Le vice-président du Tribunal de commerce dont dépend Lactalis est en fait un haut cadre de chez... Lactalis

Il y a 3 heures, zebusoif a dit :

" Cash Investigation a mis en évidence que le vice-président du tribunal de commerce de Laval (par qui doit passer cette mise en demeure de publication des comptes) est un salarié de… Lactalis. "

https://actu.fr/societe/affaire-lactalis-lemission-cash-investigation-met-pieds-dans-lait_15115832.html

 

 

tu n'expliques rien, où est il écrit dans cet extrait qu'il y a conflit d'intérêt ?

car un tribunal dont les membres sont des représentants de sociétés commerçante  élus par leurs pairs

A-t-on le même cas pour le groupe Bigard, autre géant agro-alimenataire qui ne publie ses comptes ?

il y a 20 minutes, ouest35 a dit :

Dans cette affaire il y a  surtout négligence et donc lait impropre a la consommation (les consommateurs étant des "bébés") ,  avec ensuite dissimulation du problème et poursuite de la vente du lait en poudre !

c'est plein d'affaires en fait. Commence à lire la page Wikipedia consacrée à Lactalis, la section 5 "Critiques et Procès", c'est édifiant

https://fr.wikipedia.org/wiki/Lactalis#Critiques_et_procès

il y a 17 minutes, stvi a dit :

c'est encore un procès d'intention .. 

 pourquoi opposer l'état aux entreprises privées ? sans être haut fonctionnaire j'ai occupé deux postes de fonctionnaires avant de travailler dans  le secteur privé ,j'ai même été détaché  en tant que fonctionnaire dans une entreprise privée ...

ce qui est valable pour la classe moyenne l'est aussi pour la "noblesse d'état" ...les polytechniciens ,naviguent allègrement entre secteur public et privé ...ce serait idiot d'avoir deux fois les mêmes compétences dans le privé et le public uniquement pour une histoire de supposé conflit d'intérêt ...  

Oui, on parle aussi de "secrets des Affaires", on parle de "fraude fiscale", d'évasion fiscale, de lobbies, de corruption, de moralisation de la vie politique ... on en parle ... et puis on ne fait rien ... c'est bizarre, non ? 

On parle de contrôle des chômeurs, contrôle des parasites bénéficiaires du RSA, on parle de sans toits, on parle, qu'est-ce qu'on parle ... on dit même qu'en France...

 82 % des richesses produites en 2017 dans le monde ont été accaparées par le 1 % des plus fortunés. En France, ce taux  est de 28 %. La richesse des milliardaires français a été multipliée par trois en dix ans.

il y a 1 minute, cheuwing a dit :

tu n'expliques rien, où est il écrit dans cet extrait qu'il y a conflit d'intérêt ?

car un tribunal dont les membres sont des représentants de sociétés commerçante  élus par leurs pairs

 

A-t-on le même cas pour le groupe Bigard, autre géant agro-alimenataire qui ne publie ses comptes ?

je me suis pas intéressé plus que ça à Bigard, la désinvolture avec laquelle le fils admet qu'il ne se conforme pas à la loi, devant des membres de l'assemblée nationale, me dégoûte.

Pour revenir à Lactalis le fait que le tribunal de commerce puisse intenter des actions contre Lactalis, et le fait qu'un de ses employés y travaille au plus haut niveau, c'est un conflit d'intérêt en bonne et due forme.

il y a une heure, frunobulax a dit :

Dans la mesure où "un individu" (le vice-président) se retrouve assez clairement en situation de "devoir gérer plusieurs intérêts qui s'opposent" (ceux du tribunal où il est bénévole demandant des comptes à Lactalis et ceux de Lactalis dont il est salarié), on est donc en plein dans la définition du conflit d'intérêts, il ne parait alors pas totalement aberrant de parler au minimum "d'apparence de conflits d'intérêts" ?

 les juges d'un tribunal de commerce sont issus des sociétés commerciales

donc obligatoirement un tribunal de commerce ,selon cette définition large à la zebuzoif, est forcément en conflit d'intérêt

ensuite pour le terme apparence, ça n'existe pas en terme juridique français, sinon on peut aussi  dire qu'il y a une apparence de délit ou de crime,

à partir d'une "coincidence" qui n'en est pas une très fortuite finalement, on se permet des accusations à l'emporte pièce

il y a 3 minutes, cheuwing a dit :

tu n'expliques rien, où est il écrit dans cet extrait qu'il y a conflit d'intérêt ?

car un tribunal dont les membres sont des représentants de sociétés commerçante  élus par leurs pairs

A-t-on le même cas pour le groupe Bigard, autre géant agro-alimenataire qui ne publie ses comptes ?

 

Peut-on être JUGE et Partie en Droit ?  

il y a 1 minute, cheuwing a dit :

donc obligatoirement un tribunal de commerce ,selon cette définition large à la zebuzoif, est forcément en conflit d'intérêt

oui, c'est un problème, n'est-il pas ?

il y a 16 minutes, zebusoif a dit :

Comptes dont le tribunal de commerce, où ce fameux cadre de Lactalis officie en tant que vice président, n'a pas demandé la publication 

les comptes de société sont automatiquement publiés ...qu'on le veuille ou non . si tu as de l'argent à perdre pas de soucis 

https://www.infogreffe.fr/.../compte-annuel-de-resultats-societe-ou-entreprise.html

RÉSULTATS DE LA RECHERCHE LACTALIS

NOUVELLE RECHERCHE AVANCÉE

ENTREPRISES

il y a 1 minute, stvi a dit :

les comptes de société sont automatiquement publiés ...qu'on le veuille ou non . si tu as de l'argent à perdre pas de soucis 

c'est bizarre alors pourquoi par exemple des députés comme Ruffin se plaignaient de la non-publication des comptes comme Bigard ?

N'est-ce pa sla même chose pour Lactalis ?

il y a 3 minutes, zebusoif a dit :

je me suis pas intéressé plus que ça à Bigard, la désinvolture avec laquelle le fils admet qu'il ne se conforme pas à la loi, devant des membres de l'assemblée nationale, me dégoûte.

Pour revenir à Lactalis le fait que le tribunal de commerce puisse intenter des actions contre Lactalis, et le fait qu'un de ses employés y travaille au plus haut niveau, c'est un conflit d'intérêt en bonne et due forme.

c'est, c'est, c'est ....

explique, démontre, tu sais faire ? c'est compliqué ?

démontre en quoi cette "coincidence" démontre un conflit d'intérêt ?

parce que je vais encore me répéter Bigard a eu la même chose mais se retrouve avec aucune personne de son entreprise se trouvant dans le bureau de la  CCI, là on ne parle pas de conflit d'intérêts pourquoi ?

Explique en quoi,pour des entreprises de même "domaine" situées toutes 2 en France, qui sont les 2 fautives sur la non publication de leurs comptes, on parle de conflit d'intérêt pour l'un mais pas pour l'autre ?

il y a 15 minutes, zebusoif a dit :

c'est bizarre alors pourquoi par exemple des députés comme Ruffin se plaignaient de la non-publication des comptes comme Bigard ?

 

N'est-ce pa sla même chose pour Lactalis ?

j'ai plutôt tendance à faire confiance à l'évidence ,qu' à un Ruffin ...qu'il se plaigne de ne pas avoir les comptes de lactatlis ,très bien mais s'il se sort les doigts et trente euros ,il peut comme tout un chacun avoir accès à ces mêmes comptes ...je comprends que ses indemnités de député ne lui permettent pas de sortir 30 euros de sa poche ...

j'ai bien fait l'effort 2 posts plus haut de sortir la liste des entreprises lactalis ,alors pourquoi un député comme Ruffin ,ne pourrait pas ,sinon pour conforter son électorat dans la désinformation et le bashing ...

il y a 8 minutes, cheuwing a dit :

démontre en quoi cette "coincidence" démontre un conflit d'intérêt ?

ce n'est pas parce que c'est une coïncidence que le conflit d'intérêt n'existe pas.

Maintenant rien de grave, faut juste qu'il démissionne d'un des postes ! personne ne l'a accusé de quoi que ce soit

Il y a 2 heures, DroitDeRéponse a dit :

Non ça confirme mon propos du dessus il doit donc transmettre la demande de publication , qui rappelons le n’est une obligation que depuis l’annee Dernière , donc le « jamais » omet de préciser que la loi sapin 2 vient de sortir . Lactalis et Bigard doivent s’y plier car c’est la loi mais à ce stade je n’ai pas lu que le tribunal de commerce ne transmettrait pas l’injonction . Donc c’est pas clair , merci d’expliquer .

tu sais pour calomnier passer d'une injonction de Bercy envers la CCI et ensuite de la CCI vers l'industriel, ça fait pas de différence

faut juste le pilonner car il se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment

tu sais la bonne vieille vindicte populaire

Il y a 2 heures, DroitDeRéponse a dit :

Attendre de l’honnêteté d’un commerçant , ça sent l’oxymore , donc à priori le mieux serait que les tribunaux de commerce soient dirigés par des personnes n’ayant jamais eu de lien avec le commerce , avec vérification des carnets d’adresse . 

tu sais l'auteur du topic m'a déjà dit qu'un docteur en physique nucléaire ne devait pas faire partie du conseil d'administration de la cogema

donc on est plus à ça près

il y a 9 minutes, stvi a dit :

j'ai plutôt tendance à faire confiance à l'évidence ,qu' à un Ruffin ...qu'il se plaigne de ne pas avoir les comptes de lactatlis ,très bien mais s'il se sort les doigts et trente euros ,il peut comme tout un chacun avoir accès à ces mêmes comptes ...je comprends que ses indemnités de député ne lui permettent pas de sortir 30 euros de sa poche ...

Ruffin a donc oublié de vérifier les données publiques, c'est ça que tu dis ?

il y a une heure, LouiseAragon a dit :

Conflits d'intérêts ? Verrou de Bercy ?

Dans son livre-programme « Révolution », le candidat Emmanuel Macron fustigeait « les hauts fonctionnaires qui se sont constitués en caste ». Il promettait même d’en finir avec leurs « protections hors du temps ».

Or rien de tel ne s’est passé, pour l’heure, sous sa présidence. Et pour cause, lui-même et son Premier ministre sont issus de ce moule (ENA, inspection des finances pour le premier, Conseil d’Etat pour le second) et promeuvent une certaine technocratie. Le livre de Jauvert est d’ailleurs sous-titré « Bienvenue en Macronie ». 

https://www.dailymotion.com/video/x6daugn  'voir les allers retours Public/Privé de fonctionnaires qui font et défont  la loi, " 

Transparence ? Démocratie ? 

 "les hauts fonctionnaires de Bercy deviennent conseillers fiscaux pour des grands groupes privés parce qu'ils connaissent les faiblesses des lois fiscales qu'ils ont souvent eux-mêmes écrites. Ils font profiter aux grands groupes des contournements de leur loi fiscale".... https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/recherche-d-emploi/fonction-publique/les-intouchables-d-etat-ces-hauts-fonctionnaires-qui-gagnent-plus-que-macron_2567799.html

(...) "Ce n'est ni transparent ni démocratique, conclut Vincent Jauvert. Il y a eu une moralisation de la vie publique politique. Lorsque les parlementaires d'opposition ont voulu intégrer dans cette loi les hauts fonctionnaires, le Sénat a voté pour, mais La République en marche n'a pas voulu. Il est temps que ça se fasse".

 

toujours autant à coté de la plaque

d'où as tu vu qu'un employé d'un groupe industriel était à Bercy ?

il y a 5 minutes, cheuwing a dit :

tu sais l'auteur du topic m'a déjà dit qu'un docteur en physique nucléaire ne devait pas faire partie du conseil d'administration de la cogema

........ et s'exprimer sur le nucléaire dans un livre de zététique. On parlait de zététique à la base, tu te souviens ? moi oui

il y a une heure, LouiseAragon a dit :

On appelle ça MORALISATION DE LA VIE POLITIQUE ! EM ou Emmanuel Macron ... En Marche ...

"Ce n'est ni transparent ni démocratique, conclut Vincent Jauvert. Il y a eu une moralisation de la vie publique politique. Lorsque les parlementaires d'opposition ont voulu intégrer dans cette loi les hauts fonctionnaires, le Sénat a voté pour, mais La République en marche n'a pas voulu. Il est temps que ça se fasse".

Les Intouchables d'Etat répertorie presque tous les hauts fonctionnaires qui se croisent, se donnent des coups de main et qui mêlent politique et intérêts privés. "C'est ce qui est nouveau dans cette noblesse d'Etat. Ils font des allers-retours entre le secteur public et le secteur privé dans lequel ils peuvent vendre leur connaissance des faiblesses de l'Etat" 

 

 

allo allo , ici ce n'est même pas de la politique nationale

ça se passe au niveau d'une région

faudrait faire le ménage sur tes lunettes avant de continuer à faire du HS

il y a 1 minute, cheuwing a dit :

tu sais pour calomnier passer d'une injonction de Bercy envers la CCI et ensuite de la CCI vers l'industriel, ça fait pas de différence

faut juste le pilonner car il se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment

tu sais la bonne vieille vindicte populaire

tu sais l'auteur du topic m'a déjà dit qu'un docteur en physique nucléaire ne devait pas faire partie du conseil d'administration de la cogema

donc on est plus à ça près

 

Vit-on en DEMOCRATIE ou bien l'oligarchie gouverne t-elle ? N'est-ce pas une question de fond ? Et comme tu sais, il faut aller au fond des questions ... 

Tu parles de "vindicte populaire" ! Pourquoi dénigrer le peuple citoyen qui est le fondement de toute démocratie ? Notre Constitution serait-elle périmée ? La souveraineté n'appartient-elle pas aux citoyens égaux en droits et en devoirs ? 

La Justice n'est elle pas indépendante ? Le "VERROU de BERCY est-il Constitutionnel ? Empoisonner la population, c'est un crime, non ? 

Il y a 2 heures, DroitDeRéponse a dit :

Le tribunal de commerce dans cette affaire doit il juger quoique ce soit ?

Les apparences quel intérêt ?

On est supposé légiférer sur les apparences ?

il y a une heure, cheuwing a dit :

 les juges d'un tribunal de commerce sont issus des sociétés commerciales

donc obligatoirement un tribunal de commerce ,selon cette définition large à la zebuzoif, est forcément en conflit d'intérêt

ensuite pour le terme apparence, ça n'existe pas en terme juridique français, sinon on peut aussi  dire qu'il y a une apparence de délit ou de crime,

à partir d'une "coincidence" qui n'en est pas une très fortuite finalement, on se permet des accusations à l'emporte pièce

Je n'ai fait que reprendre mots-à-mots la définition de "conflits d'intérêt" qui nous a été proposée et qui mentionne la notion "d'apparence de conflits d'intérêts".


Par contre, où vous avez raison, c'est qu'il n'y a, pour le moment, aucune procédure en cours opposant Lactalis au tribunal de commerce où siège ce vice-président.

Ceci dit, reste malgré tout la problématique de la non publication de ses comptes par Lactalis.
Il existe pourtant une procédure permettant d'y obliger Lactalis:

Paragraphe II de l’article L. 611-2 du code de commerce:
Lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte."

https://brunodondero.com/2018/01/15/apprendre-le-droit-avec-la-societe-lactalis-depot-des-comptes-annuels-pdg-et-president-du-conseil-de-surveillance/

Il existe même une possibilité d'astreinte journalière pour l'y obliger:

Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction ."

Appliqué à la société Lactalis, qui a un chiffre d’affaires journalier dépassant les 45 millions, et en admettant qu’un cinquième seulement soit fait en France (pays qui compte 15.000 collaborateurs sur les 75.000 de la société), cela permettrait une astreinte de 2% de 9 millions d’euros par jour, soit près de 200.000 euros par jour tout de même!

Ceci dit, cette procédure relève bien plus des missions de l'autorité de régulation (l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires) qui se doit de saisir le tribunal ... ce qui n'a jamais été fait non plus.
Ce dont on peut difficilement accuser le vice président du tribunal de commerce.

il y a 5 minutes, LouiseAragon a dit :

Tu parles de "vindicte populaire" ! Pourquoi dénigrer le peuple citoyen qui est le fondement de toute démocratie ? Notre Constitution serait-elle périmée ? La souveraineté n'appartient-elle pas aux citoyens égaux en droits et en devoirs ? 

justice populaire, quand la justice des juges ne fait pas son travail