Votre première fraude mettez le paquet !

https://actu.orange.fr/france/fiscalite-referent-unique-les-principaux-points-du-projet-de-loi-droit-a-l-erreur-CNT000000WiGEI.html

dimanche 21 janvier 2018 à 10h19

Je dors tranquille.

il y a 5 minutes, Talon 1 a dit :

Je dors tranquille.

Mee Too .... c'est le principe ?

On peut tous se tromper et c'est à cet effet qu'est mis en place cette procédure. Rien à voir avec une incitation à la fraude. Ceux qui veulent frauder n'ont pas attendu "cette ouverture d'esprit administrative" . 

il y a 51 minutes, soisig a dit :

On peut tous se tromper et c'est à cet effet qu'est mis en place cette procédure. Rien à voir avec une incitation à la fraude. Ceux qui veulent frauder n'ont pas attendu "cette ouverture d'esprit administrative" . 

Mais ceux qui veulent frauder ne manqueront pas de "tester" cette nouvelle application, en incluant une GROSSE erreur ou un GROS oubli dans leurs déclarations.

Encore faudra t il que leur "casier fiscal" soit vierge... 

Il y a 4 heures, ouest35 a dit :

https://actu.orange.fr/france/fiscalite-referent-unique-les-principaux-points-du-projet-de-loi-droit-a-l-erreur-CNT000000WiGEI.html

dimanche 21 janvier 2018 à 10h19

Intérêts de retard réduits en cas d'erreur "de bonne foi" dans une déclaration d'impôts, mise en place expérimentale d'un interlocuteur unique pour certaines démarches administratives : le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", examiné à partir de mardi à l'Assemblée, balaie de nombreuses thématiques.

Instauration du droit à l'erreur

Pilier du projet de loi, le droit à l'erreur introduit la notion selon laquelle il est possible de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, tant que l'erreur est commise de bonne foi.

C'est désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager, particulier ou entreprise. 

Les fraudeurs et récidivistes mais aussi les erreurs portant atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux sont exclus de ce principe.

Le droit à l'erreur, dans le projet de loi, se décline de plusieurs manières:

- en matière fiscale, si une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle est détectée, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50%. 

- du côté des entreprises, elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit.

- l'inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y a pas d'intention frauduleuse.

- la limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans va être testée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

- la médiation dans les Urssaf, expérimentée en Ile-de-France, sera généralisée, permettant aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l'amiable.

- le rescrit, qui existe déjà en matière fiscale et permet d'interroger l'administration au sujet de sa situation et de se prévaloir ensuite des réponses de cette dernière, sera étendu et simplifié, en particulier en ce qui concerne les douanes. Les autres domaines auxquels ce rescrit s'appliquera seront fixés par décret par le Conseil d'Etat.

Nouvelles mesures de simplification

- Le projet de loi entend faciliter le parcours des usagers, en expérimentant la mise en place d'un "référent unique", qui aura la charge de faire traiter leurs demandes par les différentes administrations concernées, en matière de prestations de santé ou d'emploi par exemple. 

- L'assouplissement des horaires de l'administration va être testé, avec par exemple une fermeture tardive dans les Caisses d'Allocations Familiales un soir par semaine. Les numéros d'appel des services publics seront gratuits.

- Le texte veut aussi mettre fin à la surtransposition des normes européennes. Ainsi, l'obligation d'établir un rapport de gestion pour toutes les petites entreprises sera supprimée. Le régime des agences de notation sera aligné sur les dispositions européennes, afin de renforcer l'attractivité de la place de Paris.

- Pour alléger les démarches du quotidien, le gouvernement entend expérimenter dans plusieurs départements la suppression de l'obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des titres (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire).

- Le projet de loi institue aussi pour les entreprises le "permis de faire", qui leur confère une obligation de résultat et non plus de moyens. Par exemple, en ce qui concerne la qualité de l'air, il fixera une exigence de résultat sur la concentration maximale de polluants, sans préciser les modalités à mettre en œuvre. Dans le secteur du BTP, les maîtres d'ouvrage pourront déroger aux règles de construction sous réserve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle."

Bon si au plombier vous demander une baignoire verte et qu'il vous refourgue une rose en stock  , il pourra vous répondre "c'est une erreur mais vous avez une baignoire ... donc lavez-vous et basta "

Surtout mettez  le paquet la première fois après on sait pas !

https://actu.orange.fr/france/l-assemblee-nationale-vote-l-instauration-du-droit-a-l-erreur-CNT000000Wty16/photos/l-assemblee-a-vote-mardi-soir-l-article-phare-du-vaste-projet-de-loi-sur-le-droit-a-l-erreur-qui-permettra-sous-reserve-d-etre-de-bonne-foi-d-eviter-des-sanctions-de-l-administration-des-le-premier-manquement-4f0fe164610bea976e57b39f19eb73a5.html

le mercredi 24 janvier 2018 à 08h51

L'Assemblée a voté mardi soir l'article phare du vaste projet de loi sur le "droit à l'erreur" qui permettra, sous réserve d'être "de bonne foi", d'éviter des sanctions de l'administration dès le premier manquement, une "révolution du quotidien" selon le gouvernement.

Cet article, adopté à main levée au premier jour de l'examen du texte sur "un Etat au service d'une société de confiance" en première lecture, est sa "pierre angulaire", selon le gouvernement.

"Largement évoqué" pendant la campagne par Emmanuel Macron, il est présenté comme "la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement". (on peut faire confiance aux petits malins) " Ce sera à l'administration de prouver que l'usager était de mauvaise foi."

 "La généralisation du #droitàlerreur adoptée à l'instant par l'Assemblée! C'est une révolution dans les relations entre administrations et administrés. C'est aussi une attente forte des agents publics qui veulent plus de marges d'initiative!", a salué sur Twitter le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin.

Dans un hémicycle clairsemé, l'article a fait l'objet de quelques retouches, notamment pour clarifier, à l'initiative des Insoumis, que le droit à l'erreur est bien "limité à la première erreur". 

Les députés ont par ailleurs adopté dans la foulée un amendement du gouvernement destiné à empêcher le blocage d'une demande d'attribution de droits lorsqu'il manque une pièce non essentielle.

D'autres articles restaient à examiner sur le droit à l'erreur. En matière fiscale, est ainsi prévu que si l'administration détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié. (dis papa c'est quoi la bonne foi ? c'est le premier violon mon enfant ... )

"A l'ouverture des débats sur ce texte qui compte quelque 40 articles, le ministre a dit entendre "les Français qui aiment leurs services publics mais pas leurs administrations", s'appuyant sur une lettre de griefs que lui a envoyée un certain Alexandre." ... (comme quoi ça tient a peu de choses )

Le droit à l'erreur, qui ne s'appliquera pas à un certain nombre de cas, comme les atteintes à la santé publique, "ce n'est pas un droit à la fraude. C'est un droit de régulariser une erreur commise de bonne foi", a souligné le rapporteur LREM Stanislas Guerini, qui plaide pour un triptyque: une administration "qui conseille, dialogue et s'engage".    (le Père Noel  existe bien )

- Définir 'la bonne foi' -

Les communistes y voient, "un renoncement de l'État", Jean-Paul Dufrègne observant notamment qu'il n'y a pas de définition de la "bonne foi" ce qui peut conduire à de "l'arbitraire". "C'est une loi de défiance envers l'État et les fonctionnaires", a renchéri le chef de file Insoumis Jean-Luc Mélenchon, pronostiquant aussi que "le contentieux va exploser".

Si la démarche a été globalement saluée par la socialiste Valérie Rabault, elle a déploré un manque de consultation des fonctionnaires et défendu vainement un renvoi en commission.

A droite, l'UDI-Agir a jugé que le texte était une "bonne première pierre" pas encore "suffisante", et le chef de file des LR Christian Jacob a dit attendre de voir "comment nos amendements vont être traités sur un certain nombre de sujets sensibles comme l'agriculture ou les éoliennes".

Marine Le Pen, a évoqué pour sa part un texte qui va "globalement dans le bon sens" malgré des "imperfections".

Jugé "fourre-tout" par certains élus, le projet de loi traite de sujets aussi divers que la modification des procédures pour l'obtention d'un permis pour l'installation de parcs éoliens en mer ou de la possibilité de dons aux associations de culte par SMS.

Il veut développer des expérimentations et comprend également des mesures pour répondre "à l'attente des usagers du service public", comme l'expérimentation d'un référent unique, une adaptation des horaires d'ouverture, un numéro d'appel non surtaxé ou zéro papier d'ici à 2022 via la dématérialisation.

Le ministre a prévenu que ce ne serait pas "un énième texte de simplification" et qu'il s'opposerait à des amendements "bavards". Les députés devront encore en examiner plus de 800 d'ici à la fin de la semaine."

 

Trop long à lire...

Il existe déjà une loi du droit à 10% à l'erreur sur la déclaration des revenus...

Si ce que je viens de lire, en diagonale, est exact...les prochains se feront avoir puisqu'ils devront payer...et même avec 30 ou 50% de réduction sur "l'amende"...ils se font eu...mdr

Donc de grosses erreurs peuvent rapporter gros !