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Prendre les gens en photo.

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Membre, Posté(e)
Joop_The-Dutch Membre 118 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Merci Leveilleur pour cette image simpliste mais au combien réelle. :sleep:

En effet, la loi est faite pour protéger le photographe, comme "l'image".

Après s'il n'y a pas un minimum de respect, de discussion, ben le "photographié" peut devenir incisif, et le photographe devenir "procédurier".

La bonne entente, le respect sont des bases à appliquer avant une quelconque notion de droit. ;)

Vous avez entièrement raison ! :plus:

Je sais être aimable, courtois, poli, dans la vie, mais quand on me raconte n'importe quoi ou que je suis menacé ou agressé, par des gens qui n'y connaissent pas grand chose, pour faire simple, alors je deviens plus juriste, désolé, que citoyen. la France est une démocratie et surtout un Etat de droit.

99% des gens ne connaissent rien au droit, ou alors interpretent ce qu'ils entendent ou voient dans les médias.

N'importe quel avocat ou professionnel vous dira que ces médias racontent peu ou prou au mieux des approximations au pire n'importe quoi.

Je ne vais tout de même pas me faire critiquer, menacer ou agresser alors que j'ai quelques connaissances et compétences tour de même ?! :rtfm:

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Invité Leveilleur
Invités, Posté(e)
Invité Leveilleur
Invité Leveilleur Invités 0 message
Posté(e)

Si ma réponse t'a parue agressive ou critique, voire menaçante, j'en suis désolé et m'en excuse, j'ai juste répondu par rapport à ma façon de concevoir la chose, et je refuserai toujours qu'on me prenne en photo sans me demander la permission, quelque soit ce qu'en dit la loi.

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Membre, Posté(e)
Joop_The-Dutch Membre 118 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour

Cher Leveilleur

Pas de soucis, mes propos concernaient surtout les gens dans la rue qui agressent ou menacent des photographes et non les interventions de ce forum.

Dans certains pays on tue des photographes, et tous les ans.

Quoi qu'il en reste, je comprends tout à fait, et je respecte, un minimum, les avis et opinions des uns et des autres, mais il n'en demeure pas moins que LEGALEMENT si je souhaite prendre un cliché, ou filmer, SUR LA VOIE PUBLIQUE, personne ne peux me l'interdire. "C'est du brutal !" ( Merci Michel Audiard)

Or la LOI s'impose aux citoyens (et aux juges). :rtfm:

Si quelqu'un veut se garer en bas de chez moi, et que je ne veux pas, je ne peux pas l'en empêcher.

SI quelqu'un fait le tour de mon paté de maison en voiture, plusieurs fois, et que ne le veux pas, pour x raisons, ou qu'il porte un bermuda à fleurs, ou fume là ou c'est autorisé... je ne peux pas l'en empêcher. etc etc... :gurp:

Transposons : si quelqu'un me prends en photo, (de telle ou telle manière importe peu), et que je ne veux pas, je ne puis rien y faire, et je ne pourrai probablement pas le PROUVER d'abord et justifier que j'en subit un PREJUDICE ensuite. De plus payer 1.500 euros un avocat pour des années de procédures au total ne vaut pas le coup pour 95% des gens.

Ensuite se pose la question du refus AVANT ou APRES la photo attaquée, et là, ce n'est plus la même chose, pour finasser.

Par contre on ne fait rien contre les délits, les pickpockets, les escrocs, cambrioleurs, faux commercants sans k-bis ni inscriptions au Registre du Commerce qui pullulent, etc... mais on "casse les pieds" pour une simple image, une photographie (qui peut être fort belle) et gardée privée ?!

Ou va t on ? :dev:

Modifié par Joop_The-Dutch
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Membre, Grégairophobe..., Posté(e)
Mite_Railleuse Membre 40 968 messages
Grégairophobe...,
Posté(e)

Bonjour

Par contre on ne fait rien contre les délits, les pickpockets, les escrocs, cambriloleurs, faux commercants sans k-bis ni inscriptions au Registre du Commerce qui pullulent, etc... mais on "casse les pieds" pour une simple image, une photographie ( qui peut être fort belle) et gardée privée ?!

Ou va t on ? :dev:

Qui on ??

Et pourquoi toujours faire des comparaisons qui n'ont pas lieu d'être ? shrunkface.gif

Modifié par Mite_Railleuse
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Membre, Posté(e)
Joop_The-Dutch Membre 118 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Qui on ??

Et pourquoi toujours faire des comparaisons qui n'ont pas lieu d'être ? shrunkface.gif

"on" pour ne pas être accusé de quoi que ce soit, sait on jamais. "on" c'est indéfini :hehe:

Quant à la comparaison qui n'a pas lieu d'être, pourquoi pas, c'est une question d'apprécition de chacun. Il n'en demeure pas moins que mes propos sont exacts.

Je réitère et persiste : pourquoi venir me casser les pieds, si je fais une photo de rue, ce qui n'est ni un délit ni une infraction, alors qu'à quelques mètres sévissent d'autres personnes qui elles MANIFESTEMENT violent la loi ? Sans qu'on intervienne contre les contrevenants ? :rtfm:

Est-il normal de contrôler l'identité d'un photographe de rue, qui ne fait rien d'illicite, mais pas l'identité de ses agresseurs qui l'ont accusé à tort, diffamé, et menacé alors que ces faits sont, eux, réprimés alors même que le photographe le demande expressément ? (CAS VECU!)

A MON AVIS NON. :dev:

Ne renversons pas les rôles ou les culpabililtés. :censored:

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Membre, Posté(e)
Joop_The-Dutch Membre 118 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

J'ai trouvé, à l'appui de la discussion, ceci :

Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 21 novembre 2006 particulièrement explicite à ce sujet :

"Considérant qu'au soutien de sa demande en divorce, Y… E… verse un rapport de détective privé qui contient outre les constatations, des photographies de X… C… prises à l'extérieur, sortant de son véhicule et entrant dans le domicile de Madame D… ;

Considérant que d'une part, il appartient aux parties d'établir les griefs qu'ils invoquent par "tout mode de preuve", sauf "violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée" ;

Considérant que les constatations effectuées par le détective privé et les photos faites et prises dans la rue ne constituent pas une atteinte à l'intimité ;

DONT ACTE! :plus:prendre une photo ( et ici assez intime pour un divorce et un adultère !!)dans la rue ne porte pas atteinte à l'intimité des gens, pris en photos dans la rue, alors qu'ici les clichés ont été utilisés dans une procédure ( publique, les audiences et les jugements sont publics)

Comme pour la cour de cassation il n'y a pas de délit de constitué, même sans le consentement des personnes, à prendre des photos dans un lieu public, ou des personnes se trouvent, il me parait très hasardeux de défendre, en droit, qu'on ne peux prendre des vues dans la rue, et encore plus si on ne les publie pas ! :bo: non ?

Bon OK je me place sur un plan juridique plus que moral et éthique, mais le droit est le droit et "la loi n'est pas morale" apprends on en 1ère année.

Modifié par Joop_The-Dutch
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Membre, Serial shooter, 58ans Posté(e)
Mr Wolfe Membre 5 564 messages
58ans‚ Serial shooter,
Posté(e)

mais le droit est le droit et "la loi n'est pas morale" apprends on en 1ère année.

C'est d'ailleurs pour cela que les lois sont faites par des gens qui n'ont aucune morale... ;)

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Membre, Posté(e)
Karinne Membre 63 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

C'est d'ailleurs pour cela que les lois sont faites par des gens qui n'ont aucune morale... ;)

Depuis quand ceux qui font la loi ( députas et sénateurs ) n'ont aucune morale ? J'ai eu à faire avec quelques élus, et je ne m'en sui jamais plaine, certains bossent 60 heures par semaine !

Sur le Fond de l'affaire, Je rejoins Joop. Rien n'interdit de prendre des images sur la voie publique que les gens soient d'accord ou pas.

Evidement il ne faut pas que ces captations soient divulguer, car là c'est interdit sans autorisation en effet.

Enfin je trouve cette discussion disproportionnée pour un motif aussi futile alors que d'autres sujets de société sont bien plus graves.

Soyons sérieux une minute : En quoi être pris en photo dans la rue ( donc sur le domaine du peuple) , par un amateur qui n'est pas de la presse et quelque soit le moyen ( ouvertement, discretement, avec un téléobjectif ou du matériel caché...), pose t il problème et surtout cause t il un préjudice ?

EN DROIT Joop a raison. Le reste est affaire de relations humaines et d'échanges... ce dont un tribunal se moque éperdument.

Karinne

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Membre, Grégairophobe..., Posté(e)
Mite_Railleuse Membre 40 968 messages
Grégairophobe...,
Posté(e)

Soyons sérieux une minute : En quoi être pris en photo dans la rue ( donc sur le domaine du peuple) , par un amateur qui n'est pas de la presse et quelque soit le moyen ( ouvertement, discretement, avec un téléobjectif ou du matériel caché...), pose t il problème et surtout cause t il un préjudice ?

Karinne

Personnellement, je suis très sérieuse !

Ça me dérange d'être prise en photo sans mon autorisation et je n'ai à justifier de rien, je ne veux pas, c'est tout !!!

Tu pourras me réciter toutes les lois que tu veux, ça ne changera rien de ce que je ressens comme une intrusion et un flagrant manque de respect.

C'est quand même ahurissant de ne pas comprendre ça !

Si toi ça ne te dérange pas, je n'y vois strictement rien à objecter et je me garderais bien d'en déduire quoi que soit, d'émettre un jugement ou une désapprobation. Je respecte, quoi...

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Membre, Posté(e)
Karinne Membre 63 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Personnellement, je suis très sérieuse !

Ça me dérange d'être prise en photo sans mon autorisation et je n'ai à justifier de rien, je ne veux pas, c'est tout !!!

Tu pourras me réciter toutes les lois que tu veux, ça ne changera rien de ce que je ressens comme une intrusion et un flagrant manque de respect.

C'est quand même ahurissant de ne pas comprendre ça !

Si toi ça ne te dérange pas, je n'y vois strictement rien à objecter et je me garderais bien d'en déduire quoi que soit, d'émettre un jugement ou une désapprobation. Je respecte, quoi...

Ma chère insecte véhémente, Mitte Railleuse

Je comprends très bien contrairement à ce qui est affirmé.

Pourtant tu es (tutoiement ? OK pour moi) filmée toute la journée (rue, péages, métro, magasins, aéroports, parkings etc etc, et celà ne te déranges pas ? Sans même savoir qui visionne et regarde ces vidéos, ou ce qu'on en fait ? Alors une simple photo de rue, qui peut même être une très belle image si le photographe est bon ?...

Ensuite, et je m'excuse pour ces propos, si un photographe bien équipé (quelques dizaines de milliers d'euros de matériel pro) souhaite prendre une photo, sans JAMAIS que tu le saches, comme celà a déjà été fait ou dit ici ou ailleurs, c'est sans le moindre problème pour lui ! Pas vu ? Pas pris !

Alors autant l'accepter, de mon point de vue.

Celà ne retire pas qu'il faut, si possible, rester polie, courtoise, respecteuse etc etc. Mille fois OK !

Le seul problème sous-jacent est celui-là : volonté d'une simple citoyenne, contre volonté du peuble (la LOI). et là ... pas photo, le peuple (La Loi) gagne sans le moindre problème, mais on peut aussi taper sur les juges après avoir tapé sur les députés ! On vois bien que les aspects juridiques, et le fondement même de notre république sont ignorés et méconnus.

Je peux comprendre, mais pas admettre, qu'on ne soit pas d'accord, mais nous sommes pas une dictature ou une junte militaire ou une république bananière, mais une démocratie, Etat de droit (Etat unitaire, décentralisé, voire un peu déconcentré pour certaines prérogatives de l'Etat)

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Membre, Posté(e)
Joop_The-Dutch Membre 118 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

PRECISIONS quant à la LOI (et tant pis si certains ou certaines s'en moquent) :

CODE PENAL

Article 111-4

La loi pénale est d'interprétation stricte.

Article 111-3 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

La CONSTITUTION définit ce qui est du domaine de la Loi et ce qui est du domaine du Règlement (articles 34 et 37).

Comme ce n'est pas le citoyen qui fait la Loi, mais le législateur, il est évident que RIEN n'interdisant la photo de rue, personne ne peut agir en justice contre un photographe SAUF s'il PUBLIE, DIFFUSE, UTILISE, OU EXPLOITE publiquement une photo sans autorisation(s).

Si d'autres personnes peuvent contredire ces textes alors j'écoute avec attention.

Le droit est le droit et ce n'est pas le citoyen lambda qui peut l'interpreter en encore moins violer la loi même s'il n'est pas d'accord, la loi s'applique à tous, sur tout le territoire, et elle n'ignore personne.

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Membre, Posté(e)
Joop_The-Dutch Membre 118 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Non :sleep:

Et à vrai dire, je m'en bat le steack de tes contacts et sources, j'ai également une très bonne avocate... Le mec qui prend en photo mes gosses, malgré que je lui ai indiqué mon refus, il ira déposer plainte pour agression physique et verbale, et il risque fort de se voir prononcer un non lieu. En attendant, y'aura pas de photos prises sans mon consentement, en ce qui concerne mes gosses. :sleep:

Avant de prononcer des mots " non lieu" et d'affirmer des choses .... Relire le Code de Procédure Pénale & le Code Pénal... en général ca calme.

Si agression il y a, prouvée, (ou insulte, ou injure, ou diffamation ou dénonciation calomnieuse, ...) alors condamnation il y aura et notamment si la plainte est assortie d'une constitution de partie civile, et encore plus car personne ne se fait justice soi même.

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Membre, Posté(e)
Karinne Membre 63 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Joop a 100% raison.

nonobonobo a tort.

1- Car rien n'interdit de prendre des photo dans la rue, ce n'est même pas un lieu d'intimité valable comme motif ou raison de refuser une photo (Cour d'Appel de Versailles, 21 novembre 2006 : ... Considérant que les constatations effectuées (...) et les photos faites et prises dans la rue ne constituent pas une atteinte à l'intimité )

Il y a 2 situations ou il est clairement interdit de prendre des photos dans un lieu public.

En cas d'atteinte a la dignité humaine; mais cela se plaide, et celui ou un justiciable est montré menotté ( ou entouré de gendarmes) en vertu de la présomption d'innocence.

La encore c'est SI les images sont montrées que le problème se pose. Or Joop indique ne pas les publier.

2- Car même si Joop commet un délit, ce n'est pas une raison pour se venger soi-même sur lui !

Donc s'il porte plainte parceque il a été agressé, insulté, injurié etc... ce sont ces faits là qui seront jugés, peu importe les autres raisons.

Et heureusement !

Karinne

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Invité Sandy8
Invités, Posté(e)
Invité Sandy8
Invité Sandy8 Invités 0 message
Posté(e)

Tu n'as pas le droit de prendre quelqu'un en photo et de diffuser son image sans son accord. D'ailleurs, avec Facebook, beaucoup de gens sont en infraction. Si c'est un site non commercial, ça peut se régler à l'amiable.

Les lois sur la photographie et le droit à l'image se sont durci justement à cause de la diffusion massive et incontrôlée permise par le net, notamment au sujet des enfants. Même en groupe, on n'a plus le droit de les photographier et de diffuser sans avoir au préalable obtenu l'accord signé des parents et dans un cadre très précis.

Les photos de groupe restent autorisées dans un cadre informatif, je crois qu'hors de ça, c'est plus difficile. Normalement, ça ne fait pas trop chier dessus mais un passant cadré trop gros et apparaissant au premier plan pourra demander des comptes.

La seule solution, si tu tiens vraiment à faire tes photos et les diffuser, serait de faire signer un papier à tes modèles ou alors de flouter leur visage, ou de cadrer de manière à ce que la photo soit anonyme.

Je ne sais pas comment fonctionnent les photographes qui procèdent comme toi. C'est à eux qu'il faudrait demander.

plus.gif

Vas voir sur http://www.legifrance.gouv.fr/ facebook a donné une fausse impression d'impunité aux gens qui prennent des photos de n'importe qui et les diffuse sans autorisation!

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Membre, Posté(e)
Karinne Membre 63 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Je crois qu'on est bien d'accord. C'est la publication, la mise en ligne, la diffusion quelconque ou l'utilisation commerciale ou publicitaire sans autorisation, sauf droit à l'information et à la liberté artistique, qui est prohibée.

Du reste, outre qu'aucun texte n'interdit clairement une simple prise de vue dans un lieu public, il n'existe à ma connaissance, ni en France ni même au niveau Européen le moindre jugement ayant condamné un photographe amateur ou professionnel juste pour avoir, sur la voie publique, pris une photo avec des gens, y compris sans leur accord, et sans la publier.

Toutes les décisions que j'ai vues ou lues concernent la vie privée et/ou la publication de clichés ou de vidéos.

La seule décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui évoque un cas sans publication de cliché concerne, en Grèce, un photographe Professionnel, qui avait pris , dans un espace non seulement privé, mais plus encore réservé, (une clinique), un nouveau né en vue de vendre, aux parents, la photo du bébé d'une part et en regard de la Loi Grecque d'autre part.

C'est finalement assez simple, quoi que chaque cas est un cas particulier notamment en cas de publication.

Ceux qui ne sont pas d'accord on le droit de ne pas être d'accord, mais en DROIT, la réponse est claire. Nul n'est sensé ignorer la Loi... dit on. :rtfm:

CQFR : "Vie Privée" n'est pas "lieu public"; "pas de diffusion" ou "diffusion" des images est fondamentalement différent.

En résumé : ne pas tout mélanger ou confondre, cesser de prendre pour argent comptant ce qui est publié dans les ruvues qui trainent dans les salons de coiffure pour dames. :hehe:

Karinne

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Membre, Soleil d'Hiver, 60ans Posté(e)
Cassandre 0101 Membre 9 857 messages
60ans‚ Soleil d'Hiver,
Posté(e)

Depuis quand ceux qui font la loi ( députas et sénateurs ) n'ont aucune morale ? J'ai eu à faire avec quelques élus, et je ne m'en sui jamais plaine, certains bossent 60 heures par semaine !

Sur le Fond de l'affaire, Je rejoins Joop. Rien n'interdit de prendre des images sur la voie publique que les gens soient d'accord ou pas.

Evidement il ne faut pas que ces captations soient divulguer, car là c'est interdit sans autorisation en effet.

Enfin je trouve cette discussion disproportionnée pour un motif aussi futile alors que d'autres sujets de société sont bien plus graves.

Soyons sérieux une minute : En quoi être pris en photo dans la rue ( donc sur le domaine du peuple) , par un amateur qui n'est pas de la presse et quelque soit le moyen ( ouvertement, discretement, avec un téléobjectif ou du matériel caché...), pose t il problème et surtout cause t il un préjudice ?

EN DROIT Joop a raison. Le reste est affaire de relations humaines et d'échanges... ce dont un tribunal se moque éperdument.

Karinne

bonjour

moi ce qui m'ennuie dans le fait d'être photographiée à mon insu, c'est que cette photo puisse être mise sur des réseaux sociaux et tout comme le fait d'être photographiée par un ou une inconnue sans mon autorisation me dérange quelque peu tout de même, le fait d'être affichée ici et là sans que je puisse avoir le moindre contrôle sur ma propre image donc moi en l'occurrence ne me plait pas du tout:! car il peut y avoir manipulation de mon image associée à des écrits qui en me correspondraient pas ou avec lesquels je serais en désaccord

et comme je ne suis pas inscrite à tous les réseaux sociaux existant, et bien je ne peux pas savoir ce qui s'y passe et donc impossible d'avoir recours alors à la loi pour m'en défendre! et prouver qu'il y a publication sans mon autorisation

je ne suis pas un personnage public donc ça au moins on doit le respecter

et pourtant...

en cela je suis d'accord avec mite- railleuse...(au passage j'adore ton avatar):bo:

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Membre, Serial shooter, 58ans Posté(e)
Mr Wolfe Membre 5 564 messages
58ans‚ Serial shooter,
Posté(e)

Le problème est qu'aujourd'hui avec les "réseaux sociaux" et autres, il est quasiment impossible de savoir si quelqu'un a publié une photo nous représentant.

Le seul moyen de réellement se prémunir contre une publication abusive est de ne pas être pris en photo.

La loi est ce qu'elle est, mais très en retard face aux avancées techniques car bien incapable de préserver la réelle intimité des gens.

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Membre, Posté(e)
Joop_The-Dutch Membre 118 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Mr Wolfe

Sur un plan humain je comprends parfaitement, mais les juges décident en application de la Loi, et pas de la volonté des citoyens !

De plus des décisions de justice datant de 2008 ou de 2011 sont des décisions "récentes" en droit ou Internet et les réseaux et plus encore les revues ou les livres existaient déjà.

J'extrapole avec ces deux simples exemples :

1- Dois-je considérer que celui qui achète à côté de moi dans un magasin une bonbonne de gaz et des clous avec des piles VA fabriquer une Bombe ? NON. Dois-je me prémunir contre lui ? Peut-être... Comment ?

2- Dois-je considérer que celui qui achète un gros 4-4 puissant va arracher un Distributeur Automatique de Billets ou détruire un vitrine d'une boutique de luxe comme véhicule bélier ? Non ! C'est la BASE de tout cursus de droit.

Pour la prise de photo, c'est très exactement le même raisonnement juridique :

RIEN ne permet d'accuser quelqu'un en ce qu'il va peut-être faire quelque chose dans le futur (sauf cas particuliers de grand banditisme ou d'entreprises terroristes... etc..). Ce n'est pas parceque un photographe, amateur, prends une photo dans telle ou telle circonstance, sur un lieu public, ou il y a des "gens" qu' il va forcément falloir l'accuser, a priori, de vouloir la publier ou la diffuser ici ou là. Ca ne tient pas 2 secondes.

Au demeurant, la démonstration d'un préjudice, si on découvre la photo sur un réseau social ou ailleurs ne sera vraiment pas évidente, même sur la base des articles 1382 et 1383 du Code Civil, car il faut un fait générateur démontré et prouvé, un lien de causalité direct entre le supposé préjudice, chiffrable et réparable et ce fait générateur.

Questions :

Quel préjudice, et pour quelle somme, subissez vous si vous voyez une photo de rue ou vos êtes reconnaissable publiée, et notamment s'il n'y a aucune exploitation commerciale ou publicitaire de votre "image" ? Que croyez vous que le juge vous accordera ? D'autant qui vous faut IMPERATIVEMENT DEMONTRER ET PROUVER ce préjudice ( AUX USA c'est aisé de récupérer de l'argent en justice, et pour 100 ou 1.000 fois plus, pas en France)

Quel préjudice, réparable, et pour quelle somme, vu les mêmes principes, subissez-vous si on vous prends simplement en photo, dans la rue ou sur un lieu public, et à ce moment précis de la simple prise de vue ( sans savoir si le cliché sera publié ou non). A mon sens AUCUN.

(Je ne parle même pas de frais et honoraires d'avocat et du temps et de l'énergie pour mener une telle procédure à l'évidence très très aléatoire vu les jurisprudences existentes nonobstant que les audiences sont PUBLIQUES donc que vous vous exposerez alors publiquement vous-même & les photos avec !),

De plus la Cour d'Appel de Versailles est claire, " pas d'intimité pour une photo prise sur la voie publique" même par un détective dans un cas de relation intime adultère (donc très intime !!) Alors dans les autres cas moins ... " privés " ...Je crois, très respectueusement que vous rêvez., sauf si la photo vous montre dans une situation dégradante ou humiliante.

Enfin, un photographe PRO prends avec du matériel pro ce qu'il veut ou il veut avec de la patience et de la ruse. (c'est pas bien je sais, mais c'est la réalité vu le matériel disponible). Or ce n'est pas le cas de simples photographes amateurs passionnés dans 99% des cas.

De même, prendre une "belle photo" avec un gamin ne fait pas de vous un dangereux prédateur, les photos d'enfants étant même un thème photographique ! ( j'espère ne pas choquer avec cette affirmation).

Sur un plan PENAL, je rajoute ceci :

Code Pénal : Article 121-3, Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000 Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

(avec les PREUVES à rapporter bien sûr, sachant que la prise de photos sur un lieu public N'EST PAS UN DELIT).

CQFD (enfin... je crois)

Modifié par Joop_The-Dutch
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Membre, Posté(e)
Karinne Membre 63 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Joop est un Haut Landais .... :plus:

Rien à ajouter de particulier, d'un côté les idées recues, les a priori et les positions erronées, de l'autre la vision de la LOI avec toutes les interpretations des uns et des autres... sûrs d'eux qu'ils sont.

Ce qui m'attriste c'est que c'est de pire en pire, et pas que sur ce seul sujet malheureusement. On commence en France à faire la grève ou à contester pour un oui ou un non. :mef:

Je partage, comme JURISTE SENIOR, l'avis que droit pénal ou droit civil invoqués ici ou là, il sera extrêmement délicat de prouver à un juge les faits et de démontrer un quelconque préjudice juste pour avoir été pris en photo dans la rue ! :rtfm:

Moi il y a plein de choses que je n'aime pas, ou que certains font y compris vers chez moi, mais si c'est légal alors je ne peux rien y faire.C'est comme cà !

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Membre, Dazzling blue², 52ans Posté(e)
eklipse Membre 14 471 messages
52ans‚ Dazzling blue²,
Posté(e)

Allez le dire à Alec Baldwin, qu' un/e photographe a le 'droit' de photographier en toute quiétude sa dulcinée ...car elle se trouve sur la voie publique...

image_portrait_w858.jpg

Apparemment, les forces de l'ordre ont obligé le photographe à restituer la pellicule ?? Les 'pros' du droit là, comment expliquez vous cela ? biggrin.gif

Il ne faut pas trop le chercher !

Alors que la ravissante Hilaria Thomas a donné naissance vendredi à une petite Carmen Gabriella, la jeune épouse d'Alec Baldwin - qui est de son côté déjà papa de la délicieuse Ireland Baldwin (eue avec son ex-femme Kim Basinger) - avait quitté la maternité deux jours après l'accouchement pour rentrer à leur domicile new-yorkais.

Au petit soin avec sa pulpeuse brune, Alec ne laisse personne approcher de sa douce et c'est un paparazzi un peu trop collant, nommé Paul Adao, qui en a fait les frais hier, devant l'immeuble de la star, alors que le couple s'en allait déjeuner dans un restaurant de Manhattan.

Ni une ni deux, Alec a sauté sur le photographe qui s'apprêtait à les shooter et il est littéralement sorti de ses gonds, faisant preuve d'une rare violence et rameutant plusieurs policiers qui patrouillaient dans le quartier.

Après avoir pris les dépositions d'Alec et de Paul, le photographe a pu repartir en laissant sa pellicule aux forces de l'ordre, et Alec aller déjeuner avec sa belle brune.

Mais que d'émotions !

http://people.premie...Hilaria-3822514

*on se croirait presque dans la savane, face à un combat de vieux lions*

1219717-alec-baldwin-and-hilaria-thomas-were-950x0-2.jpg

Modifié par eklipse
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