Reçu pour solde de tout compte, licenciement

Bonjour,

L'employeur est-il obligé de remettre cette somme, appelée "reçu de solde pour tout compte" à son salarié suite à l' avoir licencié pour faute grave ?

Oui. Mais le reçu pour solde de tout compte n'est pas la somme, mais un document séparé, que le salarié signe s'il est d'accord avec le montant de la dite somme (il a d'ailleurs un délai pour le faire). La somme est le solde de tout compte, qui doit comporter tout ce que l'entreprise devait au salarié à la date du dernier jour travaillé, y compris les congés payés.

oui.

Reçu pour solde de tout compte signifie que l'employeur te verse ce qu'il te doit au moment de ton départ. Par exemple tes congés payés que tu n'as pas pris.

ton 13e au prorata de ta présence dans l'entreprise, tes primes aussi s'il y en a bref tout ce qu'il te doit mais si tu as un doute tu peux aller à l'inspection du travail faire controler tout ça

Oui. Mais le reçu pour solde de tout compte n'est pas la somme, mais un document séparé, que le salarié signe s'il est d'accord avec le montant de la dite somme (il a d'ailleurs un délai pour le faire). La somme est le solde de tout compte, qui doit comporter tout ce que l'entreprise devait au salarié à la date du dernier jour travaillé, y compris les congés payés.

Il a un délai pour faire quoi ? Et qui est "il" ?

Le salarié a un délai pour signer son solde de tout compte. Je précise ça parce que souvent on lui demande de signer tout de suite, mais en fait ce n'est pas obligatoire.

Dans ce cas il n'y a pas de délai pour le signer, puisque ce n'est pas obligatoire de le signer, non ?

Ce qui n'est pas obligatoire c'est de le signer tout de suite. Par contre c'est obligatoire de le signer.

Bonjour,

Obligations :

Le solde de tout compte est remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme de cette rupture.

Juridiquement, le solde de tout compte présente surtout un intérêt pour l'employeur : s'il ne remet pas ce document au salarié contre reçu, ce dernier peut toujours contester le montant des sommes versées au moment de son départ de l'entreprise dans un délai de 3 ans. A contrario, si le salarié signe le reçu du solde de tout compte sans formuler de réserve, son délai pour contester le montant des sommes qui y figurent est réduit à 6 mois.

Réserves :

Au moment de signer le reçu, le salarié peut formuler des réserves lorsqu'il estime que le montant de tout ou partie des sommes figurant sur l'inventaire est inexact. Pour ce faire, il doit mentionner ses réserves sur le document, en apposant la mention "avec réserves" par exemple.

Cette précaution a des conséquences importantes sur le plan juridique puisque le reçu sera dès lors privé de tout effet libératoire pour l'employeur. Le salarié qui refuse de signer le reçu ou qui émet des réserves pourra toujours contester le montant des sommes indiquées dans un délai de 3 ans, contre 6 mois si le salarié accepte de signer le reçu sans formuler de réserve.

Signature :

Le reçu pour solde de tout compte signé sans réserve par le salarié peut toujours être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur le reçu. Mais le salarié peut toutefois contester le montant des sommes lui étant dues dès lors qu'elles ne sont pas mentionnées sur le reçu qu'il a signé.

En revanche, la signature du reçu pour solde de tout compte n'empêche pas le salarié de contester son licenciement devant le tribunal par la suite. Le salarié peut donc parfaitement intenter une action devant les prud'hommes contre son employeur sans que la signature du reçu ne puisse lui être opposée.

DroitFinances

Pour plus de précisions voir le lien ci-dessus.

Attention, c'est une décision dynamite :

Les conséquences du licenciement pour faute grave sont particulières : mise à pieds conservatoire, absence de préavis, absence d’indemnité de licenciement (sauf disposition particulière de la Convention Collective).

Et pas d'indemnités-chômage avant quatre mois avec effet rétroactif.

http://licenciementpourfautegrave.fr/