutes leurs activités. Je suis étonné que les marchés ne réagissent pas plus à cette réforme, ils risquent de ne plus êtres informés sur la marche des entreprises ce qui serait gênant pour les cotations. 

elle aurai était voter y'a quelque années en arrière, nous n'aurions jamais entendu parler du médiator,de l'amiante, du sang contaminé,des prothèse mammaires .c scandaleux

Ce texte est alarmant effectivement.
Et en même temps cela n'est pas surprenant compte tenu du fond de la politique du président qui est une politique à la Thatcher c'est-à-dire une politique que j'appellerai ultralibérale.
On peut effectivement fortement craindre que les abus liés au secret des affaires vont encore augmenter.

Et par ailleurs les journalistes ne posent pas les bonnes questions au président, je pensais que l'entretien avec Mediapart nous apporterait enfin des réponses. Cet entretien a été un désastre total avec de l'agressivité immédiate des journalistes en particulier celui de BFM TV, et les questions relevaient davantage de l'anecdote et une forme de vengeance qu'autre chose. Il se coupait en permanence.
On peut être incisif sur les questions sont pour autant être agressif. Moi j'attendais surtout des questions pour qu'ils dévoilent sa politique économique, mais là rien du tout.