Loi

Urgent !

J'aimerai savoir ci les parents sont responsable des dettes de leurs enfant décédé

et qui ne vivait plus sous le toit familial ?

merci de me répondre car les organismes fond pression sur moi , lettre recommandé etc....

Alors là bonne question si j'ose dire....

Si les parents sont caution.. oui sans aucun doute.. sinon il y a aussi des assurances pour les crédit (à la signature bien sur, en cas de chômage, décé etc..)

cette question serait à poser à la Banque de france ou sur le site du service publique non ?

Mmm c'est lié à l'héritage il me semble.

Je sais que dans l'autre sens, si l'enfant refuse l'héritage, il n'hérite pas des dettes de ses parents, il me semble. (Mais je ne suis pas un spécialiste de la question, et c'est possible que je me trompe)

Que les préteurs se rabattent sur ce qu'ils peuvent, c'est "normal", c'est des vautours qui veulent récupérer leur fric. (au passage, s'ils sont professionnels, ils payent des assurances pour couvrir précisément ces cas là ! )

Mais à mon avis, humainement, faut pas hésiter à les envoyer bouler comme des malpropres ! (qu'ils sont !!!)

Prêter implique un risque, c'est pour ça qu'on leur paye des intérêts. Ils se sont planté, qu'ils assument leur risques, ou qu'ils remboursent les intérêts de tous leur clients. (na ! )

Dans le pire des cas, ça passera par un jugement, qui ne reprochera en rien à quelqu'un qui a perdu son enfant de ne pas vouloir payer des dettes qu'ils n'a pas conclu.

Donc le pire qu'il puisse arriver après l'éventualité d'un tel jugement, c'est simplement de payer les dettes, ou une parties des dettes.

Faut pas avoir peur de la justice dans ces cas là.

Ils sont probablement ceux qui ont le plus à perdre.

Mais ça m'étonnerai que ça en arrive là quand même.

Faut pas céder à la pression, c'est des manières de faire complètement honteuses.

Et ça ne m'étonnerai pas que la majorité des gens cèdent sans qu'ils y soient en réalité obligés.

Qu'ils le sachent, et qu'ils jouent là dessus et sur le deuil des gens pour récupérer encore plus de fric.

(évidement, je dis ça si vous ne vous êtes pas porté caution, mais sioui, la question ne se poserais pas. ^^ )

Dans l'ignorance des choses, je dirais que tant qu'on n'a rien signé, on n'est pas engagé !!!

Une fois adulte, on parle en notre nom. Pas en celui de nos parents.

C'est qui les préteurs ?

Je pense que ça dépend de l'héritage. Celui qui hérite des biens de l'enfant décédé hérite aussi des dettes. Au passage, il faut faire très attention : se comporter comme le propriétaire des biens du défunt peut être considéré comme une acceptation de l'héritage. La loi est vicieuse sur ce point.

Par exemple, un héritier qui résilie le bail d'un défunt peut être considéré comme acceptant implicitement l'héritage.

ça dépend des dettes ; compte tenu les protections, m'étonnerait beaucoup qu'il puisse y avoir des dettes ; juste au cas où et histoire d'enrichir ma culture juridique : des exemples ?

Bonsoir,

Voilà grosso modo ce que dit la loi (le code civil) :

Tout d'abord concernant la succession en elle-même

Article 768

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

Article 771

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Vous pouvez donc en premier lieu choisir d'hériter ou non de l'enfant décédé.

Conditions pour lesquelles vous devenez héritier

Article 782

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

Par exemple, si vous réglez le loyer, payez les agios de la banque,...

Ce pour quoi vous êtes redevable si vous acceptez d'hériter

Article 785

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.

Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

Si vous avez déjà fait "l'erreur" de régler le loyer ou tout autre exemple jugé comme un acte que vous n'auriez pas fait en ne vous considérant pas héritier

Article 786

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

En résumé, si vous avez accepté d'hériter en ne sachant pas que vous auriez des dettes à rembourser vous pouvez lancer une procédure civile.

Les droits et obligations des héritiers sont, il me semble (mais à vérifier), les mêmes lorsque l'on hérite d'un parent ou d'un enfant.

Personnellement, je vous conseille de ne rien payer à qui que ce soit pour le moment et de prendre rapidement contact avec un notaire qui saura vous expliquer clairement ce que vous devez payer ou non.