Réparation du préjudice par inexécution du contrat de service

Bonjour,

Je me trouve actuellement en Chine où je dois effectuer un stage en Droit international des affaires.

Après avoir contracté avec un organisme français (entreprise 1) spécialisé dans la mise en relation des stagiaires avec leurs futurs employeurs, la faisabilité de mon projet de stage a été acceptée et les conditions générales de l'entreprise signées.

Ils s'engagent dans ce contrat à trouver un stage en accord avec mes attentes exprimées : la pratique du droit en Chine.

L'entreprise m'a mis en relation avec leurs "correspondants", un organisme implanté à Shanghai (entreprise 2).

Voici les causes de mon mécontentement :

- Mon souhait d'une procédure rapide de placement a été exprimé et accepté avant la signature des CG en septembre (je voulais quitter le territoire avant le 1er janvier), une proposition vague de stage a été transmise fin décembre et j'ai pris l'avion le 4 février.

- La mise en relation avec mes employeurs (l'université de Nanjing) n'a été effectué que début mars, notamment à cause des vacances universitaires. Les dates de la trêve chinoise m'ont été notifiées avant de partir mais seulement après avoir informé l'entreprise 2 que j'avais acheté les billets d'avion.

- C'est seulement à ce moment que j'ai réalisé que les informations sur le stage étaient fausses.

Le stage devait consister à être assistant à un certain professeur de Droit international renommé, je devrais étudier des cas pratiques, l'assister en Droit français et anglais, éventuellement donner des cours... le professeur n'existait pas, j'ai simplement été mis en relation avec un professeur spécialisée en procédure administrative qui a trouvé mon expertise inutile et ne m'a pas contacté depuis.

L'entreprise 2 invoque le malentendu de traduction puis fini par admettre qu'on leur avait fourni les mauvais documents. Ils me prient de ne pas être trop exigeant et me disent qu'ils vont arranger la situation.

- Presque un mois plus tard, il y a deux semaines, l'entreprise 2 me propose un autre stage, cette fois-ci à Shanghai dans une firme mais soumis à un entretien d'embauche, date pour lequel je ne dispose pas.

J'ai des grands doutes que le projet aboutira et même si c'est le cas, le nombre de promesses non tenues et la perte de temps incroyable que j'ai subi à cause de leur manque d'honnêteté me pousse à m'interroger sur la possibilité de la réparation de mon préjudice :

la perte de temps (en considérant entre autres que j'aurais pu me porter davantage sur la préparation du CRFPA),

de l'occasion d'effectuer un stage autre part,

la perte du salaire d'un stage qui, m'assurait-on, était rémunéré,

un dommage moral causé par 6 mois d'inactivité (agoraphobie)...etc.

Je dispose d'une correspondance par mail qui relate précisément le déroulement des faits, je détiens les CGs de l'entreprise 1 et bon nombre de témoins de ma situation ici en Chine, affiliés à l'entreprise 2 et qui ne sont pas satisfaits des services fournis ; l'entreprise 1 a été mis au courant des manquements il y a environ 1 mois aussi. .

Est-ce que la demande de dommages et intérêts est plausible dans ce cas?

Merci pour votre temps.

Bonjour,

Le mieux est de contacter un avocat

En effet, mais c'est payant

Oui, mais c'est malheureusement la seule solution.... Je ne pense pas qu'un arrangement à l'amiable soit possible. Il faudrait que les fautifs reconnaissent leur responsabilité. pourquoi le feraient ils ?De plus, si tu es sûr de ton coup et sûr de ton bon droit, tu ne paieras rien puisque c'est la partie condamnée qui devra régler tous les frais du procès....!!

Ah de ce point de vue là oui, si jamais je vais de l'avant avec la poursuite. Mais avant d'intenter une action ou même de consulter un avocat (en rappelant que je suis encore en Chine) j'aurais voulu savoir si la demande était sérieuse.

Parfois divers preuves sont exigées pour une action en inexécution contractuelle, parfois la jurisprudence exige une mise en demeure informelle de l'exécutant ou une information détaillée sur l'inexécution de son agent, est-ce une obligation de moyen ou de résultat à leur charge? quelle entreprise poursuivre? Droit français ou Droit chinois applicable?...

Si j'avais une idée plus claire de mes droits je pourrais au moins essayer de les faire valoir à l'amiable. Je conçois que ce site n'est pas spécialisé dans le juridique mais si quelqu'un s'est déjà trouvé dans une situation similaire je serais ravi d'entendre des témoignages.

Si tu as contracté avec une entreprise française, tu peux l'assigner devant les tribunaux; mais avant cela il faut bien lire le contrat et savoir si l'organisme 1 a une obligation de résultat et si la société 2 est française avec un siège social en France. Sinon, en règle générale, dés que tu as un litige qui ne relève pas du pénal, il vaut mieux envoyer une lettre RAR le plus vite possible à la personne physique ou morale avec qui tu as un souci, en lui détaillant les manquements à ses obligations et ce que tu lui reproches, car c'est ce qui va être le premier palier de la procédure, et c'est à partir de la date d'accusé de réception de cette lettre que les dommages et intérêts vont courir! Si l'entreprise2 est chinoise et que l'entreprise1 n'a aucune obligation de résultat concernant la particularité de ta demande mais juste un rôle de mise en relation, c'est plutôt mal parti pour toi!

Merci pour votre réponse.

En examinant les Conditions générales c'est en effet une obligation de résultat qui s'impose à l'entreprise 1 : "... s'engage à trouver un stage conforme aux attentes de l'étudiant".

Autre indice de responsabilité de l'entreprise 1, la mise en relation avec les "correspondants" chinois n'a été fait qu'après la signature du contrat.

La description de la situation n'a été fait que par mail, mode principal de preuve des attentes exprimés et des délais non respectés, vous pensez qu'une lettre RAR s'impose toujours?

Et surtout est-ce que l'inactivité est un préjudice subie?

Merci pour votre réponse.

En examinant les Conditions générales c'est en effet une obligation de résultat qui s'impose à l'entreprise 1 : "... s'engage à trouver un stage conforme aux attentes de l'étudiant".

Autre indice de responsabilité de l'entreprise 1, la mise en relation avec les "correspondants" chinois n'a été fait qu'après la signature du contrat.

La description de la situation n'a été fait que par mail, mode principal de preuve des attentes exprimés et des délais non respectés, vous pensez qu'une lettre RAR s'impose toujours?

Et surtout est-ce que l'inactivité est un préjudice subie?

"Conforme aux attentes de l'étudiant" c'est un terme très vague, si ces "attentes" ne sont pas définies et clairement listées, le magistrat ne pourra pas se prononcer sur ce point. De plus si l'entreprise2 est Chinoise et que l'entreprise1 l’appelle en garantie lors d'un éventuel procès, ça risque aussi de coincer! Je ne connais pas le droit chinois, mais en droit international je pense que ça doit être très difficile de faire appliquer une décision rendue en France contre une entreprise chinoise domiciliée là-bas. Il faut faire traduire tous les actes de procédures et ensuite passer par le consulat ou l'ambassade pour les faire signifier.

Quant au contrat avec l'entreprise1 , j'imagine que celui-ci explique que la mise en relation avec une entreprise sera subséquente à la signature dudit contrat, ce qui en revient à savoir si le contrat est particulièrement précis quant à ses obligations vis à vis de toi!

Les mails sont maintenant considérés comme des preuves par écrit à condition de justifier de leur authenticité et de leur intégrité.

Ok super, ca clarifie pas mal.

Je crois que j'ai mes chances ; je n'ai pas eu de stage (ou plutot les infos qu'ils m'ont donné sur un stage précis étaient clairement fausses) donc pas besoin de définir les "attentes", pas de mention de mise en relation dans le contrat donc si je ne me trompe l'entreprise française est responsable, société chinoise n'agissant que comme simple agent.

C'est effectivement important puisque meme si le droit des obligations chinoise se modernise elle reste très incertaine.

Ok super, ca clarifie pas mal.

Je crois que j'ai mes chances ; je n'ai pas eu de stage (ou plutot les infos qu'ils m'ont donné sur un stage précis étaient clairement fausses) donc pas besoin de définir les "attentes", pas de mention de mise en relation dans le contrat donc si je ne me trompe l'entreprise française est responsable, société chinoise n'agissant que comme simple agent.

C'est effectivement important puisque meme si le droit des obligations chinoise se modernise elle reste très incertaine.

Il faut faire très attention avec le droit, le requérant doit apporter la preuve du préjudice, dans les contrats entre un particulier et un organisme de mise en relation, il y a souvent des clauses qui mettent en garde contre le fait que l'organisme n'est qu'un intermédiaire et qu'il n'est pas responsable de la non exécution du contrat par l'une ou l'autre des parties. Bon courage!