Saisissable ou pas ?

Bonsoir

Je mets mes autres post de côté ( mais j''y répondrais et j''y reviendrais )

Là je poste pour savoir si un salaire est 300 euros est saisissable par les huissiers ?

Vous allez me dire 300 euros non puisque c'est en dessous du RSA mais si on touche L'AAH ( la mienne va être élever à 700 euros par mois )

Je vais donc travailler pour gagner 300 euros pour avoir un salaire complet, je ne suis pas obliger de bosser vu mon handicap psychique mais je veux le faire

Alors étant donner que j'aurais 300 euros de salaire grâce au boulot à temps partiel + 700 euros d'AAH ( l'aah est insaisissable même par les huissiers selon la loi )

Alors est-ce que les huissiers pourrait prendre un pourcentage de mon salaire de 300 euros sachant qu'en tout j'aurais 1000 euros par mois ?

merci

En principe, les sommes de cette nature sont insaisissables au cours d'une saisie sur compte bancaire.

Après demeurent d'autres moyens, mais là il s'agirait pas d'entrer dans la fraude paulienne.

Si bonne foi, alors échéanciers possibles.

Pardon mais voilà un autre questionnement bien étrange .

A priori je dirais que ton salaire, oui, est saisissable!

Pas si c'est inférieur au montant du rsa!

Aucun intérêt d'entamer (pour le créancier), une telle procédure sachant que le débiteur pourra demander à la banque sans devoir fournir de justificatifs, le seul montant saisissable!

Merci pour vos réponses, même si j'ai compris que la moitié lol

J'ai des soucis de compréhension alors je vais être mis sous curatelle pour qu'on fasse mes papiers, car je ne comprend pas trop la paperasse

Pouvez vous m'expliqué avec des mots plus simples ? comme ci vous racontiez ça à un ado ? merci

Si c'est inférieur au RSA ils ne vont pas saisir si j'ai bien compris mais sachant que j'aurais L'aah de 700 euros, j'aurais un total de 1000 euros, mais les 1000 euros ( 700 d'AAH + 300 de salaire ) seront-ils saissible ?

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2094.xhtml

La curatelle n'est pas rétroactive. Mais avec un juge dans l'histoire, fait imaginer des délais de paiement, une chose permise aussi par des échéanciers.

La curatelle n'est pas pour demain

Je me demande juste si on va me prendre une partie de mon salaire si je bosse ( je bosserais à temps partiel pour 300 euros de revenus ) afin d'avoir 1000 euros par mois pour vivre

Mais si ils me saisissent mon salaire vu que j'aurais l'AAH de 300 euros et ben je me demande combien ils me prendront car j'aimerais calculer mon budget pour vivre

Bonsoir,

L'allocation adulte handicapé ne peut être pris en compte pour le calcul puisque cette allocation est insaisissable. Par contre, pour un montant de 300 € mensuel, c'est 1/20 du salaire soit 15 € par mois mais il est stipulé que dans tous les cas, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du rsa soit pour une personne seule, un montant de 492.90 € donc à mon avis, il ne peut y avoir une saisie sur un salaire mensuel de 300 €.

La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel. 

Depuis le 1er février 2013, ce barème est le suivant (barème sans personne à charge) : Jusqu’à 305,83 € soit 1/20 = 15.29 €

Quelle que soit la procédure utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 492,90 € à compter du 1er septembre 2013.

Travail-emploi.gouv.

'' il est stipulé que dans tous les cas, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du rsa soit pour une personne seule, un montant de 492.90 € donc à mon avis, il ne peut y avoir une saisie sur un salaire mensuel de 300 €. ''

Oui je veux bien te croire mais mon salaire par exemple qui sera de 300 euros, s'ajoutera à mes 700 euros d'allocation handicapé... donc la totalité de mon argent par mois sera de 1000 euros

Donc vu que mon totale sera de 1000 euros ( et qu'en tout je n'aurais pas 300 euros ) peuvent-il prendre sur mon salaire vu qu'ils peuvent se dire '' ah ben tiens on peut prendre son salaire étant donner qu'il lui restera 700 euros '' est-ce possible ou bien rien ne sera saisissable même si j'ai les 1000 euros vu que 300 est en dessous de la hauteur du rsa et que l'AAH est insaisissable ?

Il faut rappeler que si un salaire n'est pas toujours saisissable, ton compte bancaire en revanche ne l'est pas.

L'allocation adulte handicapée n'est pas à déclarer pour les impôts, là aussi, tu n'as pas à déclarer cette somme puisqu'elle n'est pas saisissable, vouloir la cumuler avec tes 300 €, c'est comme si tu déclarais un salaire de 1 000 €, ce qui n'est pas le cas. Le calcul de la fraction qui peut être saisie ne peut être fait que sur un cumul de sommes saisissables (salaire...). Donc oui, vu qu'il doit te rester un minimum de 492.90 € (hauteur rsa) et que tu ne touches que 300 €, tu ne peux être saisissable.

Il faut rappeler que si un salaire n'est pas toujours saisissable, ton compte bancaire en revanche ne l'est pas.

En effet je suis parti de cette hypothèse.

D'où "cette nature" expression que j'ai utilisée. Après, on n'avait visiblement pas affaire au créancier, mais au débiteur. Aussi en dépit que j'attends toujours mon +1, j'ai répondu avec pertinence en trois posts illico/presto, vite fait bien fait hier dimanche soir.

Oui merci à vous

Ce qui veux dire que les seuls revenus que j'aurais à déclarer seront les 300 euros

et que même si on me dit : vous avez que 300 euros ? je dirais non

ils diront vous faites comment ?

Je dirais que j'ai l'AAh mais ils ne prendront en compte que les 300 euros et donc ne pourra prélever aucun euro sachant que c'est en dessous du rsa ?

Et j'ai lu que le compte bancaire est saisissable ? oula ça fais peur... ce qui veux dire que si sur mon compte il y a plus que 492 euros je peux être saisi ?

Oui, tu ne dois déclarer que 300 euros, tu pourrais très bien leur dire que tu as les allocations handicapés mais ils le savent que ce n'est pas en prendre compte puisque c'est insaisissable donc non à déclarer. Concernant la saisie sur compte bancaire, il faut surtout avertir la banque en donnant justificatifs, des montants non saisissables (AAH...) et il est également prévu un solde bancaire non saisissable en dehors des montants qui sont non saisissables. Va voir une assistance sociale pour toutes ses démarches si l'on te prévient qu'une saisie doit être faite soit sur ton salaire ou sur ta banque.

Saisie sur compte bancaire : situation du débiteur

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur. Vous bénéficiez ainsi d'un solde bancaire insaisissable.

Par ailleurs, certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants et sur justification à la banque de l'origine de ces sommes dans les 15 jours.

VosDroits.ServicePublic

D'accord merci beaucoup Samira, tu es géniale

J'ai pas tout tout compris mais pour le peu que j'ai compris il me semble que je peux travailler pour gagner 300 euros sans être saisi ni de ces 300 euros ni de l'AAH

mais qu'il faut que je prévienne la banque que mes 700 euros seront une AAH

Et que les 300 euros sont mon salaire en dessous du RSA

Mon assistante sociale me fera le papier si j'ai bien compris

Oui merci à vous

Ce qui veux dire que les seuls revenus que j'aurais à déclarer seront les 300 euros

et que même si on me dit : vous avez que 300 euros ? je dirais non

ils diront vous faites comment ?

Je dirais que j'ai l'AAh mais ils ne prendront en compte que les 300 euros et donc ne pourra prélever aucun euro sachant que c'est en dessous du rsa ?

Et j'ai lu que le compte bancaire est saisissable ? oula ça fais peur... ce qui veux dire que si sur mon compte il y a plus que 492 euros je peux être saisi ?

Ben oui, le trésor public se sers sans te demander ton avis et l'huissier aussi, puisque que si tu a de l'argent dessus, c'est que tu peux payer...

C'est aussi simple que ça.

Pourquoi veux tu absolument soustraire tes revenus aux huissiers?

Euh primo, ce n'est pas parce qu'un revenu est insaisissable qu'il ne faut pas le déclarer.

Secundo, il te laisse 30 % de ton solde de départ si la saisie dépasse 70% en une fois et représente une créance tant qu'elle n'est pas remboursée.

Exemple: tu as 300 sur ton compte tu en dois 1000, il te prendront 200 et te laisseront 100. Et tous les mois il reprendront 70% de ce que tu as soit pendant 5 mois.

Tertio, je ne comprends pas pourquoi on cherche à échapper à la saisie comme ça, tu veux t'acheter un truc et ne pas le payer?

Ou squatter un appart sans payer, c'est de ça dont il est question?

D'accord merci beaucoup Samira, tu es géniale

J'ai pas tout tout compris mais pour le peu que j'ai compris il me semble que je peux travailler pour gagner 300 euros sans être saisi ni de ces 300 euros ni de l'AAH

mais qu'il faut que je prévienne la banque que mes 700 euros seront une AAH

Et que les 300 euros sont mon salaire en dessous du RSA

Mon assistante sociale me fera le papier si j'ai bien compris

En fait, désolée mais je viens de m’apercevoir qu’il est dit dans la saisie sur compte bancaire que le solde bancaire insaisissable (492.90 €) ne se cumule pas avec les montants insaisissables. C’est à dire que si tu n’avais aucune somme insaisissable, le montant qui ne pourrait être à ta disposition serait bien de 492.90 € mais dans la mesure où tu as l’AAH, d’un montant insaisissable de 700 € qui est au-dessus de 492.90 €, on ne va pas te cumuler 492.90 + 700 € mais juste la somme de 700 €. Après je ne peux pas te confirmer que ce qui est dit concernant la saisie sur compte bancaire est aussi valable pour la saisie sur rémunération.

Concernant la saisie bancaire, une décision de justice doit avoir reconnu la créance. Un huissier est chargé de dresser l’acte de saisie sur ton compte bancaire et tu dois en être informé dans les huit jours qui suivent l’acte adressé à ta banque, dans le cas contraire, la procédure n’est pas valable. Par contre, le justificatif précisant l’origine des sommes insaisissables doit être adressé sous quinze jours à ta banque.

Saisie sur compte bancaire/situation du débiteur :

Vosdroits.Service.Public

Exemple sur saisie compte bancaire :

Montant sur le compte au jour de la saisie

Soit Compte créditeur : 900.00 €

Existence d'une créance insaisissable

Soit Pension alimentaire : 200.00 €

Montant maximum saisi : 416.76 €

Somme laissée à disposition par la banque

Solde bancaire insaisissable : 900.00 € - 416.76 € = 483.24 €

Montant sur le compte au jour de la saisie

Soit Compte créditeur : 900.00 €

Existence d'une créance insaisissable

Soit Pension alimentaire : 600.00 €

Montant maximum saisi : 300.00 €

Montant des créances insaisissables : 900.00 € - 300.00 € = 600.00 €

Si le solde créditeur au moment de l'acte de saisie est de 150.00 €, il n'y aura pas de saisi et de même si le compte est débiteur soit -150.00 €

Voir tableau correspondant dans lien ci-dessous concernant le solde bancaire insaisissable :

Vosdroits.ServicesPublic

Il y a une phase de conciliation obligatoire afin de mettre d’accord les deux parties avant la procédure de saisie. Donc avant qu’une saisie sur rémunération soit faite, tu sauras ce qu’il en est et tu pourras prévoir. L’allocation adulte handicapée est insaisissable, ce qui veut dire qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une procédure de saisie donc tu ne peux aucunement en tenir compte pour le calcul.

Exemple sur saisie rémunération :

Exemple, une personne a un salaire de 1 000 € net par mois.

Le salaire est cessible et saisissable en partie donc il ne pourra être pris qu’une partie du salaire soit :

15.29 € : fraction de votre salaire comprise entre 0 et 308.83 € (1/20e 308.83 €)

28,67 € : fraction de votre salaire comprise entre 308.83 € et 598.33 € (1/10e de 289.50 €)

59.00 € : fraction de votre salaire comprise entre 598.33 € et 893.33 € (1/5e de 295 €)

26.67 € : fraction de votre salaire comprise entre 893.33 € et 1 000 € (1/4 de 106.67 €)

Soit un total de 15.29 + 28.67 + 59 + 26.67 = 129.63 € qui seront saisie mensuellement pendant 12 mois sur le salaire.

Voir tableau correspondant dans lien ci-dessous concernant la saisie sur rémunération :

Vosdroits.ServicePublic

Exemple, une personne a un salaire de 300 € net par mois.

15.00 € : fraction de votre salaire comprise en 0 et 300 € (1/20e 300 €)

15 € devrait être saisie par mois mais vu que le montant qui doit rester à disposition du débiteur ne peut être inférieur à 492.90 €, cette personne ne peut avoir de saisie sur son salaire.

Exemple, une personne a un salaire de 300 € et une allocation adulte handicapée d’un montant de 700 € par mois.

15.00 € : fraction de votre salaire comprise en 0 et 300 € (1/20e 300 €)

15 € devrait être saisie par mois vu que la personne a un minimum de 700 € non saisissable si je m'en réfère à ce qui est dit dans la saisie compte bancaire après comme je l'ai dit plus haut, je ne sais pas si cela est aussi valable sur saisie rémunération.

Vu le montant minimum que tu touches, il est possible que tu n'es pas une saisie bancaire ou saisie rémunération, mais ils peuvent par contre te saisir sur tes biens. Pour cela va voir l’assistance sociale afin que tout soit fait dans les normes et pour ne pas avoir de problèmes. Il vaut mieux t’en occuper rapidement que d’être surpris que ton compte bancaire soit bloqué et qu’une saisie y soit faite, d’autant plus qu’elle peut très bien t’aider pour t’éviter d’avoir une saisie ou même voir si possibilité d’annuler ta dette ou même annuler les intérêts ou du moins voir avec les créanciers s’ils peuvent les réduire.

Il y a certains créanciers qui ont saisi des ressources non saisissables ou que la personne n’avait pas reçu courrier pour faire le nécessaire (joindre justificatif du montant non saisissable)…Pour toutes ces raisons et pour des exceptions qu’ils pourraient y avoir, il vaut mieux voir une assistance sociale en expliquant bien avant de prendre rendez-vous que c’est concernant une saisie afin que l'on te mette en relation avec une assistance sociale spécialisée dans ce domaine.

L'assistance sociale ne fera pas le papier à ta place, elle te demandera tes justificatifs, si besoin, elle peut le faire directement en se connectant directement sur le site de la Cafal pour imprimer justificatif, mais connaissant bien les droits sur ses saisies, elle sera là pour t'aider dans tes démarches afin d'obtenir ce qui peut être le mieux pour toi.

Merci bien Samira

Malheureusement c'est bien ce que je disais alors, vu qu'en tout j'aurais 1000 euros ils peuvent me saisir 15 euros par mois :(

Pour que mes biens ne soit pas saisi je dois aller chez l'assistante sociale alors ?

Quelle est la meilleure façon de les empêcher ? je ne veux pas qu'on me prenne mon matériel...

J'ai besoin de ma télé et de mon ordi