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Jonathan, 17 ans, tué par un buraliste

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January

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Membre, Posté(e)
matthmatth Membre 3 334 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Ah ok. La, je comprends mieux.donc chez soi, on a le droit de tirer sur un intrus penetrant par ruse nuitemment.

Pour la condamnation tu ne vas pas me faire croire que s il avait ete question d un multirecidiviste violent, la peine eut ete la meme.

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Animatrice, Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade, 47ans Posté(e)
titenath Animatrice 45 162 messages
47ans‚ Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade,
Posté(e)
il y a une heure, matthmatth a dit :

Ah ok. La, je comprends mieux.donc chez soi, on a le droit de tirer sur un intrus penetrant par ruse nuitemment.

Pour la condamnation tu ne vas pas me faire croire que s il avait ete question d un multirecidiviste violent, la peine eut ete la meme.

Ne me fais pas dire ce que je n'ai pas dit. Je te donne le cadre de la légitime défense. En l'occurrence la loi précise qu'il doit s'agir d'un lieu habité. J'y peux rien, c'est la loi et ce n'est pas moi qui la fait.

Après il y a d'autres conditions que j'ai déjà citées plus haut, à savoir entre autre la proportionnalité de la riposte. Et en l’occurrence, un fusil contre aucune arme, n'est pas ce que l'on appelle proportionnel.

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Membre, Posté(e)
matthmatth Membre 3 334 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)
il y a 7 minutes, titenath a dit :

Ne me fais pas dire ce que je n'ai pas dit. Je te donne le cadre de la légitime défense. En l'occurrence la loi précise qu'il doit s'agir d'un lieu habité. J'y peux rien, c'est la loi et ce n'est pas moi qui la fait.

Après il y a d'autres conditions que j'ai déjà citées plus haut, à savoir entre autre la proportionnalité de la riposte. Et en l’occurrence, un fusil contre aucune arme, n'est pas ce que l'on appelle proportionnel.

Bah non puisque la legitime defense est etablie par l effraction par ruse nuitemment. Sinon pk preciser que le domicile la nuit est un cadre particulier. 

S il avait l habitude de dormir dans son commerce ou si son habitation etait au dessus du café, ca change qqch? 

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Animatrice, Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade, 47ans Posté(e)
titenath Animatrice 45 162 messages
47ans‚ Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade,
Posté(e)

Sauf qu'un commerce n'est pas une habitation... 

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Membre, Posté(e)
matthmatth Membre 3 334 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Une habitation est un lieu ou l on habite, ou l on vit. Un commerce peut être une habitation. Ce n est pas le cas ici apparemment.

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Invité Tar Baby
Invités, Posté(e)
Invité Tar Baby
Invité Tar Baby Invités 0 message
Posté(e)

À matthmatth, et à tous ceux qui le plussoient,

La compréhension que vous avez de la légitime défense, en dit long sur ce qu'il se passerait en cas de légalisation de vente d'armes, et fait froid dans le dos.

Ce type à prémédité son coup, il a fait ça de façon froide et raisonnée, enfin quand je dis raisonnée, je me comprend. Ce type est dangereux, et je trouve qu'il n'a pas pris assez pour ce meurtre.

Je rajoute, que si la société devrait être comme vous la souhaitez, vous seriez vous-même en mauvaise posture, tout simplement parce que ce serait la société de la loi du plus fort, du plus pourri, et votre peau ne vaudrait pas plus cher que celle de ce gamin.

Alors les nostalgiques du far-west, si ça vous démange tant que ça, il ne vous reste plus qu'à émigrer aux States. Promis, vous ne nous manquerez pas. 

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Membre, 158ans Posté(e)
chapati Membre 6 957 messages
Baby Forumeur‚ 158ans‚
Posté(e)
Il y a 1 heure, Tar Baby a dit :

À matthmatth, et à tous ceux qui le plussoient,

La compréhension que vous avez de la légitime défense, en dit long sur ce qu'il se passerait en cas de légalisation de vente d'armes, et fait froid dans le dos.

Ce type à prémédité son coup, il a fait ça de façon froide et raisonnée, enfin quand je dis raisonnée, je me comprend. Ce type est dangereux, et je trouve qu'il n'a pas pris assez pour ce meurtre.

Je rajoute, que si la société devrait être comme vous la souhaitez, vous seriez vous-même en mauvaise posture, tout simplement parce que ce serait la société de la loi du plus fort, du plus pourri, et votre peau ne vaudrait pas plus cher que celle de ce gamin.

Alors les nostalgiques du far-west, si ça vous démange tant que ça, il ne vous reste plus qu'à émigrer aux States. Promis, vous ne nous manquerez pas. 

:plus:

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Membre, Animal sauvage, Posté(e)
Mr_Fox Membre 18 189 messages
Animal sauvage,
Posté(e)
Il y a 5 heures, titenath a dit :

Sauf qu'un commerce n'est pas une habitation... 

 

Il y a 5 heures, matthmatth a dit :

Une habitation est un lieu ou l on habite, ou l on vit. Un commerce peut être une habitation. Ce n est pas le cas ici apparemment.

Bah si il résidait dans ce commerce, c'est dans tous les articles, il y habitait avec sa mère, sa soeur et son neveu.

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Membre, Posté(e)
matthmatth Membre 3 334 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Ce n est pas une question d usa ou de far west mais de la loi francaise qui permet la legitime defense lorsqu un individu penetre nuitamment par ruse dans un domicile. C est le contraire de la loi de la jungle justement. Les regles sont clairement énoncées, ce mec a decide de passer outre... dommage pour lui. Et comme à mon age je n ai pas l intention de débuterune carrière de cambrioleur, ton verbiage pro delinquant me laisse froid. Ca te derange tant que ça que la loi puisse autoriser une victime à se defendre? Tu ne connais pas les intentions d une personne penetrant chez toi: vol, viol, meurtre

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Modérateur, ©, 108ans Posté(e)
January Modérateur 62 013 messages
108ans‚ ©,
Posté(e)
il y a 3 minutes, matthmatth a dit :

la loi francaise qui permet la legitime defense lorsqu un individu penetre nuitamment par ruse dans un domicile.

N'importe quoi, c'est affolant comme certains sont prêts à affirmer n'importe quoi pour corrompre une discussion. 

Bon, je me répète alors (article 122-5) :

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

 

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Animatrice, Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade, 47ans Posté(e)
titenath Animatrice 45 162 messages
47ans‚ Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade,
Posté(e)

Tant que les jeunes ne se trouvaient que dans la partie du commerce, ils n'étaient pas rentrés dans son habitation.

D'ailleurs il ne les attendaient pas dans son salon avec un fusil mais dans la réserve de son local commercial.

 

 

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Animatrice, Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade, 47ans Posté(e)
titenath Animatrice 45 162 messages
47ans‚ Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade,
Posté(e)

Tiens, un article de Libé assez intéressant, qui montre que le droit ne dissocie pas la proportion et la nécessité de la riposte avec le droit de se défendre lorsqu'un intrus entre nuitamment dans son habitation.

Citation

A la question de savoir s’il y a légitime défense, l’article 122-6 du code pénal nous apporte une première réponse:

«Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte:

1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.»

Les faits de cette affaire rentreraient donc dans les prévisions de l’article 122-6, et le père de famille serait donc présumé avoir agi en état de légitime défense. Probablement. Il demeure que cette présomption de légitime défense ne fait pas l’objet de beaucoup de jurisprudence et que son régime est extrêmement imprécis... Le bénéfice de cette présomption ne saurait ainsi suffire et il convient de se référer à la définition de la légitime défense pour essayer de déterminer si ce père de famille peut en bénéficier.

L’article 122-5 du code pénal prévoit que «N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. (...)».

Source

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Membre, Posté(e)
matthmatth Membre 3 334 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)
il y a 10 minutes, January a dit :

N'importe quoi, c'est affolant comme certains sont prêts à affirmer n'importe quoi pour corrompre une discussion. 

Bon, je me répète alors (article 122-5) :

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

 

C est toi qui soit manipule soit ne connais pas la loi. L introduction par ruse nuitemment est un cas particulier de la légitime defense.

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Animatrice, Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade, 47ans Posté(e)
titenath Animatrice 45 162 messages
47ans‚ Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade,
Posté(e)
il y a 15 minutes, matthmatth a dit :

C est toi qui soit manipule soit ne connais pas la loi. L introduction par ruse nuitemment est un cas particulier de la légitime defense.

Et j'ai posté quelque chose juste avant.....

Edit : Et pour ton info, vu que tu écris ce mot dans tous tes posts, nuitamment, s'écrit avec un "a".

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Membre, Posté(e)
matthmatth Membre 3 334 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)
il y a 6 minutes, titenath a dit :

Tiens, un article de Libé assez intéressant, qui montre que le droit ne dissocie pas la proportion et la nécessité de la riposte avec le droit de se défendre lorsqu'un intrus entre nuitamment dans son habitation.

Source

Tout est fait pour te transformer en victime. Seul l etat doit avoir le monopole de la violence mene s il est defficient. J adore la mention sur l intervention des forces de l ordre. Mieux vaut habiter à côté de la gendarmerie et qu ils ne soient pas trop occupes. :noel:

il y a 4 minutes, January a dit :

J'attends l'article.

122 . 6

il y a 2 minutes, titenath a dit :

Et j'ai posté quelque chose juste avant.....

Edit : Et pour ton info, vu que tu écris ce mot dans tous tes posts, nuitamment, s'écrit avec un "a".

Si le cambriolage a lieu de jour. Cette condition ne fonctione plus. D ou la précision 

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Animatrice, Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade, 47ans Posté(e)
titenath Animatrice 45 162 messages
47ans‚ Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade,
Posté(e)
il y a 10 minutes, matthmatth a dit :

Tout est fait pour te transformer en victime. Seul l etat doit avoir le monopole de la violence mene s il est defficient. J adore la mention sur l intervention des forces de l ordre. Mieux vaut habiter à côté de la gendarmerie et qu ils ne soient pas trop occupes. :noel:

En même temps, si tu pouvais dézinguer tous ceux qui s'introduisent chez toi la nuit, ça se saurait. Et en l'occurrence si c'était permis en France, on entendrait de type d'histoires 50 fois par jour.

C'est justement pour éviter les abus que la loi tient quand même compte de la définition de la légitime défense, à savoir entre autre, la nécessité et la proportion de la riposte.

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Membre, Posté(e)
matthmatth Membre 3 334 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)
à l’instant, titenath a dit :

En même temps, si tu pouvais dézinguer tous ceux qui s'introduisent chez toi la nuit, ça se saurait. Et en l'occurrence si c'était permis en France, on entendrait de type d'histoires 50 fois par jour.

C'est justement pour éviter les abus que la loi tient quand même compte de la définition de la légitime défense, à savoir entre autre, la nécessité et la proportion de la riposte.

Dans ce cas je ne vois pas en quoi il y a un article specifique pour les effractions de nuit si seule la trame proportion est prise en compte 

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Modérateur, ©, 108ans Posté(e)
January Modérateur 62 013 messages
108ans‚ ©,
Posté(e)

Est présumé monsieur : pré-su-mé. 

Pas : "n'est pas pénalement responsable".

122-6 renvoit automatiquement à 122-5 tu l'as compris ? Tu sais comment ça marche le code pénal ? 

Si tu sais tu as compris que le monsieur n'entre pas dans le cadre de la légitime défense.

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Invité fx.
Invités, Posté(e)
Invité fx.
Invité fx. Invités 0 message
Posté(e)
il y a 21 minutes, matthmatth a dit :

C est toi qui soit manipule soit ne connais pas la loi. L introduction par ruse nuitemment est un cas particulier de la légitime defense.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

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