L’Etat s’attaque à la presse en ligne

PAR EDWY PLENEL

La haute administration du ministère des finances a décidé d’appliquer à la presse en ligne un taux de TVA de 19,6%, alors que la presse imprimée bénéficie d’un taux de 2,1%.

Cette mesure viole le principe d’égalité et de neutralité des supports affirmé par les pouvoirs publics depuis 2009. Visant des journaux numériques, notamment Mediapart, qui refusent toute dépendance de la publicité, des subventions publiques et des industriels privés, elle met en péril l’indépendance de la seule presse qui ne vit que du soutien de ses lecteurs.

Un an après le déclenchement de l’affaire Cahuzac, qui a conduit à la démission d’un ministre du budget fraudeur que soutenait sa haute administration, Bercy voudrait-il se venger à froid d’une presse trop indépendante ? Mediapart a reçu, ce mardi 17 décembre, par huissier un avis de contrôle fiscal portant explicitement sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliquée à notre recette unique, les abonnements de nos lecteurs. Avalisé, selon nos informations, au plus haut sommet de l’administration du ministère des finances, ce contrôle est déclenché en urgence sur ordre de la hiérarchie des inspecteurs concernés, avec un premier rendez-vous fixé vendredi 20 décembre, au plus près des fêtes de fin d’année.

La veille, lundi 16 décembre, nos confrères d’Indigo Publications avaient reçu le même « avis de vérification de comptabilité », selon la même procédure exceptionnelle d’une signification par huissier – d’ordinaire, une simple lettre recommandée suffit. Au-delà des deux entreprises concernées, c’est la nouvelle presse indépendante en ligne qui est visée, Indigo et Mediapart ayant été à l’initiative de la création, il y a cinq ans, du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL), interlocuteur reconnu des pouvoirs publics dont le président est le PDG d’Indigo, Maurice Botbol, et dont je suis le secrétaire général au titre de Mediapart.

Le SPIIL est issu de la première bataille, novatrice et victorieuse, menée en 2008 par la nouvelle presse en ligne, celle des « pure players » : la reconnaissance en droit, à la fois juridique et administrative, que la presse n’était pas réductible à un support unique, le papier, mais lié à un contenu éditorial, dont le numérique était un support légitime. Ce statut de la presse en ligne, entré en vigueur en 2009 et traduit par un siège dédié au sein de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), signifiait que, désormais, l’État reconnaissait une égalité de droit entre presse imprimée et presse numérique, égalité qu’il s’engageait à défendre et à promouvoir. C'est ce qui fut affirmé au nom de la République par son président d’alors, en clôture des États généraux de la presse écrite, le 23 janvier 2009. « Le statut d’éditeur de presse en ligne ouvrira droit au régime fiscal des entreprises de presse », déclarait alors Nicolas Sarkozy.

« La France, ajoutait-il, ne peut se résoudre à cette situation, doublement stupide, où la presse numérique est défavorisée par rapport à la presse papier, et la presse numérique payante défavorisée par rapport à la presse numérique gratuite. Cela n’a pas de sens. »Depuis, cette position est celle, constante, de tous les acteurs directement concernés par l’avenir de la presse, de sa transition numérique et de son écosystème économique. Qu’il s’agisse des pouvoirs publics – sous la gauche comme sous la droite –, des parlementaires – à l’Assemblée nationale comme au Sénat –, de la Cour des comptes, de tous les syndicats professionnels du secteur et de tous les rapports rendus par des missions d’études sollicitées par le ministère de la culture et de la communication, la neutralité des supports et, par conséquent, l’égalité de droit entre presse imprimée et presse numérique font l’unanimité. On en trouvera un rappel exhaustif sous l’onglet « Prolonger » de cet article.

C’est cette égalité que viole, de façon aussi flagrante que choquante, l’attaque illégitime et discriminatoire de Bercy. La haute administration du ministère des finances, qui a avalisé cette démarche à notre encontre, entend nous reprocher d’appliquer depuis 2011 le même taux de TVA (2,1 %) que la presse imprimée. Ce taux, dit « super réduit », est une aide indirecte à la presse, autrement vertueuse que les aides directes dont la gabegie et l’opacité sont désormais largement documentées. C’est une aide aux lecteurs, et non pas aux entreprises : au nom de l’enjeu démocratique de l’information et de son pluralisme, l’État signifie ainsi qu’un journal n’est pas une marchandise comme les autres, qu’elle doit être protégée de façon à ne pas être trop coûteuse et que son accessibilité au public le plus large doit être défendue. C’est ainsi qu’au Royaume-Uni, pays qui fut à l’avant-poste de l’invention de la presse d’information, la TVA sur la presse est tout simplement à taux zéro, l’État se refusant à imposer indirectement ses lecteurs.

En 2011, le SPIIL a décidé, en toute transparence vis-à-vis des pouvoirs publics, d’inviter la presse en ligne indépendante, qui vit du seul soutien de ses lecteurs, à appliquer la même TVA que la presse imprimée, refusant ainsi que des entreprises aussi novatrices que fragiles continuent d’être entravées dans leur développement et leur croissance par une TVA discriminatoire. Cette décision s’est accompagnée d’une critique sans ambiguïté des aides publiques à la presse, accompagnée d’une bataille sans relâche pour qu’on connaisse, en toute transparence, leurs montants et leurs bénéficiaires. De fait, ni Indigo ni Mediapart n’ont recours aux aides publiques, pas plus qu’à la publicité ou au mécénat. C’est donc cette nouvelle presse, plus vertueuse, refusant les conflits d’intérêts et ne vivant que de ses lecteurs, seule garantie de son indépendance, que l’attaque décidée par la haute administration des finances met aujourd’hui en péril.

Notre décision d’appliquer la TVA à 2,1 % s’appuyait sur un consensus général, tant professionnel que politique : en 2011, le Sénat, à majorité de gauche, avait voté un amendement au projet de loi de finances 2012 étendant le taux réduit de la presse papier à la presse en ligne, tandis que les huit syndicats professionnels de la presse, sans aucune exception, demandaient solennellement l’application de cette mesure. Cette unanimité légitimait un moratoire de fait, du côté de l’administration fiscale, protégeant le développement de la nouvelle presse numérique. Or, pour des raisons aussi mystérieuses qu’incompréhensibles, où se mêlent irresponsabilité, inconséquence et imprévoyance, l’État n’a cessé de tergiverser et de se défausser, notamment sous l’actuelle majorité de gauche, qui s’était pourtant engagée à faire rapidement respecter cette égalité entre toutes les presses, numérique et imprimée.

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http://www.mediapart...presse-en-ligne

Comment expliquer cette attaque discriminatoire contre la presse en ligne quand, il y a seulement deux semaines, un simple amendement parlementaire de l’actuelle majorité a effacé quatre millions de dettes d’un quotidien, L’Humanité, envers les caisses de l’État ? Comment justifier qu’on nous applique un taux de 19,6 % à Mediapart, journal de qualité et de référence, alors que sa concurrence, dont les recettes sont essentiellement imprimées (Le Monde, Le Figaro, Libération, Le Nouvel Observateur,L’Express, Le Point, Le Canard enchaîné, etc.), bénéficie, non seulement d’une TVA à 2,1 % mais de plus d’aides publiques massives, alors que nous les refusons par principe ? En 2012, ces aides ont atteint des montants de plus de 18 millions pour Le Monde et Le Figaro, de plus de 10 millions pour Libération, sans compter près de 7 millions pour… Télé 7 Jours, près de 5 millions pour… Télé Star, près de 4 millions pour… Télé Z, trois journaux de programmes télévisés qui, eux aussi, bénéficient de la TVA super réduite à 2,1 %.Depuis le premier jour, Mediapart entend tracer une route d’indépendance et d’innovation qui prouve que le journalisme peut de nouveau rencontrer la confiance des lecteurs et, ainsi, créer de la valeur – celle d’une entreprise, de ses informations et du travail de son équipe. Notre bataille pour l’égalité de toutes les presses, quel que soit leur support, est celle du droit et de la justice, contre l’injustice et la discrimination. Elle est aussi celle de la liberté, c’est-à-dire d’un journal qui n’a de comptes à rendre qu’à ses lecteurs. Or ce sont bien nos lecteurs que cette attaque vise en premier, puisque la TVA est une taxe sur leur acte d’achat. À tel point que, selon nos informations, la haute administration fiscale nous invite à augmenter notre abonnement pour faire face à l’injustice qu’elle nous impose, ayant même calculé qu’il devrait dès lors passer à 10,57 euros contre 9 euros actuellement.

Au moment où nous pensions avoir gagné notre bataille, nous préparant à construire en 2014 le cadre juridique et actionnarial d’un Mediapart pérenne, contrôlé par ceux qui le font et vivant de ceux qui le lisent, nous découvrons qu’il nous faut encore la mener, encore et toujours. Nous avons besoin de vous, plus que jamais. Pour qu’un moratoire fiscal leur impose de faire demi-tour. Pour que notre indépendance, dont vous êtes les seuls garants par vos abonnements qui nous font vivre, soit plus que jamais défendue.

Méprisable. Dur il est de trouver une presse indépendante de financements publics ou privés massifs.

Dommage : à l'heure où Internet constitue une puissante solution de visibilité pour les médias "sérieux" et donc de rentrées financières pour assurer indépendance et efficacité, il y a une tentative (comparable finalement aux sociétés du cinéma ou de la musique face aux sites de téléchargement) d'essayer de conserver un business-modèle dépassé par la technologie et les comportements nouveaux que cela implique...

Salut,

Presse en ligne ...

Oxymore ?

Non, mauvais jeu de mot

jouer sur une définition pour payer moins de TVA c'était risqué ,et il fallait que monsieur Plenel se doute de la suite ...

presse en ligne 2,1% de TVA

site d'information 19,6%

Il est fort possible qu'il ait raison ,mais dans ce cas là ,il doit s'en prendre à la commission européenne plutôt qu'avancer un improbable complot du gouvernement actuel suite à l'affaire Cahuzac publiée sur son site ...

A quoi servent les députés européens si ce n'est à résoudre ce genre de conflit ...

le titre du sujet comporte deux points litigieux ...ce n'est pas l'état qui tranche sur un accord antérieur

" pour faire passer un secteur (la restauration) du domaine du taux normal au taux réduit, ou pour lui appliquer un mécanisme dérogatoire, il faut l'accord unanime des 27 pays membres (article 269 du Traité CE),"

donc si Médiapart est considéré comme un site d'information le gouvernement n'y est pour rien et deuxième point ,ce genre de site a toujours été assujetti à un taux de 19,6% et c'est de lui même qu'il s'est baptisé "presse en ligne" ,expression qui ,comme l'a relevé jadis ,ressemble fort à un oxymore

Très intéressants tes 2 articles Eklipse.

Merci M Libre ...

• FRANCE

Presse en ligne: les ministres interpellés

20 DÉCEMBRE 2013 | PAR FRANÇOIS BONNET

Les inspecteurs du fisc ont entamé vendredi leurs contrôles, à Mediapart et au groupe Indigo. Enjeu : la volonté de nous appliquer un taux de TVA discriminatoire de 19,6 % quand la presse imprimée est à un taux de 2,1 %. Jeudi, une réunion s'est tenue avec les trois ministres concernés – budget, culture, économie numérique. Au-delà de vagues engagements, il s'agit désormais de défendre avec nos lecteurs l'indépendance et la viabilité de la presse en ligne.

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http://www.mediapart.fr/journal/france/201213/presse-en-ligne-les-ministres-interpelles

Qui veut tuer Mediapart ?

27 DÉCEMBRE 2013 | PAR EDWY PLENEL

Mediapart a reçu, jeudi 26 décembre, la première notification de redressement fiscal : pour nos trois premières années d’exercice (2008, 2009 et 2010), l’administration nous réclame déjà plus d’un million d’euros. À l’application d’une TVA discriminatoire sur la presse en ligne s’ajoute une pénalité de 40 %, augmentée d’intérêts de 4,8 % par an. Ce contrôle, imposé d’en haut et fait dans l’urgence, est donc bien destiné à tuer Mediapart au moment même où il s’apprêtait à consolider son indépendance économique. C’est la raison du cri d'alarme lancé par le président de la Société des amis de Mediapart, Michel Broué (lire ici en accès libre).

Après une inhabituelle signification par voie d’huissier, reçue le mardi 17 décembre, le contrôle fiscal de Mediapart s’est pour l’instant limité à deux rendez-vous expéditifs, les vendredi 20 et lundi 23 décembre. Sans chercher à vérifier outre mesure et en s’appuyant sur des documents déjà préparés par les services de Bercy, les deux contrôleuses du fisc nous ont donc signifié, toujours par voie d’huissier, un redressement pour les trois premières années d’existence de Mediapart. Leur précipitation s’explique par leur volonté d’interrompre une éventuelle prescription en agissant avant le 31 décembre 2013.

Mais le déroulement en urgence de ce premier contrôle confirme nos plus sombres pronostics sur le caractère déloyal et partisan de cette attaque fiscale. Le document de vingt-quatre pages, daté du 24 décembre, que nous avons reçu le surlendemain n’est évidemment pas le fruit des brefs rendez-vous formels tenus, en présence de nos conseils, avec les inspectrices. Déjà préparé en haut lieu, puisque s’appuyant en partie sur une consultation des services du ministère des finances dont feront état oralement les deux inspectrices, cette notification ne tient aucun compte, au point de ne même pas les mentionner pour mémoire, de nos protestations écrites (retrouver ici la lettre de notre directrice générale, Marie-Hélène Smiejan).

Comportant des erreurs grossières sur la genèse de notre société (notamment sur les actionnaires fondateurs de Mediapart où le fisc reprend sans vérification le raccourci d’un hebdomadaire), ce premier contrôle n’a rien d’une vérification normale comme toutes les entreprises en font régulièrement l’objet. Il est exceptionnel autant sur la forme (la précipitation, voire la brutalité) que sur le fond. Non seulement il se fonde essentiellement sur l’application d’une TVA discriminatoire à la presse en ligne, condamnée depuis cinq ans par tous les pouvoirs publics au point que trois ministres viennent de répéter cet engagement de « neutralité fiscale » entre presse numérique et presse imprimée (lire ici), mais il y ajoute de très lourdes pénalités comme si Mediapart avait été de mauvaise foi et avait dissimulé son combat pour l’égalité fiscale.

Chacun sait que ce ne fut pas le cas, et au premier chef l’administration elle-même puisque Mediapart et, plus généralement, toute la presse en ligne regroupée dans le Spiil (Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne) n’ont cessé de poser publiquement cette question, multipliant rendez-vous, mémoires, démarches, auditions, etc. Et chacun sait que, lors de ces multiples entretiens, la position du Spiil, et donc de Mediapart, a reçu le soutien de principe unanime de tous nos interlocuteurs, qu’ils soient ministres, membres de cabinet, députés, sénateurs, membres de la Cour des comptes, conseillers, chargés de mission, etc. Tous les acteurs concernés par ce dossier reconnaissaient l’existence d’un moratoire de fait qui excluait toute sanction fiscale au nom d’une TVA discriminatoire alors même que les pouvoirs publics assuraient qu’ils la désapprouvaient et la contestaient.

Mais pour ceux qui ont concocté, dans le secret opaque de la haute administration du ministère des finances, ce contrôle punitif, tout cela n’existe pas ! C’est ainsi que nous nous voyons appliquer des pénalités de 40 % pour « manquement délibéré », anciennement qualifié de « mauvaise foi », auxquelles s’ajoutent des intérêts de retard de 4,8 % par an. Comme si nous étions des fraudeurs et des menteurs, alors que nous avons agi au nom du droit et en toute transparence ! De plus, sans vérification aucune auprès du ministère de la recherche, seul habilité à le valider s’agissant d’un secteur novateur et d’une entreprise pionnière, la même haute administration de Bercy entend annuler purement et simplement le modeste crédit impôt recherche dont a bénéficié Mediapart.

Au total, pour nos trois premières années d’existence, le fisc nous réclame plus d’un million d’euros, précisément 1 059 277 euros. Or ces trois premiers exercices furent déficitaires même avec la TVA légitime à 2,1 % : comme nos lecteurs le savent, nos comptes étant mis en ligne chaque année en mars, nous avons fini 2008 avec un résultat négatif de 2 825 229 euros, 2009 avec un résultat négatif de 2 133 196 euros et 2010 avec toujours un résultat négatif de 1 335 675 euros. Ce n’est qu’à partir de 2011 que Mediapart est devenu bénéficiaire, en ayant dépassé 40 000 abonnés individuels actifs payants. Si donc le fisc nous réclame déjà un million pour des exercices déficitaires, on imagine ce qu’il en sera pour les trois années suivantes – 2011, 2012, 2013 – qui furent bénéficiaires et qui feront l’objet des contrôles suivants à partir du 13 janvier prochain.

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http://blogs.mediapart.fr/blog/edwy-plenel/271213/qui-veut-tuer-mediapart

Au total, pour nos trois premières années d’existence, le fisc nous réclame plus d’un million d’euros, précisément 1 059 277 euros. Or ces trois premiers exercices furent déficitaires même avec la TVA légitime à 2,1 % : comme nos lecteurs le savent, nos comptes étant mis en ligne chaque année en mars, nous avons fini 2008 avec un résultat négatif de 2 825 229 euros, 2009 avec un résultat négatif de 2 133 196 euros et 2010 avec toujours un résultat négatif de 1 335 675 euros. Ce n’est qu’à partir de 2011 que Mediapart est devenu bénéficiaire, en ayant dépassé 40 000 abonnés individuels actifs payants. Si donc le fisc nous réclame déjà un million pour des exercices déficitaires, on imagine ce qu’il en sera pour les trois années suivantes – 2011, 2012, 2013 – qui furent bénéficiaires et qui feront l’objet des contrôles suivants à partir du 13 janvier prochain.

Selon nos propres calculs, en appliquant le même dispositif punitif et discriminatoire, ce sont près de 6 millions d’euros que le fisc pourrait ainsi nous réclamer.

Un chiffre faramineux à comparer à notre chiffre d’affaires probable de 2013 où nous finissons l’année avec plus de 81 000 abonnés individuels payants : 6,8 millions avec un résultat net au-dessus de 800 000 euros. Autant dire qu’il ne s’agit plus d’un contrôle mais d’une mise à mort.

Même si les contentieux nous laissent un délai, cette épée de Damoclès placée au-dessus de notre tête met en péril Mediapart, sa survie et son indépendance. La haute administration de Bercy sait fort bien (notamment pour l’avoir lu dans une récente enquête d’un hebdomadaire dont la publication n’est pas sans rapport avec l’attaque qui a suivi) que Mediapart va faire face, dès mars prochain, à des échéances décisives pour son indépendance.

À chaque étape de la courte histoire de Mediapart, nous n’avons rien caché à nos lecteurs. Nous vous disons donc aujourd’hui la vérité : la survie de Mediapart est réellement menacée par cette agression aussi illégitime qu’illégale.

C’est comme si l'on ne voulait pas seulement nous faire payer nos audaces éditoriales, mais aussi notre succès entrepreneurial. Mediapart a montré, en peu d’années, que l’on pouvait réussir, créer des emplois (50 emplois en CDI au 1^er janvier 2014 plus une vingtaine de collaborateurs réguliers, contre seulement 27 salariés au tout début), produire une richesse collective, construire une indépendance économique, par la seule vertu du travail journalistique. Sans publicité, sans subventions étatiques, sans industriels privés, uniquement avec le soutien de nos lecteurs au travail de notre rédaction et de toute notre équipe qui innove aussi dans la technique, le commercial et le marketing.

C’est cette bonne nouvelle, utile à toute notre profession, que l’on veut aujourd’hui tuer au moment même où elle allait se renforcer pour être définitivement hors d’atteinte de tout coup du sort.

La presse en ligne dont Mediapart est une des réussites ne demande aucun privilège, simplement la justice. L’égalité est notre seule exigence, et le droit est évidemment de notre côté. Appliquer à un journal en ligne une TVA neuf fois supérieure à celle de la presse imprimée, c’est rien moins que lui mettre des fers aux pieds.

Plus de 16 000 personnes ont déjà signé notre appel pour l'égalité fiscale

http://blogs.mediapa...egalite-fiscale

Presse: des responsables de journaux signent notre appel pour l’égalité fiscale

20 DÉCEMBRE 2013 | PAR LA RÉDACTION DE MEDIAPART

Des parlementaires et des personnalités ont été les premiers signataires d'un appel pour l’égalité fiscale entre la presse numérique et la presse imprimée lancé à la suite de l'offensive engagée par l'administration fiscale. Des responsables de journaux prennent le relais.

http://www.mediapart...egalite-fiscale

Personnellement je soutiens Mediapart, dans leur combat contre ce contrôle fiscal abusif et les pénalités exorbitantes qui leurs sont réclamées, ainsi que pour une même TVA à 2,1 % pour toute la presse quelque soit son support (papier , numérique,..), sachant que dans certains pays la TVA est à 0 % pour la presse , et que Mediapart ne reçoit aucune aide de l'Etat, ni de grands groupes industriels, ni publicitaires ! Il semble que leur indépendance dérange les hautes sphères ! et certains sont prêts à tous les coups bas pour faire baîllonner Mediapart !

TVA à 0% pour les journaux numériques, les éditeurs de presse satisfaits

BELGIQUE | Mis à jour le jeudi 11 octobre 2012 à 17h38

Le ministre des Finances Steven Vanackere a indiqué jeudi avoir écrit au Commissaire européen Algiras Semata, lui annonçant "son intention d'appliquer le taux zéro de TVA, non seulement aux journaux et magazines imprimés, ce qui est déjà le cas, mais aussi à leur version numérique". Ce taux est actuellement de 21%. La réglementation actuelle en la matière n'est "pas adaptée aux évolutions technologiques de ces dernières années", fait valoir le ministre, constatant que "cela ralentit le développement des plates-formes numériques et d'investissements importants".

Se disant conforté par la "jurisprudence européenne", Steven Vanackere estime que ce passage au taux zéro "ne posera pas de problème de distorsion de concurrence entre les États membres, étant donné les racines locales de la presse".

Satisfaction des éditeurs

Les éditeurs de journaux et périodiques belges ont accueilli jeudi avec satisfaction la volonté affichée par le ministre.

"Cette clarification (...) est une bouffée d'oxygène pour le secteur qui, outre l'impact de la crise économique, doit également faire face à une évolution importante des habitudes de lecture", notent les éditeurs dans un communiqué.

Selon eux, un Belge sur deux lit encore quotidiennement une publication imprimée, mais un nombre grandissant achètent en outre leur journal ou périodique sous forme numérique via leur smartphone, leur ordinateur ou une tablette numérique.

"Il est absolument impensable de faire payer 21% de plus à ces lecteurs numériques parce qu'ils ne lisent pas cette publication sur papier. Cela signifierait de facto que l'éditeur devrait supporter la TVA en plus des investissements nécessaires en termes d'innovation en vue de surprendre le lecteur avec les avancées technologiques les plus récentes", ajoutent les éditeurs.

Ceux-ci saluent dans la foulée le "rôle pionnier en Europe" joué par la Belgique en prenant cette décision.

"Ceci devrait inciter la Commission européenne à offrir davantage de garanties sérieuses pour le futur d'une presse indépendante et de qualité", estiment-ils.

http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_s-vanackere-veut-une-tva-a-0-pour-les-journaux-numeriques?id=7854027