Droit : le délit de harcèlement sexuel n'existe plus

Seul les parlementaires sont aptes à saisir le Conseil Constitutionnel en cas de doute sur la constitutionnalité du texte remis en cause, avec la question prioritaire de constitutionnalité, je ne sais pas trop pour les accusés.

Ensuite, ce vide juridique il faut le combler le plus rapidement possible pour éviter les abus. Et au passage, le harcèlement sexuel touche autant les femmes que les hommes...

Des associations ont porté plainte contre le conseil constitutionnel (source BFM TV)

J'espére qu'elles auront l'idée de faire une pétition pour faire pression ou des ma,ifs dans ma ville , je serai le premier à la signer ou à aller à la manif

Petite histoire qui marche lorsqu'il s'agit d'un homme ou d'une femme harceleur sexuel (les détraqués se trouvent dans les 2 sexes et tous les milieux)

Une femme tripote un mec qui lui plait au boulot ou ailleurs (toujours le même et tous les jours il a droit à la main au cul ou sur son sexe avec quelques propos salaces , si elle est sa supérieure elle peut faire du chantage à l'emploi ça va ll'aider à se laisser faire , il suffit de lui dénier tout statut humain et de le voir comme un objet de désir , de le chosifier )

Il ne peut pas porter plainte pour harcélement sexuel , et s'il la gifle elle peut en revanche porter plainte pour coups et blessures ,suffit d'aller voir le toubib pour faire le constat des blessures

c'est le mec qui sera sur le banc des accusés , c'est que du bonus vu que , s'il parle de ce qu'elle lui fait endurer jour aprés jour , la justice ne peut que constater qu'il n'y a rien de répréhensible là dedans

Au besoin, son avocat peut rappeler l'ancienne loi et signaler que ce qui est devenu légal correspond point par point à ce que sa cliente fait et donc que l'accusé ne peut arguer du comportement de sa cliente pour expliquer sa violence envers elle

L'avocat de cette femme joue sur du velours

Foin de l'agression sexuelle , y'a pas de traces , elle le caresse c'est tout

Elle peut le choisir très amoureux de sa copine c'est plus piquant , plus excitant

En justice il ne pourra pas porter plainte , cette femme est dans la légalité , on ne peut donc rien lui reprocher

Si elle se lasse de lui , elle le vire y'a pas de lézard et elle passe au suivant

Ce qu'il peut endurer elle n'est pas capable de le percevoir parce qu'il n'est pas autre chose pour elle qu'un objet de désir , elle a pris son pied c'est l'essentiel , elle avait juste envie de ce mec là comme elle peut avoir envie d'un nouveau meuble , 'il lui plaisait à elle alors elle s'est servie point barre

Pas de quoi en faire une polémique , c'est pas grave ce qu'elle fait puisqu'elle est dans son droit , c'est juste une femme libertine ou une femme libérée si vous préférez

Cette femme est une bonne vivante en somme

Merci pour tes interventions Saint Thomas :)

Des associations défendant les droits des femmes, disent que pour ne pas laisser de vide juridique, il suffirait de s'appuyer sur une directive Européenne déjà existante pour rédiger au plus vite une nouvelle Loi sur le harcèlement sexuel !

Quant aux réactions des deux candidats à la présidentiel c'est la molle attitude pour pas changer !

http://www.bfmtv.com/abrogation-de-la-loi-sur-le-harcelement-sexuel-actu27242.html

Bah vu les affaires de ce type dans les milieux politique,fallait faire quelques chose .. mais bientôt inquiété vous,le viol ne seras plus un délit .. ça sauvera DSK ...

Mais le français oublie vite,ça fonctionne de vous enfilez pourquoi s'en privé,vous voté encore et toujours pour les mêmes glands donc acquiescer et fermer vos tronches .

Mais des associations défendant les droits des hommes pourraient tout autant s'en offusquer, des femmes harceleuses, des patronnes abusant de leur pouvoir sur leurs employés, existent aussi ...St Thomas a raison

Avoir la possibilité de se défendre juridiquement contre le harcèlement sexuel est un droit de l'Homme (femme/homme),droit d'avoir la possibilité de défendre son intégrité physique et psychique!

Ou alors c'est le retour du Far West, on se défend par nos propres moyens, nos poings ou armes!

Arrêtons de croire ou de penser qu'une loi, si élaboré soit elle puisse interférer et résoudre tous les conflits d'une manière générale.

Le conseil constitutionnel censure une loi qui apparemment est tellement vague que la justice semble incapable de trancher.

Mon propos n’est pas d’admettre que le harcèlement sexuel n’existe pas.

Il est normal que toutes femmes puissent se défendre de ces agressions verbales, d'où qu'elles proviennent.

Sachant que nous avons à peu près tous les moyen d’enregistrer les propos des uns ou des autres à leur insu, avec nos téléphone portables, je suggérerais que le délit de harcèlement sexuel puisse valider l’enregistrement, non pas comme une preuve absolue, mais comme un élément de forte présomption de culpabilité envers ceux qui ne respectent pas les autres d’une manière générale.

Letéléphone portable, avec sa capacité à transmettre des photos ou des vidéos en temps réel à modifier complètement l'information médiatique ?

Pourquoi ne pas considérer, que l'enregistrement de la parole, puisse devenir un outil au service de la protection des individus pour aider la justice ?

Question stupide de ma part: pourquoi porter plainte contre le Conseil Constitutionnel? Et quand qu'on y est, portons plainte contre l'Assemblée nationale qui a votée une loi défectueuse...

Les membres du conseil constitutionnel ne vivent pas sur une autre planète. Le minimum, avant de supprimer un texte qu'ils considèrent imparfait, mais qui cependant réponds à de réels drame, ça serait d'en avoir un en remplacement..

C'est pas comme ça que ça fonctionne : si une loi est injuste, car anticonstitutionnelle, elle saute. Il n'y a pas à discuter.

.

Oui, mais il y a certainement eu de longs débats, ça n'a pas dû se faire en un jour, j'arrive pas à concevoir qu'on puisse laisser un vide juridique sur un tel sujet. De plus ce n'est pas une nouvelle loi, j'y comprends rien ^^, je pensais que le conseil constitutionnel vérifiait les lois avant leur application :gurp: .

C'est une procédure nouvelle, la QPC qui permet au Conseil constitutionnel d'être saisi bien après que la loi ne soit promulguée.

Dans ce cas, il est encore plus incompréhensible qu'aucune précotion ne soit prise, afin d'éviter la situation actuelle. C'est clairement de l'incompétence !

En offrant cette possibilité, le legislateur savait forcément que celà engendrerait occasionnellement ce genre de folie. La logique voudrait qu'en cas de QPC (donc de possibilité de créer un vide juridique), le conseil constitutionnel travaille de concert avec ceux chargé de faire la loi, et ainsi de la modifier au besoin, sans passer par la case "demerdez-vous".

Là, le conseil constitutionnel agit limite comme un prof jugeant son élève. Déclarant froidement que la médiocrité du boulot, ne laisse d'autres choix que de pénaliser la société, en attendant qu'une meilleure copie soit rendue.

Ce système, je le trouve stupide, des personnes responsables et conscientes du poids de leurs actes, ne peuvent sérieusement créer un désordre pareil, simplement parce que le cadre actuel constitutionnalise la médiocratie.

Arrêtons de croire ou de penser qu'une loi, si élaboré soit elle puisse interférer et résoudre tous les conflits d'une manière générale.

Le conseil constitutionnel censure une loi qui apparemment est tellement vague que la justice semble incapable de trancher.

Mon propos n’est pas d’admettre que le harcèlement sexuel n’existe pas.

Il est normal que toutes femmes puissent se défendre de ces agressions verbales, d'où qu'elles proviennent.

Sachant que nous avons à peu près tous les moyen d’enregistrer les propos des uns ou des autres à leur insu, avec nos téléphone portables, je suggérerais que le délit de harcèlement sexuel puisse valider l’enregistrement, non pas comme une preuve absolue, mais comme un élément de forte présomption de culpabilité envers ceux qui ne respectent pas les autres d’une manière générale.

Letéléphone portable, avec sa capacité à transmettre des photos ou des vidéos en temps réel à modifier complètement l'information médiatique ?

Pourquoi ne pas considérer, que l'enregistrement de la parole, puisse devenir un outil au service de la protection des individus pour aider la justice ?

C'est le conseil constitutionnel qui déconne , ses raisons sont bidons

Ils iront s'expliquer devant un tribunal et iront dire aux magistrats que cette loi a été abolie parce que des innocents pouvaient être condamnés, l'avocat des associations va leur dire le reste

Ces conards du conseil constitutionnel chercheront des lois du code pénal où le risque de condamner un innocent n'existe pas!!!!!!

On va vite arriver à la conclusion qu'il faut abroger toutes les lois du code pénal pour les mêmes raisons avancées par ces gens du conseil constitutionel !!!!

La raison de cette abrogation est tellement absurde que s'en est risible et ridicule

Ces pseudos sages sont juste en train de complètement se décrédibiliser aux gens de la population , suffit de réfléchir 5 secondes aux raisons avancées par ces gens pour s'apercevoir que ça tient pas la route

J'attends le résultat de la plainte avec impatience , ça va être trés curieux de voir des pseudos sages s'empêtrer pour justifier l'injustifiable car aucune loi du code pénal ne garantit JAMAIS qu'un innocent ne sera pas condamné

Suffit de se rappeler quelques affaires parmi les plus médiatisées : affaire Grégory (la mére mise en examen et accusée d'infanticide , l'affaire Omar Radad , un mec condamné pour meurtre et innocent faute d'avoir voulu enquêter du côté de la riche famille , Omar n'est toujours pas réhabilité , faudrait chercher un autre bouc émissaire , affaire Patrick Dils , des années de prison pour meurtre pour rien

Affaire Ducray : condamné pour harcélement sexuel sur une employée de police (à l'origine y'avait 3 plaintes , il a été acquitté pour les 2 premiéres, et condamné pour la 3éme

Sa peine : une petite amende , 4 mois de sursis et 2 ans d'inéligibilité

il a épuisé tous les recours sans être innocenté , le pauvre , il a trouvé une autre solution : demander (je pense pas qu'il soit tout seul sur ce coup là ) l'abrogation de cette loi

Du coup y'a plus de victimes du tout puisque y'a plus de loi , plus de victimes donc plus de coupables

Il faut sauver les malades sexuels en France et ces pseudos sages ont trouvé pour ça , une raison absurde

Résultat : Il va falloir maintenant sauver les pseudos sages discrédités aux yeux des gens pour de bonnes raisons !! Ces gens sont en train de se griller , ils ont franchi la ligne qui les séparait de l'absurde

Et c'est le Conseil Constitutionnel qui fait les lois, peut-être...

SaintThomas,

Je vous reconnais bien là en pourfendeur des grands principes, c’est beau et généreux de votre part.

Mais une fois cette étape réalisée, La question reste entière, c'est-à-dire comme y parvenir au mieux.

Apparemment le corporatisme des avocats, qui défendent bec et ongles leurs avantages dans le domaine de la justice, n'effleure apparemment pas vos doutes sur le sujet.

Aux USA, les étudiants, qui finissent leurs études de droit, proposent gratuitement leur service aux entreprises, afin d'éplucherà la loupe leurs contrats, puis de convenir d'un pourcentage rémunéré sur toutes les failles permettant à l'entreprise d'alléger ses obligations.

Cette judiciarisation structurelle aux USA permet de nourrir grassement une corporation, qui n'est pas très pressée de voir son marché se réduire.

Voulons nous suivre cette logique du rendement de la justice en France et en Europe, où chacun finit par croire qu'il suffit d'attaquer en justice pour un oui ou pour un non, afin d'obtenir de l'argent ?

le délit de harcèlement sexuel n'existe plus

Abrogation du harcèlement sexuel : il faudra tenter de requalifier les faits

Avec l'abrogation du délit de harcèlement sexuel, vendredi 4 mai, c'est l'ensemble des procédures en cours qui tombent, la justification légale des poursuites n'existant plus. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel, précisant que cette décision d'applique à toutes les décisions non définitives.

Pourront-elles reprendre et être réintroduites une fois une nouvelle loi votée ? Non. «Toutes partent irrémédiablement à la poubelle», écrit sur Twitter Maître Eolas, l'avocat pénaliste et blogueur.

«Pas pour harcèlement sexuel. Les victimes ne pourront pas se prévaloir de la nouvelle loi», estime pour sa part Maître Laure Heinich, avocat de droit pénal au barreau de Paris. Comme la loi pénale ne peut être rétroactive, la disposition qui viendrait à être votée ne s'appliquera qu'aux faits commis à partir de son entrée en vigueur. Tous les autres actes délictueux ne pourront être qualifiés de harcèlement sexuel.

Une procédure engagée suspend le délai de prescription

Pour ces faits, déjà dénoncés et dont les procédures se verraient annulées ou refusées, les victimes pourront essayer d'intenter d'autres poursuites sous « d'autres qualifications, comme agression sexuelle ou l'atteinte sexuelle », continue l'avocate. Il faut pour cela que « les faits puissent entrer dans ces cases-là et qu'ils ne soient pas prescrits», précise-t-elle. «Ce sera au cas par cas». Bon à savoir : une procédure engagée suspend le délai de prescription. Quant aux faits qui seraient commis d'ici au vote d'une nouvelle loi, il faudra également tenter de les faire qualifier autrement.

Dans un communiqué, Roselyne Bachelot, la ministre en charge des Droits des femmes, prend acte de la décision et invite «la nouvelle Assemblée nationale qui sortira des urnes au mois de juin prochain à se saisir en urgence de ce dossier afin de garantir les droits des salariés et, plus particulièrement, ceux des femmes».

«Un acte de puissants se protégeant entre eux »

Selon l'avocate, le problème n'est pas l'abrogation de cette loi – « on ne peut que se féliciter que l'on choisisse de préciser les choses, il en va de la protection de tous d'avoir des délits définis précisément » - mais son immédiateté. Qu'avait-on besoin d'abroger ce délit tout de suite ? « Pour la Garde à vue, le Conseil constitutionnel avait laissé un an au législateur pour changer la loi, on ne comprend pas pourquoi cette abrogation immédiate doit s'appliquer à l'un et pas à l'autre», s'interroge-t-elle. «C'est un peu deux poids deux mesures. En matière de harcèlement sexuel, il y a souvent une notion de domination d'une personne par plus puissant et il est difficile de ne pas lire cette décision comme un acte de puissants se protégeant entre eux », conclut-elle.

Lire la suite (Le Parisien).

Et c'est le Conseil Constitutionnel qui fait les lois, peut-être...

C'est lui qui les abroge en tout cas , la preuve en est faite il me semble , VRAI OU FAUX ?

C'est la raison officielle de cette abrogation qui choque car elle ne tient pas un seul instant la route vu qu'elle peut être donnée pour n'importe quelle loi du code pénal

C'est donc une raison bateau , balancée à la va vite , parce qu'il fallait trouver quelque chose

Ca sent la mauvaise foi à plein nez, les vraies raisons de cette abrogation sont bien trop inavouables

Pas besoin d'être journaliste au Parisien pour voir que ces politiques se protégent entre eux

J'avais compris tout seul à la première lecture de cette info d'où le scandale et le complet discrédit de ces mecs du conseil constitutionnel

Ils tirent trop sur la ficelle de la niaiserie des gens du peuple , ceux là même que De Gaule appelait les veaux avec son franc parler , ça finit par se voir

Et c'est le Conseil Constitutionnel qui fait les lois, peut-être...

C'est lui qui les abroge en tout cas , la preuve en est faite il me semble , VRAI OU FAUX ?

Et alors ? Il a abrogé cette loi car elle n'était pas conforme à la Constitution. Vous préféreriez être soumis à des lois anticonstitutionnelles ?

C'est la raison de cette abrogation qui choque car elle ne tient pas un seul instant la route vu qu'elle peut être donnée pour n'importe quelle loi du code pénal

Comment un "fin juriste" comme vous peut-il affirmer pareille ânerie !

C'est donc une raison bateau , balancée à la va vite , parce qu'il fallait trouver quelque chose

Qu'en savez-vous ? Cette décision vous agace alors vous affirmez n'importe quoi.

Ca sent la mauvaise foi à plein nez, les vraies raisons de cette abrogations sont bien trop inavouables

Et c'est reparti dans la complotite ! Encore un coup de la CIA? De Blackwater ? Des extra-terrestres ?

Pas besoin d'être journaliste au Parisien pour voir que ces politiques se protégent entre eux

Et quand ils censurent une partie de la loi Hadopi voulue par le gouvernement ils protègent qui ?

J'avais compris tout seul à la première lecture de cette info d'où le scandale et le complet discrédit de ces mecs du conseil constitutionnel

Vous ne comprenez rien à rien. Vous ne connaissez rien au fonctionnement des institutions de la République.

Ils tirent trop sur la ficelle de la niaiserie des gens du peuple , ceux là même que De Gaule appelait les veaux avec son franc parler , ça finit par se voir

Votre indignation est fort mal placée.

Adressez vous donc aux députés qui ont voté ce torchon juridique.

D'autant plus que les directives européennes donnaient, elles, une définition PRECISE du harcèlement sexuel :

En outre, les directives 2002/73, 2004/113 et 2006/54 définissent et prohibent le « harcèlement sexuel ». Constitue une situation de harcèlement sexuel toute situation « dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Mais nous autres on est plus rusés que ça hein !

Ce qui est fort mal placé c'est votre mépris froid et votre bureaucratie procédurière.

Un acte de puissants se protégeant entre eux »

Selon l'avocate, le problème n'est pas l'abrogation de cette loi – « on ne peut que se féliciter que l'on choisisse de préciser les choses, il en va de la protection de tous d'avoir des délits définis précisément » - mais son immédiateté. Qu'avait-on besoin d'abroger ce délit tout de suite ? « Pour la Garde à vue, le Conseil constitutionnel avait laissé un an au législateur pour changer la loi, on ne comprend pas pourquoi cette abrogation immédiate doit s'appliquer à l'un et pas à l'autre», s'interroge-t-elle. «C'est un peu deux poids deux mesures. En matière de harcèlement sexuel, il y a souvent une notion de domination d'une personne par plus puissant et il est difficile de ne pas lire cette décision comme un acte de puissants se protégeant entre eux », conclut-elle.

Apparemment tout le monde n'est pas dupe , mais bon , si tu ne vois rien , je suis pas payé pour t'ouvrir les mirettes pour voir ce qui est gros comme une maison

Y'a plus de loi et y'a rien en préparation

Ajoute à cela que certains députés ne se privent pas pour harceler , que l'on est dans un climat où des cop's protégent encore ce malade de DSK y compris dans certains commentaires du JT de France 2 (j'invente rien, je me contente des faits ) , y'a pas meilleur moment

Ajoute à cela que les mecs du conseil constitutionnel sont issus en partie du sénat , d'autres sont nommés par le président et vu qu'Hollande va sans doute sortir , y'a pas de meilleur moment

Vu la raison invoquée par le conseil constitutionnel , c'est tout simplement risible

Maintenant crois ce que tu veux , t'as aucun argument pour me répondre de toute façon sauf à t'empêtrer dans des contradictions que tu ne maîtriseras pas et j'ai pas envie aujourd'hui

Mais oui, mais oui ...:gurp:

Même si le texte pouvait être perfectible, il avait le mérite de poser des bases juridiques. Maintenant, il n'y a rien du tout... ce qui est bien pire pour toutes les victimes qui avaient des procédures en cours.

C'est totalement débile d'abroger un texte de loi à la légitimité incontestable, concernant des situations très dures, sans avoir immédiatement une amélioration à mettre en place. On retourne à la préhistoire. Certains enfoirés doivent pousser un grand ouf de soulagement.

y'a quelque chose de glauque en France

Le PS qui se réunit dans la rue des prostituées au milieu des sex shop avec un malade sexuel à qui on serre la pince , les petits commentaires gentils de certains journalistes au JT sur DSK depuis des mois , c'est un tout , une ambiance

Cette abrogation , vu les raisons avancées et la précipitation dans laquelle elle s'est effectuée (à la difference d'autres lois modifiées ) n'est pas nette , ils se foutent de notre gueule et perso j'aime pas ça

Au fait qui peut me dire la dernière fois qu'un type a pu faire changer une loi de cette façon ?

je pense que y'a pas de précédent

Au fait qui peut me dire la dernière fois qu'un type a pu faire changer une loi de cette façon ?

je pense que y'a pas de précédent

Décision n° 2012-228/229 QPC du 06 avril 2012

Article 1er.- Les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 11.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

11. Considérant que l'abrogation des septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable aux auditions de personnes gardées à vue et aux interrogatoires des personnes mises en examen qui sont réalisés à compter de cette date,

De rien.