Assouplissement de la politique d'avertissement

J'adore la fin du texte dont tu donnes le lien:

Nous vous rappelons que les réponses apportées par les informateurs juridiques ont pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire. Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

Pour ta remarque:

"Pour la partie en rouge, tu dis un peu n'importe quoi non? puisqu'on peut modifier son message. "

La possibilité de modification d'un message est temporaire il me semble.

Elle se limite a quelques heures de mémoire.

J'adore la fin du texte dont tu donnes le lien:

Pour ta remarque:

"Pour la partie en rouge, tu dis un peu n'importe quoi non? puisqu'on peut modifier son message. "

La possibilité de modification d'un message est temporaire il me semble.

Elle se limite a quelques heures de mémoire.

Bien sûr qu'il dit qu'elles n'ont aucune valeur, afin de se déresponsabiliser de l'usage qu'on fait de ces données puisqu'il n'est pas juriste. Tout comme tu le ferai si tu écrivais un manuel d'utilisation d'un produit alors que tu n'en est pas le concepteur ni un spécialiste agréé.

Qu'elle soit limitée ou pas, elle n'est pas désactivée. Et quelques heures c'est combien? parce que là je peux éditer des messages qui datent d'il y a deux jours.

Ce sont seulement les premiers messages d'un de tes sujets que tu peux éditer, non ?

Certes, et ces messages là ne sont pas soumis aux mêmes lois que les autres messages?

M'as-tu au moins lu avant de répondre? Sincèrement je me le demande.

Voilà ce que j'ai dit

http://www.forumfr.c...dpost,p,8449602

"De plus le bannissement à vie est très compliqué à effectuer, puisque pour cela il faudrait conserver l'adresse IP, mais si tu n'est pas en procédures judiciaires avec un membre, celui-ci a le droit de demander la suppression"

Donc tu rabâches seulement ce que j'ai dit. Que contestes-tu?

Effectivement je t'avais mal lu.

Mais le principe reste le même, que tu sois, ou non, en procédure judiciaire avec lui, tu es dans l'obligation de conserver son adresse IP pendant la durée légale.

Tu ne peux la supprimer avant sous peine de ne pouvoir répondre à une réquisition judiciaire.

Après tu peux toujours te baser sur un masque d'adresse plutôt que de te baser sur une adresse IP.

Tu en bloqueras plus d'une, mais tu ne conserveras pas l'adresse IP concernée.

Pour la partie en rouge, tu dis un peu n'importe quoi non? puisqu'on peut modifier son message. De plus sauvegarder toutes les éditions? C'est être plus royaliste que les rois. Surtout que tu raconte n'importe quoi concernant la durée légale de sauvegarde d'un message, puisque le lien que tu donne dit "Les demandes sont transmises à la personnalité qualifiée instituée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.

Ces demandes ainsi que les décisions de la personnalité qualifiée sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale d'un an dans un traitement automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur." en parlant des demandes, ce sont donc les demandes administratives que vous devez sauvegarder. De plus tes responsabilités concernant le contenu publié se trouvent plutôt ici

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=018C179D456951B07EE15D6AB7342CE7.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000023711900&cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id&dateTexte=20130914

I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.

Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code.

2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

4. Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :

-la date de la notification ;

-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

-les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

6. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

7. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire.

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal.

A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai (2).

Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs (2).

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d'argent, les personnes mentionnées aux 1 et 2 mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.

Tout manquement aux obligations définies aux quatrième, cinquième et septième alinéas est puni des peines prévues au 1 du VI.

8.L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

II.-Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.

Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues au III.

L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa.

Les dispositions des articles 226-17,226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation.

II bis (1).-Afin de prévenir [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006] les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application du présent article.

Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision de la personnalité qualifiée instituée par l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques selon les modalités prévues par le même article. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce son contrôle selon les modalités prévues par ce même article.

Les modalités d'application des dispositions du présent II bis sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.

III.-1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

IV.-Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004].

La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004] la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 Euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.

Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera toujours gratuite.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent IV.

V.-Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de ladite loi [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004].

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004]

VI.-1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies aux quatrième, cinquième et septième alinéas du 7 du I, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés au II ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code.L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

2. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code.L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

NOTA: (1) : Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008. Les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012 conformément à la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008. La loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 a prorogé ces mêmes dispositions jusqu'au 31 décembre 2015. (2) : Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 article 4 : Les cinquième et sixième alinéas du 7 du I entrent en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Ce qui nous renvoie au fameux décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id

Article 2

La contribution à une création de contenu comprend les opérations portant sur :

a) Des créations initiales de contenus ;

b) Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;

c) Des suppressions de contenus.

Article 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 1er est d'un an :

a) S'agissant des données mentionnées aux 1° et 2°, à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu telle que définie à l'article 2 ;

Et ne font aucune mention de durée de conservation des messages.

Voir si dessus

Concernant les points sur les droits d'auteur et la conservation de l'IP on en reparlera. En attendant, s'il te plait, lis la totalité d'un texte au lieu qu'un article sur 10 avant de tirer des conclusions et vouloir donner des leçons. Et surtout saches que tu n'es pas le seul à créer/gérer des sites web dont des forums, on est tout un tas ici.

PS: Pour info, je suis le correspondant CNIL de mon employeur...

Il est obligatoire de conserver une adresse IP pendant une durée d'un an.

Concernant l'édition de contenu, nous la bloquons au bout de 30minutes, ce qui laisse le temps de corriger ces fautes d'orthographe.

Si maintenant nous ne la bloquons pas, qu'une personne met un message complètement illégal, qu'une plainte est déposée, qu'entre temps, la personne édite son message et supprime ce qui est illégal, nous n'avons plus le contenu initial permettant de répondre à la réquisition judiciaire.

Nous sommes donc complice et / ou responsable du délit commit.

2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

En clair, ta responsabilité n'est pas engagée à partir du moment ou tu n’étais pas au courant ou que tu as rendu le contenu inaccessible dés que tu en as connu l'existence, ta responsabilité n'est même pas engagée si tu supprime les messages. Donc si quelqu'un édite le contenu, celui-ci devient inaccessible, et donc tu n'es plus responsable. Maintenant ta responsabilité là voila :

A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

Donc si tu fais ça, tu entre en procédures judiciaires avec l'auteur et comme je l'ai déjà dit, tu es effectivement tenu de conserver les messages. Sauf que lorsqu'il s'agit de sauvegarder les informations :

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation.

Et

http://www.legifranc...RTI000006528132

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

En clair, soit tu dénonce les faits, et là tu es tenu de sauvegarder tout ça une année. Soit tu supprime à la demande de la personne. Sinon tu te retrouve devant un juge à expliquer que tu as gardé les données parce qu'il y avait risque que les autorités les demandent parce que l'auteur a commis une infraction, soit tu te retrouve à lui expliquer que tu as gardé les données personnelles d'une personne qui refuse qu'elles soient enregistrées et tu te retrouve face à ça

http://www.legifranc...CTA000006095892

Et on en revient à ce que je disais.

• Tu n'es pas responsable si tu n'es as au courant alors que tu as mis à disposition de tes membres un moyen de signaler. (bonus: tu n'es pas tenu de parcourir le forum toi ou tes modérateur à la recherche de messages illicites)
• Tu n'es pas responsable si la personne a modifié son message puisqu’il n'est plus accessible, parce que c'est l’accessibilité du message qui est répréhensible et rien d'autre.
• Tu n'es plus responsable dés que tu le rend inaccessible.

Pour info si tu ne signale pas l'infraction tu deviens responsable (tu vas pas emmerder la gendarmerie parce que Pseudo1 a insulté Pseudo2)

De plus:

• A partir du moment ou tu dénonce les messages, tu n'es plus tenu de supprimer les données de l'utilisateur.
• S'il n'y a aucune procédure judiciaire en cours, tu ne peux pas sauvegarder de force les données.

En clair, ta responsabilité n'est pas engagée à partir du moment ou tu n’étais pas au courant ou que tu as rendu le contenu inaccessible dés que tu en as connu l'existence, ta responsabilité n'est même pas engagée si tu supprime les messages. Donc si quelqu'un édite le contenu, celui-ci devient inaccessible, et donc tu n'es plus responsable. Maintenant ta responsabilité là voila :

D'ou la différence fondamentale entre la modération a priori et a posteriori

Pour le reste, nous sommes d'accord.

Sauf pour la partir de l'édition.

Le fait de ne pas être responsable, n'entache pas ta responsabilité concernant la conservation des données.

A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

Donc si tu fais ça, tu entre en procédures judiciaires avec l'auteur et comme je l'ai déjà dit, tu es effectivement tenu de conserver les messages. Sauf que lorsqu'il s'agit de sauvegarder les informations :

La première partie t'indique que tu dois mettre en place un système d'alerte.

Afin que chaque message ou contribution puisse être alertée facilement et rapidement afin de porter à ta connaissance des faits qui seraient illégaux.

La seconde partie t'oblige à prevenir les instances judiciaires dans le cas ou tu aurai la connaissance d'un délit, par exemple du terrorisme, de la pédophilie, ...

Tu n'entre pas en procédure avec l'internaute.

Tu transmet les informations à la justice qui décidera d'elle même si une procédure doit être ouverte.

Dans le cas ou la procédure est ouverte, tu auras à fournir les informations complémentaires (Adresse IP, ... )

En clair, soit tu dénonce les faits, et là tu es tenu de sauvegarder tout ça une année. Soit tu supprime à la demande de la personne. Sinon tu te retrouve devant un juge à expliquer que tu as gardé les données parce qu'il y avait risque que les autorités les demandent parce que l'auteur a commis une infraction, soit tu te retrouve à lui expliquer que tu as gardé les données personnelles d'une personne qui refuse qu'elles soient enregistrées et tu te retrouve face à ça

C'est la ou tu te trompes.

L'obligation de conservation des logs à lieu qu'il y ait, ou non, une procédure judiciaire

Même si un internaute te demande de supprimer ces contenus tu ne peux pas le faire.

Par contre tu peux rendre ces contenus inaccessibles en le placant dans une zone fermée au public.

C'est justement les points qui ont fait débat.

Et on en revient à ce que je disais.

Tu n'es pas responsable si tu n'es as au courant alors que tu as mis à disposition de tes membres un moyen de signaler. (bonus: tu n'es pas tenu de parcourir le forum toi ou tes modérateur à la recherche de messages illicites)

La dessus nous sommes d'accord lorsqu'il s'agit de la modération a posteriori.

A priori, tu seras responsable vu que tu auras eu connaissance du contenu du message accepté.

Tu n'es pas responsable si la personne a modifié son message puisqu’il n'est plus accessible, parce que c'est l’accessibilité du message qui est répréhensible et rien d'autre.

Tu est responsable vu que tu n'as pas fournit les moyens permettant l'identification de cet internaute.

Une plainte ne t'est pas forcément signalée.

Une plainte peur être effectuée par une personne parcourant ton site, sans que tu en es pris connaissance

Tu n'es plus responsable dés que tu le rend inaccessible.

Pour info si tu ne signale pas l'infraction tu deviens responsable (tu vas pas emmerder la gendarmerie parce que Pseudo1 a insulté Pseudo2)

De plus:

A partir du moment ou tu dénonce les messages, tu n'es plus tenu de supprimer les données de l'utilisateur.

S'il n'y a aucune procédure judiciaire en cours, tu ne peux pas sauvegarder de force les données.

Encore une fois tu te trompe à ce sujet.

Tu es dans l'obligation de conserver les informations

Tu ne vas pas porter connaissance à la justice si Pseudo1 insulte Pseudo2, nous sommes d'accord.

Mais si Pseudo2 va porter plainte à la gendarmerie concernant cette insulte,et à enregistrer le contenu de la page, voir la transmis immédiatement à la justice qui a fait la constatation des faits.

Tu pourras être contacté à ce sujet x mois après les faits, et si entre temps, pseudo1 t'a demandé de supprimer son compte et ses messages, tu ne seras pas en mesure de répondre à la réquisition judiciaire.

Tu deviendras complice des faits.

Tu es censé logué toute information permettant aux officiers de police de pouvoir mener à bien leur travail.

La loi est très claire à ce sujet.

Tu mélanges en fait 2 points :

- Le premier, supprimé un message tel qu'il te l'ai demandé.

Ces messages, généralement, tu en reçois la demande la plupart du temps pour des infractions sur le droit d'auteur, ou de la diffamation.

Ces demandes ne te demandent généralement pas de supprimer un message, mais de le rendre inaccessible.

Tu fais ton travail en accédant à cette demande, si elle est justifiée et si elle répond au modalités définies par la loi.

Par contre, cette demande, peut tout a fait s'accompagner d'une plainte et dans ce cas la tu dois être en mesure de transmettre le message, son heure d'écriture, l'adresse IP du membre

Un exemple, j'ai reçu une réquisition judiciaire il y a quelques temps concernant de la diffamation.

Une personne s'amusait à poster à droites et à gauche des messages diffamant à l'encontre d'une société et d'une personne morale.

Je n'ai jamais reçu la moindre alerte, ni demande de retrait de contenu.

Par contre, 7 mois après que le message soit posté, j'ai reçu une réquisition judiciaire et cette demande me demandait toutes les informations relatives à ce compte, messages postés, comptes créés avec la même adresse IP, ...

Je t'invite a lire ce billet posté par un Officier de gendarmerie, Chef de la division de lutte contre la cybercriminalité,:

http://blog.crimenumerique.fr/2011/03/04/decret-dapplication-de-la-lcen-sur-la-conservation-des-donnees-par-les-fai-et-hebergeurs/

Un article de numerama :

http://www.numerama.com/magazine/18191-la-lcen-a-enfin-son-decret-sur-les-donnees-a-conserver-par-les-hebergeurs.html

Un ou article de BRM avocats :

http://www.brmavocats.com/avocats/2011/03/donnees-de-connexion-durees-de-conservation-logs-publication-du-decret-dapplication-de-la-lcen/

En aucun cas, il n'est stipulé dans la loi, que la conservation doit avoir lieu en cas de plainte.

Tout doit être conservé.

La conservation de la modification est ce qui est, à mon sens le plus contraignant.

Cela oblige à conserver chaque version d'un message pendant un an et d'en conserver l'adresse IP, l'heure d'édition, ... ce que notre site ne permet pas.

Vis a vis du premier message de chaque sujet, nous avons du faire un compromis entre la loi et le fonctionenment du forum en augmentant la durée pendant laquelle le sujet pouvait être édité.

C'est aussi pour cette raison que nous surveillons plus régulièrement les premiers messages de sujets.

De plus il est bien plus facile de surveiller le premier message, que de surveiller tous les messages.

Nous avons également une politique de backup, nous permettant de remonter le contenu, sauf s'il a été modifié ente 2 plages de temps trop réduites pour que le backup soit conservé.

Je t'invite, si tu as un doute sur mon interprétation, à contacter tout juriste ou avocat spécialisé concernant l'interprétation de cette loi.

Laisse tomber. Tu as raison j'ai tort..

Je n'ai jamais dit que tu avais tort, nous sommes d'accord sur une grande partie des points.

Mais en ce qui concerne la rétention des logs, nous ne sommes pas d'accord.

La disposition pour les hébergeurs est étroitement liée avec les disposition concernant les FAI

Je pense que nous sommes d'accord sur ce point.

Dans ce que tu indiques, tu dois uniquement conserver les données en cas de plainte.

Donc en poussant ta logique, vu qu'il s'agit des mêmes texte de loi, un FAI ne doit conserver les données qu'en cas de plainte

Mais, si une personne porte plainte pour un message sur ton site, tu transmets l'adresse IP aux autorités judiciaire.

Les autorités judiciaire vont contacter le FAI concerné et ce même FAI devra fournir les informations concernées

Hors s'ils n'ont pas conservé les logs, il ne pourront pas savoir qui se cache derrière cette adresse IP.

Ca fait maintenant un bout de temps que je bosses dans l'hébergement et des réquisitions judiciaire j'en ai vu un paquet.

Quand une action concerne un message violant le droit d'auteur, il y aura très rarement des suites, et tu n'en entendras pas parler.

Maintenant quand il s'agit de fait plus grave, tu dois pouvoir fournir l'ensemble des logs du service web sur un an afin qu'ils puissent analyser toutes les IPs qui ont accédé au contenu.

J'ai même bosser avec des sites de "rencontres" (Pas dans le sens Meetic) qui ont reçu des réquisitions judiciaire pour viols et dans ces cas la tu as intérêt à fournir les informations permettant l'identification du compte, que l'utilisateur ait, ou non, demandé et obtenu la suppression de son compte.

Maintenant je veux bien aller dans ton sens, mais trouve moi une seule explication de cette loi qui te rejoigne.

La différence entre un FAI, un hébergeur de sites web et un fournisseur de service de publication le fossé est plus gros que ce qu'on croit.

Tu veux te rendre absolument responsable, et je te dis que tu ne l'es pas. J'ai fait une déposition récemment parce qu'il y avait une publicité de vente de faux papiers de toutes nationalités sur un forum, et ça été pris très au sérieux. Ayant demandé la mise en inaccessibilité du contenu à l'administrateur avant de dénoncer, et ce dernier a effacé le contenu, et par la même occasion a supprimé le compte. Son CMS ne créant pas de log il n'y avait plus de trace (les logs de l’hébergeur ne permettant pas d'identifier l'auteur d'un message). Mais j'avais pris des screenshots, et Interpol est en train de faire avec (le con a donné son vrai numéro de portable sur le message), la responsabilité de personne d'autre que l'auteur du message n'a été engagée, à part que l'administrateur m'a emmerdé parce qu'il a reçu une notification pour fournir une copie de sa base de données et de ses logs et qu'il croyait qu'il allait avoir des problèmes.

D'aileurs si tu étais tenu d'archiver chaque message et chaque édition, les développeurs de CMS auraient créé un module de série pour les forums qui ne supprimerait pas le message modifié (ce serait simple de créer une table supplémentaire et archiver dessus le message avant de le modifier dans la table des messages affichables, d'ailleurs si ton forum est en php je te fais le module en quelques jours avec grand plaisir).

Donc voilà, je t'ai parlé en tant que CIL, et je te parle maintenant avec une logique simple et un exemple concret qui relève du vécu et non un truc raconté par l'ami d'un ami.

JE ne te parle pas de ce que j'ai entendu d'ami a ami, mais bien de réquisitions judiciaires.

La loi est très claire.

Tu mélanges l'article 1 avec l'article 2 alors que l'article 1 ne renvoie pas a l'article 2, il s'agit de 2 articles différents.

Ce n'est pas le cas de l'article 2 qui renvoie vers l'article 3

De plus, si je reprends ce que tu as copié de forumactif, tu remarqueras que l'article date de 2008, hors les décrets que je t'indique datent de 2011

La loi a évolué depuis.

De plus, tu parles de CMS, mais la plupart sont des outils américains, et la plupart des utilisateurs ne connaissent pas la loi.

De plus, il est rarement possible d'éditer un commentaire posté sur un CMS.

L'article 2 en résumé :

http://www.cyberdroit.fr/2011/03/regles-de-conservation-des-donnees-d’identification-precisee-par-decret/

Tu peux aussi lire :

http://blog.bee-ware.net/2012/04/10/le-labyrinthe-de-la-conservation-des-traces-informatiques/

Petite explication d'un bloger :

http://www.blog-expert.fr/actus/blog-wordpress-loi-lcen-plugin-745.html

Au final, je ne trouve strictement rien qui va dans ton sens, à savoir de ne pas conserver les informations d'identification s"il n'y a pas de procédure.

Même si ca c'est bien passé pour l'administrateur concerné, il aurait tout a pu se faire condamner pour non respect de ces obligations.

Je suppose que tu as accès à des juristes, voir même aux juristes de la Cnil.

Pose leur la question et tu auras rapidement ta réponse.

Et pour finir un petit article sur un site de juriste parlant des forums de discussions.

Seul le point 4 nous intéresse et le mot "quiconque"

http://www.jurisexpert.net/les-limites-juridiques-des-discussions-dans-les-forums/

Encore une fois nous parlons de diffusion.

A aucun moment j'ai indiqué que nous étions propriétaire des contenus.

Je t'ai juste fait un jugement par l'absurde pour me mettre au même niveau que ton message.

Alors il est là le quiproquo. :)

Car moi, de temps en temps, je te parlais des droits de diffusions, à d'autre moment des droits de propriétés.

Si tu es propriétaire de quelque chose, tu as notamment le droit de le détruire.

Je ne l'ai peut être pas assez précisé. :blush:

Je crois qu'il y a beaucoup de confusions dans nos échanges, parce que parfois je lis dans tes réponses des ré-affirmations de ce que je raconte. >_<

Étant propriétaires de nos messages, nous avons clairement le droit de détruire l'ensemble de nos messages. (et à fortiori d'en arrêter la diffusion)

En ce qui concerne tes "obligations de conservation". J'ai lu très attentivement les pages que tu as rapportés.

Il ne faut pas confondre la conservation des logs et la conservation des contenus des messages. Je pense qu'il y a un quiproquo là dessus aussi. :(

Je ne te parlais que des contenus quand je parlais de droit d'auteur. Les logs tu en restes propriétaires. Mais ils ne concernent pas les contenus des messages.

La seule chose à conserver pour dégager ta responsabilité, c'est les identifiants du compte, l'ip, la date et heure et nature de connexion/d'intervention.

Il n'a jamais été question de la conservation du contenu dans les obligations légales.

D'ailleurs, je pense assez sérieusement que si cette conservation du contenu n'est pas obligatoire légalement, c'est précisément pour respecter les droits de propriétés de leur propriétaires. Et notamment le droit de destruction.

Puis il s'agit d'hébergement, et non de publication. Tu fournis à chaque membre un service d'hébergement de ses messages sur tes disques. Prendre ce point de vu là, ça change pas mal les choses comparé au point de vu de la publication du forum.

Donc ne mélangeons pas conservation des logs, hébergement des messages, et publication du contenu des messages sur le forum. (d'ailleurs, ça serait pas con de le rappeler. Que tu fournis un service d'hébergement de nos messages, en plus d'un service de publication. )

Si tu conserves tes logs dans un disque, même pas connecté à un ordi, c'est bon.

Et tu n'es tenu de les conserver qu'un an, si j'ai bien suivis.

( Donc quelqu'un peut très bien te demander d'effacer l'ensemble de ses informations passé du forum, log compris, sans le moindre risque pour toi, quoi qu'il ai pu faire ou dire. C'est un des droit élémentaire qui me semble vital de protéger )

En ce qui concerne le contenu répréhensible. D'une tu n'es pas tenu de le conserver de toute façon.

Ensuite, tu ne peux pas être accusé de complicité pour la destruction de quelque chose dont tu n'as pas connaissance.

Le type qui vide les poubelles dans l'incinérateur n'est pas complice de la destruction des preuves qui se trouvait dedans.

Donc pour l'effacement d'un contenu répréhensible qu'on t'as alerté... En conserver une trace (ip et date et heure) te permettra de ne courir aucun risque.

Et conserver le contenu à but de preuve, je n'y vois pas grand chose de répréhensible (en France ^^) , si ça te plait d'aider la police au delà de ce par quoi tu es tenu.

Mais ton "bénévolat" n'est pas une obligation légale.

( C'est aussi ce qui en fait la valeur ^^ )

Et pour l'effacement de l'ensemble des messages de quelqu'un, tu ne cours aucun risque. Tu ne fais que passer à l'incinérateur l'ensemble de ses messages sans en avoir connaissance.

Le reste, trouver des preuves d'un acte répréhensible... c'est le travail des flics.

Et tu n'es pas tenu de faire leur travail non plus.

Alors il est là le quiproquo. :)

Car moi, de temps en temps, je te parlais des droits de diffusions, à d'autre moment des droits de propriétés (quand je dis propriété)

Si tu es propriétaire de quelque chose, tu as notamment le droit de le détruire.

Nous avons clairement le droit de détruire l'ensemble de nos messages. (et à fortiori d'en arrêter la diffusion)

Cela dépend si un sujet est considéré comme une oeuvre collaborative, ou si les messages sont pris de manière distinctes

Qui plus est dans le cas de la suppression d'un sujet, quels sont les droits des participants ?

En ce qui concerne tes "obligations de conservation".

J'ai lu très attentivement les pages que tu as rapportés.

Il ne faut pas confondre la conservation des logs et la conservation des contenus des messages. Je pense qu'il y a un quiproquo là dessus aussi. :(

Si on te demande une information précise sur un contenue, tu n'as pas vraiment le choix.

Imaginons un sujet posté le 1er septembre

Il est édité le 1er Octobre puis le 1er novembre.

On te demande la version en date du 5 octobre.

Avec les logs, tu vas avoir du mal de la ressortir

Quand est ce que le message aura été édité ? par quelle IP ?

Est ce que le message correspond bien au contenu indiqué ?

J'ai déà eu aussi des demandes génériques.

Exemples un membre faisait de la diffamation.

La demande concernait les informatiosn sur un message précis et me demandait de transmettre le contenu de tous les messages postés.

Si les messages avaient été remplacés par des '...'

j'aurait été en infraction?

Je ne te parlais que des contenus. Les logs tu en restes propriétaires. Mais ils ne concernent pas les contenus des messages.

La seule chose à conserver pour dégager ta responsabilité, c'est les identifiants du compte, date et heure et nature de connexion/d'intervention.

pas seulement

Il n'a jamais été question de la conservation du contenu.

Je t'invite a relire le texte de loi qui précise les données à conserver, et il me semble bien que le contenu en fait parti

D'ailleurs, je pense assez sérieusement que si cette conservation du contenu n'est pas obligatoire légalement, c'est précisément pour respecter les droits de propriétés de leur propriétaires. Et notamment le droit de destruction.

Relis le texte de loi et les liens que j'ai transmis précédemment.

Puis il s'agit d'hébergement, et non de publication.

Donc ne mélangeons pas conservation des logs, et publication du contenu des messages sur le forum.

Si tu conserves tes logs dans un disque, même pas connecté à un ordi, c'est bon.

Relis le texte de loi

En ce qui concerne le contenu répréhensible. D'une tu n'es pas tenu de le conserver de toute façon.

Ensuite, tu ne peux pas être accusé de complicité pour la destruction de quelque chose dont tu n'as pas connaissance.

Le type qui vide les poubelles dans l'incinérateur n'est pas complice de la destruction des preuves qui se trouvait dedans.

Si justement, c'est la ou intervient cette loi.

De plus tu es censé signaler tout contenu illégal, et bientôt ils veulent rajouter dans la loi les propos sexistes...

De plus la loi ne te dis pas du contenu illégal, mais suceptible d'être, ce qui signifie qu'en cas de signalement, si tu as le moindre doute, tu es censé le signaler...

Donc pour l'effacement d'un contenu répréhensible qu'on t'as alerté... En conserver une trace (ip et date et heure) te permettra de ne courir de risque.

Et conserver le contenu, je n'y vois pas grand chose de répréhensible (en France ^^) , si ça te plait d'aider la police au delà de ce par quoi tu es tenu.

Mais ton "bénévolat" n'est pas une obligation légale.

( C'est aussi ce qui en fait la valeur ^^ )

Encore une fois la loi ne parle pas de contenu alerter mais de tous les contenus.

Je t'invite à la relire.

Et pour l'effacement de l'ensemble des messages de quelqu'un, tu ne cours aucun risque. Tu ne fais que passer à l'incinérateur l'ensemble de ses messages sans en avoir connaissance.

Le reste, c'est le travail des flics.

Je t'invite à relire les textes de loi que j'ai mentionné précédemment.

Le fait de ne pas savoir ne te dédouane pas de t responsabilité.

Je viens de les relire deux fois.

Je t'assure Caez qu'il n'est nul part question de conserver les contenus.

II.-Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.

Seuls les identifiants sont à conserver.

Et en ce qui te concerne (car tu n'es pas un fournisseur d'accès internet, et les contributeurs ne sont pas soumis à des contrat) :

2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I du même article et pour chaque opération de création :

a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;

b) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;

c) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

d) La nature de l'opération ;

e) Les date et heure de l'opération ;

f) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ;

Que des identifiants + date et heure.

Et uniquement pour les opération de création. Tu n'as même pas à conserver les opérations de suppression.

PS : Pour éviter tout quiproquo, je précise que je ne pinaille pas "contre toi" hein...

C'est un domaine qui me concerne aussi.

C'est un domaine qui me concerne aussi.

Je ne sais pas pourquoi, mais j'aurais plus tendance à faire confiance à Caez en ce cas précis, et pas seulement par fayotage...

Cela dépend si un sujet est considéré comme une oeuvre collaborative, ou si les messages sont pris de manière distinctes

Qui plus est dans le cas de la suppression d'un sujet, quels sont les droits des participants ?

Mmmm délica.

Dans une œuvre en collaboration, chaque intervention est attribuable à un auteur précis. Il conserve les droits sur sa contribution.

L'œuvre complète, prise dans son ensemble (et donc la mise en rapport de chaque contribution les unes avec les autres), est une indivision il me semble.

Donc pour appliquer les droits de propriété (entre autre destruction) il faut l'accord de l'ensemble.

Après, je pense que chacun à le droit de supprimer sa contribution dans l'œuvre en collaboration.

Il a le droit de modifier l'œuvre, puisqu'il fait partit de la collaboration.

Je pense que s'il devait altérer la participation d'un autre, ça deviendrai super compliqué. (et on tomberai vite dans l'œuvre collective, où les éléments ne sont plus vraiment attribuables à chacun)

Mais dans une œuvre en collaboration, il a le droit d'altérer la "cohérence" de l'œuvre globale en ne touchant qu'à ses propriétés propres.

Si on te demande une information précise sur un contenue, tu n'as pas vraiment le choix.

Qu'ils demandent, c'est complètement normal.

Mais a toujours le droit de refuser à une autorité quelque chose qu'il n'est pas en droit de te réclamer.

D'ailleurs, sans même avoir à donner de justification.

Après, si tu donnes la justification que tu l'as effacé... bah ça va certainement les embêter, oui. Mais bon, ils ne peuvent pas te le reprocher (enfin, juridiquement ^^ après leur avis personnel... )

Imaginons un sujet posté le 1er septembre

Il est édité le 1er Octobre puis le 1er novembre.

On te demande la version en date du 5 octobre.

Avec les logs, tu vas avoir du mal de la ressortir

Quand est ce que le message aura été édité ? par quelle IP ?

Est ce que le message correspond bien au contenu indiqué ?

Il ne peuvent pas te demander la version. ça quelque part, c'est leur travail de l'obtenir (d'ailleurs c'est pour ça qu'il te la demande ^^ je voulais dire qu'il ne peuvent pas te reprocher de ne pas la leur fournir. )

Tu peux leur fournir la liste des identifiant connectés et étant intervenu à cette date, sur ce sujet.

Et dire simplement que tu n'as plus le contenu présent à cette date.

Après, ça dépend comment les logs sont fait... :/

Il semble effectivement qu'il faille conserver les logs de modifications ( une modification c'est aussi une création )

Dans le cas du forum, je pense qu'il faut se méfier avec les interventions des modérateurs...

Je ne suis pas sûr que l'intervention de la modification soit logée.

Pour les modifs des premiers messages, si ça n'est pas logué, il y a effectivement un problème.

Ceci dis, la date est conservé, puisque la dernière mise à jour est indiquée. :/

ça doit être possible pas trop difficilement, techniquement, de créer un log pour les modifs. Sans même toucher au php.

En posant un simple trigger sur la date de mise à jour d'un message dans la base de donnée.

Si justement, c'est la ou intervient cette loi.

De plus tu es censé signaler tout contenu illégal, et bientôt ils veulent rajouter dans la loi les propos sexistes...

De plus la loi ne te dis pas du contenu illégal, mais suceptible d'être, ce qui signifie qu'en cas de signalement, si tu as le moindre doute, tu es censé le signaler...

Mmmm j'ai de grosses appréhension sur le "devoir de délation". :/

Même si elle est (heureusement) limité par l'obligation de porter secours à une personne en danger.

Donc de gros doutes quand même.

Je pense qu'on peut être tenu de signaler un comportement. Dans le cas d'une mise en danger de la vie d'autrui.

Le contenu lui même, j'ai des doutes...

Il y aurai quand même une grosse incohérence... ça voudrait dire que ça t'accorde à toi le droit de conserver des contenus illicites du moment que quelqu'un les a amené.

:/

Et être obligé de conserver et de signaler l'ensemble potentiellement dangereux, sans même avoir perçu de "mise en danger de la vie d'autrui" non, j'y crois pas un instant.

Que les flics aimeraient oui, ça j'imagine ^^

Que ça constitue une obligation légale ... là j'y crois pas.

On peut pas leur signaler chaque acte de la vie de tous les jours de chacun.

Et le "dès qu'on a un doute" ... heu... juridiquement ça vaux pas grand chose.

Tiens comme j'y pense.

Le fait d'être obligé de conserver les logs, ne signifie pas non plus que nous somme obligé de les fournir à la police sur simple réclamation de leur part.

Il y a une forme de protection de la vie privée qui me semble indispensable.

Et même s'il s'agit d'un flic qui le demande, je ne pense pas que nous somme tenu de leur fournir l'ensemble des logs et identification des personnes utilisant nos services, et la trace de l'ensemble de leurs activités.

Je t'invite à lire :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id

Article 2

La contribution à une création de contenu comprend les opérations portant sur :

a) Des créations initiales de contenus ;

b) Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;

c) Des suppressions de contenus.

Mmmm délica.

Dans une œuvre en collaboration, chaque intervention est attribuable à un auteur précis. Il conserve les droits sur sa contribution.

L'œuvre complète, prise dans son ensemble (et donc la mise en rapport de chaque contribution les unes avec les autres), est une indivision il me semble.

Donc pour appliquer les droits de propriété (entre autre destruction) il faut l'accord de l'ensemble.

Après, je pense que chacun à le droit de supprimer sa contribution dans l'œuvre en collaboration.

Il a le droit de modifier l'œuvre, puisqu'il fait partit de la collaboration.

Je pense que s'il devait altérer la participation d'un autre, ça deviendrai super compliqué. (et on tomberai vite dans l'œuvre collective, où les éléments ne sont plus vraiment attribuables à chacun)

Mais dans une œuvre en collaboration, il a le droit d'altérer la "cohérence" de l'œuvre globale en ne touchant qu'à ses propriétés propres.

Pas si les contributions dénaturent l'oeuvre.

Par exemple un livre cossigné, si tu enlèves la moitié il ne veut plus rien dire, il te faut l'accord des 2 auteurs.

Qu'ils demandent, c'est complètement normal.

Mais a toujours le droit de refuser à une autorité quelque chose qu'il n'est pas en droit de te réclamer.

D'ailleurs, sans même avoir à donner de justification.

Après, si tu donnes la justification que tu l'as effacé... bah ça va certainement les embêter, oui. Mais bon, ils ne peuvent pas te le reprocher (enfin, juridiquement ^^ après leur avis personnel... )

Juridiquement si et c'est bien le problème.

I

l ne peuvent pas te demander la version. ça quelque part, c'est leur travail de l'obtenir (d'ailleurs c'est pour ça qu'il te la demande ^^ je voulais dire qu'il ne peuvent pas te reprocher de ne pas la leur fournir. )

Tu peux leur fournir la liste des identifiant connectés et étant intervenu à cette date, sur ce sujet.

Et dire simplement que tu n'as plus le contenu présent à cette date.

Après, ça dépend comment les logs sont fait... :/

Il semble effectivement qu'il faille conserver les logs de modifications ( une modification c'est aussi une création )

Dans le cas du forum, je pense qu'il faut se méfier avec les interventions des modérateurs...

Je ne suis pas sûr que l'intervention de la modification soit logée.

Pour les modifs des premiers messages, si ça n'est pas logué, il y a effectivement un problème.

Ceci dis, la date est conservé, puisque la dernière mise à jour est indiquée. :/

ça doit être possible pas trop difficilement, techniquement, de créer un log pour les modifs. Sans même toucher au php.

En posant un simple trigger sur la date de mise à jour d'un message dans la base de donnée.

Ils peuvent d'après le décret indiquant les modalités.

Mmmm j'ai de grosses appréhension sur le "devoir de délation". :/

Même si elle est (heureusement) limité par l'obligation de porter secours à une personne en danger.

Donc de gros doutes quand même.

Je pense qu'on peut être tenu de signaler un comportement. Dans le cas d'une mise en danger de la vie d'autrui.

Le contenu lui même, j'ai des doutes...

Il y aurai quand même une grosse incohérence... ça voudrait dire que ça t'accorde à toi le droit de conserver des contenus illicites du moment que quelqu'un les a amené.

:/

Et être obligé de conserver et de signaler l'ensemble potentiellement dangereux, sans même avoir perçu de "mise en danger de la vie d'autrui" non, j'y crois pas un instant.

Que les flics aimeraient oui, ça j'imagine ^^

Que ça constitue une obligation légale ... là j'y crois pas.

On peut pas leur signaler chaque acte de la vie de tous les jours de chacun.

Et le "dès qu'on a un doute" ... heu... juridiquement ça vaux pas grand chose.

Relis la loi dans son intégralité et cherche les discution actuelle concernant le sexisme.

Tu verras que logiquement quand tu trouves un contenu illégal ou qu'il t'es signalé tu dois le dénoncer sur une plateforme créée pour ca.

Et ils veulent rajouter le contenu.

La discussion n'est pas la pour savoir si on est d'accord ou non avec la loi

Mais bien pour parler de la loi applicable actuellement

Mmmm délica.

Dans une œuvre en collaboration, chaque intervention est attribuable à un auteur précis. Il conserve les droits sur sa contribution.

L'œuvre complète, prise dans son ensemble (et donc la mise en rapport de chaque contribution les unes avec les autres), est une indivision il me semble.

Donc pour appliquer les droits de propriété (entre autre destruction) il faut l'accord de l'ensemble.

Après, je pense que chacun à le droit de supprimer sa contribution dans l'œuvre en collaboration.

Il a le droit de modifier l'œuvre, puisqu'il fait partit de la collaboration.

Je pense que s'il devait altérer la participation d'un autre, ça deviendrai super compliqué. (et on tomberai vite dans l'œuvre collective, où les éléments ne sont plus vraiment attribuables à chacun)

Mais dans une œuvre en collaboration, il a le droit d'altérer la "cohérence" de l'œuvre globale en ne touchant qu'à ses propriétés propres.

Pas si les contributions dénaturent l'oeuvre.

Par exemple un livre cossigné, si tu enlèves la moitié il ne veut plus rien dire, il te faut l'accord des 2 auteurs.

Qu'ils demandent, c'est complètement normal.

Mais a toujours le droit de refuser à une autorité quelque chose qu'il n'est pas en droit de te réclamer.

D'ailleurs, sans même avoir à donner de justification.

Après, si tu donnes la justification que tu l'as effacé... bah ça va certainement les embêter, oui. Mais bon, ils ne peuvent pas te le reprocher (enfin, juridiquement ^^ après leur avis personnel... )

Juridiquement si et c'est bien le problème.

I

l ne peuvent pas te demander la version. ça quelque part, c'est leur travail de l'obtenir (d'ailleurs c'est pour ça qu'il te la demande ^^ je voulais dire qu'il ne peuvent pas te reprocher de ne pas la leur fournir. )

Tu peux leur fournir la liste des identifiant connectés et étant intervenu à cette date, sur ce sujet.

Et dire simplement que tu n'as plus le contenu présent à cette date.

Après, ça dépend comment les logs sont fait... :/

Il semble effectivement qu'il faille conserver les logs de modifications ( une modification c'est aussi une création )

Dans le cas du forum, je pense qu'il faut se méfier avec les interventions des modérateurs...

Je ne suis pas sûr que l'intervention de la modification soit logée.

Pour les modifs des premiers messages, si ça n'est pas logué, il y a effectivement un problème.

Ceci dis, la date est conservé, puisque la dernière mise à jour est indiquée. :/

ça doit être possible pas trop difficilement, techniquement, de créer un log pour les modifs. Sans même toucher au php.

En posant un simple trigger sur la date de mise à jour d'un message dans la base de donnée.

Ils peuvent d'après le décret indiquant les modalités.

Mmmm j'ai de grosses appréhension sur le "devoir de délation". :/

Même si elle est (heureusement) limité par l'obligation de porter secours à une personne en danger.

Donc de gros doutes quand même.

Je pense qu'on peut être tenu de signaler un comportement. Dans le cas d'une mise en danger de la vie d'autrui.

Le contenu lui même, j'ai des doutes...

Il y aurai quand même une grosse incohérence... ça voudrait dire que ça t'accorde à toi le droit de conserver des contenus illicites du moment que quelqu'un les a amené.

:/

Et être obligé de conserver et de signaler l'ensemble potentiellement dangereux, sans même avoir perçu de "mise en danger de la vie d'autrui" non, j'y crois pas un instant.

Que les flics aimeraient oui, ça j'imagine ^^

Que ça constitue une obligation légale ... là j'y crois pas.

On peut pas leur signaler chaque acte de la vie de tous les jours de chacun.

Et le "dès qu'on a un doute" ... heu... juridiquement ça vaux pas grand chose.

Relis la loi dans son intégralité et cherche les discution actuelle concernant le sexisme.

Tu verras que logiquement quand tu trouves un contenu illégal ou qu'il t'es signalé tu dois le dénoncer sur une plateforme créée pour ca.

Et ils veulent rajouter le contenu.

La discussion n'est pas la pour savoir si on est d'accord ou non avec la loi

Mais bien pour parler de la loi applicable actuellement

Mmmm délica.

Dans une œuvre en collaboration, chaque intervention est attribuable à un auteur précis. Il conserve les droits sur sa contribution.

L'œuvre complète, prise dans son ensemble (et donc la mise en rapport de chaque contribution les unes avec les autres), est une indivision il me semble.

Donc pour appliquer les droits de propriété (entre autre destruction) il faut l'accord de l'ensemble.

Après, je pense que chacun à le droit de supprimer sa contribution dans l'œuvre en collaboration.

Il a le droit de modifier l'œuvre, puisqu'il fait partit de la collaboration.

Je pense que s'il devait altérer la participation d'un autre, ça deviendrai super compliqué. (et on tomberai vite dans l'œuvre collective, où les éléments ne sont plus vraiment attribuables à chacun)

Mais dans une œuvre en collaboration, il a le droit d'altérer la "cohérence" de l'œuvre globale en ne touchant qu'à ses propriétés propres.

Pas si les contributions dénaturent l'oeuvre.

Par exemple un livre cossigné, si tu enlèves la moitié il ne veut plus rien dire, il te faut l'accord des 2 auteurs.

Qu'ils demandent, c'est complètement normal.

Mais a toujours le droit de refuser à une autorité quelque chose qu'il n'est pas en droit de te réclamer.

D'ailleurs, sans même avoir à donner de justification.

Après, si tu donnes la justification que tu l'as effacé... bah ça va certainement les embêter, oui. Mais bon, ils ne peuvent pas te le reprocher (enfin, juridiquement ^^ après leur avis personnel... )

Juridiquement si et c'est bien le problème.

I

l ne peuvent pas te demander la version. ça quelque part, c'est leur travail de l'obtenir (d'ailleurs c'est pour ça qu'il te la demande ^^ je voulais dire qu'il ne peuvent pas te reprocher de ne pas la leur fournir. )

Tu peux leur fournir la liste des identifiant connectés et étant intervenu à cette date, sur ce sujet.

Et dire simplement que tu n'as plus le contenu présent à cette date.

Après, ça dépend comment les logs sont fait... :/

Il semble effectivement qu'il faille conserver les logs de modifications ( une modification c'est aussi une création )

Dans le cas du forum, je pense qu'il faut se méfier avec les interventions des modérateurs...

Je ne suis pas sûr que l'intervention de la modification soit logée.

Pour les modifs des premiers messages, si ça n'est pas logué, il y a effectivement un problème.

Ceci dis, la date est conservé, puisque la dernière mise à jour est indiquée. :/

ça doit être possible pas trop difficilement, techniquement, de créer un log pour les modifs. Sans même toucher au php.

En posant un simple trigger sur la date de mise à jour d'un message dans la base de donnée.

Ils peuvent d'après le décret indiquant les modalités.

Mmmm j'ai de grosses appréhension sur le "devoir de délation". :/

Même si elle est (heureusement) limité par l'obligation de porter secours à une personne en danger.

Donc de gros doutes quand même.

Je pense qu'on peut être tenu de signaler un comportement. Dans le cas d'une mise en danger de la vie d'autrui.

Le contenu lui même, j'ai des doutes...

Il y aurai quand même une grosse incohérence... ça voudrait dire que ça t'accorde à toi le droit de conserver des contenus illicites du moment que quelqu'un les a amené.

:/

Et être obligé de conserver et de signaler l'ensemble potentiellement dangereux, sans même avoir perçu de "mise en danger de la vie d'autrui" non, j'y crois pas un instant.

Que les flics aimeraient oui, ça j'imagine ^^

Que ça constitue une obligation légale ... là j'y crois pas.

On peut pas leur signaler chaque acte de la vie de tous les jours de chacun.

Et le "dès qu'on a un doute" ... heu... juridiquement ça vaux pas grand chose.

Relis la loi dans son intégralité et cherche les discution actuelle concernant le sexisme.

Tu verras que logiquement quand tu trouves un contenu illégal ou qu'il t'es signalé tu dois le dénoncer sur une plateforme créée pour ca.

Et ils veulent rajouter le contenu.

La discussion n'est pas la pour savoir si on est d'accord ou non avec la loi

Mais bien pour parler de la loi applicable actuellement

Mmmm délica.

Dans une œuvre en collaboration, chaque intervention est attribuable à un auteur précis. Il conserve les droits sur sa contribution.

L'œuvre complète, prise dans son ensemble (et donc la mise en rapport de chaque contribution les unes avec les autres), est une indivision il me semble.

Donc pour appliquer les droits de propriété (entre autre destruction) il faut l'accord de l'ensemble.

Après, je pense que chacun à le droit de supprimer sa contribution dans l'œuvre en collaboration.

Il a le droit de modifier l'œuvre, puisqu'il fait partit de la collaboration.

Je pense que s'il devait altérer la participation d'un autre, ça deviendrai super compliqué. (et on tomberai vite dans l'œuvre collective, où les éléments ne sont plus vraiment attribuables à chacun)

Mais dans une œuvre en collaboration, il a le droit d'altérer la "cohérence" de l'œuvre globale en ne touchant qu'à ses propriétés propres.

Pas si les contributions dénaturent l'oeuvre.

Par exemple un livre cossigné, si tu enlèves la moitié il ne veut plus rien dire, il te faut l'accord des 2 auteurs.

Qu'ils demandent, c'est complètement normal.

Mais a toujours le droit de refuser à une autorité quelque chose qu'il n'est pas en droit de te réclamer.

D'ailleurs, sans même avoir à donner de justification.

Après, si tu donnes la justification que tu l'as effacé... bah ça va certainement les embêter, oui. Mais bon, ils ne peuvent pas te le reprocher (enfin, juridiquement ^^ après leur avis personnel... )

Juridiquement si et c'est bien le problème.

I

l ne peuvent pas te demander la version. ça quelque part, c'est leur travail de l'obtenir (d'ailleurs c'est pour ça qu'il te la demande ^^ je voulais dire qu'il ne peuvent pas te reprocher de ne pas la leur fournir. )

Tu peux leur fournir la liste des identifiant connectés et étant intervenu à cette date, sur ce sujet.

Et dire simplement que tu n'as plus le contenu présent à cette date.

Après, ça dépend comment les logs sont fait... :/

Il semble effectivement qu'il faille conserver les logs de modifications ( une modification c'est aussi une création )

Dans le cas du forum, je pense qu'il faut se méfier avec les interventions des modérateurs...

Je ne suis pas sûr que l'intervention de la modification soit logée.

Pour les modifs des premiers messages, si ça n'est pas logué, il y a effectivement un problème.

Ceci dis, la date est conservé, puisque la dernière mise à jour est indiquée. :/

ça doit être possible pas trop difficilement, techniquement, de créer un log pour les modifs. Sans même toucher au php.

En posant un simple trigger sur la date de mise à jour d'un message dans la base de donnée.

Ils peuvent d'après le décret indiquant les modalités.

Mmmm j'ai de grosses appréhension sur le "devoir de délation". :/

Même si elle est (heureusement) limité par l'obligation de porter secours à une personne en danger.

Donc de gros doutes quand même.

Je pense qu'on peut être tenu de signaler un comportement. Dans le cas d'une mise en danger de la vie d'autrui.

Le contenu lui même, j'ai des doutes...

Il y aurai quand même une grosse incohérence... ça voudrait dire que ça t'accorde à toi le droit de conserver des contenus illicites du moment que quelqu'un les a amené.

:/

Et être obligé de conserver et de signaler l'ensemble potentiellement dangereux, sans même avoir perçu de "mise en danger de la vie d'autrui" non, j'y crois pas un instant.

Que les flics aimeraient oui, ça j'imagine ^^

Que ça constitue une obligation légale ... là j'y crois pas.

On peut pas leur signaler chaque acte de la vie de tous les jours de chacun.

Et le "dès qu'on a un doute" ... heu... juridiquement ça vaux pas grand chose.

Relis la loi dans son intégralité et cherche les discution actuelle concernant le sexisme.

Tu verras que logiquement quand tu trouves un contenu illégal ou qu'il t'es signalé tu dois le dénoncer sur une plateforme créée pour ca.

Et ils veulent rajouter le contenu.

La discussion n'est pas la pour savoir si on est d'accord ou non avec la loi

Mais bien pour parler de la loi applicable actuellement

Mmmm délica.

Dans une œuvre en collaboration, chaque intervention est attribuable à un auteur précis. Il conserve les droits sur sa contribution.

L'œuvre complète, prise dans son ensemble (et donc la mise en rapport de chaque contribution les unes avec les autres), est une indivision il me semble.

Donc pour appliquer les droits de propriété (entre autre destruction) il faut l'accord de l'ensemble.

Après, je pense que chacun à le droit de supprimer sa contribution dans l'œuvre en collaboration.

Il a le droit de modifier l'œuvre, puisqu'il fait partit de la collaboration.

Je pense que s'il devait altérer la participation d'un autre, ça deviendrai super compliqué. (et on tomberai vite dans l'œuvre collective, où les éléments ne sont plus vraiment attribuables à chacun)

Mais dans une œuvre en collaboration, il a le droit d'altérer la "cohérence" de l'œuvre globale en ne touchant qu'à ses propriétés propres.

Pas si les contributions dénaturent l'oeuvre.

Par exemple un livre cossigné, si tu enlèves la moitié il ne veut plus rien dire, il te faut l'accord des 2 auteurs.

Qu'ils demandent, c'est complètement normal.

Mais a toujours le droit de refuser à une autorité quelque chose qu'il n'est pas en droit de te réclamer.

D'ailleurs, sans même avoir à donner de justification.

Après, si tu donnes la justification que tu l'as effacé... bah ça va certainement les embêter, oui. Mais bon, ils ne peuvent pas te le reprocher (enfin, juridiquement ^^ après leur avis personnel... )

Juridiquement si et c'est bien le problème.

I

l ne peuvent pas te demander la version. ça quelque part, c'est leur travail de l'obtenir (d'ailleurs c'est pour ça qu'il te la demande ^^ je voulais dire qu'il ne peuvent pas te reprocher de ne pas la leur fournir. )

Tu peux leur fournir la liste des identifiant connectés et étant intervenu à cette date, sur ce sujet.

Et dire simplement que tu n'as plus le contenu présent à cette date.

Après, ça dépend comment les logs sont fait... :/

Il semble effectivement qu'il faille conserver les logs de modifications ( une modification c'est aussi une création )

Dans le cas du forum, je pense qu'il faut se méfier avec les interventions des modérateurs...

Je ne suis pas sûr que l'intervention de la modification soit logée.

Pour les modifs des premiers messages, si ça n'est pas logué, il y a effectivement un problème.

Ceci dis, la date est conservé, puisque la dernière mise à jour est indiquée. :/

ça doit être possible pas trop difficilement, techniquement, de créer un log pour les modifs. Sans même toucher au php.

En posant un simple trigger sur la date de mise à jour d'un message dans la base de donnée.

Ils peuvent d'après le décret indiquant les modalités.

Mmmm j'ai de grosses appréhension sur le "devoir de délation". :/

Même si elle est (heureusement) limité par l'obligation de porter secours à une personne en danger.

Donc de gros doutes quand même.

Je pense qu'on peut être tenu de signaler un comportement. Dans le cas d'une mise en danger de la vie d'autrui.

Le contenu lui même, j'ai des doutes...

Il y aurai quand même une grosse incohérence... ça voudrait dire que ça t'accorde à toi le droit de conserver des contenus illicites du moment que quelqu'un les a amené.

:/

Et être obligé de conserver et de signaler l'ensemble potentiellement dangereux, sans même avoir perçu de "mise en danger de la vie d'autrui" non, j'y crois pas un instant.

Que les flics aimeraient oui, ça j'imagine ^^

Que ça constitue une obligation légale ... là j'y crois pas.

On peut pas leur signaler chaque acte de la vie de tous les jours de chacun.

Et le "dès qu'on a un doute" ... heu... juridiquement ça vaux pas grand chose.

Relis la loi dans son intégralité et cherche les discution actuelle concernant le sexisme.

Tu verras que logiquement quand tu trouves un contenu illégal ou qu'il t'es signalé tu dois le dénoncer sur une plateforme créée pour ca.

Et ils veulent rajouter le contenu.

La discussion n'est pas la pour savoir si on est d'accord ou non avec la loi

Mais bien pour parler de la loi applicable actuellement

Mmmm délica.

Dans une œuvre en collaboration, chaque intervention est attribuable à un auteur précis. Il conserve les droits sur sa contribution.

L'œuvre complète, prise dans son ensemble (et donc la mise en rapport de chaque contribution les unes avec les autres), est une indivision il me semble.

Donc pour appliquer les droits de propriété (entre autre destruction) il faut l'accord de l'ensemble.

Après, je pense que chacun à le droit de supprimer sa contribution dans l'œuvre en collaboration.

Il a le droit de modifier l'œuvre, puisqu'il fait partit de la collaboration.

Je pense que s'il devait altérer la participation d'un autre, ça deviendrai super compliqué. (et on tomberai vite dans l'œuvre collective, où les éléments ne sont plus vraiment attribuables à chacun)

Mais dans une œuvre en collaboration, il a le droit d'altérer la "cohérence" de l'œuvre globale en ne touchant qu'à ses propriétés propres.

Pas si les contributions dénaturent l'oeuvre.

Par exemple un livre cossigné, si tu enlèves la moitié il ne veut plus rien dire, il te faut l'accord des 2 auteurs.

Qu'ils demandent, c'est complètement normal.

Mais a toujours le droit de refuser à une autorité quelque chose qu'il n'est pas en droit de te réclamer.

D'ailleurs, sans même avoir à donner de justification.

Après, si tu donnes la justification que tu l'as effacé... bah ça va certainement les embêter, oui. Mais bon, ils ne peuvent pas te le reprocher (enfin, juridiquement ^^ après leur avis personnel... )

Juridiquement si et c'est bien le problème.

I

l ne peuvent pas te demander la version. ça quelque part, c'est leur travail de l'obtenir (d'ailleurs c'est pour ça qu'il te la demande ^^ je voulais dire qu'il ne peuvent pas te reprocher de ne pas la leur fournir. )

Tu peux leur fournir la liste des identifiant connectés et étant intervenu à cette date, sur ce sujet.

Et dire simplement que tu n'as plus le contenu présent à cette date.

Après, ça dépend comment les logs sont fait... :/

Il semble effectivement qu'il faille conserver les logs de modifications ( une modification c'est aussi une création )

Dans le cas du forum, je pense qu'il faut se méfier avec les interventions des modérateurs...

Je ne suis pas sûr que l'intervention de la modification soit logée.

Pour les modifs des premiers messages, si ça n'est pas logué, il y a effectivement un problème.

Ceci dis, la date est conservé, puisque la dernière mise à jour est indiquée. :/

ça doit être possible pas trop difficilement, techniquement, de créer un log pour les modifs. Sans même toucher au php.

En posant un simple trigger sur la date de mise à jour d'un message dans la base de donnée.

Ils peuvent d'après le décret indiquant les modalités.

Mmmm j'ai de grosses appréhension sur le "devoir de délation". :/

Même si elle est (heureusement) limité par l'obligation de porter secours à une personne en danger.

Donc de gros doutes quand même.

Je pense qu'on peut être tenu de signaler un comportement. Dans le cas d'une mise en danger de la vie d'autrui.

Le contenu lui même, j'ai des doutes...

Il y aurai quand même une grosse incohérence... ça voudrait dire que ça t'accorde à toi le droit de conserver des contenus illicites du moment que quelqu'un les a amené.

:/

Et être obligé de conserver et de signaler l'ensemble potentiellement dangereux, sans même avoir perçu de "mise en danger de la vie d'autrui" non, j'y crois pas un instant.

Que les flics aimeraient oui, ça j'imagine ^^

Que ça constitue une obligation légale ... là j'y crois pas.

On peut pas leur signaler chaque acte de la vie de tous les jours de chacun.

Et le "dès qu'on a un doute" ... heu... juridiquement ça vaux pas grand chose.

Relis la loi dans son intégralité et cherche les discution actuelle concernant le sexisme.

Tu verras que logiquement quand tu trouves un contenu illégal ou qu'il t'es signalé tu dois le dénoncer sur une plateforme créée pour ca.

Et ils veulent rajouter le contenu.

La discussion n'est pas la pour savoir si on est d'accord ou non avec la loi

Mais bien pour parler de la loi applicable actuellement

L'information est un acte juridique.

C'est faux!

Je voulais dire que ça remplissais une obligation légale. Et permettait d'établir un certains nombres de droits, juridiquement acceptable, à ceux qui fournissent (ou vendent) un service ouvert à tous.

Un contrat demande une signature.

C'est faux!

Si.

Mais la signature peut prendre plusieurs forme. écrite, informatique… ou même orale.

Un contrat, même oral, nécessite un engagement ferme d'une personne clairement identifiée. Qui dans le cas oral est établis par témoignages.

Ce qui, même dans ce cas tordu, constitue une signature.

(le témoignage établie l'identité et la phrase exacte témoignant son engagement doit être claire )

Les CGU (ou condition générale de vente) ne sont pas des contrats, ils n'engagent pas les personnes à les respecter.

Ils ne font qu'établir un acte juridique qui permet à l'admin d'éviter d'être condamné en cas de bannissement, ou d'interruption du service. Ils permettent d'établir un acte qui n'est pas une "décision arbitraire" et de protéger contre des attaques pour "discrimination". (en fait ils ne font que limiter le "ouvert à tous")

Tu ne peux pas attaquer juridiquement quelqu'un parce qu'il n'a pas respecté les CGU. (la loi, oui, pas les CGU)

Par contre, tu peux attaquer juridiquement quelqu'un qui ne respecte pas un contrat.