instance de divorce

Bonjour,en instance de divorce je voudrais savoir si l'on pourrais me renseigner au sujet d'une création d'entreprise et si du fait que je n'ai pas de contrat de mariage ,est que cela a un risque de par exemple a la décision du juge de céder la moitiée de cette entreprise . merci !

Bonjour,

Je vais peut-être dire des bêtises mais, l'entreprise est à ton nom..?

En fait j'en sais rien..

Fait une recherche sur le site http://www.gouvernement.fr/recherche/divor...se&type=All tu auras sans doute ta réponse..

Bon courage.

Merci ,je vais regarder ,c'est gentil bonne journée

il existe des forums consacrés au droit qui sauront sûrement mieux te renseigner.

Si vous êtes en communauté de biens réduite aux acquêts (la formule "classique" qui existe s'il n'y a pas de contrat), tout ce qui est gagné/acquis par l'un ou l'autre pendant la durée du mariage (dans ton cas, jusqu'à ce que le divorce soit prononcé) appartient pour moitié aux deux époux.

Je te déconseille donc de créer ton entreprise tant que tu es encore mariée... (mais tu peux toujours préparer les choses).

D'une manière plus générale, quand on veut se mettre à son compte, il vaut mieux être en séparation de biens (pour qu'en cas de dettes liées à l'entreprise, on n'aille pas demander des comptes au conjoint). Bon, ce n'est pas ton cas, donc désolée du HS, mais je voulais préciser ça.

Je ne suis pas très qualifiée non plus dans ce domaine, j'espère que tu auras des réponses plus précises (et peut-être plus exactes) que la mienne.

Bravo !

Attend d'avoir divorcé sa sera plus sur

un seul sujet ne suffisait pas..?

pour ce genre de question il est préférable de s'adresser à un conseiller juridique (il y a des sites d'avocats aussi)..

on risque de t'induire en erreur .

je pense que oui

il est possible aussi de faire devant notaire une séparation avant le divorce

la réponse est tres simple:

l'ordonnance de non conciliation rendue par le juge entraine de droit la séparation des biens.

donc pas la peine d'attendre de divorcer pour créer son entreprise.

une société est une entité individuelle (enfin ca depend de sa forme) et pas un bien.

Bonjour

Tout dépend l'avancement de la procédure de divorce, car pour y être passée, je pouvais entreprendre n'importe quelle action APRES avoir eu la décision du Juge aux Affaires Familiales (qui a signé l'Ordonnance de Non Conciliation).

En effet, en attendant d'avoir le jugement de divorce à proprement dit, l'ONC nous désolidarisait et justifiait la séparation.

D'ailleurs Monsieur a fait un crédit, et malgré ses "oublis" de le rembourser, la banque ne peut en aucun cas me demander de payer, de même il a cédé ses parts dans l'entreprise familiale, malgré une acquisition durant le mariage, je n'ai droit à rien...

Ceci dit, seul un avocat pourra juger de ta situation.

Bonne journée.