le voile?

Bonjour,

1ère fois que je participe à un forum !

J'ai besoin d'éclaircissement concernant le port du voile, sachant que par "voile" j'entends "le foulard". Voilà ma question : un hôtel dans ma région s'apprête à poser une affichette sur sa porte d'entrée en indiquant qu'il n'acceptait pas les personnes voilées, la direction de l'hôtel ne fait pas de différence entre voile et foulard; Qui peut me dire si cet hôtel est dans son bon droit ou pas? Un hôtel est un lieu privé ou public? Connaissez vous des cas identiques, si oui que c'est-il passé? Voilà quelques unes de mes interrogations, merci de votre intérêt et de vos réponses.

Bonjour!

C'est en France que tu as vu ça? Ils parlaient de la clientèle ou du personnel? C'est des éléments importants pour qu'on puisse te répondre. Si c'est un établissement public, la clientèle a le droit de se voiler, et puis voilà, en général les entrepreneurs pensent surtout à engranger de l'argent, c'est bizarre de refuser des clients pour ce motif....Et discriminant vu que le voile est toléré dans l'espace public. Et tu parles de quel voile? Le simple foulard sur la tête ou le hijab et niqab?

A partir du moment où on m'interdit de rentrer en boite parce que j'ai des baskets, on peut tout imaginer.

Bonjour!

C'est en France que tu as vu ça? Ils parlaient de la clientèle ou du personnel? C'est des éléments importants pour qu'on puisse te répondre. Si c'est un établissement public, la clientèle a le droit de se voiler, et puis voilà, en général les entrepreneurs pensent surtout à engranger de l'argent, c'est bizarre de refuser des clients pour ce motif....Et discriminant vu que le voile est toléré dans l'espace public. Et tu parles de quel voile? Le simple foulard sur la tête ou le hijab et niqab?

elle a dit le foulard :smile2:

elle a dit le foulard :smile2:

Oui bon ben ça va, j'avais pas encore pris mon café, j'ai loupé quelques mots quoi :p ^^ :D

Mais il y a tellement d'appellations différentes pour désigner le voile que je voulais être sûre...Bon ben on attend les précisions du coup! ^^

Bonjour,

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J'ai besoin d'éclaircissement concernant le port du voile, sachant que par "voile" j'entends "le foulard". Voilà ma question : un hôtel dans ma région s'apprête à poser une affichette sur sa porte d'entrée en indiquant qu'il n'acceptait pas les personnes voilées, la direction de l'hôtel ne fait pas de différence entre voile et foulard; Qui peut me dire si cet hôtel est dans son bon droit ou pas? Un hôtel est un lieu privé ou public? Connaissez vous des cas identiques, si oui que c'est-il passé? Voilà quelques unes de mes interrogations, merci de votre intérêt et de vos réponses.

C'est de la discrimination, au sens de l'article 225 du code pénal (que je te copie colle en fin d'article), tant qu'on voit son visage c'est totalement interdit. Car c'est de la discrimination à raison de la religion et de l'ethnicité (c'est un délit), un commerce n'a pas le droit de refuser des clients sur des critères religieux et ethniques.

Oui je connais des cas, bah ça se termine au tribunal avec une condamnation pour discrimination, une responsable d'hotel à été condamné à quelques milliers d'euros, il y a aussi des écoles privés supérieures qui ont fait des règlement interdisant le voile qui ont été condamnée, des salles de sports etc.

La direction de l'hotel peut risquer jusque à 5 ans de prison et 7500 euros d'amendes.

Voici la loi :

Article 225-1 du code pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Article 225-2 de code pénal :

La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Bonjour, seule le voile qui dissimule le visage est interdit donc tu as le droit de porter un foulard.

Bah alors pourquoi je rentre pas en boite avec mes baskets?! Je peux leur faire un procès?!

Bonjour,

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J'ai besoin d'éclaircissement concernant le port du voile, sachant que par "voile" j'entends "le foulard". Voilà ma question : un hôtel dans ma région s'apprête à poser une affichette sur sa porte d'entrée en indiquant qu'il n'acceptait pas les personnes voilées, la direction de l'hôtel ne fait pas de différence entre voile et foulard; Qui peut me dire si cet hôtel est dans son bon droit ou pas? Un hôtel est un lieu privé ou public? Connaissez vous des cas identiques, si oui que c'est-il passé? Voilà quelques unes de mes interrogations, merci de votre intérêt et de vos réponses.

Un hotel est n lieu privé accueillant du public, un hotel n'a absolument pas le droit de sélectionner ses clients sur des bases ethniques et religieuses, car ça constitue de la discrimination, et c'est interdit.

l'hotel n'a absolument aucun droit de pratiquer la discrimination, qui est interdite par la loi et condamnée.

Regarde, voici un exemple de condamnation d'un établissement qui à pris un réglement intérieur interdisant le voile, un centre de formation à fait un règlement intérieur interdisant le voile, et bien condamnation à quelques milliers d'euros d'amendes pour discrimination religieuse http://www.liberation.fr/societe/2010/06/08/un-centre-de-formation-condamne-pour-avoir-exclu-une-apprentie-voilee_657593

Un centre de formation des apprentis (CFA) francilien a été condamné mardi par la cour d’appel de Paris pour discrimination après avoir exclu une de ses apprentis sous prétexte qu’elle portait le voile.

La cour d’appel a infirmé le jugement rendu à Créteil et condamné l’Association pour la formation en alternance (A****), qui gère le *** S** 2**** de Saint-Maurice (Val-de-Marne), à une amende de 3.775 euros, tandis que la directrice du CFA a écopé d’une amende de 1.250 euros.

L’A***** et la directrice devront en outre verser solidairement 10.500 euros de dommages et intérêts à la victime. "

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Oui regarde ce cas là ou un hotel à refuser une cliente voilée, la responsable de l'hotel a du payer une lourde amende et à pris de la prison avec sursis.

http://www.liberation.fr/societe/2007/10/09/vosges-prison-avec-sursis-pour-avoir-refuse-le-voile-dans-son-gite_11730

La propriétaire d’un gîte vosgien, qui avait refoulé une cliente et sa mère parce qu’elles portaient le voile, a été condamnée à quatre mois de prison avec sursis et 1.000 euros d’amende par le tribunal correctionnel d’E******. Elle devra également verser 3.000 euros de dommages et intérêts à la plaignante, H**** ***** et à deux membres de sa famille (1.000 euros chacun), 800 euros à la Ligue des droits de l’homme (LDH), 800 euros à la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) et autant au Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples (Mrap), qui s’étaient portés partie civile.

Donc l'hotel n'a pas trop intérêt à la jouer France des années 1940 quoi. La discrimination religieuse et ethnique est interdite.

Bonjour,

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J'ai besoin d'éclaircissement concernant le port du voile, sachant que par "voile" j'entends "le foulard". Voilà ma question : un hôtel dans ma région s'apprête à poser une affichette sur sa porte d'entrée en indiquant qu'il n'acceptait pas les personnes voilées, la direction de l'hôtel ne fait pas de différence entre voile et foulard; Qui peut me dire si cet hôtel est dans son bon droit ou pas? Un hôtel est un lieu privé ou public? Connaissez vous des cas identiques, si oui que c'est-il passé? Voilà quelques unes de mes interrogations, merci de votre intérêt et de vos réponses.

Contact le CCIF (Collectif Contre l'Islamophobie en France) http://www.islamophobie.net/contact et le MRAP (Mouvement contre la Racisme et l'Amitié entre les Peuples) http://www.mrap.fr/

Contact les, c'est des associations de lutte contre le racisme qui te mettront au contact de juriste, ils t'expliqueront comment faire pour faire valoir tes droits (surtout collecter les preuves valables devant le tribunal), ils rappeleront aussi la loi à l'hotel pour le dissuader de se la jouer à la mode maréchal Pétain, et font de la médiation.

Ils te donneront aussi plein de conseils

Critères discriminatoires :

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,

l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,

le sexe, l'identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,

l'orientation sexuelle, les mœurs,

l'apparence physique,

l'âge,

l'état de santé, le handicap,

les caractéristiques génétiques,

la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.

Les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Formes de discrimination :

La discrimination peut être :

directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée,

ou indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes.

VosDroits.ServicePublic

Donc en effet, concernant cette hôtel, c'est bien de la discrimination s'ils refusent des personnes qui portent le voile (foulard, hijab)

Critères discriminatoires :

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,

l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,

le sexe, l'identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,

l'orientation sexuelle, les mœurs,

l'apparence physique,

l'âge,

l'état de santé, le handicap,

les caractéristiques génétiques,

la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.

Les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Formes de discrimination :

La discrimination peut être :

directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée,

ou indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes.

VosDroits.ServicePublic

Donc en effet, concernant cette hôtel, c'est bien de la discrimination s'ils refusent des personnes qui portent le voile (foulard, hijab)

Oui, elle doit aussi demander l'hotel un justificatif écrit comme quoi l'hotel l'a refuse pour ça, genre un extrait du réglement intérieur , ou d'autre document écrits de préférence, puis si possible prendre des témoins pour qu'ils témoignent du refus de prestation se service à raison de critères religieux.

Faut surtout les preuves car c'est de délit pénal ici dont il s'agit , mais le CCIF ou le MRAP vont l'aider.

Oui pour ma part j'ai demandé à la boite de me faire un mot comme quoi il me refusait l'entrée parce que j'avais des baskets... et j'ai gagné mon procès anti jeune...

Ce qui m'étonnerait fort puisque les discothèques ont tout à fait le droit d'exiger une tenue correcte d'autant qu'il n'y pas que des jeunes qui portent des baskets et mentir dans une rubrique de droit, je trouve cela déplacé.

Oui ça n'a surtout strictement aucun rapport ni de près ni de loin, ici il s'agit de discrimination à raison de la religion, et la jurisprudence est assez abondante a ce sujet. Avec le port de basket, ça n'a strictement aucun rapport.

La discrimination est interdite sur des bases religieuses, ethniques etc. comme le mentionne la loi (art 225 du code pénal). Alors que le port de basket n'a strictement aucun rapport.

C'est surtout de la bêtise irrationnel, il suffit de lire la loi et la jurisprudence (décisions des tribunaux et déclaration de la Halde Défenseur des droits) pour savoir sur quel critères la discrimination est interdite, c'est interdit sur des bases ethniques et religieuse (ainsi que sexuel, raciale, etc.) mais pas sur des critères vestimentaires.

Il ne s'agit pas de mentir mais revenir sur terre 2 minutes: vous êtes en train de sortir vos banderoles pour un truc qui n'a même pas été fait... Un hôtel, privé par définition sinon ça s'appelle un hotel de ville, s'apprête à coller une interdiction de port de voile (comment l'auteur est au courant?! on en sait rien, c'est magique). Bref, c'est illégal: on prend une photo et on va porter plainte au commissariat, point barre. N'importe quel hôtelier raciste fera comme les proprio face à Belphegor "ah ben non désolé, c'est complet, la réservation vient juste de tomber, on est désolé..."

Maintenant si ça vous amuse d’appeler les médias, d'alerter les associations racistes (qui doivent avoir 40 000 cas journalier comme celui là) et de prendre une ribambelle d'avocats, faites vous plaisir...

Il ne s'agit pas de mentir mais revenir sur terre 2 minutes: vous êtes en train de sortir vos banderoles pour un truc qui n'a même pas été fait... Un hôtel, privé par définition sinon ça s'appelle un hotel de ville, s'apprête à coller une interdiction de port de voile (comment l'auteur est au courant?! on en sait rien, c'est magique). Bref, c'est illégal: on prend une photo et on va porter plainte au commissariat, point barre. N'importe quel hôtelier raciste fera comme les proprio face à Belphegor "ah ben non désolé, c'est complet, la réservation vient juste de tomber, on est désolé..."

Cette personne si elle pose la question, c'est qu'elle ne sait pas ce qu'il en est, ce n'est pas parce que toi tu connais le droit que tout le monde doit le connaître. S'il existe cette rubrique, c'est bien pour renseigner ceux qui ne savent pas tout sur le droit.

Et ben soyons simple: il n'est pas illégal de s’apprêter à faire quelque chose d'illégal. Tant que je roule à 50km/h en ville, même si j'ai envie de rouler à 55, c'est légal.

En revanche, poser une affiche qui interdit à un type de personne, juif, arabe, franc maçon, cul de jatte, jeune, femme ou nain, c'est interdit. Mais libre à vous de lui trouver les coordonnées de la ligue de défense des femmes naines juive...

Et qu'est ce que cela peut te faire que Chaouiya donne des noms d'associations pour aider cette personne ou que moi-même met un article sur les droits, tu viens sur ce topic juste pour faire du sarcasme, non pour aider la personne qui en a besoin et comme il est dit dans le règlement :

Pas critiquer ou juger l'intérêt d'un topic ou d'un participant. Si un sujet de discussion ne vous intéresse pas, n'y répondez pas...

Il ne s'agit pas de mentir mais revenir sur terre 2 minutes: vous êtes en train de sortir vos banderoles pour un truc qui n'a même pas été fait... Un hôtel, privé par définition sinon ça s'appelle un hotel de ville, s'apprête à coller une interdiction de port de voile (comment l'auteur est au courant?! on en sait rien, c'est magique). Bref, c'est illégal: on prend une photo et on va porter plainte au commissariat, point barre. N'importe quel hôtelier raciste fera comme les proprio face à Belphegor "ah ben non désolé, c'est complet, la réservation vient juste de tomber, on est désolé..."

Maintenant si ça vous amuse d’appeler les médias, d'alerter les associations racistes (qui doivent avoir 40 000 cas journalier comme celui là) et de prendre une ribambelle d'avocats, faites vous plaisir...

Mieux vaut prévenir, pour deux raisons, d'une part, en général, connaitre ses droits permet d'éviter d'aller porter plainte puis d'aller devant les tribunaux, car quand ils voient une personne qui connait ses droits, ils lâchent l'affaire. L'intervention d'une association suffit dans 90% des cas à résoudre le problème à l'amiable

De plus, beaucoup de musulmane ne connaissent pas leurs droits, ni même de moyen de se défendre (elle ne connaissent ni le MRAP et le CCIF) ni même comment porter plainte et pour quelle raison, donc il faut expliquer.

Et il faut aussi dire à la personne, que comme c'est un délit pénal la discrimination, il faut des preuves pour qu'il n'y est pas être débouté (c'est surtout ça le problème principal) et voir l'auteur relaxé.

Il n'est pas possible de retirer une réservation si facilement que ça tout de même.

La posteuse doit connaitre tout simplement ses droits (c'est l'objet de sa demande), et elle voulait aussi connaitre des cas comparables (même si en général ça ne va pas devant le tribunal), c'est tout.