Loi LOPSI 2

Intéressant. Il s'attaque à la l'article soi-disant contre la pédophilie : c'est l'article le plus litigieux de LOPPSI, puisqu'il permet la censure d'internet.

L'auteur du blog dit "De même pour que l'Etat soit réellement capable de fermer un site sans l'intermédiaire d'un tribunal il faut que le caractère pédophile de l'image diffusée ne fasse pas de doute."

Ce n'est pas vraiment ce que dit la loi. D'après la loi, c'est l'autorité administrative qui choisi ou non de passer par un tribunal, c'est elle seule qui juge si le caractère pédophile fait un doute ou pas. Autrement dit, l'autorité administrative peut très bien décréter qu'un site de l'opposition est "évidemment pédophile" (ça s'est vu en Finlande, cf ce sujet : Pédophilie : un prétexte de l'UMP pour censurer l'opposition ?).

En Australie, c'était pareil, l'autorité administrative avait jugé que les sites pornos gays étaient "évidemment pédophiles" (même s'il n'y avait que des majeurs, pour l'administration australienne il était évident que "pornographie gay=pédopornographie").

Nan je suis pas d'accord avec ce que tu dis et je pense que tu as simplement mal compris le contrôle qu'exerce l'autorité juridictionnelle ici. L'état ne peut pas fermer un site s'il n'est pas à caractère pédophile. D'abord parce que lui même ne le fais pas mais demande, mais surtout parce qu'il n'est pas à l'abris de retombées. Je m'explique : Pour reprendre l'exemple du site de l'opposition. L'Etat ferme un site de l'opposition en disant, caractère pédophile, le site de l'opposition gueule et l'état se fais éclater la tronche. D'un autre côté tu peux toujours voir ce que l'auteur du blog te répond mais je pense pas que l'état pourrait faire ce qu'il veut.

L'article 4 est l'article le plus dangereux.

Le gouvernement prétends que cet article permettrais de lutter contre la pédopornographie mais :

• la pédopornographie passe déjà par des systèmes cachés, et les pédophiles d'internet savent se protéger et donc contourner le système de censure. Cette loi n'aura AUCUN impact sur les pédophiles
  
• cette loi permet à l'autorité administrative de censurer un site sans passer par un juge : il suffit que l'autorité administrative affirme avec la légendaire mauvaise foi de l'administration française que le site est "évidemment pédophile" pour le censurer. Rappelons que la Finlande a jugé "évidemment pédophile" un site de l'opposition, et que l'Australie a jugé "évidemment pédophile" des sites pornos gays, des sites anti-avortement, des pages wikipédias etc...
  

Des sites pédopornographique il en existe sûrement. Ensuite des personnes qui diffusent des images pornographique via internet existent aussi. Ce sont eux qui sont visés par la loi! Alors la loi aura JE PENSE un impact.

Pour ce qui est de ne pas passer par un juge je ne peux pas te contredire car tu dis la stricte vérité, cependant ! Un contrôle judiciaire ou administratif ne change pas qu'il soit a priori ou a posteriori. Dans le cas de LOPPSI même si effectivement l'état peut se passer du juge, le juge peut lui tomber dessus après.

Nan je suis pas d'accord avec ce que tu dis et je pense que tu as simplement mal compris le contrôle qu'exerce l'autorité juridictionnelle ici. L'état ne peut pas fermer un site s'il n'est pas à caractère pédophile. D'abord parce que lui même ne le fais pas mais demande, mais surtout parce qu'il n'est pas à l'abris de retombées. Je m'explique : Pour reprendre l'exemple du site de l'opposition. L'Etat ferme un site de l'opposition en disant, caractère pédophile, le site de l'opposition gueule et l'état se fais éclater la tronche. D'un autre côté tu peux toujours voir ce que l'auteur du blog te répond mais je pense pas que l'état pourrait faire ce qu'il veut.

En Finlande et en Australie, l'Etat n'a pas hésité à faire passer pour "pédophile" des sites qui ne l'étaient pas du tout.

Pourquoi en irait-il différemment de la France ?

Ensuite, le site est très clair : c'est l'autorité administrative (qui obéit au gouvernement) qui décide. Cette autorité peut, si elle l'estime nécessaire faire appel à un juge, mais elle n'est pas obligée : elle choisit si oui ou non il faut faire appel au juge.

Toutes les conditions sont réunies pour que l'Etat censure tout et n'importe quoi, comme ce fut le cas en Australie.

Sauf que le site qui se voit fermé par l'autorité administratif (sur demande) peut faire appel au juge.

Pour cela, il faut plusieurs choses :

• des compétences en droit
  
• Il faut avoir conscience de la censure, car la loi ne prévoit pas prévenir la personne censurée. Cela signifie qu'il faut vérifier que son site est accessible via le net français. Je t'avouerais que je ne le vérifie pas systématiquement pour moi... Les sites étrangers ont AUCUNE chance de s'en rendre compte, puisque cette censure ne passe que par les opérateurs français.
  En plus, il faut se douter que ça vient de la censure et non pas d'un problème technique... C'est presque impossible à prouver.
  En Australie, certaines entreprises avaient été censurées et ne s'en sont pas rendu compte.
  
• du temps (au bas mot 2 ans)
  
• Il faut lever l'anonymat. Celui qui est censuré doit rendre publique son identité, et ses convictions politiques ne seront plus protégées par l'anonymat.
  Typiquement, l'identité d'Eolas, un avocat bloggueur n'est pas connu. Cette anonymat lui permet de parler en toute franchise, sans risque de représailles.
  Demain, l'autorité administrative pourrait "par erreur" censurer Eolas (tout comme la Finlande a censuré des sites de l'opposition), et obliger Eolas à révéler son identité (et donc à se taire).
  

On a vu en Finlande et en Australie que ça n'avait pas marché. Pourtant, dans ces deux pays, on pouvait aussi faire appel au juges.

Des compétences en Droit non je pense qu'il suffit d'avoir du bon sens.

Conscience de la censure il suffit de se rendre compte que son site ne fonctionne pas (hors les plus puissants vérifient chaque jours)

Du temps non pas s'ils agissent en référé.

Levé l'anonymat je comprend pas bien et je vois pas le problème.

Conscience de la censure il suffit de se rendre compte que son site ne fonctionne pas (hors les plus puissants vérifient chaque jours)

"Le plus puissants" peut-être. Mais en Australie, ce ne sont pas "les plus puissants" qui ont été censurés, mais des petites entreprises (donc peu puissantes).

De plus, comment un site étranger peut-il se rendre compte qu'il est censuré en France ? Les sites pornos gays censurés en Australie ne s'en sont pas rendus compte... Ils auraient du deviner que pour l'autorité administrative gay=pédophile ? Ils auraient dus vérifier dans tous les pays que leur site était accessible ?

Comment peux-tu dire que ça va marcher en France alors que partout ailleurs il y a eu des problèmes ?

Seuls 3 pays ont pris des lois similaires :

• Thaïlande
  
• Australie
  
• Finlande
  

Dans les 3 pays ça a merdé, dans les 3 pays des sites non-pédophiles ont été censurés.

Pourquoi ça marcherait en France ? C'est magique ?

Levé l'anonymat je comprend pas bien et je vois pas le problème.

J'ai pourtant cité l'exemple d'un site qui ne fonctionne que grâce à l'anonymat.

Ce site, et tous ceux qui utilisent ce principe, ne pourront pas faire appel.

De plus, si pour toi l'anonymat n'est pas utile, pourquoi ne mets-tu pas ta véritable identité dans ton profil ? Tu ne mets même pas ton âge ni ta localisation....

On pourrais résumer cette attitude contradictoire par "Faites ce que je dis, pas ce que je fais."

Les plus puissants sont les premiers visés par le gouvernement s'il veut faire de la censure c'est là que je voulais en venir. Genre le site du PS ou les sites de média sauront, c'est ça que je voulais dire.

Pour l'anonymat tu n'as pas compris ce que j'ai dit , j'ai dit que je n'avais pas compris ce que tu voulais dire, et je ne voyais pas le problème pour une entreprise de lever l'anonymat.

Les plus puissants sont les premiers visés par le gouvernement s'il veut faire de la censure c'est là que je voulais en venir. Genre le site du PS ou les sites de média sauront, c'est ça que je voulais dire.

Pour l'anonymat tu n'as pas compris ce que j'ai dit , j'ai dit que je n'avais pas compris ce que tu voulais dire, et je ne voyais pas le problème pour une entreprise de lever l'anonymat.

Pour les particuliers, comme par exemple Eolas, la levée de l'anonymat pose problème.

Par puissant j'entendais pas les dirigeants hein tu as bien compris?

Je regarderais par rapport à EOLAS.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2)

Loi, votée début février à l'initiative du gouvernement afin de renforcer l'arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité.

Parmi les principaux passages retoqués figure la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée «contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs», écrit l'institution dans un communiqué.

Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.

Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de «couvre-feu», collective ou individuelle (décision pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté la mesure.

Pas de contrôle d'identité pour la municipale

Autre disposition invalidée: la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement.

Cette mesure prise «sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent» «opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés», écrit le Conseil constitutionnel.

Concernant le droit des étrangers, les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d'aménager des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative.

Ils ont aussi invalidé l'extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d'identité.

Sur le plan de la vidéosurveillance, le Conseil constitutionnel a validé l'extension des dispositifs prévue par la loi. Il a en revanche censuré la possibilité de déléguer leur exploitation par des personnes de droit privé.

(Source AFP)

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2)

Loi, votée début février à l'initiative du gouvernement afin de renforcer l'arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité.

Parmi les principaux passages retoqués figure la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée «contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs», écrit l'institution dans un communiqué.

Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.

Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de «couvre-feu», collective ou individuelle (décision pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté la mesure.

Pas de contrôle d'identité pour la municipale

Autre disposition invalidée: la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement.

Cette mesure prise «sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent» «opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés», écrit le Conseil constitutionnel.

Concernant le droit des étrangers, les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d'aménager des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative.

Ils ont aussi invalidé l'extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d'identité.

Sur le plan de la vidéosurveillance, le Conseil constitutionnel a validé l'extension des dispositifs prévue par la loi. Il a en revanche censuré la possibilité de déléguer leur exploitation par des personnes de droit privé.

(Source AFP)

Et bien sages décisions pour certaines d'entre elles... (merci David Web:-))

Que veut dire l'expression, déléguer l'exploitation par des personnes de droit privé???quelqu'un a une réponse??

Un service public doit être rattaché d'une manière ou d'une autre à une personne morale de droit public (état, collectivité territoriale, établissement public). Ce rattachement peut se manifester de différentes manières. La plus évidente est la prise en charge directe par une personne publique.

Il peut aussi s'agir d'une personne privée en gestion ou d'une société d'économie mixte (SEM) avec majorité du capital détenu par le public.

Lorsque l'institution en charge d'un service est privée, le service peut être public si l'institution en cause a été créée par une autorité publique, si ses dirigeants sont nommés par une autorité publique, s'il existe un contrôle exercé par une personne publique ou encore si l'organisme se voit reconnaître des prérogatives de puissance publique.

Edit : je t'ajoute la source.

Que veut dire l'expression, déléguer l'exploitation par des personnes de droit privé???quelqu'un a une réponse??

Une personne de droit privé, en l'occurence, ce sera une société commerciale.

Déléguer l'exploitation, ou externaliser, cela veut dire s'offrir les services d'un intermédiaire plutôt que de faire le travail soi-même.

Au final, cette censure du Conseil Constitutionnel montre bien que l'UMP cherche à s'attaquer aux libertés fondamentales.