La plupart des révélations des « Paradise Papers » concernent des montages qui sont a priori légaux (optimisation fiscale). Mais la frontière entre le légal et l’illégal évolue rapidement ces dernières années, notamment depuis la crise financière, grâce aux réformes entreprises par les Etats. Par exemple, les vingt plus grandes puissances mondiales se sont mises d’accord en 2015 pour signer un accord rendant illégales de nombreuses pratiques d’optimisation fiscale (BEPS). Au-delà, l’ampleur des sommes échappant à l’impôt est telle que la question se pose aussi en termes d’éthique.

http://abonnes.lemonde.fr/paradise-papers/article/2017/11/06/paradise-papers-sur-l-evasion-fiscale-la-frontiere-entre-legal-et-illegal-evolue-rapidement_5210888_5209585.html

En réalité, au-delà du caractère immoral et illégitime de l'évitement de l'impôt révélé par cette affaire, on peut également avancer que l'argument de la « totale légalité » est bien fragile. En effet, si l'on définit une fraude comme une infraction réunissant 3 conditions (élément moral ou intentionnel, élément matériel et élément légal), on peut avancer que l'optimisation fiscale agressive se situe à bien des égards au-delà de la légalité.

1er élément : les malfaçons et le vieillissement du droit sont décortiqués et explorés dans les moindres recoins pour être exploités aux seules fins d'éviter l'impôt. L'élément moral et intentionnel d'éviter l'impôt en jouant avec la ligne rouge de l'illégalité est donc constitué.

2ème élément : le manque à gagner qui résulte du montage mis en œuvre est bien réel et concret : il se chiffre en milliards d’euros. L'élément matériel existe donc.

3ème élément : si de nombreux montages apparaissent légaux sur le papier, encore faut-il préciser que :
- la législation étant parfois dépassée ou incomplète, son « esprit initial » (imposer la richesse là où elle est créée) est détourné,
- la légalité formelle de certains montages ne résisterait pas à un contrôle approfondi et serait requalifiée en « abus de droit ». Seul le fait que tous ces montages ne soient pas contrôlés (faute de moyens suffisants, de coopération et d'informations étayées) permet à leurs auteurs de se parer des vertus de la légalité.

A l'énoncé des 3 éléments constitutifs d'une infraction, il est permis de nuancer, pour le moins, les affirmations sur le caractère légal des montages. Surtout, cette nouvelle affaire montre en quoi il est nécessaire de renforcer la législation fiscale dans de nombreux domaines (la TVA au sein de l'Union européenne, le numérique...) et d'adapter le contrôle aux enjeux (avec notamment un cadre multilatéral remplaçant le système des conventions fiscales bilatérales, une meilleure information, par exemple sur les prix de transfert, un renforcement des moyens humains et matériels, etc).
Si de timides pas ont été faits (plan « Beps » sur l’érosion des bases imposables, mesures prises par les récents gouvernements en France), force est de constater que l'évitement de l'impôt, illégitime via l'optimisation agressive, et illégal via la fraude, demeure une pratique coûteuse et répandue. Si l'on ajoute à cela la mise en œuvre de choix fiscaux contestés et l’absence de mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale en France dans la loi de finances 2018, il ne faudra pas s'étonner de voir, bien malheureusement, le consentement à l'impôt s'affaiblir.

 

https://solidairesfinancespubliques.org/le-syndicat/media/presse/1009-paradise-papers-vous-avez-dit-legal.html

Comment dire ....prétendre connaître un système aussi complexe que le système des aides sociales chez nous....(et oui contrairement à ce que vous semblez croire il existe ...juste il filtre bien plus sévèrement les bénéficiaires..)....par le simple visionnage d'un film d'une partialité et d’une teneur informative affligeante on dirait de la propagande démocrate...c'est quand même fort de café..

Donner une information volontairement incomplète n’est pas informer….

@DroitDeRéponse....oui les châteaux ...Yquem, Petrus,Lafite....

Il y a 13 heures, Foraveur a dit :

" Sans parler de ceux qui n'ont pas de boulot et dont la manne stockée dans les paradis fiscaux pourrait peut-être être utilisée a créer des entreprises et donc des emplois ".....vous plaisantez?...vous croyez au Père Noel?

Les gens qui ont des avoirs dans ce genre d'endroits ils ont des conseillers qui vont leur dire ...attention patron ..le vent tourne....ils vont prendre leur argent et s'envoler vers un pays qui leur offrira des conditions plus attractives....et ils auront aucun scrupule a jeter aux orties leur passeport francais (je dis francais mais on peut le remplacer par ce que vous voulez....)....afin de ne pas devoir payer des impots dans leur pays d'origine si tout a coup la France décidait de voter une Loi qui contraint un citoyen français ou qu'il se trouve dans le monde à payer l'impôt à son pays d'origine.....

Vous croyez que le pouvoir quel qui soit ...qui gouverne le pays ....réinjectera cela dans la création d'entreprises?....enfin.....

Il suffirait de lois internationales Foraveur ... et d'un grand coup de pied dans  les fourmillières que sont les paradis fiscaux  ! Mais ... mais il y faut une volonté politique commune et ça je mourrais sans le voir : j'avoue que ça me rend très triste .

Le 11/11/2017 à 17:49, bibifricotin a dit :

Débile !

La charge fiscale augmente forcément pour les classes moyennes si nos entreprises et grandes fortunes fraudent.

Le racket à bon dos, la fraude est un phénomène mondial et concerne tous ceux qui ont le moyen de recevoir les conseilles de certains cabinets.

Débile

Les charges augmentent aussi quand nos dirigeants sont incapables de gérer les finances du pays

http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2017/10/18/taxe-sur-les-dividendes-l-etat-devra-rembourser-jusqu-a-10-milliards-d-euros-aux-entreprises_5202738_1656994.html

 

Quand l'Etat surtaxe sans sexe pour boucher les trous financiers qu'il a lui même créé il est logique que les personne concernée aillent voir ailleurs, cela ne justifie pas la fraude mais c'est une explication !

Quand on vends librement des armes par exemple aux USA, il ne faut pas s'étonner que cela débouche sur des crimes !!!

.......

"Dans un régime démocratique, l’égalité devant la loi et devant l’impôt sont des éléments fondamentaux qui justifient le consentement à l’ordre institutionnel. On n’y touche pas impunément. Car en arrière-plan de ces deux piliers de la démocratie est postulée la souveraineté du peuple qui décide et s’applique ses décisions.

Bref, il ne faut pas croire que les « Paradises Papers » soient une affaire exclusivement « morale ». C’est de la politique au plus haut niveau. Et c’est de la dynamite. Dans ces conditions, l’état « surcritique » de la société française a accumulé une énergie brimée telle qu’elle met tout l’édifice à la portée d’un évènement fortuit capable de déclencher l’avalanche. Il va de soit que de rugueuses décisions anticapitalistes seront plus simples à prendre le moment venu après une telle démonstration du caractère parasitaire de la caste qui pour l’instant dirige tout."

Extrait de :

https://melenchon.fr/2017/11/15/la-semaine-qui-sent-la-catastrophe/........... 

 

"Impôts : la caste a tous les droits et aucun devoir

Les révélations sur l’évasion fiscale ont sévèrement heurté la sensibilité du grand nombre dans notre pays. S’ajoutant à ce qui se savait déjà sur la fraude fiscale le choc est violent… Au point que le journal Le Monde, qui participe au dépouillement des informations sur ce sujet, adresse une sévère mise en garde aux profiteurs du système. « Si faute d’élémentaire justice, l’impôt n’a plus de cohérence ni de sens, c’est pourtant la légitimité des États qui au bout du compte est en jeu. L’histoire devrait leur rappeler que les peuples ne supportent pas éternellement les privilèges de caste ». Il interpelle même un de ses principaux actionnaire monsieur Niel.

Si l’éditorialiste d’un journal de centre-droit juge nécessaire de signer une aussi grave admonestation à la classe possédante au point de la qualifier de caste qui se soustrait à tout devoir citoyen comme dans l’Ancien Régime, c’est que l’affaire est grave. Pourtant, à l’heure des propositions concrètes, le silence a été pesant. Mais moins que certaines remarques particulièrement inopportunes, destinée à botter en touche. Ainsi quand le secrétaire d’Etat Benjamin Griveaux a déclaré : « Sur la lutte contre la fraude fiscale, les tartuffes sont ceux qui imaginent régler le sujet sans l’Europe ». Régler un problème en comptant sur l’aide d’une de ses principales causes, c’est annoncer qu’on ne fera rien. Là est le vrai Tartufe.

Car les révélations ont bien mis en avant, comme d’autres avant elles, à quel point la fraude et l’évasion fiscale se fabriquent au cœur de l’Union européenne. Par exemple, on connait la place de l’Irlande dans les montages fiscaux d’Apple. On découvre que Malte, un autre État membre de l’Union européenne, est la destination préférée des milliardaires pour soustraire leurs yachts à l’impôt. La fuite des Luxleaks, permise par le lanceur d’alerte Antoine Deltour, a montré comment le Luxembourg volait les ressources fiscales de ses voisins européens en négociant l’impôt de gré à gré avec les multinationales. Et même un État aussi important que les Pays-Bas est une plaque tournante centrale dans les combines de la multinationale Nike pour échapper à l’impôt qu’elle doit en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient.

Non, l’évasion fiscale n’est pas qu’un à côté regrettable du fonctionnement de l’Union européenne. Elle est au cœur même de ses traités. En effet, ils promeuvent sans restriction la libre circulation des capitaux, non seulement entre les États membres de l’UE mais également avec les pays tiers.  Ce sont donc bien les règles même de cette Europe qui permettent aux multinationales, aux hyper-riches de transférer leurs revenus d’États en États pour trouver la fiscalité la plus accommodante. Et d’ailleurs ils ne s’en privent pas.

L’ONG Oxfam a calculé que les 20 plus grandes banques européennes déclarent un quart de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux lointains, comme Hong-Kong ou plus familiers comme l’Irlande et le Luxembourg. Elles réalisent même la prouesse de déclarer 600 millions d’euros de bénéfices dans des pays où elles n’ont aucun salarié. Cette situation fait dire à Oxfam que ces banques « délocalisent artificiellement leurs bénéfices pour réduire leur contribution fiscale, faciliter l’évasion fiscale de leurs clients ou contourner leurs obligations règlementaires ». La porosité volontaire à l’égard des paradis fiscaux extérieurs à l’Union se combine avec celle qui a cours à l’intérieur de ses frontières. Et cela aussi est rendu possible par les traités européens.

Pour inverser la tendance cela supposerait de faire converger vers le haut les fiscalités des différents pays. Or, les traités conditionnent toute initiative fiscale au niveau européen au fait qu’elle soit justifiée par la suppression d’obstacles à la concurrence à l’intérieur du marché unique. La lutte contre l’irresponsabilité fiscale des puissants ne fait pas partie des objectifs de l’Union. Et ce n’est pas près de changer car la règle de l’unanimité des États membres pour adopter une telle initiative s’applique. Autrement dit : pour imposer des règles communes contre les paradis fiscaux dans l’Union, il faut l’accord des paradis fiscaux, c’est-à-dire du Luxembourg, de l’Irlande, de Malte, etc.

Ceci explique pourquoi la Commission peut travailler depuis 2001 sur une directive pour faire converger l’assiette sur laquelle les États se basent pour calculer l’impôt sur les sociétés sans que jamais cela ait avancé d’un mètre.  À la place, c’est la concurrence fiscale entre les États qui s’impose comme seule règle. Avec à la clef des cadeaux toujours plus grands pour les riches et, bien sûr, pour compenser le manque à gagner, des coupes dans les dépenses publiques qui servent au plus grand nombre. Du coup, chacun tente de s’aligner sur les pires pratiques. La menace des paradis fiscaux servant même opportunément de menace pour justifier de supprimer l’ISF ou baisser la fiscalité sur les revenus du capital.

Au moment où éclatait le précédent scandale, celui des « Panama Papers », la Commission européenne avait voulu montrer à tous qu’elle tentait quand même d’agir pour endiguer ces pratiques. Son approche était alors entièrement tournée vers la transparence. Autorisons les pratiques fiscales agressives, le vol entre États de recettes fiscales, mais faisons-le au moins ouvertement. Elle a donc lancé deux initiatives. 20 mois après, aucune d’entre elles n’a encore été adoptée. La première vise à obliger les entreprises à déclarer leurs activités pays par pays (chiffre d’affaire, bénéfices, ventes, etc.). Cette directive a été adoptée par le Parlement européen mais avec une énorme faille : les multinationales sont autorisées à y déroger si elles jugent que les informations concernées sont « commercialement sensibles ». Dans tous les cas, cette directive n’est toujours pas adoptée par le Conseil.

De même, la liste européenne des paradis fiscaux n’existe pas pour l’instant. Suite aux révélations des « Paradise Papers », elle est maintenant annoncée pour le 5 décembre. Mais elle ne pourra concerner aucun États membre de l’UE. Aucun d’entre eux ne pourra y figurer a déjà annoncé le commissaire Pierre Moscovici. Et on ne sait pas exactement quelles seront les conséquences pour un pays de figurer sur cette liste. En 2009, le G20 avait pris la même initiative. Elle s’était finie dans le ridicule. Les conditions pour sortir de la liste noire du G20 étaient tellement simples à remplir que quelques mois après sa publication il ne restait officiellement plus aucun paradis fiscal.

À ceux, comme Benjamin Griveaux et plus généralement la majorité LREM, qui invoquent l’Europe pour régler le problème, l’économiste Gabriel Zucman, spécialiste de la question des paradis fiscaux, répondait cette semaine dans la presse : « Il ne tient qu’à nous de faire différemment. On n’a pas besoin de l’accord du Luxembourg, on peut taxer Apple en prenant leurs profits mondiaux consolidés et en calculant la portion de ses profits réalisés en France en regardant les ventes que fait Apple en France. On peut le faire nous-mêmes à partir de l’année prochaine. ».

Il y a en effet bien des choses à faire au niveau national. Nous pourrions tout d’abord renforcer les moyens humains, ceux de la justice et de l’administration. Le parquet national financier ne compte que 15 magistrats. La direction générale des finances publique a perdu 3100 agents depuis 2010. Quant au service des douanes, il compte aujourd’hui 5000 agents de moins qu’en 2007. Avec les députés insoumis, nous avons proposé plusieurs amendements très concrets à l’Assemblée qui ont été systématiquement refusés par la majorité. Par exemple l’interdiction pour les banques françaises d’avoir des filiales dans les paradis fiscaux. Où est la difficulté ? Ou l’impôt universel qui empêche qu’on puisse fuir son pays dans le seul but d’échapper à l’impôt. Où est la difficulté ? L’interdiction pour les dirigeants d’entreprises ayant exercé dans un paradis fiscal d’avoir un mandat social dans un conseil d’administration d’entreprise. Où est la difficulté ? Enfin supprimer l’injuste verrou de Bercy qui empêche que les fraudeurs ne soit poursuivis en justice comme n’importe quel citoyen. Où est la difficulté ? Même question pour la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale.

Pour moi, il est temps d’alourdir le traitement pénal des fraudeurs en augmentant le délai de prescription qui s’applique à eux à 30 ans. Nous pourrions aussi inverser la charge de la preuve : si vous détenez des actifs dans un paradis fiscal, c’est à vous de prouver que vous y faites autre chose que d’échapper à l’impôt. On doit aussi prendre des mesures de rétorsion commerciales envers les paradis fiscaux. Ce n’est pas si difficile ! Lionel Jospin l’avait fait en 2002 en imposant un blocus financier à l’île de Nauru, un paradis fiscal spécialement fétide. Au total, il n’est pas vrai que la lutte contre l’évasion fiscale soit impossible ou irréaliste. Quand bien même resterait-il ensuite des trous dans le filet du contrôle, les représailles sont toujours possibles et souvent très nécessaires."

https://melenchon.fr/2017/11/15/la-semaine-qui-sent-la-catastrophe/

L'UE, mais justement le but était de se faire plus de fric sur le dos des peuples et en toutes impunités, détricoter les règles nationales en les remplaçants par des règles européennes orientées vers et pour la castre.

On a la liste des tricheurs?

Non on a juste désigné le roi des "cons" en l'occurrence une reine et pour le reste circulez.

il y a 7 minutes, PASCOU a dit :

L'UE, mais justement le but était de se faire plus de fric sur le dos des peuples et en toutes impunités, détricoter les règles nationales en les remplaçants par des règles européennes orientées vers et pour la castre.

On a la liste des tricheurs?

Non on a juste désigné le roi des "cons" en l'occurrence une reine et pour le reste circulez.

Je ploussoye a votre colère ... qui est (qui sont) à la tête de cette belle machinerie ?

Il y a 12 heures, ouest35 a dit :

Je ploussoye a votre colère ... qui est (qui sont) à la tête de cette belle machinerie ?

Les premiers de cordée ?

Le 19/11/2017 à 00:00, citoyen du monde80 a dit :

Les premiers de cordée ?

Je pense qu'au-dessus des premiers de cordée il y a des "marionnetistes Capital " efficaces qui se cachent à nos yeux qui jouent grandeur nature avec la vie de la planète .... Les premiers de cordée ne sont que leurs valets bien gras et serviles. Ces puissants se foutent de l'argent ce sont les quilles qu'ils dégomment et celles qu'ils mettent en place pour mieux les dégommer plus tard qui gèrent notre existence.

On a pas entendu Macron à ce propos, pourtant ça mériterait une mise au point de sa part. 

Etant un produit du système il ne peut être objectif ....

"Les raisins de la colère" n'ont pas changés, ni "The Bank",  ni le" Loup de Wallstreet" dans ce dernier film on voit très bien le premier de cordée dans ses oeuvres mais aussi que lui se fait manipuler sans jamais vraiment connaître qui est qui et fait quoi ... juste que le plus haut dans la cordée peut être démoli a la moindre incartade au système  (mondial). 

Jacou le croquant n'est pas  mort je le rencontre parfois .... (hou là on va me donner l'étiquette communiste ) !

Il y a 12 heures, ouest35 a dit :

Etant un produit du système il ne peut être objectif ....

et pourtant, en tant que président...

Paradis fiscaux : ce qu’ont changé dix ans de révélations

Les révélations de la presse depuis 2008 ont provoqué des changements législatifs dans la lutte des Etats contre l’opacité financière, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

 

Un nouveau scandale d’évasion fiscale révélé par une fuite de documents confidentiels, des noms d’entreprises ou de riches particuliers qui s’étalent dans les journaux, des Etats complaisants montrés du doigt… Des « Offshore Leaks » aux « Paradise Papers », les révélations sur les paradis fiscaux s’accumulent depuis une décennie. Et quoi qu’en disent les pessimistes, ces enquêtes ont fait bouger les lignes.

Le dernier exemple en date remonte au 1^er mai. Dans une volte-face surprise, le Royaume-Uni a annoncé que ses quatorze territoires d’outre-mer devront faire la transparence sur les propriétaires des sociétés d’ici à 2021. « [C’est] le plus grand coup porté à la corruption depuis des années », s’est enthousiasmée l’ONG Global Witness. Et pour cause : des Bermudes aux Caïmans, en passant par les îles Vierges britanniques, les sociétés offshore enregistrées dans ces territoires étaient au cœur des montages frauduleux ou criminels révélés, en 2016, dans les « Panama Papers ». Et beaucoup s’accordent à dire que l’enquête menée par le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), Le Monde et 108 médias partenaires n’est pas pour rien dans cette décision historique.

La finance offshore, jadis véritable autoroute de la criminalité, est aujourd’hui un territoire sous surveillance où l’on ne circule qu’avec l’aide de professionnels chevronnés. « Et sans les “leaks”, cela n’aurait probablement pas été le cas », confirme l’eurodéputé tchèque Petr Jezek, qui a pris la tête, en mars, de la nouvelle commission d’enquête du Parlement européen sur la criminalité financière, lancée en réponse aux « Paradise Papers ».

Le secret bancaire en voie de disparition

Cette révolution de velours prend racine à l’aube de la crise financière. A quelques mois d’écart, en 2007-2008, trois lanceurs d’alerte font trembler les paradis fiscaux en écornant le secret bancaire. Les documents et témoignages des banquiers Heinrich Kieber, Bradley Birkenfeld et Hervé Falciani permettent de remonter la piste de milliers d’évadés fiscaux. Les plus connus verront leur nom s’étaler dans la presse quelques années plus tard, avec les révélations « SwissLeaks » (2015) et « UBS Leaks » (2016), permettant au grand public de comprendre le rôle joué par les banques dans la fraude fiscale généralisée.

Le climat installé par ces premières fuites dope les administrations fiscales, qui voient affluer les fraudeurs découverts ou apeurés. En France, Bercy leur offre une cellule de « dégrisement fiscal », pour les inciter à régulariser leur situation, en échange de sanctions adoucies.

Les scandales poussent les Etats-Unis à choisir une option plus radicale. En 2010, la loi Fatca impose aux acteurs financiers du monde entier de communiquer au fisc américain les données de leurs clients américains. En quelques mois, Washington fait plier la Suisse, qui défendait jalousement son secret bancaire depuis près d’un siècle. Il faudra pourtant plusieurs années avant que cette transparence s’impose comme un standard mondial.

« Ces fuites ont eu un impact crucial »

En 2013, la France découvre, médusée, que le socialiste Jérôme Cahuzac a pu devenir ministre du budget tout en détenant un compte non déclaré en Suisse. C’est une enquête journalistique, menée par Mediapart, qui révèle ce que sa propre administration semblait ignorer.

Le choc prend une dimension mondiale quelques semaines plus tard avec « Offshore Leaks », première d’une longue série d’enquêtes de l’ICIJ qui ont mis en lumière les secrets des paradis fiscaux à partir de fuites de données confidentielles. Sociétés-écrans, prête-noms, montages complexes : Le Monde et 35 médias partenaires jettent une lumière crue sur les avantages des centres offshore pour dissimuler des actifs financiers, facilitant fraude, blanchiment et corruption. L’eurodéputé Petr Jezek le confirme : « Ces fuites ont eu un impact crucial sur les régulations européennes en montrant aux Etats toute l’étendue du problème. »

Quelques jours seulement après cette enquête, la communauté internationale s’accorde enfin à lutter contre ce déficit de transparence, en misant sur un dispositif prometteur : l’échange automatique d’informations. Les grandes puissances du G20 s’engagent à collecter et transmettre les informations bancaires et financières concernant les propriétaires de sociétés et de comptes bancaires aux autorités de leur pays d’origine. Reste à convaincre les paradis fiscaux les plus réticents de se plier à cette nouvelle pratique, qui menace l’opacité, leur cœur de métier.

Ce sont les « Panama Papers » qui portent le coup décisif, en 2016. Cette enquête mondiale de l’ICIJ relance l’idée d’une « liste noire », qui donne des sueurs froides aux paradis fiscaux « non coopératifs » du monde entier. « C’est la menace de figurer dans cette liste qui a permis de faire craquer les pays qui s’accrochaient à leur secret bancaire, comme le Panama, les îles Marshall et le Liban », se félicite Pascal Saint-Amans, le « M. Paradis fiscaux » de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a élaboré cette liste.

« La nocivité des sociétés-écrans, qui avait été pointée dès 1996 par les experts du Groupe d’action financière [GAFI], n’est véritablement entrée dans le débat public qu’après les “Panama Papers” », confirme la chercheuse Chantal Cutajar, présidente de l’Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale, qui constate depuis « une véritable prise de conscience » dans l’opinion.

L’aube du premier âge « post-leaks » est prévue pour 2019, lorsque les échanges automatiques d’informations seront pleinement opérationnels dans une centaine de pays. Mais porteront-ils le coup de grâce à la fraude fiscale et aux circuits d’argent sale ? Rien n’est moins sûr. Encore faudrait-il que les informations transmises reflètent fidèlement la réalité.

Les intermédiaires « au cœur du problème »

Tout l’édifice de l’échange automatique repose sur la bonne coopération des banquiers, avocats et gestionnaires de fortune qui créent et administrent les sociétés offshore – ils sont censés communiquer aux autorités les informations sur leurs clients. Or, les « leaks » ont permis de mettre en lumière de graves manquements aux règles de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment chez ces intermédiaires financiers. Par complicité ou par manque de moyens, ils ignorent souvent l’identité des bénéficiaires réels des comptes et des sociétés-écrans, dissimulés derrière des prête-noms ou des montages complexes – qu’ils contribuent parfois à élaborer.

« Les intermédiaires sont au cœur du problème, reconnaît Petr Jezek. Nous devons mieux les contrôler, en leur appliquant des sanctions en cas de manquement, car l’autorégulation ne suffit pas. » Si les banques sont régulièrement épinglées pour leur incapacité à surveiller leurs clients, les cabinets spécialisés dans la finance offshore bénéficient encore d’une large impunité (Bruxelles a présenté en 2017 un projet de directive pour les réguler).

Pascal Saint-Amans, à l’OCDE, reconnaît « des fragilités » dans le système, comme les « passeports dorés » – ces visas de complaisance pour changer de nationalité et échapper aux contrôles. Mais il assure que les procédures d’échange automatique d’informations sont « robustes ». « Nous sommes confiants, car les choses ont changé. C’est la fin du secret bancaire et fiduciaire », insiste-t-il.

L’optimisation fiscale, une pratique banalisée

Porté par la presse et les autorités de régulation, le vent a donc singulièrement tourné pour les fraudeurs individuels qui se risquent à cacher leurs millions dans les paradis fiscaux. D’autres continuent toutefois d’y placer leurs milliards en toute quiétude : les multinationales. Selon l’économiste Gabriel Zucman, plus de 40 % de leurs profits sont aujourd’hui délocalisés artificiellement dans les paradis fiscaux, générant un manque à gagner pour les Etats qui dépasse 350 milliards d’euros par an.

Ces pratiques remontent aux années 1980, mais la prise de conscience n’intervient véritablement qu’en 2012, quand médias et ONG commencent à détailler les astuces qui permettent aux Facebook, Google et autres Starbucks de payer dix fois moins d’impôts qu’une PME. A l’aune de ces révélations, les gouvernements européens apportent leur soutien au premier plan ambitieux élaboré par l’OCDE pour lutter contre les pratiques d’optimisation les plus « agressives », baptisé « BEPS » (érosion des bases taxables et transfert de bénéfices, en français). A Bruxelles, la Commission européenne lance de discrètes enquêtes sur les traitements fiscaux proposés aux multinationales par certains paradis fiscaux européens.

Les rescrits fiscaux en ligne de mire

Il faut pourtant attendre novembre 2014 pour que l’irritation se mue en scandale, avec la révélation des « LuxLeaks ». Grâce aux documents confidentiels du cabinet PriceWaterhouseCoopers, cette nouvelle enquête de l’ICIJ décortique les privilèges fiscaux octroyés par le grand-duché du Luxembourg à des centaines de multinationales.

Ces accords fiscaux sont en tous points légaux, mais les révélations font l’effet d’un électrochoc. La déloyauté fiscale qui grève les recettes du Trésor en France comme en Allemagne n’émane plus de petits paradis fiscaux insulaires hors de portée, mais d’un pays fondateur de l’Union européenne, dirigé pendant dix-huit ans par Jean-Claude Juncker. A peine propulsé à la présidence de la Commission européenne, ce dernier a été contraint de faire amende honorable en faisant une priorité de la lutte contre l’évasion fiscale.

Et contre toute attente, c’est sous son mandat que l’Europe a été le plus loin. A compter de 2017, de nouvelles règles de transparence obligent les Etats européens à communiquer automatiquement tous ces accords fiscaux confidentiels à leurs partenaires, pour dissuader les gouvernements les plus accommodants.

Lire aussi :   Trois ans après l’affaire « LuxLeaks », les accords fiscaux avec des multinationales sont en recul au Luxembourg

La nouvelle commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, est devenue la figure de proue du combat contre l’optimisation fiscale des multinationales. N’ayant pas le pouvoir de condamner les accords préférentiels accordés aux grandes entreprises, elle choisit de les considérer comme des entorses à la concurrence. Amazon, Engie, McDonald’s, Celio… Les enquêtes de Bruxelles se multiplient et les premières condamnations tombent. Après Fiat et Starbucks en 2015, Margrethe Vestager frappe un grand coup sur la table en 2016 en sommant Apple de rembourser treize milliards d’euros d’impôts à l’Irlande.

...

http://abonnes.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2018/05/11/paradis-fiscaux-ce-qu-ont-change-dix-ans-de-revelations_5297274_4862750.html

il y a une heure, fx. a dit :

Paradis fiscaux : ce qu’ont changé dix ans de révélations

Les révélations de la presse depuis 2008 ont provoqué des changements législatifs dans la lutte des Etats contre l’opacité financière, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

 

Un nouveau scandale d’évasion fiscale révélé par une fuite de documents confidentiels, des noms d’entreprises ou de riches particuliers qui s’étalent dans les journaux, des Etats complaisants montrés du doigt… Des « Offshore Leaks » aux « Paradise Papers », les révélations sur les paradis fiscaux s’accumulent depuis une décennie. Et quoi qu’en disent les pessimistes, ces enquêtes ont fait bouger les lignes.

Le dernier exemple en date remonte au 1^er mai. Dans une volte-face surprise, le Royaume-Uni a annoncé que ses quatorze territoires d’outre-mer devront faire la transparence sur les propriétaires des sociétés d’ici à 2021. « [C’est] le plus grand coup porté à la corruption depuis des années », s’est enthousiasmée l’ONG Global Witness. Et pour cause : des Bermudes aux Caïmans, en passant par les îles Vierges britanniques, les sociétés offshore enregistrées dans ces territoires étaient au cœur des montages frauduleux ou criminels révélés, en 2016, dans les « Panama Papers ». Et beaucoup s’accordent à dire que l’enquête menée par le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), Le Monde et 108 médias partenaires n’est pas pour rien dans cette décision historique.

La finance offshore, jadis véritable autoroute de la criminalité, est aujourd’hui un territoire sous surveillance où l’on ne circule qu’avec l’aide de professionnels chevronnés. « Et sans les “leaks”, cela n’aurait probablement pas été le cas », confirme l’eurodéputé tchèque Petr Jezek, qui a pris la tête, en mars, de la nouvelle commission d’enquête du Parlement européen sur la criminalité financière, lancée en réponse aux « Paradise Papers ».

Le secret bancaire en voie de disparition

Cette révolution de velours prend racine à l’aube de la crise financière. A quelques mois d’écart, en 2007-2008, trois lanceurs d’alerte font trembler les paradis fiscaux en écornant le secret bancaire. Les documents et témoignages des banquiers Heinrich Kieber, Bradley Birkenfeld et Hervé Falciani permettent de remonter la piste de milliers d’évadés fiscaux. Les plus connus verront leur nom s’étaler dans la presse quelques années plus tard, avec les révélations « SwissLeaks » (2015) et « UBS Leaks » (2016), permettant au grand public de comprendre le rôle joué par les banques dans la fraude fiscale généralisée.

Le climat installé par ces premières fuites dope les administrations fiscales, qui voient affluer les fraudeurs découverts ou apeurés. En France, Bercy leur offre une cellule de « dégrisement fiscal », pour les inciter à régulariser leur situation, en échange de sanctions adoucies.

Les scandales poussent les Etats-Unis à choisir une option plus radicale. En 2010, la loi Fatca impose aux acteurs financiers du monde entier de communiquer au fisc américain les données de leurs clients américains. En quelques mois, Washington fait plier la Suisse, qui défendait jalousement son secret bancaire depuis près d’un siècle. Il faudra pourtant plusieurs années avant que cette transparence s’impose comme un standard mondial.

« Ces fuites ont eu un impact crucial »

En 2013, la France découvre, médusée, que le socialiste Jérôme Cahuzac a pu devenir ministre du budget tout en détenant un compte non déclaré en Suisse. C’est une enquête journalistique, menée par Mediapart, qui révèle ce que sa propre administration semblait ignorer.

Le choc prend une dimension mondiale quelques semaines plus tard avec « Offshore Leaks », première d’une longue série d’enquêtes de l’ICIJ qui ont mis en lumière les secrets des paradis fiscaux à partir de fuites de données confidentielles. Sociétés-écrans, prête-noms, montages complexes : Le Monde et 35 médias partenaires jettent une lumière crue sur les avantages des centres offshore pour dissimuler des actifs financiers, facilitant fraude, blanchiment et corruption. L’eurodéputé Petr Jezek le confirme : « Ces fuites ont eu un impact crucial sur les régulations européennes en montrant aux Etats toute l’étendue du problème. »

Quelques jours seulement après cette enquête, la communauté internationale s’accorde enfin à lutter contre ce déficit de transparence, en misant sur un dispositif prometteur : l’échange automatique d’informations. Les grandes puissances du G20 s’engagent à collecter et transmettre les informations bancaires et financières concernant les propriétaires de sociétés et de comptes bancaires aux autorités de leur pays d’origine. Reste à convaincre les paradis fiscaux les plus réticents de se plier à cette nouvelle pratique, qui menace l’opacité, leur cœur de métier.

Ce sont les « Panama Papers » qui portent le coup décisif, en 2016. Cette enquête mondiale de l’ICIJ relance l’idée d’une « liste noire », qui donne des sueurs froides aux paradis fiscaux « non coopératifs » du monde entier. « C’est la menace de figurer dans cette liste qui a permis de faire craquer les pays qui s’accrochaient à leur secret bancaire, comme le Panama, les îles Marshall et le Liban », se félicite Pascal Saint-Amans, le « M. Paradis fiscaux » de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a élaboré cette liste.

« La nocivité des sociétés-écrans, qui avait été pointée dès 1996 par les experts du Groupe d’action financière [GAFI], n’est véritablement entrée dans le débat public qu’après les “Panama Papers” », confirme la chercheuse Chantal Cutajar, présidente de l’Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale, qui constate depuis « une véritable prise de conscience » dans l’opinion.

L’aube du premier âge « post-leaks » est prévue pour 2019, lorsque les échanges automatiques d’informations seront pleinement opérationnels dans une centaine de pays. Mais porteront-ils le coup de grâce à la fraude fiscale et aux circuits d’argent sale ? Rien n’est moins sûr. Encore faudrait-il que les informations transmises reflètent fidèlement la réalité.

Les intermédiaires « au cœur du problème »

Tout l’édifice de l’échange automatique repose sur la bonne coopération des banquiers, avocats et gestionnaires de fortune qui créent et administrent les sociétés offshore – ils sont censés communiquer aux autorités les informations sur leurs clients. Or, les « leaks » ont permis de mettre en lumière de graves manquements aux règles de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment chez ces intermédiaires financiers. Par complicité ou par manque de moyens, ils ignorent souvent l’identité des bénéficiaires réels des comptes et des sociétés-écrans, dissimulés derrière des prête-noms ou des montages complexes – qu’ils contribuent parfois à élaborer.

« Les intermédiaires sont au cœur du problème, reconnaît Petr Jezek. Nous devons mieux les contrôler, en leur appliquant des sanctions en cas de manquement, car l’autorégulation ne suffit pas. » Si les banques sont régulièrement épinglées pour leur incapacité à surveiller leurs clients, les cabinets spécialisés dans la finance offshore bénéficient encore d’une large impunité (Bruxelles a présenté en 2017 un projet de directive pour les réguler).

Pascal Saint-Amans, à l’OCDE, reconnaît « des fragilités » dans le système, comme les « passeports dorés » – ces visas de complaisance pour changer de nationalité et échapper aux contrôles. Mais il assure que les procédures d’échange automatique d’informations sont « robustes ». « Nous sommes confiants, car les choses ont changé. C’est la fin du secret bancaire et fiduciaire », insiste-t-il.

L’optimisation fiscale, une pratique banalisée

Porté par la presse et les autorités de régulation, le vent a donc singulièrement tourné pour les fraudeurs individuels qui se risquent à cacher leurs millions dans les paradis fiscaux. D’autres continuent toutefois d’y placer leurs milliards en toute quiétude : les multinationales. Selon l’économiste Gabriel Zucman, plus de 40 % de leurs profits sont aujourd’hui délocalisés artificiellement dans les paradis fiscaux, générant un manque à gagner pour les Etats qui dépasse 350 milliards d’euros par an.

Ces pratiques remontent aux années 1980, mais la prise de conscience n’intervient véritablement qu’en 2012, quand médias et ONG commencent à détailler les astuces qui permettent aux Facebook, Google et autres Starbucks de payer dix fois moins d’impôts qu’une PME. A l’aune de ces révélations, les gouvernements européens apportent leur soutien au premier plan ambitieux élaboré par l’OCDE pour lutter contre les pratiques d’optimisation les plus « agressives », baptisé « BEPS » (érosion des bases taxables et transfert de bénéfices, en français). A Bruxelles, la Commission européenne lance de discrètes enquêtes sur les traitements fiscaux proposés aux multinationales par certains paradis fiscaux européens.

Les rescrits fiscaux en ligne de mire

Il faut pourtant attendre novembre 2014 pour que l’irritation se mue en scandale, avec la révélation des « LuxLeaks ». Grâce aux documents confidentiels du cabinet PriceWaterhouseCoopers, cette nouvelle enquête de l’ICIJ décortique les privilèges fiscaux octroyés par le grand-duché du Luxembourg à des centaines de multinationales.

Ces accords fiscaux sont en tous points légaux, mais les révélations font l’effet d’un électrochoc. La déloyauté fiscale qui grève les recettes du Trésor en France comme en Allemagne n’émane plus de petits paradis fiscaux insulaires hors de portée, mais d’un pays fondateur de l’Union européenne, dirigé pendant dix-huit ans par Jean-Claude Juncker. A peine propulsé à la présidence de la Commission européenne, ce dernier a été contraint de faire amende honorable en faisant une priorité de la lutte contre l’évasion fiscale.

Et contre toute attente, c’est sous son mandat que l’Europe a été le plus loin. A compter de 2017, de nouvelles règles de transparence obligent les Etats européens à communiquer automatiquement tous ces accords fiscaux confidentiels à leurs partenaires, pour dissuader les gouvernements les plus accommodants.

Lire aussi :   Trois ans après l’affaire « LuxLeaks », les accords fiscaux avec des multinationales sont en recul au Luxembourg

La nouvelle commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, est devenue la figure de proue du combat contre l’optimisation fiscale des multinationales. N’ayant pas le pouvoir de condamner les accords préférentiels accordés aux grandes entreprises, elle choisit de les considérer comme des entorses à la concurrence. Amazon, Engie, McDonald’s, Celio… Les enquêtes de Bruxelles se multiplient et les premières condamnations tombent. Après Fiat et Starbucks en 2015, Margrethe Vestager frappe un grand coup sur la table en 2016 en sommant Apple de rembourser treize milliards d’euros d’impôts à l’Irlande.

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http://abonnes.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2018/05/11/paradis-fiscaux-ce-qu-ont-change-dix-ans-de-revelations_5297274_4862750.html

C’est tout l’interet Des démocraties ouvertes de la société civile , au final on ne peut que se réjouir comme cette ong que ton article cite , des mesures radicales ( je cite aussi ) prises par les États Unis , l’UK et l’UE .

Comme le souligne ton article , les choses ont changé et c’est une très bonne nouvelle.