Doit-on responsabiliser les juges ?

Le syndicat de gauche, nommé "Syndicat de la Magistrature" (SM) n'a obtenu que 28% des suffrages aux élections professionnelles.

Comment expliques-tu que ces "gauchistes" ne votent pas à gauche ?

J'ai une explication simple : tu mens, tu déformes la réalité, ta haine des "gauchistes" t'aveugle.

Les gens de gauche ne sont pas forcément syndiqués ! Mais il est bien évident que les juges, eu égard à l'individualisation de la peine, consacrée par notre code de justice, aux dépends de la défense de la société ou des victimes, donne le sentiment d'être de gauche. J'ai déjà rappelé que l'apllication des peines en France suivait les théories élaborés par Filipo Gramatica et Marc Ancèle : l'école de la défense sociale nouvelle.

Mais comment cela s'applique t-il, concrètement ?

la Cour de cassation avait déclaré ces facilités policières illégales,¿ mais les maintient jusqu'en juillet 2011.

Oui, de cela, je suis d'accord .. Je n'ai cessé de le dire. Mais comment cela s'applique t-il, concrètement ?

Concrètement, les déclarations/aveux obtenus en garde à vue en l'absence d'un avocat sont considérés comme nulle et sont annulée par les juges.

Si les juges français refusent d'annuler la garde à vue, il faut, après avoir épuisé tous les recours en France, saisir la Cour Européenne de Strasbourg. Cette Cour peut annuler les décisions de justice françaises. Elle a déjà annulé des décisions turques et françaises pour des gardes à vues illégales.

le rapport vient de dire clairement qu'il n'y avait pas faute mais dysfonctionnement...pas de bol!

Donc responsables mais pas coupables !

Actuellement les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) sont mis en coupe réglée. Suppressions de postes à tout va, mise en place de chefs de service dont le but avoué est de faire démissionner les agents des services, etc.

Pourquoi ?

Dans la région du crime abominable dont la petite a été victime, il n'y a que trois juges d'application des peines pour environ 4000 dossiers à gérer.

Pourquoi ?

Pourquoi aussi supprimer des tribunaux, les juges d'instruction et les cabinets d'audit ?

En Allemagne, pour 100 000 habitants le budjet de la justice est le double de celui pour la France, en Angleterre il passe à 2 fois et demi.

Le rapport est le même pour les magistrats.

La France est un des pays d'Europe où les moyens alloués à la justice sont les plus bas.

Pourquoi ?

Peut-on raisonnablement affirmer qu'une justice à laquelle on n'apporte pas les moyens de fonctionner efficacement est seule fautive de ses manquements ?

Donc responsables mais pas coupables !

Même pas! C'est pas de bol pour les anti-institutions comme toi qui veulent bouffer du juge, du politique etc...ils sont innocentés et il n'y aura pas de commissions disciplinaires...dans le cul lulu! :p

Donc responsables mais pas coupables !

Ce ne sont pas les juges qui ont créé le système mais *******.

Ce ne sont donc pas les juges qui sont responsable des défaillances mais *******.

Même pas! C'est pas de bol pour les anti-institutions comme toi qui veulent bouffer du juge, du politique etc...ils sont innocentés et il n'y aura pas de commissions disciplinaires...dans le cul lulu!

Je ne veux bouffer ni du juge ,ni du politique ! J'estime seulement qu' à une époque où on cherche des responsabilités mème là où il n'y en a pas , personne ne doit ètre intouchable et surtout pas ceux qui se doivent d'ètre exemplaires .

Dans notre société , on a tous des comptes à rendre dans notre vie professionnelle , alors pourquoi pas les juges lorsqu'ils font des erreurs graves qui mettent en jeu la vie des personnes : ce ne serait que ... justice !!!

Maintenant , si dans l'affaire Tony Meilhon les juges ne sont responsables d'aucune faute , je n'y trouve rien à redire , mais qu'on sanctionne les responsables des dysfonctionnements , car lorsque la compagne de Tony Meilhon vient porter plainte contre lui pour violences et menace de mort , il est quand mème scandaleux que ce fait ne soit pas rapporté au judiciaire .

mais qu'on sanctionne les responsables des dysfonctionnements

On peut rêver.

Ces responsables sont trop haut placés pour être inquiétés.

C'est facile de taper sur le petit juge ou le petit policier, mais dès qu'on monte dans la hiérarchie il y a impunité.

Je ne veux bouffer ni du juge ,ni du politique ! J'estime seulement qu' à une époque où on cherche des responsabilités mème là où il n'y en a pas , personne ne doit ètre intouchable et surtout pas ceux qui se doivent d'ètre exemplaires .

Dans notre société , on a tous des comptes à rendre dans notre vie professionnelle , alors pourquoi pas les juges lorsqu'ils font des erreurs graves qui mettent en jeu la vie des personnes : ce ne serait que ... justice !!!

Maintenant , si dans l'affaire Tony Meilhon les juges ne sont responsables d'aucune faute , je n'y trouve rien à redire , mais qu'on sanctionne les responsables des dysfonctionnements , car lorsque la compagne de Tony Meilhon vient porter plainte contre lui pour violences et menace de mort , il est quand mème scandaleux que ce fait ne soit pas rapporté au judiciaire .

méconnaissance de ta part puisqu'il ne s'agit pas d'un dépôt d eplainte mais une main courante...pas la même chose vois-tu! Et un dysfonctionnement n'est pas une faute, un dysfonctionnement signifie notamment un problème de communication des dossiers...alors au lieu de chercher pourquoi il a pu faire cela, il faudrait peut-être se recentrer sur l'accusé...qui lui a fait quelque chose...

Une main courante est une trace qui ne nécessite pas la communication au procureur de la république.

On peut rêver.

Ces responsables sont trop haut placés pour être inquiétés.

C'est facile de taper sur le petit juge ou le petit policier, mais dès qu'on monte dans la hiérarchie il y a impunité.

Qui a organisé le demantèlement de la Justice en France ?

La sanction possible ?... Les élections peut-être...

Légal et conventionnel sont deux choses différentes mais liées.

Un acte peut être illégal sans être anti-conventionnel.

Par contre, tout acte anti-conventionnel est illégal, car la CEDH a force de loi.

tu t'es acharné sur ce sujet... malheureusement pour toi, tu n'as toujours pas compris le mécanisme de l'interraction des normes...

c'est à croire que mon texte relatif aux mesures provisoires n'a pas été lu...

un acte est illégal lorsqu'il est contraire à la loi (au sens stricte des normes issues des deux chambres francaises).

la loi peut être contraire à la CEDH... dans ce cas, elle devra être abrogé sous peine d'une application constante de la loi, et de poursuites entrainant des dommages et intérêts... donc l'obligation est implicite...

si une loi peut être contraire à la CEDH, elle peut être légale et non conforme à la CEDH...

l'acte pourra être annulé, mais non la loi. la loi s'appliquera jusqu'à ce que le parlement prennent les dispositions nécessaires pour l'abroger.

je ne sais pas comment être plus claire.

Pur pinaillage.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme ne contraint jamais à changer la loi.

La subtilité de la CEDH, c'est que les pays ont le droit de prendre des lois anti-conventionnelles mais pas de les appliquer.

quoi ça sert me diras-tu ? Et bien tout simplement cela permet à un pays de passer une loi qui sera anti-conventionnelle dans 60% des cas pratiques, mais pas dans les 40% des cas restants. Dans ce cas, cette loi ne s'appliquera que dans ces 40% des cas compatibles avec la CEDH.

Il n'est pas possible de faire cela avec la Constitution qui elle juge la loi.

Si.

C'est pour cela que des juges français ont annulé des garde à vues contraires à cet article.

pas avec la constitution, mais avec le bloc de constitutionnalité... le conseil constitutionnel précise la conformité d'une loi sous réserve d'une certaine application. mais encore une fois, en absence de mesures provisoires, la loi doit être appliqué sauf lors de la poursuite. c'est bien pour ca qu'on considère que l'état a véritablement une obligation de conventionnalité.

la loi peut être contraire à la CEDH... dans ce cas, elle devra être abrogé sous peine d'une application constante de la loi, et de poursuites entrainant des dommages et intérêts... donc l'obligation est implicite...

Non.

La seule obligation qu'on les Etats membres, c'est de donner plus de forces à la CEDH qu'à la loi nationale.

On peut très bien ne pas supprimer une loi contraire à la CEDH, mais dans ce cas, cette loi n'est plus applicable, elle n'aura donc plus aucun effet (comme de nombreuses lois en France, par exemple l'article 83 du Code Civil).

Cependant, en général, une loi n'est jamais à 100% contraire à la CEDH, il y a des cas où elle ne contredit pas la CEDH. Dans ces cas là, elle peut s'appliquer.

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que la CEDH peut être invouqée devant les juridictions nationales. Les juges français qui ont décrétés des gardes à vues illégales, l'ont fait parce que ces garde sà vues contredisaient la CEDH. Cela a suffit au juge pour dire que ce n'était pas légal.

si une loi peut être contraire à la CEDH, elle peut être légale et non conforme à la CEDH...

l'acte pourra être annulé, mais non la loi. la loi s'appliquera jusqu'à ce que le parlement prennent les dispositions nécessaires pour l'abroger.

je ne sais pas comment être plus claire.

Je t'ai déjà expliqué que c'était faux.

La CEDH s'applique déjà. Les lois contraires à la CEDH ne s'appliquent plus dans les faits. En effet, tous les juges français doivent refuser d'appliquer une loi qui entre en contradiction avec la CEDH. Et si les juges français refusent de reconnaître que la CEDh s'applique, tu peux saisir la Cour Européenne.

En résumé, à l'heure actuelle, les lois ne s'appliquent plus quand elles contredisent la CEDH.

méconnaissance de ta part puisqu'il ne s'agit pas d'un dépôt d eplainte mais une main courante...pas la même chose vois-tu! Et un dysfonctionnement n'est pas une faute, un dysfonctionnement signifie notamment un problème de communication des dossiers...alors au lieu de chercher pourquoi il a pu faire cela, il faudrait peut-être se recentrer sur l'accusé...qui lui a fait quelque chose...

Une main courante est une trace qui ne nécessite pas la communication au procureur de la république.

C'est vrai que les dysfonctionnements et notamment la transmission des dossiers et la communication entre les services sont d'une telle banalité dans la fonction publique que ce n'est mème plus une faute !

ah voilà! Il a tort alors il tombe dans des poncifs à deux balles! La splendeur du monsieur

Voilà les attaques personnelles qui recommencent ! Dés que tu te sens touché dans ta fierté de fonctionnaire tu ne peux t'en empècher !

Malheureusement , ce n'est que la vérité et quand tu auras subi autant que moi (et que des millions de français) ces dysfonctionnements, tu verras peut-ètre les choses d'un autre oeil , encore qu'avec ta mauvaise foi on ne sait jamais !!!

Concrètement, les déclarations/aveux obtenus en garde à vue en l'absence d'un avocat sont considérés comme nulle et sont annulée par les juges.

Si les juges français refusent d'annuler la garde à vue, il faut, après avoir épuisé tous les recours en France, saisir la Cour Européenne de Strasbourg. Cette Cour peut annuler les décisions de justice françaises. Elle a déjà annulé des décisions turques et françaises pour des gardes à vues illégales.

Tu ne réponds pas à ma question. Elle est pourtant simple. Comment la garde à vue s'applique t-elle eu égard à la convention européenne des droits de l'homme ? Sois précis ... J'ai besoin de savoir. Va jusqu'au bout de ton raisonnement. Merci.

La seule différence, c'est que l'avocat doit être présent dès le départ, que l'avocat doit savoir de quoi son client est accusé (il doit avoir accès au dossier) et que l'avocat doit participer aux interrogatoires.

Le reste, c'est aux choix des pays.