A Saint-Omer, des jurés appelés à justifier leur verdict

sois un jour juré et on reparle............

Evite donc de répondre à côté de la question "monsieur le juré". Il est cependant clair que tu dis n'importe quoi.

mais j'y reponds

................... et heureusement qu'il y a contradiction sinon ou est le debat

d'autre ont du vecu en ce domaine " juridique" point!toute petite expérience d'un vécu; c'est tout!

pas d'accord? , inutile pour débattre d' etre désagréable et limite,( voir la charte) ce n'est qu'un debat ou chacun peut défendre son avis s'exprimer et ce, courtoisement.....même dans l'erreur !

le droit français prévot sur une directive européenne quelle quelel soit ! si le droit penal doit changer, cela se fera par le législateur et sera voter ( ou ajourne)par nos représentants elus et non par une europe technocratique voulant tout régenter.

quant a dire aux jures ( qui ne font pas ce qu'ils veulent en deliberatioin) de justifier les sanctions infligées c'est fait, lors de la lecture d'un verdict d'assises ou sont énumérés les délits réprimés par les articles du code pénal et au final la sanction qui va avec.

voilou .et bonne journée

le droit français prévot sur une directive européenne quelle quelel soit !

Ce n'est pas totalement exact mais surtout c'est tout à fait hors sujet.

Ca fait dix pages qu'on vous explique qu'il ne s'agit pas d'une directive européenne, que ça n'a rien à voir avec la Communauté Européenne et que ça résulte d'une interprétation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme prise en application d'un traité international : La Convention européenne des droits de l'homme telle qu'amendée par le Protocole n° 14.

Et un traité international dûment ratifié prévaut toujours sur la législation nationale.

NB : En ce qui concerne la charte que vous citez si aisément, je vous rappelle qu'elle interdit aussi le trollage.

le droit français prévot sur une directive européenne quelle quelel soit ! si le droit penal doit changer, cela se fera par le législateur et sera voter ( ou ajourne)par nos représentants elus et non par une europe technocratique voulant tout régenter.

Non.

Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'une directive européenne, mais de l'application d'un traité international qui a déjà été signé par la France.

La constitution française est claire sur ce point :

ARTICLE 55.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

La Convention Européenne des Droits de l'Homme s'applique donc déjà en France et a une autorité supérieure aux lois.

Pour finir, les directives européennes viennent de l'Union Européenne. Or la CEDH dépends du Conseil de 'Europe, un organisme européen indépendant de l'Union européenne. On rappellera par exemple que la Russie et la Turquie sont membres du Conseil de l'Europe mais pas de l'Union Européenne.