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rompre un CDD pour étendre un CDI


eclipsepartielle

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Membre, 106ans Posté(e)
eclipsepartielle Membre 4 565 messages
Baby Forumeur‚ 106ans‚
Posté(e)

Voilà, je viens de signer un CDI de 2 jours par semaine avec une entreprise A et en même temps un CDD de 2 ans sur 3 jours par semaine avec une autre entreprise B. Le CDI est le poste qui m'intéresse et il est prévu qu'il se transforme en temps plein dans quelques semaines. Je sais que l'on peut rompre un CDD pour un CDI. Par contre, peut on rompre un CDD pour étendre un CDI ?

 

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Invité Yokkie
Invités, Posté(e)
Invité Yokkie
Invité Yokkie Invités 0 message
Posté(e)

Comment rompre un CDD pour un CDI ?

Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche en CDI.

Procédure à suivre
Le salarié doit notifier par écrit la rupture de son CDD, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois notifiée et justifiée, le principe de la rupture est acquis. Le salarié ne peut donc revenir sur sa décision, même si son embauche en contrat à durée indéterminée ne s'est finalement pas concrétisée.
Le salarié a droit au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés qu'il a acquis et n'a pas pu prendre. En revanche, il ne pourra prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat, qui ne lui est pas due en pareille hypothèse.

Preuve à apporter
Le salarié doit rapporter la preuve à l'employeur de son embauche en CDI, faute de quoi il ne peut se prévaloir de ce mode particulier de rupture.
Cette preuve peut être apportée au moyen d'une lettre d'engagement de l'entreprise concernée comportant une date d'embauche ou d'un contrat de travail précisant le caractère indéterminé de l'embauche. Une simple déclaration d'embauche, ne comportant ni date d'embauche ni engagement du futur employeur, ne constitue donc pas un justificatif suffisant.

Préavis à respecter
Le salarié est tenu de respecter un délai de préavis, sauf si l'employeur accepte de l'en dispenser. Dans ce cas de figure, il faudra néanmoins le lui payer.
La durée du préavis est calculée dans la limite de deux semaines, à raison d'un jour par semaine compte tenu :
* de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis. Il faut y inclure la durée du renouvellement lorsque la période de renouvellement a été entamée ou lorsque la durée du renouvellement figure précisément dans le contrat. À l'inverse, si la durée du renouvellement n'est pas précisée, elle ne pourra pas être prise en compte pour calculer le préavis ;
* de la durée effectuée, lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

ICI

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Membre, je mords, 58ans Posté(e)
chupa-chupi Membre 2 726 messages
58ans‚ je mords,
Posté(e)

on a toujours la possibilité de tout arrêter du jour au lendemain... c'est juste pour toucher l'allocation chômage que ça coince.

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Membre, 106ans Posté(e)
eclipsepartielle Membre 4 565 messages
Baby Forumeur‚ 106ans‚
Posté(e)
il y a 35 minutes, Yokkie a dit :

Comment rompre un CDD pour un CDI ?

Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche en CDI.

Procédure à suivre
Le salarié doit notifier par écrit la rupture de son CDD, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois notifiée et justifiée, le principe de la rupture est acquis. Le salarié ne peut donc revenir sur sa décision, même si son embauche en contrat à durée indéterminée ne s'est finalement pas concrétisée.
Le salarié a droit au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés qu'il a acquis et n'a pas pu prendre. En revanche, il ne pourra prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat, qui ne lui est pas due en pareille hypothèse.

Preuve à apporter
Le salarié doit rapporter la preuve à l'employeur de son embauche en CDI, faute de quoi il ne peut se prévaloir de ce mode particulier de rupture.
Cette preuve peut être apportée au moyen d'une lettre d'engagement de l'entreprise concernée comportant une date d'embauche ou d'un contrat de travail précisant le caractère indéterminé de l'embauche. Une simple déclaration d'embauche, ne comportant ni date d'embauche ni engagement du futur employeur, ne constitue donc pas un justificatif suffisant.

Préavis à respecter
Le salarié est tenu de respecter un délai de préavis, sauf si l'employeur accepte de l'en dispenser. Dans ce cas de figure, il faudra néanmoins le lui payer.
La durée du préavis est calculée dans la limite de deux semaines, à raison d'un jour par semaine compte tenu :
* de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis. Il faut y inclure la durée du renouvellement lorsque la période de renouvellement a été entamée ou lorsque la durée du renouvellement figure précisément dans le contrat. À l'inverse, si la durée du renouvellement n'est pas précisée, elle ne pourra pas être prise en compte pour calculer le préavis ;
* de la durée effectuée, lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

ICI

ça ne répond pas à ma question !

il y a 20 minutes, chupa-chupi a dit :

on a toujours la possibilité de tout arrêter du jour au lendemain... c'est juste pour toucher l'allocation chômage que ça coince.

Non pas seulement, l'entreprise peut demander des dommages et intérêts

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Invité Yokkie
Invités, Posté(e)
Invité Yokkie
Invité Yokkie Invités 0 message
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à l’instant, eclipsepartielle a dit :

ça ne répond pas à ma question !

Ah... désolée, j'ai du mal lire ! 

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Membre, 106ans Posté(e)
eclipsepartielle Membre 4 565 messages
Baby Forumeur‚ 106ans‚
Posté(e)
à l’instant, Yokkie a dit :

Ah... désolée, j'ai du mal lire ! 

En fait j'ai déjà le CDI et le CDD en même temps. Je voudrais ultérieurement rompre le CDD pour que le CDI qui est à mi-temps en ce moment devienne à plein temps.

Du coup ce n'est pas un nouveau CDI signé mais une extension

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Invité Yokkie
Invités, Posté(e)
Invité Yokkie
Invité Yokkie Invités 0 message
Posté(e)
il y a 4 minutes, eclipsepartielle a dit :

En fait j'ai déjà le CDI et le CDD en même temps. Je voudrais ultérieurement rompre le CDD pour que le CDI qui est à mi-temps en ce moment devienne à plein temps.

Du coup ce n'est pas un nouveau CDI signé mais une extension

Oui, je n'ai pas fait la nuance de l'extension ! :)

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Animateur, Le gras c'est la vie, 35ans Posté(e)
Kyoshiro02 Animateur 20 412 messages
35ans‚ Le gras c'est la vie,
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Tu peux toujours faire un abandon de poste ou t'arranger avec l'employeur en CDD pour rompre le contrat ;)

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Administrateur, Clyde Barrow, 40ans Posté(e)
Caez Administrateur 22 353 messages
40ans‚ Clyde Barrow,
Posté(e)
Il y a 14 heures, eclipsepartielle a dit :

Voilà, je viens de signer un CDI de 2 jours par semaine avec une entreprise A et en même temps un CDD de 2 ans sur 3 jours par semaine avec une autre entreprise B. Le CDI est le poste qui m'intéresse et il est prévu qu'il se transforme en temps plein dans quelques semaines. Je sais que l'on peut rompre un CDD pour un CDI. Par contre, peut on rompre un CDD pour étendre un CDI ?

 

Il faut vérifier, mais il n'y a pas de raison que ca coince.

Tu passes de 2 à 5 jours, logiquement tu auras un nouveau contrat ou un avenant qui montrera que ton contrat sera  à temps plein, ce qui n'était pas le cas avant.

Tes 3 jours de CDD étant remplacés par 3 jours en CDI. Tu dois pouvoir contacter l'inspection du travail qui te le confirmera. 

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Invité libredeparler
Invités, Posté(e)
Invité libredeparler
Invité libredeparler Invités 0 message
Posté(e)
Il y a 13 heures, eclipsepartielle a dit :

Voilà, je viens de signer un CDI de 2 jours par semaine avec une entreprise A et en même temps un CDD de 2 ans sur 3 jours par semaine avec une autre entreprise B. Le CDI est le poste qui m'intéresse et il est prévu qu'il se transforme en temps plein dans quelques semaines. Je sais que l'on peut rompre un CDD pour un CDI. Par contre, peut on rompre un CDD pour étendre un CDI ?

 

Clairement oui, à condition d'apporter la preuve de l'extension du CDI, un CDI prévaut toujours sur un CDD, par contre il faut respecter le préavis; ou selon convenance avec l'employeur du CDD.

Je vous conseil vivement de confirmer tout accord, entretien par une lettre recommandée+ AR, afin d'éviter tout risques ultérieurs.

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Membre, je mords, 58ans Posté(e)
chupa-chupi Membre 2 726 messages
58ans‚ je mords,
Posté(e)

on ne risque rien à quitter un job de merde du jour au lendemain, en tant que spécialiste de la faute lourde, je vous trouve bien précautionneux.

quand il y en a marre on prend les devant. ça peut se régler en 15mn.

avez vous déjà contacté l'inspection du travail une fois dans votre vie pour découvrir leurs chats à fouetter?

 

on dirait une vielle prude qui doit se choisir un nouvel époux.

toute ressemblance fortuite serait affreusement révélatrice?
 

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Membre, 106ans Posté(e)
eclipsepartielle Membre 4 565 messages
Baby Forumeur‚ 106ans‚
Posté(e)
il y a une heure, chupa-chupi a dit :

on ne risque rien à quitter un job de merde du jour au lendemain, en tant que spécialiste de la faute lourde, je vous trouve bien précautionneux.

quand il y en a marre on prend les devant. ça peut se régler en 15mn.

avez vous déjà contacté l'inspection du travail une fois dans votre vie pour découvrir leurs chats à fouetter?

 

on dirait une vielle prude qui doit se choisir un nouvel époux.

toute ressemblance fortuite serait affreusement révélatrice?
 

Il ne s'agit pas d'un "travail de merde" mais d'une opportunité plus intéressante ailleurs.

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