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Obtention de la nationalité


Laporte

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Membre, Posté(e)
Laporte Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour, mon enfant de 16 ans a commis un vol dans un magasin et a eu un P.V .Je n'est qu'une carte de séjour et J'ai fait une demande de nationalité est ce possible quelle ne me soit pas accordé pour cet acte ? Ma fille peut elle devenir avocate malgrés cela ? Je tiens a préciser que les affaires volé ont été rendu . Merci pour toutes réponses qui me seront utiles

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Membre, psycho-étudiante, 37ans Posté(e)
Mel.bzh Membre 2 769 messages
37ans‚ psycho-étudiante,
Posté(e)

La naturalisation française étant très permissive... il ne devrait pas y avoir de problèmes.

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Invité château
Invités, Posté(e)
Invité château
Invité château Invités 0 message
Posté(e)
La demande de l'étranger, qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, est irrecevable.

http://vosdroits.service-public.fr/F2213.xhtml

à priori ça n'a pas l'air aussi grave, surtout qu'aussi bien la plainte peut facilement être retirée, les affaires ayant été rendues

edit : surtout que donc c'est ta fille et pas toi or qui demande la nationalité ?

ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (fournir le formulaire B3)

pr le taf d'avocat d'après le barreau de Béthune..

http://www.barreaudebethune.com/profession.htm

en admettant qu'il n'y ait pas prescription au bout d'un moment (? se renseigner....) et en admettant que l'inscription au casier soit ordonnée par un juge, ce qui peut être évité

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Membre, Posté(e)
Denisami Membre 7 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Un vol dans un magasin, sans violence, devrait être négligeable pour la décision de l'obtention de la N.F.

Par contre en cas de récidive, il faudrait que la sanction soit appliquée, sans possibilité de recours.

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