L'Etat pourra bientôt récupérer l'argent des comptes bancaires inactifs

L'Etat pourra bientôt récupérer l'argent des comptes bancaires inactifs

Près de 4 milliards d'euros pourraient à terme venir remplir les caisses de l'Etat. Le Sénat a voté, mardi 3 juin, à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce qui signifie l'adoption définitive du texte, qui prévoit que l'Etat puisse récupérer cet argent en sommeil après un délai de 20 ans.

Les députés s'étaient déjà prononcés fin mai en faveur du texte du secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, rédigé alors que celui-ci était encore député. L'enjeu est de taille, puisque les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé.

Le montant des encours concernés s'élève à 1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d'euros pour les contrats d'assurance-vie, avait souligné lors du débat au Sénat le ministre des Finances, Michel Sapin. Les orateurs se sont plu à relever que les banques détenaient plus de 670 000 comptes bancaires de centenaires... alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement 20 000 en France.

Des garanties créées pour éviter les spoliations

Le texte crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes bancaires inactifs et le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations. Il vise par ailleurs à renforcer les obligations de recherche et d'information des assureurs, et instaure un dispositif spécifique pour les coffres-forts en déshérence.

Les notaires seront ainsi obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie). Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé ce délai, les fonds tomberont dans les caisses de l'Etat.

Très bonne initiative. Actuellement ce sont les banques qui s'engraissent.

C'était déjà le cas avant, pour les successions, mais le délai était de trente (30) ans.

Ça s’appelle juste du vol.

Et pourquoi ne pas plutôt faire un site ou apparaitrait tous ces comptes bancaires avec le nom du titulaire et pareil pour les assurances vie et qui serait consultable uniquement par les notaires et les services de la trésorerie qui eux sont chargés et on toutes les compétences pour, soit restituer les héritages soit récupérer les droits d'héritage. Et veiller ainsi à ce que toutes les successions puissent être données aux héritiers et si il n'y à pas d'héritier alors que cela revienne à l'état.

Par ce que là l'état met tout en action pour que lui puisse en hériter mais pas pour que tous les héritiers puissent en hériter.

Merci.

Ça s’appelle juste du vol.

Qui est volé ?

Les héritiers ou les possesseurs du compte. C'est leur argent, qu'ils ont gagné. Qu'ils y touchent ou pas il leur appartient. Les gens ne déposent pas leur argent ou ne prennent pas des assurances pour qu'on leur prenne. Ça s'appelle simplement du vol légalisé.

Les gens qui ne touchent plus à leur compte depuis cent ans ?

Vous défendez surtout les banquiers qui gardent cet argent. Pas une surprise.

Ça s’appelle juste du vol.

Je préfère que ça soit dans la poche de l'état que dans celle des banques.

Les gens qui ne touchent plus à leur compte depuis cent ans ?

Vous défendez surtout les banquiers qui gardent cet argent. Pas une surprise.

ouais voilà.

Sauf que la majorité des entrés de l'état vont dans le paiement des intérêt de la dette ,donc aux banques ..

Je ne suis pas contre cette mesure mais l'argent doit soit aller à la recherche ,soit à la solidarité ....

Pour répondre à dino ,100 ans ? ok ,regardons si le propriétaire de ce compte a de la descendance qui n'aurais pas était au courant de ce compte ,si ce n'est pas le cas,la mesure est réglo ,sinon,il faut reverser l'intégralité de la sommes à la famille ..

C'est parfois extrêmement difficile de savoir s'il y a des descendants.

Certains généalogistes font ce genre de recherches mais ils se rémunèrent au pourcentage et seul les gros héritages vont les intéresser.

En plus s'il ne s'agit pas d'héritiers en ligne directe le taux des droits de succession peut être prohibitif... ce qui revient au même.

Ça s’appelle juste du vol.

Et on s'ettone de voir tant d'argent partir a l'etranger!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Vous aller nous expliquez comment des titulaires de compte décédés depuis cent ans vont expèdier leur argent à l'étranger.

:gurp:

Par deux fois exécuteur testamentaire ,j'ai pu mesurer la difficulté d'obtenir des banques les informations relatives aux contrats d'assurance et plans epargne ...il s'agit d'une inertie organisée pour priver les héritiers d'une somme qui leur est due ...

Souvent les personnes âgées se laissent conseiller un placement defiscalise en assurance vie ,et omettent de désigner un bénéficiaire ou tout au moins de le prévenir... Les intérêts de ces sommes sont versées tous les mois sur le compte et c'est uniquement de cette façon que 'on peut remonter à ces contrats ...

Plus la personne âgée a ouvert de comptes dans des banques différentes plus il est difficile de trouver la trace des différents plans epargne ...

Le notaire lui se contente d'envoyer un courrier aux banques qui sont susceptibles d'abriter des comptes de la personne décédée sans vérification aucune ....

Les banques organisent le black out et le fait de les priver de cette mane pourrait peut être les rendre moins opaque et plus honnête

Les banques organisent le black out et le fait de les priver de cette mane pourrait peut être les rendre moins opaque et plus honnête

Ça s’appelle juste du vol.

Des garanties créées pour éviter les spoliations

Le texte crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes bancaires inactifs et le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations. Il vise par ailleurs à renforcer les obligations de recherche et d'information des assureurs, et instaure un dispositif spécifique pour les coffres-forts en déshérence.

Les notaires seront ainsi obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie). Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé ce délai, les fonds tomberont dans les caisses de l'Etat.

Si l'état oblige vraiment à mettre plus de moyens, c'est très bien ! L'argent reviendra dans les poches des ménages. Si ces comptes sont inactifs, c'est que les gens ne savent pas et que les banques ne font aucun effort. Et pourtant, ces banques se permettaient 30 ans (et bien au-delà) de ponctions en frais divers, sans compter que cet argent dormant leur bénéficie. Un délai de 20 ans est raisonnable et que l'argent restant aille au bénéfice public plutôt que dans la popoche des banques est une bonne idée : voilà une rentrée d'argent qui ne pénalisera pas les citoyens et qui n'est pas un dû aux banques.

Si après 20 ans, aucun héritier ne s'est réveillé, il y a de fortes chances que le compte reste perdu à jamais et ponctionné jusqu'à la moelle.

Alors juste pour resituer... l'Etat: c'est nous! Lorsqu'on personne décède on cherche les héritiers et lorsqu'il n'y a pas d'héritier ceux qui gardent l'argent, ce sont les banques. Si l'Etat (nous) décide de récupérer l'argent pour la collectivité, pourquoi la collectivité devrait elle refuser?

Pourquoi moi, citoyen, je serais défavorable à avoir moins d’impôt ou plus de service public (c'est au choix) pour que ma banque (qui me fait payer des frais quoiqu'il arrive) puisse continuer à spéculer avec de l'argent qui ne lui appartient pas?

- Oh non, je veux que ce soit les banques qui gardent l'argent des morts!!! L'Etat c'est des voleurs!

Mais c'est nous l'Etat?!

Je comprends à peu près que les grosses fortunes râlent quand l'impôt augmente et parlent (abusivement) de vol mais je dois dire que je ne comprends pas pourquoi on parle de vol ici. Cet argent est retenu indûment par des banques qui sucent ces comptes jusqu'au bout. C'est l'argent de contribuables qui n'a jamais été réclamé et ne le sera plus (les frais pour retrouver les héritiers de 3ème génération excédant surement les sommes) et qui sert d'argent de poche aux banques qui font tout pour que ça perdure. Le vol passif, ici, il est opéré par les banques.

Cet argent sera bien plus utile réinjecté dans l'argent public (pour peu que le gouvernement s'en serve bien). Les banques ? Elles continuent à ne prêter qu'aux riches, à engraisser, à prendre des risques pour et à nous faire payer la note.

Si l'état oblige vraiment à mettre plus de moyens, c'est très bien ! L'argent reviendra dans les poches des ménages. Si ces comptes sont inactifs, c'est que les gens ne savent pas et que les banques ne font aucun effort. Et pourtant, ces banques se permettaient 30 ans (et bien au-delà) de ponctions en frais divers, sans compter que cet argent dormant leur bénéficie. Un délai de 20 ans est raisonnable et que l'argent restant aille au bénéfice public plutôt que dans la popoche des banques est une bonne idée : voilà une rentrée d'argent qui ne pénalisera pas les citoyens et qui n'est pas un dû aux banques.

Si après 20 ans, aucun héritier ne s'est réveillé, il y a de fortes chances que le compte reste perdu à jamais et ponctionné jusqu'à la moelle.

Le but est de récupérer de l'argent. Donc forcément qu'ils ne mettront pas plus de moyens...Cette loi n'est pas fait parce que nos politiques s'émeuvent des comptes inactifs volés par les méchantes banques ou les vilaines assurances. Ce sera l'état qui profitera de l'argent a la place des banques et des assurances et alors ? Ca reste du vol quel que soit la perspective On saisit de l'argent qui ne nous appartient pas.

Bla... bla... bla...

Vous défendez les banques pas les déposants.