Vers une garantie des pensions alimentaires ?

La ministre déléguée au droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, s'est prononcée, vendredi 8 mars, en faveur d'un "dispositif de garantie pour les pensions alimentaires". Dans un entretien au Figaro, celle qui est aussi porte-parole du gouvernement estime que les caisses d'allocation familiale (CAF) devraient verser les pensions alimentaires en cas de défaillance du payeur :

"Comme l'a annoncé le président de la République jeudi, nous allons créer un dispositif de garantie pour les pensions alimentaires. Près de la moitié des femmes seules qui vivent dans la précarité ne touchent pas ces pensions. Nous allons leur permettre de se tourner vers les CAF qui prendront le relais des débiteurs défaillants et pourront ensuite faire jouer les mécanismes de recouvrement dont elles disposent pour se tourner vers ces pères qui ne répondent pas à leurs devoirs. C'est une évolution très attendue, qui s'appuiera sur les mécanismes actuels de l'allocation de soutien familial."

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/03/07/01016-20130307ARTFIG00685-vers-une-garantie-des-pensions-alimentaires.php

Est-ce qu'un jour nos chers gouvernants, comme le reste de la société, comprendra que les femmes n'ont pas systématiquement la garde de leurs enfants en cas de séparation ?

Et j'ai l'impression qu'une pension alimentaire est plus vu comme un complément financiers autres que pour satisfaire les besoins élémentaires des enfants.

La ministre déléguée au droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, s'est prononcée, vendredi 8 mars, en faveur d'un "dispositif de garantie pour les pensions alimentaires". Dans un entretien au Figaro, celle qui est aussi porte-parole du gouvernement estime que les caisses d'allocation familiale (CAF) devraient verser les pensions alimentaires en cas de défaillance du payeur :

"Comme l'a annoncé le président de la République jeudi, nous allons créer un dispositif de garantie pour les pensions alimentaires. Près de la moitié des femmes seules qui vivent dans la précarité ne touchent pas ces pensions. Nous allons leur permettre de se tourner vers les CAF qui prendront le relais des débiteurs défaillants et pourront ensuite faire jouer les mécanismes de recouvrement dont elles disposent pour se tourner vers ces pères qui ne répondent pas à leurs devoirs. C'est une évolution très attendue, qui s'appuiera sur les mécanismes actuels de l'allocation de soutien familial."

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/03/07/01016-20130307ARTFIG00685-vers-une-garantie-des-pensions-alimentaires.php

c'est pas nouveau !! cela fait longtemps que la caf ce subtitue au mauvais payeur ! :gurp: ton sujet est obsoléte :cool:

Presque Phil

Mais pas tout à fait :

Que prévoit la loi ?

En réalité, la plupart des propositions citées par M^me Vallaud-Belkacem existent déjà. Ainsi, à l'heure actuelle, un parent ne percevant pas la pension due par son ex-conjoint pour lui ou leurs enfants peut soit se tourner vers la justice (civile ou pénale), soit demander à ce que la CAF le fasse à sa place. Celle-ci lance alors une procédure, généralement pour abandon de famille.

La CAF dispose de moyens judiciaires accrus pour se pourvoir en justice, notamment via une procédure de saisie directe sur le salaire du parent défaillant. Il existe en outre une aide que peut verser la CAF au parent lésé, "l'allocation de soutien familial" (ASF). Mais son montant est à peine symbolique : 89,34 euros par mois par enfant lésé, et 119,11 euros si les deux parents sont défaillants.

La proposition de M^me Vallaud-Belkacem laisse entendre que la CAF cesserait de verser cette allocation et "prendrait le relais" du débiteur défaillant, donc verserait le montant de la pension. Ce qui pourrait représenter des sommes importantes.

Et on nous parles à longueur de journée du déficit...

C'est sûr qu'il faudra trouver de quoi financer tout çà. Déjà que c'est plutôt raide en ce moment...

Mais bon, perso, N.V.B. est parfaitement dans son rôle de faire ce genre d'annonce le jour de la femme. Un beau coup de com' en somme.

Presque Phil

Mais pas tout à fait :

Que prévoit la loi ?

En réalité, la plupart des propositions citées par M^me Vallaud-Belkacem existent déjà. Ainsi, à l'heure actuelle, un parent ne percevant pas la pension due par son ex-conjoint pour lui ou leurs enfants peut soit se tourner vers la justice (civile ou pénale), soit demander à ce que la CAF le fasse à sa place. Celle-ci lance alors une procédure, généralement pour abandon de famille.

La CAF dispose de moyens judiciaires accrus pour se pourvoir en justice, notamment via une procédure de saisie directe sur le salaire du parent défaillant. Il existe en outre une aide que peut verser la CAF au parent lésé, "l'allocation de soutien familial" (ASF). Mais son montant est à peine symbolique : 89,34 euros par mois par enfant lésé, et 119,11 euros si les deux parents sont défaillants.

La proposition de M^me Vallaud-Belkacem laisse entendre que la CAF cesserait de verser cette allocation et "prendrait le relais" du débiteur défaillant, donc verserait le montant de la pension. Ce qui pourrait représenter des sommes importantes.

dont acte autant pour moi ...

La ministre déléguée au droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, s'est prononcée, vendredi 8 mars, en faveur d'un "dispositif de garantie pour les pensions alimentaires". Dans un entretien au Figaro, celle qui est aussi porte-parole du gouvernement estime que les caisses d'allocation familiale (CAF) devraient verser les pensions alimentaires en cas de défaillance du payeur :

"Comme l'a annoncé le président de la République jeudi, nous allons créer un dispositif de garantie pour les pensions alimentaires. Près de la moitié des femmes seules qui vivent dans la précarité ne touchent pas ces pensions. Nous allons leur permettre de se tourner vers les CAF qui prendront le relais des débiteurs défaillants et pourront ensuite faire jouer les mécanismes de recouvrement dont elles disposent pour se tourner vers ces pères qui ne répondent pas à leurs devoirs. C'est une évolution très attendue, qui s'appuiera sur les mécanismes actuels de l'allocation de soutien familial."

http://www.lefigaro....limentaires.php

Donc en gros, c'est la CAF qui poursuivra les débiteurs défaillants, tout en s'y substituant, et non plus les mères qui poursuivront les pères mauvais payeurs (ou vice-versa).

ça SyntaxError, c'est déjà le cas!

La différence avec avant c'est qu'au lieu de percevoir l'ASF de 84 euros et des brouettes, l'allocation serait visiblement du montant de la PA fixée par le juge.

Si c'est du 1000 euros/mois et que papa a organisé son insolvabilité c'est plutôt rigolo non ?

ça SyntaxError, c'est déjà le cas!

La différence avec avant c'est qu'au lieu de percevoir l'ASF de 84 euros et des brouettes, l'allocation serait visiblement du montant de la PA fixée par le juge.

C'est ce que j'ai dit, en s'y substituant.

Cela dit, aujourd'hui en cas de non-paiement de la pension alimentaire, c'est à la mère (ou au père) de faire les démarches non?

C'est ce que j'ai dit, en s'y substituant.

Cela dit, aujourd'hui en cas de non-paiement de la pension alimentaire, c'est à la mère (ou au père) de faire les démarches non?

la démarche est a effectué par celui qui perçoit la pension alimentaire! :D

la démarche est a effectué par celui qui perçoit la pension alimentaire! :D

Oui, donc avec cette mesure on peut supposer que la CAF (en plus de verser la globalité du montant de la pension) s'occupera des procédures non?

Ou alors y'a un truc qui m'échappe...

comme elle la toujours fait... le seul changement c'est le montant qui sera plus important ! :cool:

comme elle la toujours fait... le seul changement c'est le montant qui sera plus important ! :cool:

D'accord, donc c'était déjà la caf qui poursuivait le mauvais payeur, pas la mère (ou le père) impayé...

Je croyais que c'était au bénéficiaire de déposer plainte et de lancer la procédure via les organismes compétents...d'où mes questions..

la démarche est a effectué par celui qui perçoit la pension alimentaire! :D

Oui, donc avec cette mesure on peut supposer que la CAF (en plus de verser la globalité du montant de la pension) s'occupera des procédures non?

Ou alors y'a un truc qui m'échappe...

comme elle la toujours fait... le seul changement c'est le montant qui sera plus important ! :cool:

Je suis perdue là .... C'est la CAF ou la personne qui perçoit la pension qui devra entamer les procédures ?

Je suis perdue là .... C'est la CAF ou la personne qui perçoit la pension qui devra entamer les procédures ?

(je suis perdue aussi)

attention, en théorie la CAF se retourne contre le payeur défaillant pour récupérer les sommes qu'elle a avancées à sa place saisie sur salaire et si ça ne couvre pas la totalité du montant fixé pour la PA d'autres recours sont possibles

Et c'est ce qu'il va se passer et c'est logique. Si la caf "subventionne", c'est la caf qui engage les procédures. Vive la caf.

Mais c'était déjà le cas non? (vraiment je n'y comprends plus rien).

Bon, en gros, ma question est la suivante:

La seule chose qui changera avec la mesure de NVB, ça sera le montant versé par la CAF au parent lésé?

Côté procédures, rien ne changera?

Merci de m'éclairer :blush: