droits successoraux

bonjour

ma grand mère est décédé il y a 15 ans. mes parents ont construit avec l'autorisation de ma grand mère une maison sur le terrain et paie une taxe foncière. le terrain est en indivision entre 6 frères et soeurs. deux soeurs veulent vendre le terrain. peuvent-ils le faire alors que la succession n'a pas été établie ? ma deuxième question est la suivante : est-ce qu'ils peuvent intenter une action en justice en demandant une vente forcée c'est-à-dire sans l'accord des autres héritiers?

merci par avance pour vos répoonses.

Comment ça, la succession n'a pas été établie...

Si le terrain est en indivision c'est que la succession est faite ou parce qu'il y a eu une donation

Si deux des propriétaires veulent vendre leur part, les autres peuvent les racheter ou tout peut se vendre.

Tu as déjà posé cette question sur un autre forum il y a un bout de temps...

Mise à part si un notaire est sur le forum, les subtilités des successions sont gratinées !

Alors le plus intelligent c'est de parler à un professionnel ( notaire ) dont c'est le métier et qui connait tous les décrets et lois ...

J'analyse ce cas selon les informations très parcellaires que vous donnez et elle est donc susceptible d'évoluer :

La maison a été construite sur un terrain appartenant à la grand-mère et la succession de cette dernière n'a pas été réglée.

Il y a donc deux problèmes : le problème de la construction d'un bâti sur la propriété d'autrui et le problème de la succession.

En ce qui concerne la construction, le code civil est formel et son article 552 dispose que la propriété du fonds emporte celle du dessous et du dessus. En clair, il n'y a pas de distinction dans le droit français entre le foncier et le bâti. Il était donc très imprudent de la part de vos parents d'investir dans la construction d'un bâti sur une propriété foncière qui ne leur appartenait pas.

En ce qui concerne la succession non réglée, la réponse est simple : il faut la régler. Les héritiers présomptifs se retrouvent donc en indivision à concurrence de leurs droits. Il conviendrait donc de saisir un notaire à l'effet de lui demander de régler la succession et de procéder à un partage amiable. Il est possible que vos parents aient à payer au final une soulte aux autres héritiers si les biens présents dans la succession ne sont pas de nature à allotir complètement ces derniers du montant de leurs droits.

Pour ce qui est de la vente forcée. Encore faut-il que la succession soit réglée dans un premier temps. Dans un deuxième temps, si le bien reste en indivision, la règle de l'article 815-1 dispose que nul n'est contraint à rester en indivision. Néanmoins avant de pouvoir vendre à un tiers, il faut purger le droit de préemption des coindivisaires.

D'une manière ou d'une autre, il est probable que vos parents aient verser de l'argent aux autres héritiers, cela résulte de l'imprévision de leur part qui a consisté à construire sur un terrain dont il n'était pas propriétaires.