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Procédure prud'hommes pour salaires non entièrement payés


pitchounedu60

Messages recommandés

Membre, Posté(e)
pitchounedu60 Membre 189 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour,

Mes employeurs ont réduit mes heures sans rien me faire signer alors que j'avais dit que je n'étais pas d'accord.

J'ai été payé moins alors j'ai demandé d'être réglé sous deux semaines sous peine de devoir démarrer une procédure. Je ne demandais ni intérêt ni rien, mais pile la somme convenue. Ma demande ayant été refusée (mes patrons font les morts), je vais engager une procédure aux prud'hommes, mais je ne sais pas dans quelle " catégorie " je dois chercher, etc...

Ah, et mon contrat est terminé, donc je ne suis plus sous contrat (ancien CDI).

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Membre, Posté(e)
Heven Membre 1 045 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Si il y a moins de travail, votre employeur a le droit de vous réduire vos heures sans rien vous faire signer, simplement en vous avertissant.

Par contre vous avez normalement droit au chômage pour la partie qui n'est plus travaillée.

Par exemple si vous étiez à 100% du lundi au vendredi et que vous n'êtes plus qu'à 80% sans travailler le mercredi. Le mercredi est donc considéré comme un jour chômé.

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Membre, 107ans Posté(e)
eclipsepartielle Membre 4 565 messages
Baby Forumeur‚ 107ans‚
Posté(e)

Votre employeur est effectivement en tort car il aurait du vous faire signer un avenant pour la réduction d'heure; Il doit effectivement vous règler les sommes qui auraient été dû si vous aviez travaillé. Dans un premier temps il faut lui envoyer un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé réception (vous lui rappelez que n'ayant pas signé d'avenant les heures dues sont les heures mentionnées dans votre contrat de travail et qu'il vous est donc redevable de la somme.......que sans paiement dans les 10 jours vous engagerez une procédure devant les Prud'hommes.

Pour gagner du temps vous pouvez déjà aller demander un dossier au tribunal des prud'hommes et vous pouvez le remplir tranquillement;

Si il ne règle pas envoyez le dossier au tribunal des prud'hommes, vous serez convoquée ainsi que votre employeur d'abord pour une conciliation amiable; Si aucun arrangement amiable n'est possible vous passerez alors devant le tribunal. La convocation pour la conciliation c'est rapide environ 2 mois par contre le passage devant le tribunal ça peut mettre au moins un an.

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Membre, In girum imus nocte et consumimur igni , 52ans Posté(e)
PASDEPARANOIA Membre 27 326 messages
52ans‚ In girum imus nocte et consumimur igni ,
Posté(e)

Prud'homme en référé, c'est la procédure d'urgence pour récupérer son fric.

Je peux t'aider à remplir le formulaire, c'est simple, j'en ai un en PDF avec les cases à remplir.

Ca prend deux semaines. Très rapide. Avec tu joins tes fiches de salaires tronquées et les trois dernières pleines, contrat de travail.

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Membre, Posté(e)
pitchounedu60 Membre 189 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Je suis allée voir l'inspection du travail et le monsieur m'a confirmé qu'on aurait dû me faire signer un papier ou me licencier mais que sinon c'est eux qui me doivent de l'argent. Cela fait dix jours que je n'ai pas de réponse, ce pourquoi je veux faire la procédure.

Pourrais-tu m'envoyer le formulaire en message sur le forum (ou dans la conversation c'est possible). Les trois dernières pleines ?

Puis-je savoir le nom du document ?

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