La Ligue des droits de l'homme privée de local par le maire FN de Hénin-Beaumont

Communiqué de Presse de Steeve Briois, maire d’Hénin-Beaumont

Depuis des années, la ligue des droits de l’homme bénéficiait de subventions municipales et d’un local municipal en toute illégalité. Non seulement, aucun bail n’a été signé entre l’association d’extrême gauche et la mairie faisant de la LDH, un occupant sans titre mais plus grave, ces subventions sont totalement illégales.

Une pseudo journaliste de France Info dénommée Lemaire, à la recherche du buzz, fait la une de l’édition matinale en reprochant à la municipalité de respecter la loi !

En effet, les communes ne peuvent pas subventionner une association politisée et partisane. Le Conseil d’Etat indique qu’il n’est pas possible de subventionner une association qui combat une formation politique dont l’existence est légalement reconnue, et, d’autre part, que cette association de nature politique et partisane ne remplit pas les conditions de légalité de l’attribution d’une subvention.

Que les médias puissent reprocher à la nouvelle équipe municipale de respecter la loi est un comble. Que la bien-pensance s’y fasse : désormais la loi sera respectée à Hénin-Beaumont !

Arret du Conseil d’Etat, 28/10/2002, Commune de Draguignan

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRAGUIGNAN ; la COMMUNE DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt du 9 novembre 1999, en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie par M. X… d’un appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice avait rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 30 mars 1993 du conseil municipal de Draguignan allouant une subvention de 1 000 F à la section de Draguignan de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), a annulé cette délibération ;

2°) de condamner M. Robert X… à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ;

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE DRAGUIGNAN, de la SCP Le Griel, avocat de M. X… et de Me Roue-Villeneuve, avocat de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme,

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une délibération en date du 30 mars 1993, le conseil municipal de Draguignan a décidé d’allouer une subvention de 1 000 F à la section de Draguignan de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) ; que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Marseille a fait droit aux conclusions de M. X… tendant à l’annulation de cette délibération ;

Considérant qu’aux termes des dispositions en vigueur à la date de la délibération litigieuse, de l’article L. 121-26 du code des communes, aujourd’hui reprises à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ; qu’en vertu de ces dispositions, le conseil municipal peut accorder une subvention à une association lorsque cette attribution présente un intérêt communal ;

Considérant qu’après avoir relevé que les actions humanitaires qui, selon les statuts de la section de Draguignan de la LICRA constituaient l’objet de cette association, étaient susceptibles de présenter un intérêt communal, la cour administrative d’appel de Marseille a fait état, d’une façon exempte d’erreur matérielle ou de dénaturation des pièces du dossier, d’une part de ce que, selon un compte-rendu paru le 14 mars 1992 dans la presse locale, lors de la création de la section locale de Draguignan, celle-ci se proposait de combattre une formation politique dont l’existence est légalement reconnue, et, d’autre part, de ce que cette association, appelée en la cause, n’a pas contesté par la production d’un mémoire les termes de cet article, non plus que les allégations de M. X… selon lesquelles son action au cours des mois qui ont précédé l’adoption de la délibération contestée, aurait été de nature politique et partisane ; que la cour administrative d’appel a pu légalement déduire de ces constatations que les conditions auxquelles est subordonnée, en application des dispositions précitées de l’article L. 121-26 du code des communes, la légalité de l’attribution d’une subvention à une association n’étaient pas remplies ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de la COMMUNE DE DRAGUIGNAN doit être rejetée ;

En ce qui concerne le recours incident de M. X… :

Considérant que M. X… demande, par la voie du recours incident, l’annulation de l’arrêt du 9 novembre 1999 de la cour administrative d’appel de Marseille en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de la délibération du 25 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de Draguignan a décidé d’allouer une subvention à la section de Draguignan de la Licra ; que ce recours, qui soulève un litige distinct, n’est pas recevable ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X… soit condamné à payer à la COMMUNE DE DRAGUIGNAN la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DRAGUIGNAN et les conclusions incidentes de M. X… sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DRAGUIGNAN, à M. Robert X…, à la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme et au ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Le FN respecte la loi quand ça l'arrange...

1 semaine entre l'annonce de la victoire de Briois et sa prise de fonctions pour se mettre en "conformité". Avant le début des municipales ils savaient que Briois mettraient le nez dans leur système de passe-droits.

Mais non, la LDH a préféré "montrer aux gens ce que c'est, le FN". :) Quitte à abandonner sa mission. (politisée).

D'une pierre deux coups, maintenant les gens savent aussi ce que c'est, la LDH.

Absolument. Je respecte son droit à la parole, sa liberté de se constituer en association (en parti pour être exact, mais tout comme je défend l'existence de d'autres formes d'engagement) et de participer à la vie politique du pays. Je n'ai jamais défendu la suppression du FN ni même le refus d'être entendu sur les médias.

Individuellement, peut-être. Mais je parlais du PS, des associations et des syndicats. Et de la gauche en général.

Combien de fois a-t-on vu des gens virés de leurs associations ou de syndicats pour "appartenance au FN"? On ne compte plus.

Je ne vois pas en quoi il s'agirait d'une association neutre politiquement. Défendre les droits de l'homme est totalement politique. Je ne vois pas sous quel prétexte il faudrait qu'une association soit apolitique pour pouvoir bénéficier de locaux municipaux. C'est la municipalité justement qui doit être neutre et qui doit accorder ces locaux à toutes les associations, même celles qui leur sont politiquement opposées.

Je suppose que si le FN avait bénéficié d'un local gratuit et de subventions dans une autre municipalité, vous auriez hurlé au scandale.

Défendre les droits de l'homme est totalement politique? Déjà, il faudrait clairement définir ces droits de l'homme. Ensuite, il faudrait prouver que le FN est contre (et là, vous êtes mal barrés).

Enfin, faut pas s'étonner que le FN réagisse après qu'on lui ait craché dessus.

En tant que républicain je suis mieux placé que vous pour savoir que le FN est anti-républicain.

Définitions de république:

Etymologie : du latin res publica, chose publique.<br style="color: rgb(0, 34, 102); font-family: Arial, sans-serif, Verdana, Geneva; line-height: 15px; text-align: justify; background-color: rgb(209, 243, 233);">

La république est un système politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple qui exerce le pouvoir politique directement ou par l'intermédiaire de représentants élus. Ceux-ci reçoivent des mandats pour une période déterminée et sont responsables devant la nation. Par ses représentants, le peuple est la source de la loi. L’autorité de l'Etat, qui doit servir le "bien commun", s’exerce par la loi sur des individus libres et égaux.

http://www.toupie.org/Dictionnaire/Republique.htm

Forme de gouvernement ayant une constitution et dont les représentants du peuple sont élus par celui-ci pour une durée déterminée

http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/republique/

Le FN ne remet absolument pas en cause le fait que la souveraineté appartienne au peuple. Il ne remet pas en cause que le pouvoir politique soit exercé soit directement soit par l'intermédiaire de représentants élus.

Le FN est bien républicain.

C'est que les idée du FN sont incompatibles avec les valeurs que nous défendons, accueil des sans papier, tout ça tout ça. Mais nous ne demandons pas l'expulsion d'association qui vot à l'encontre de nos valeurs, il y a quand même une très grande différence.

Et le FN n'a pas expulsé cette ligue hors de la ville. Juste hors d'un local qu'elle occupait gratuitement (et apparemment illégalement).

Non, vous incendiez juste leurs locaux. :D

http://www.nationspresse.info/insecurite/la-permanence-du-fn-a-brest-vandalisee-et-attaquee-par-lextreme-gauche-avec-laccord-de-valls

http://www.breizh-info.com/3362/actualite-politique/brest-la-permanence-du-front-national-vandalisee-par-lextreme-gauche-sous-les-yeux-de-la-police/

http://www.frontnational17.fr/la-permanence-du-fn-brest-vandalisee-et-attaquee-par-lextreme-gauche-avec-laccord-de-valls/

Individuellement, peut-être. Mais je parlais du PS, des associations et des syndicats. Et de la gauche en général.

Combien de fois a-t-on vu des gens virés de leurs associations ou de syndicats pour "appartenance au FN"? On ne compte plus.

Nan mais attends y'a une différence entre ne pas accepter des gens d'une certaine idéologie dans ses propres rangs et vouloir fermer une autre entité suivant cette même idéologie.

Le local appartenant à la Mairie, la municipalité n'a fait que "faire le ménage dans ses propres rangs".

Individuellement, peut-être. Mais je parlais du PS, des associations et des syndicats. Et de la gauche en général.

Combien de fois a-t-on vu des gens virés de leurs associations ou de syndicats pour "appartenance au FN"? On ne compte plus.

Ben justement j'aimerai bien savoir.

Combien ??

Les républicains en peau de lapin qui soutiennent une association qui bénéficie de passe-droits sont de sacrés rigolos.

http://www.mairie-heninbeaumont.fr/Ma-ville/Vie-associative/Demandes-de-subventions

Quand on sait ce qu'une association lambda doit remplir comme conditions, comme demandes.

Subventionnée alors que c'est une organisation internationale qui ne manque pas de moyens (ou comment détourner le pognon d'une des communes les + pauvres de France) et qui bénéficient de locaux gratuits et sans bail depuis près de 15 ans.

Sacrés républicains en peau de lapin (et qui donnent des leçons de "valeurs républicaines") .

On voit les grands hommes (partis?) aux nombres d'imbécile qui s'élevent contre!

Jamais aussi bien illustré!

Moi ce que je vois , c'est que contrairement à d'autres maires , les maires FN sont sous haute surveillance

J'aimerai tellement que ce soit toujours le cas , ça éviterait tellement de dérives , comme le deal entre Chirac et Delanoë pour éviter un vrai procés des emplois fictifs , comme les accointances de Gaudin avec la mafia marseillaise , comme les fraudes et au niveau des délits de faciés , il me semble que les contrôles constants d'identité dans les banlieues en font partis

Mettre les maires sous haute surveillance , j'en rêverais pour toutes les villes de France et pas seulement pour le FN

Il me semble que ce serait plus rassurant quant à la gestion de la ville qu'autre chose pour les citoyens

Les associations pro fn ne sont pas subventionner par les mairies aussi mais là ça va ,c'est contre la menace fasciste donc c'est bon ,la réciproque non?

je rajouterais que quant la dite association créer un "comité de vigilance citoyenne" contre le FN et le maire de fait,il est normal que le maire réagisse .. quant ont ne supporte pas le résultat du suffrage et la démocratie,on ramene pas sa bouche

il y a eu assez d'arguments sur ce forum.fr dans de différents topics pour pas que tu viennes nous jouer l'acte 2 scène 3 "" mais le fn est un parti de boy scout"" !!!!!

la LdH c 'est pas pas rien !!

c 'est le concept qui nuit à la stratégie de quête de pouvoir du fn ! Dans un pouvoir fort, il n'y a pas de droit de l'homme mais juste celui de la fermer !

Et dans un pouvoir faible, les associations se croient au-dessus des règles communes.

Surtout quand un certain Dalongeville leur donne illégalement les clefs d'un local communal.

Monsieur Dalongeville :

Le 19 août 2013, Gérard Dalongeville est condamné en première instance à quatre ans de prison, dont trois ferme, et à 50 000 euros d'amende pour détournements de fonds publics

La LDH, les passe-droits, le PS et les fonds publics... c'est très "républicain", tout ça...

Etonnant que le FN gagne à Hénin, non ?

Cezs myriades d'associations qui ne servent à rien mais sont financés par l'argent public sont le tissu clientéliste socialiste financé par l'état depuis 30 ans qui lui permettait de tenir les villes. Tres bonne chose des dégager. On fait des économies, et un peu moins de leur idéologie cachée derrière des noms ronflants qu'ils ne méritent absolument pas viendra nous empoisonner la vie. :plus:

Mais si les militants PS veulent financer leurs associations militantes, ils en ont parfaitement le droit, sans l'argent public :)

extrait :

Pour autant, un conseil municipal peut choisir les associations qu'il soutient ou non…Il en a parfaitement le droit, c'est exact. C'est intéressant de constater que c'est le premier droit que Steeve Briois met en œuvre, pour quelqu'un qui s'était présenté comme le défenseur prioritaire et inconditionnel des droits et des déshérités. On attend avec intérêt les autres mesures pour les déshérités... Ce que je constate, c'est que l'usage de droits pour monsieur Briois, c'est un usage qui se retourne contre le droit et la démocratie.

Depuis quelques jours, nous recevons des adhésions de la part de citoyens accompagnées de petits mots sur lesquels il est simplement écrit "c'est pour Hénin-Beaumont". On va continuer. Il faut appeler les personnes que ce type de procédure antidémocratique inquiète à rejoindre la Ligue des droits de l'homme à Hénin-Beaumont et ailleurs. Nous dénoncerons ces mesures de caporal autoritaire, comme celle qui a été prise par Steeve Briois. Nous continuerons d'être vigilants, c'est une affaire de bonne santé démocratique.

en entier sur :

"]http://www.francetvinfo.fr/politique/la-ldh-privee-de-local-a-henin-beaumont-une-decision-de-caporal-autoritaire_571781.html#xtor=RSS-3-[]

le prochain c 'est le secours populaire ???

Les subventions sucrées à des assocs lorsqu'un nouveau maire débarque , c'est quand même pas la découverte du jour

En 2005, lorsque la Ligue s’installe dans cette commune de 25 000 habitants l’objectif avoué était de lutter « contre les thèses du Front national », comme l’explique le président de la section, Alain Pruvot. « Nous ne nous en sommes jamais cachés : aux élections, nous avons toujours choisi de prendre position en fonction de nos valeurs et de la lutte contre les discriminations de tout ordre. C’est ce que nous avons encore fait à la veille des élections municipales [la LDH a distribué un tract appelant à faire « barrage au FN » ]. Nous connaissions le risque que Briois l’emporte dés lespremier tour », poursuit celui qui est aussi responsable de la Ligue au niveau fédéral.

Apparemment la décision de ce maire fut tout sauf une surprise pour cette assoc

Perso j'attends de voir avant de juger à la différence de cette assoc

Des subventions sucrées pour cause d'hostilités ouvertes envers le maire , c'est pas du neuf

Entre 2000 et 2011, les subventions de la Mairie de Paris aux associations ont connu une hausse de 52,2 %. Les associations proches de la gauche se servent dans le budget de la Ville.

http://www.observato...n-forte-hausse/

Le maire de Fréjus et Delanoë auront toujours un point commun : celui de préférer les assocs de son propre bord aux autres

Comique sur toute la ligne.

D'abord le républicanisme, ensuite la démocratie brandit (alors qu'ils sont sensés faire une demande comme tout le monde mais qu'ils obtiennent des passe-droits), et après "l'aide aux déshérités" en prenant des subventions aux gens d'un coin complétement sinistré.

Comique sur toute la ligne.

On voit les grands hommes (partis?) aux nombres d'imbécile qui s'élevent contre!

Jamais aussi bien illustré!

Et on voit le manque de valeur d'un homme et d'un parti aux nombres de crétins qui le soutiennent.

Pour le FN c'est édifiant: l'exemple parfait.

Sauf que même au niveau d'une commune ils ont un rôle : sensibilisation aux droits, premier échelon reliant les adhérents locaux au niveau national, collaboration avec d'autres associations de la commune, de l'interco' et du département, etc. Actions/concertations avec les pouvoirs publics sur les questions économiques et sociales, les libertés, les discriminations au niveau local...

Bref... Mais il paraît que c'est pas utile... A moins que vous ne savez pas ce qu'ils font, ce qui me paraît plus réaliste.

C'est consternant de voir les glandus qui critiquent cette asso dont ils ne connaissent rien.

Les droits de l'homme inutile? La culture aussi, l'éducation idem....

Bref on supprime tout ce qui fache nos dictateurs en herbes.

Les habitants d'Hénin Beaumont doivent se sentir plus libres aujourd'hui, c'était vraiment une mesure indispensable.

Quel symbole de la république corrompue, un rez de chaussée miteux dans un quartier pauvre d'une ville de merde.

Informer les populations sur leur libertés, voilà qui méritait une sanction immédiate !

Et sinon, l'emploie pour les torche culs qui ont voté FN, c'est pour quand ?

La LDH défend entre autre, la liberté.

Le FN ne devrait pas jeter quelque chose dont ils auront un jour besoin....

Ah ben non, ils ont Maitre Collard....L'hystérique des prétoires.......