il y a une heure, zebusoif a dit :

non, le journaliste pose une question au gars du tribunal, qui prend la poudre d'escampette.

Probablement parce que ce conflit d'intérêt fait tache, et qu'il le sait très bien.

Encore une fois il n’y a aucun conflit d’intérêt puisqu’il s’est dessaisi . Sur votre vidéo il ne prend pas la poudre d’escampette, le journaliste avant même de l’interroger est dans un story telling en laissant accroire qu’il a découvert un scoop , rien ne l’oblige à répondre d’autant qu’il sait très bien quel est le but : le planter . Le mieux est donc de garder le silence . 

il y a une heure, zebusoif a dit :

tu vas comparer le premier groupe laitier du monde avec le petit commerçant de ta rue qui est sur le point de mettre la clé sous la porte ?

Il y a entre le petit commerçant de rue qui peut tout autant se retrouver en conflit d’interet Et ce cadre de Lactalis tout un panel de type de commerces et d’entreprises . Je ne compare rien je me borne à constater que les statuts d’un TC ne font pas cette distinction et que ce type de conflit d’interet n’est pas propre à ce cadre .

il y a une heure, zebusoif a dit :

Un peu de sérieux. Il y a commerçant et commerçant, tout comme il y a Mandela prix Nobel de la paix et Obama prix Nobel de la paix.

Je préfère la femme d’Obama . Sinon pour la loi il y a ceux autorisés à se présenter ou pas et les élus ou pas . Si ça ne te convient pas , indigne toi auprès de tes représentants.

Il y a 1 heure, frunobulax a dit :

On peut vous retourner la question: puisque Rennes est supposément indiscutablement incompétent à se saisir de cette affaire, pourquoi deux institutions l'ont-elles saisie ??

J’imagine que cash investigation est allé au fond des choses et a investigué. Sinon la plupart du temps l’incompétence suffit à expliquer. Chalmin est également certainement bien plus à même de répondre d’autant que généralement quand on saisit une juridiction on suit . Perso je ne sais vraiment pas . C’est vous qui affirmez des évidences et vous targuez de logique donc la charge de la preuve de ce que vous insinuez vous incombe non ?

Citation

Pour le moment, il n'y a que le tribunal de Rennes pour avoir décrété que la seule juridiction compétente à traiter ce dossier serait la cour d'appel d'Angers.
Qu'est-ce qui vous permet d'affirmer qu'ils ont raison ?

Je n’affirme pas qu’il a raison . Je note cependant que Chalmin n’a pas dit qu’il avait tort . Vu que c’est lui qui a pouvoir de saisir c’est donc à lui que vous Ou cash investigation devrait poser la question non ?

Citation

C'est peut-être effectivement le cas, mais vu que vous passez votre temps à me demander de justifier la moindre de mes affirmations, merci de d'être aussi exigeant envers vous-même qu'envers les autres.

 

Ah et qu’ai Je affirmé sans citer ?

Ai je appelé la logique et l’evidence Pour finir par une maxime de bon aloi en guise d’argument ?

Citation

C'est bizarre ...
On nous a pourtant expliqué (y compris vous dans vos posts précédents) qu'il n'y avait strictement aucun problème de conflit d'intérêt à la présence d'un cadre de Lactalis au tribunal de commerce de Laval ?

C’est qui nous ?

Il n’y a pas conflit à envoyer une injonction , si ensuite il s’agit de juger ( est ce le cas ? ) évidemment qu’il y a conflit , d’ailleurs le cadre a fait ce que tout juge en lien avec un organisme , famille etc jugés aurait fait . Par contre ce n’est pas parce qu’en tant que cadre je suis juge , prud’homme , conseiller municipal etc dans la même juridiction etc que ma boîte que je suis en conflit d’intérêt . Je ne le suis que si j’ai à décider contre la dite boîte .

Citation

Plus sérieusement, je vous repose encore et encore la même question : comment faites vous pour ne voir aucun problème au fait que la présence d'un cadre de Lactalis empêche DE FACTO le tribunal de commerce de Laval d'ouvrir tout dossier à l'encontre d'une multinationale étant TRES largement la plus grosse entreprise de sa juridiction ?

Des procès non commerciaux sont dépaysés pour les mêmes raisons . Le fait qu’on est affaire à un gros ou un petit n’a rien à voir avec le droit . Rien n’indique que le dossier ne peut pas être ouvert , Angers est apparemment compétente .

Citation

Comment justifiez-vous le fait qu'une multinationale, qui enfreint la loi en toute impunité depuis des années, puisse se retrouver à l'abri de toute poursuite de la juridiction dont elle dépend juste en ayant un cadre au sein de l'organigramme au sein de l'institution censée être chargée de lui faire respecter la loi ??

Soit Angers est compétente soit il y a vide juridique et la loi doit être amendée . C’est quoi que vous ne comprenez pas ?

il y a 5 minutes, DroitDeRéponse a dit :

J’imagine que cash investigation est allé au fond des choses et à investiguer .

Ayez au moins le courage de vos opinions, donc merci de ne pas vous défaussez sur "Cash Investigation" ... d'autant plus après avoir été TRES critique envers leur investigation.

Au final, une fois de plus, on va rester purement et uniquement factuel:
- La loi oblige les grandes entreprises à publier leurs comptes.
- Les tribunaux de commerce disposent de moyens très coercitifs pour les y obliger.
- Lactalis est présent dans l'organigramme du tribunal de commerce censé l'obliger à publier ses comptes.
- Aucun des tribunaux de commerce saisis n'a utilisé les moyens dont ils disposent pour contraindre Lactalis.

Libre à vous de ne voir aucune interaction de causes à effets.
Pour ma part, j'ai tendance à y voir plutôt une forme d'entêtement sur la position que vous avez exprimée au début de ce débat mais ça n'engage évidemment que moi.

Ceci dit, vu que l'on a clairement fait le tour du sujet et que l'on est dans la redite, poursuivre relèverait de l'obstination stérile, je vais donc m'en abstenir.

Il y a 3 heures, frunobulax a dit :

Ayez au moins le courage de vos opinions, donc merci de ne pas vous défaussez sur "Cash Investigation" ... d'autant plus après avoir été TRES critique envers leur investigation.

Ola je m’etonne de tant de véhémence . Je ne me cache derrière rien du tout le sujet part de cash investigation et nous parle conflit d’interet Et scoop issu d’un travail d’investigestion lol . N’étant pas fan des bons gros raccourcis sensationnalistes , ni de l’argument de la logique quand on est à poil ou de l’evidence , j’apporte des éléments si simple à trouver , je vous cite, que vous n’en avez pas plus parles que le zébu : Le juge s’est dessaisi car en conflit d’interet . Donc votre “apparence “ est fumeuse . Pour le reste je ne suis pas grand reporter et je n’ai vraiment pas d’opinion sur cette affaire , j’essaie juste de comprendre . C’est je crois le boulot de cash investigation. Comme le sujet part de là j’interroge car il serait étonnant que les questions posées notamment sur Angers ne l’aient pas été .... Mais pas de retour

Apres libre à vous de considérer que ce cadre a été mis sciemment là par Lactalis au cas où la loi sapin 2 serait votee quelques années plus tard . Perso ce n’est pas ma démarche et je n’ai pas d’opinion car tout est possible mais accuser sans preuves n’est pas dans mes habitudes . J’y suis obligé ? 

Citation

Au final, une fois de plus, on va rester purement et uniquement factuel:
- La loi oblige les grandes entreprises à publier leurs comptes.
- Les tribunaux de commerce disposent de moyens très coercitifs pour les y obliger.

Non le tribunal de la juridiction et s’il est saisi , il ne peut pas se saisir . Ça c’est factuel vous ne l’etes Pas ce n’est pas “les” .

Citation

- Lactalis est présent dans l'organigramme du tribunal de commerce censé l'obliger à publier ses comptes.

Comme les autres commerçants et entreprises justiciables c’est aussi factuel 

Citation

- Aucun des tribunaux de commerce saisis n'a utilisé les moyens dont ils disposent pour contraindre Lactalis.

Ca ce n’est pas factuel il semblerait qu’angers Le soit mais il doit être saisi selon la source apportée .

Citation

Libre à vous de ne voir aucune interaction de causes à effets.
Pour ma part, j'ai tendance à y voir plutôt une forme d'entêtement sur la position que vous avez exprimée au début de ce débat mais ça n'engage évidemment que moi.

Ben rien dans votre démo ne permet d’arriver à votre évidence , c’est factuel . 

Citation

Ceci dit, vu que l'on a clairement fait le tour du sujet et que l'on est dans la redite, poursuivre relèverait de l'obstination stérile, je vais donc m'en abstenir.

Très bien . Libre à vous . Effectivement faute de logique car l’évoquer ne suffit pas à en faire preuve , on ne peut que dire libre à vous de considérer ce juge malhonnête et ceux l’ayant élu corrompus , libre à moi de ne pas avoir d’opinion sur ce sujet faute de preuves tangibles .

Quant à ma position de départ elle a nécessairement changée car contrairement à vous qui affirmiez sur la simple base d’absence de diffusion dans les medias  que l’injonction n’avait pas été envoyée , je sais désormais qu’elle ne l’a pas été car le tribunal s’est déclaré incompétent pour cause de conflit d’interet . Donc le seul point qui aiguise encore mon intérêt est :

1- Le tribunal d’Angers est il compétent ?

2- Si oui pourquoi Chalmin n’a pas saisi ?

3- Sinon si ni tgi ni tc ne sont compétents pourquoi nos députés dont LFI connue pour être pro business  proposent un amendement d’autosaisie du TC , ce serait complètement con alors qu’il y a vide juridique à combler . L’etat De droit nécessitant alors une action rapide pour appliquer cette mise en conformité avec les lois européennes 

Voila mon opinion fruno (déjà exprimée en amont )  , et je réitère à ceux ayant vu cash investigation, quelle réponse ? 

Il y a 3 heures, frunobulax a dit :

Ceci dit, vu que l'on a clairement fait le tour du sujet et que l'on est dans la redite, poursuivre relèverait de l'obstination stérile, je vais donc m'en abstenir.

le tribunal de commerce est là pour gérer les conflits entre commerçants ,ou les problèmes de trésorerie ..ce n'est pas la peine de lui accorder plus de pouvoirs ou de moyens qu'il en a ...

comme moyens coercitifs ,il ne peut qu'infliger des amendes ,et souvent comme pour le code de la route ,certains préfèrent payer que respecter le code du commerce ...le terme "tribunal" prête à confusion avec les tribunaux d'instance ....

depuis le début du sujet ,on donne aux tribunaux de commerce des pouvoirs qu'ils n'ont pas ...la légèreté '(c'est un euphémisme)de l'usine lactalis relève du pénal ...s'il y a un conflit entre commerçants ,exemple Leclerc peut porter plainte pour se faire rembourser les lots de lait contaminés  ,le tribunal compétent est celui du lieu du dépôt de plainte ...autrement les dommages engendrés relèvent du tribunal d'instance

"Ce sont les tribunaux de commerce qui gèrent entre autres les procédures collectives que sont la cessation de paiements, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire."

il y a une heure, stvi a dit :

le tribunal de commerce est là pour gérer les conflits entre commerçants ,ou les problèmes de trésorerie ..ce n'est pas la peine de lui accorder plus de pouvoirs ou de moyens qu'il en a ...

comme moyens coercitifs ,il ne peut qu'infliger des amendes ,et souvent comme pour le code de la route ,certains préfèrent payer que respecter le code du commerce ...le terme "tribunal" prête à confusion avec les tribunaux d'instance ....

depuis le début du sujet ,on donne aux tribunaux de commerce des pouvoirs qu'ils n'ont pas ...la légèreté '(c'est un euphémisme)de l'usine lactalis relève du pénal ...s'il y a un conflit entre commerçants ,exemple Leclerc peut porter plainte pour se faire rembourser les lots de lait contaminés  ,le tribunal compétent est celui du lieu du dépôt de plainte ...autrement les dommages engendrés relèvent du tribunal d'instance

"Ce sont les tribunaux de commerce qui gèrent entre autres les procédures collectives que sont la cessation de paiements, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire."

 

Etrange conception du droit. Une personne commet un crime et un délit, il ne faudrait juger que le crime et les victimes du délit se voient privées d'un éventuel dédommagement?

il y a 41 minutes, Lionel59 a dit :

Etrange conception du droit. Une personne commet un crime et un délit, il ne faudrait juger que le crime et les victimes du délit se voient privées d'un éventuel dédommagement?

Je ne vois pas bien où vous avez lu ça ?

==================================================

Sinon pour rappel

==================================================

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1515-tribunal-de-commerce-role-competences-et-fonctionnement

Définition

Le tribunal de commerce est une juridiction de première instance qui est spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants. Voici les règles de compétences et de fonctionnement applicables à cet organe.

Compétence du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Des règles particulières existent lorsqu'une des parties n'est pas un commerçant mais un particulier.

Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance.

Le tribunal est en outre compétent en matière de procédures collectives. Il a notamment le pouvoir d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise en difficultés.

Arbitrage

Certains contrats commerciaux peuvent comporter des clauses d'arbitrage prévoyant que le litige sera portée devant un tribunal arbitral en cas de conflit entre les parties. Dans ce cas, le tribunal de commerce est incompétent.

Marques et brevets

Il en est de même en ce qui concerne les litiges portant sur les baux commerciaux ou liés à la propriété industrielle (marques et brevets), ces affaires relevant de la compétence du tribunal de grande instance.

Composition et jugement

Le tribunal de commerce est composé de juges qui ne sont pas des professionnels mais des bénévoles élus par des commerçants. La formation de jugement doit être composée d'au moins trois juges élus, sauf dispositions prévoyant un juge unique. Ces juges sont assistés dans leur mission par le greffe du tribunal de commerce, qui est un organe du tribunal ayant notamment la charge de réceptionner les demandes en justice. Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels nommés par le garde des sceaux.

La juridiction d'appel du tribunal de commerce est la cour d'appel. Lorsqu'un justiciable souhaite contester le jugement rendu, il doit donc faire appel auprès de cette juridiction pour que son affaire soit jugée à nouveau.

il y a 21 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Je ne vois pas bien où vous avez lu ça ?

"on donne aux tribunaux de commerce des pouvoirs qu'ils n'ont pas ...la légèreté '(c'est un euphémisme)de l'usine lactalis relève du pénal" 

C'est ce passage qui m'a fait réagir. Les tribunaux ont des compétences bien précises.

Un truc m'échappe si quelqu'un peut m'éclairer ?

https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/actualites/qpc-saisine-d-office-du-president-du-tribunal-de-commerce-pour-ordonner-le-depot-des-comptes-annuels-sous-astreinte.html

QPC : saisine pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte

il y a 11 minutes, Lionel59 a dit :

"on donne aux tribunaux de commerce des pouvoirs qu'ils n'ont pas ...la légèreté '(c'est un euphémisme)de l'usine lactalis relève du pénal" 

C'est ce passage qui m'a fait réagir. Les tribunaux ont des compétences bien précises.

Justement il a parfaitement raison et je ne vois pas le rapport avec l'indemnisation des victimes .

Le greffier a pouvoir d'informer le président du défaut de dépôt des comptes ( c'est très courant ) et à un pouvoir d'injonction qui du point de vue du conseil constitutionnel ne constitue pas une punition .

http://www.editions-legislatives.fr/content/constitutionnalité-de-linjonction-sous-astreinte-du-dépôt-des-comptes-annuels

Selon cet article, une juridiction ne saurait, en principe, disposer de la faculté d'introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée. Cependant, la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, sauf si la procédure a pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d'une punition. Dans les autres cas, la saisine d'office d'une juridiction ne peut trouver de justification qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un motif d'intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d'impartialité.

Le Conseil constitutionnel rejette la requête. Il juge que les dispositions contestées du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce ne méconnaissent pas le principe d’impartialité  et sont conformes à la Constitution. La solution repose sur plusieurs arguments.

Tout d’abord, l'injonction sous astreinte n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition. Elle a pour seul objet d'assurer la bonne exécution des décisions des juridictions.

De plus,  l’adoption de ces dispositions poursuive un objectif d'intérêt général de détection et de prévention des difficultés des entreprises.

Enfin, le législateur n'a pas privé de garanties légales l'exigence d'impartialité des juridictions puisque le prononcé de l'astreinte et sa liquidation sont les deux phases d'une même procédure et que la constatation par le président du tribunal de commerce du non-dépôt des comptes, qui lui permet de se saisir d'office, présente un caractère objectif.

Par cette décision du 1^er juillet 2016, la solution de la Cour de cassation du 3 septembre 2013 est entièrement confirmée. Il reste à préciser que le législateur  a complété ce dispositif puisqu’il permet au greffier du tribunal de commerce d’informer le Président de l’absence de dépôt des comptes (C. com., art. L. 232-24). Il sera difficile d’échapper à cette obligation qui constitue un élément clé de la prévention des difficultés des entreprises.

===================================================

Il n'a pas d'autres pouvoirs , ceci étant le pourquoi seul l'observatoire peut saisir m'échappe . 

Question : ne mélangez vous pas avec les salmonelles ?

Si oui ce topic n'a aucun rapport avec cette affaire .... qui ne relève absolument pas du tribunal de commerce !

=====================================================

Si non le pouvoir du président est alors "Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un bref délai, lequel a été fixé à un mois à compter de la notification ou de la signification de la décision d’injonction (C. com., art. R. 611-13), le président du tribunal  de commerce peut également se faire communiquer toute information sur la situation économique et financière de la société en cause."

En clair concernant Lactalis il peut demander des infos aux services fiscaux etc pour savoir si cette entreprise est en difficulté

Le dépaysement des affaires jugés par les tribunaux de commerce 

http://www.revue-pouvoirs.fr/La-gestion-des-conflits-d-interets.html

Sur la base de ce texte on ne peut que constater que ce cadre de Lactalis a parfaitement respecté l'éthique demandée au regard de son statut en se désaisissant .

il y a 45 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Justement il a parfaitement raison et je ne vois pas le rapport avec l'indemnisation des victimes .

"on donne aux tribunaux de commerce des pouvoirs qu'ils n'ont pas ...la légèreté '(c'est un euphémisme)de l'usine lactalis relève du pénal "

Le problème du lait contaminé et le non dépôt des comptes sont deux affaires différentes dans la nature du procès. C'est ce que j'ai voulu illustrer par mon parallèle avec un crime et un délit.

Il y a 1 heure, Lionel59 a dit :

Etrange conception du droit. Une personne commet un crime et un délit, il ne faudrait juger que le crime et les victimes du délit se voient privées d'un éventuel dédommagement?

il y a 25 minutes, Lionel59 a dit :

 

"on donne aux tribunaux de commerce des pouvoirs qu'ils n'ont pas ...la légèreté '(c'est un euphémisme)de l'usine lactalis relève du pénal "

Le problème du lait contaminé et le non dépôt des comptes sont deux affaires différentes dans leur nature. C'est ce que j'ai voulu illustrer par mon parallèle avec un crime et un délit.

OK ce n'était pas clair ...

Personne n'a par contre jamais prétendu que les victimes du lait contaminé seraient privées d'un dédommagement .

http://www.lemonde.fr/securite-sanitaire/article/2018/01/24/affaire-lactalis-une-premiere-plainte-contre-les-services-de-l-etat_5246598_1655380.html

il y a 8 minutes, DroitDeRéponse a dit :

 

 

 

OK ce n'était pas clair ...

Personne n'a par contre jamais prétendu que les victimes du lait contaminé seraient privées d'un dédommagement .

Où ai-je dit cela?

il y a 4 minutes, Lionel59 a dit :

Où ai-je dit cela?

Etrange conception du droit. Une personne commet un crime et un délit, il ne faudrait juger que le crime et les victimes du délit se voient privées d'un éventuel dédommagement?

======================

Vu que le non dépôt  de compte ne prive pas de victime d’un dédommagement, ne nous reste que celles de la contamination non ?

sinon le mieux est d’eviter L’ellipse et d’y aller cash car on ne se comprend pas .

il y a 17 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Etrange conception du droit. Une personne commet un crime et un délit, il ne faudrait juger que le crime et les victimes du délit se voient privées d'un éventuel dédommagement?

======================

Vu que le non dépôt  de compte ne prive pas de victime d’un dédommagement, ne nous reste que celles de la contamination non ?

sinon le mieux est d’eviter L’ellipse et d’y aller cash car on ne se comprend pas .

 

Mais il n'y a aucune ellipse, seulement un parallèle.

"on donne aux tribunaux de commerce des pouvoirs qu'ils n'ont pas ...la légèreté '(c'est un euphémisme)de l'usine lactalis relève du pénal "

Le tribunal de commerce est-il apte à juger l'affaire du lait contaminé? Evidemment, non.

Doit-on pour autant passer à la trappe le délit de non déposition des comptes? Evidemment, non.

Que voulez vous de plus?

il y a 8 minutes, Lionel59 a dit :

Mais il n'y a aucune ellipse, seulement un parallèle.

"on donne aux tribunaux de commerce des pouvoirs qu'ils n'ont pas ...la légèreté '(c'est un euphémisme)de l'usine lactalis relève du pénal "

Le tribunal de commerce est-il apte à juger l'affaire du lait contaminé? Evidemment, non.

Doit-on pour autant passer à la trappe le délit de non déposition des comptes? Evidemment, non.

Que voulez vous de plus?

Ben j’ai toujours pas compris en quoi le propos sur lequel vous réagissez signifierait qu’il faut passer à la trappe le délit de non déposition . Il est question de pouvoir des tribunaux de commerce , il est sur cette affaire faible .

il y a 9 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Ben j’ai toujours pas compris en quoi le propos sur lequel vous réagissez signifierait qu’il faut passer à la trappe le délit de non déposition . Il est question de pouvoir des tribunaux de commerce , il est sur cette affaire faible .

 

"la légèreté de l'usine lactalis relève du pénal" vous comprenez ça comment?

il y a 1 minute, Lionel59 a dit :

"la légèreté de l'usine lactalis relève du pénal" vous comprenez ça comment?

Que l’affaire du lait contaminé ne dépend pas du tribunal de commerce ce que certains pensaient au début de ce topic ...

Vous appelez "légèreté" le fait de commercialiser du lait contaminé?