Succession et assurance-vie

Bonsoir

Est-ce qu'une assurance-vie souscrite en cours de mariage par l'un des époux est réputée entrer pour moitié dans le patrimoine commun au moment du décès de l'autre conjoint ?

De mémoire l'assurance vie est nominative, c'est à dire qu'au décès de celui qui la contracte, c'est la personne désignée qui touche la somme. Et cette personne peut être un descendant, l'épouse, une maitresse ou le boulanger du coin. A vérifier quand même...

Et sa particularité est de ne pas rentrer dans la succession mais d'arriver directement sur le compte de l'autre.C'est du moins vendu comme ça, pour justement pouvoir régler plus facilement les frais de succession.

Bonsoir Rasibus, ça n'entre pas dans la communauté, même si le contrat est souscrit pendant le mariage, le capital n'est pas partagé est bien versé au conjoint uniquement ou à toute autre personne de son choix.

...'au décès de celui qui la contracte, c'est la personne désignée qui touche la somme. ..

Merci, mais ce n'est pas ma question: Je parle d'une assurance-vie souscrite PAR LE CONJOINT SURVIVANT Est-ce qu'elle entre dans la succession au décès de l'autre ?

Ah... J'ai mal compris aussi, ce n'est pas la situation qu'on imagine en premier lieu

Alors il y a une disposition particulière dans ce cas :

Que se passe-t-il au décès du conjoint de l'assuré?

Lors du décès du conjoint du souscripteur, celui-ci étant toujours en vie, le contrat n’est pas dénoué et continue à dépendre de son patrimoine .

Si le bénéficiaire du contrat était le conjoint prédécédé, il y a lieu de modifier la clause bénéficiaire afin de désigner un nouveau bénéficiaire.

Une particularité existe pour les époux mariés sous un régime communautaire : si le contrat a été souscrit au moyen de fonds communs par l’époux survivant seul, il reste d’ailleurs entièrement titulaire; néanmoins sa valeur de rachat dépend de la communauté de biens ayant existé entre le défunt et son conjoint survivant.

Par suite, la communauté se partageant en principe par moitié au premier décès, la moitié de la valeur de ce contrat revient aux héritiers et doit être soumise aux droits de succession.

Afin de permettre au conjoint survivant de conserver la totalité de la valeur de rachat de son contrat, il est possible aux époux de modifier leur régime matrimonial de communauté. Ils font ajouter par le notaire une clause attribuant totalement totalement au conjoint survivant la valeur de rachat du contrat (clause de préciput).

Attention toutefois, cette clause peut avoir des conséquences particulières en présence d’enfants non communs aux époux.

Ma situation familiale est tout à fait simple, et pourtant, voilà un sac de nœuds: Mon assureur (la poste en l'occurrence) refuse de renseigner le notaire sur le montant de mon assurance-vie.

Le notaire m'avait pourtant dit qu'il se faisait fort d'avoir ce renseignement.

Quand je pense qu'à la souscription, on m'avait raconté que je n'aurais pas à faire au notaire !

Et voilà comment les choses vont trainer, pour le plus grand bonheur des scribouillards de la finance...

En quel honneur ton notaire souhaite connaitre le montant de ton assurance vie? Si tu souhaites le faire, tu as les documents chez toi sinon ton notaire n'est pas tenu d'y avoir accès et je pense que ta banque a parfaitement raison de refuser de donner cette information.

Il faut aussi savoir qu'en cas de succession le notaire n'est pas obligatoire sauf :

...sauf dans les cas suivants :

• en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l'attestation de propriété immobilière ,
• pour obtenir un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée,
• quand il y a un testament ou une donation entre époux.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1295.xhtml

Merci, mais ce n'est pas ma question: Je parle d'une assurance-vie souscrite PAR LE CONJOINT SURVIVANT Est-ce qu'elle entre dans la succession au décès de l'autre ?

Voilà ce que j'ai trouvé, je ne sais pas si va t'aider.

http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/que-devient-le-contrat-dassurance-vie-en-cas-de-deces

Tout ça devient compliqué pour mon cerveau fatigué.

Quoi qu'il en soit, je retiens que mon notaire n'est pas compétent puisqu'il semble ignorer que la banque n'était pas autorisée à le renseigner...

D'autre part, mon pb est de prouver que j'ai souscrit cette AV avec mes sous propres et pas ceux de mon épouse: J'ai pas envie de payer une taxe pour hériter de moi-même !

Crabe_fantome: Je me serais bien passé d'un notaire, mais mes enfants n'étaient pas bien d'accord.

Quant au certificat d'hérédité: Idem; et je sais pas où ça se trouve. À la mairie, parait-il; j'aurais dû y aller avant de saisir le notaire.

L'assurance vie est nominative... si elle est à ton nom c'est la tienne.

En outre l'assurance vie ne regarde personne d'autre que le bénéficiaire (et le possesseur bien sur). Si l'assurance vie est au nom des enfants, c'est pour les enfants. Si elle est à ton nom c'est à toi. Si elle est à mon nom, c'est pour moi et personne n'est censé le savoir.

Enfin la transmission de l'assurance vie est hors imposition. C'est à dire que si c'est la tienne, tu ne peux payer des impots que sur les bénéfices en retirant tout ou une partie de l'AV. Et si c'est au nom du défunt, elle est automatiquement transmise, sans passer chez le notaire, hors impôts, sur le compte du bénéficiaire.

Crabe, si je souscris une assurance vie à ton nom (donc tu es bénéficiaire si je décède) et si tu décèdes avant moi, mariés sous le régime de la communauté, ce capital entre "en communauté" et doit être partagé avec les enfants, c'est là qu'est l'os...

Déjà merci, ça me touche énormément que tu me couches sur ton AV

Mais si tu souscris une assurance vie, c'est ton assurance vie à toi. Le fait que le bénéficiaire décède ne change rien dans le sens où c'est ton argent à toi que tu as mis dessus. A moins que le contrat de mariage oblige effectivement à considérer que toutes les possessions sont commune. Mais j'ai quand même un doute sur l'AV et je suis tombé là dessus:

Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l’actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré.

http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/que-devient-le-contrat-dassurance-vie-en-cas-de-deces

Il y a sans doute là encore des exceptions (comme toutes règles) mais ça me colle un doute et j'aurais tendance à penser que le souscripteur, au décès du bénéficiaire (qui pourrait être n'importe qui, pas forcément l'époux/se) est toujours propriétaire de la totalité de l'assurance vie (sauf si l'AV est démesurément trop grosse au point de spoiler les héritiers naturels).

Là par contre ça peut devenir complexe et seul un notaire peut répondre. Pas forcément son notaire à soi encore que le notaire a une obligation de neutralité, mais si on entre dans un cas particulier, ça peut être pas mal d'avoir un avis plus professionnel.

Je vous tiendrai au courant de la suite. C'est surtout pour moi une question de principe, car, de toutes façons, l' AV en question est au bénéfice de nos enfants; donc, d'ici quelques temps, ce sont eux qui ramasseront la mise, car je n'ai pas l'intention d'aller finir mes jours aux iles Maldives ...

Sauf ce que le notaire et l'Etat auront prélevé au passage !

2 mois ont encore passé et la question n'est toujours pas réglée...

Le notaire veut inclure mes assurances-vie aussi bien que celles de mon épouse dans l'actif de la succession. Pour cela, il a écrit aux banques, lesquelles ne répondent pas sous prétexte de confidentialité. J'ai l'air de quoi, moi, avec cet argent dans leurs coffres qui ne dort probablement pas ? Quelqu'un a-t-il aussi vécu cette situation ?

Je vais essayer d'intervenir moi-même auprès des banques.