Mensonges sur la garde à vue

Il y a eu un débat sur France Télévision aujourd'hui sur les gardes à vue.

Le représentant du ministère de l'intérieur, pour se justifier, à affirmé que les fillettes de 14 mises en garde à vue puis jugée innocentes étaient coupables.

La multiplicité des topic sur le sujet est censé te donner raison sur un débat qui te tient à coeur ?

Ou alors je me suis trompé et il n'existe pas déjà de multiples sujets sur la Garde à Vue et sur l'affaire plus précise de la jeune fille de 14 ans placée en G.A.V ?

Enfin si créer un nouveau sujet qui n'est que l'écho d'autres déjà présent t'apporte une certaine satisfaction libre à toi .... :blush:

Je pense que les mensonges du ministère de la justice sont un fait nouveau, qui mérite un sujet à part entière.

Après tout, ces mensonges montrent que le gouvernement à des choses à se reprocher.

Euh du ministère de la Justice ou de l'intérieur ?

Peu importe, tout est de la faute de Sarkozy. :blush:

Euh du ministère de la Justice ou de l'intérieur ?

Peu importe, tout est de la faute de Sarkozy. :blush:

Tu ironises, mais finalement, quels sont tes arguments pour la garde à vue ? Le gouvernement en est réduit à mentir pour essayer de se justifier.

Le gouvernement ment tout le temps.

L'affaire ultra gauche en est l'exemple, ou comment la ministre de la justice essaye de justifier une incarcération de six mois pour rien.

Ca me fait beaucoup rire de voir des droitistes justifier ou minimiser ces mensonges. On touche presque à la dévotion !

Peu importe, tout est de la faute de Sarkozy. :blush:

le pauvre monsieur Sarkozy il a bon dos on lui reproche toutes les misères, facile de désigner un coupable pour tout !

Je pense que les mensonges du ministère de la justice sont un fait nouveau, qui mérite un sujet à part entière.

Après tout, ces mensonges montrent que le gouvernement à des choses à se reprocher.

Un fait nouveau ? plutot une vieille habitude . A chaque bavure , à chaque affaire politico-judiciaire . Dailleurs beaucoup de non lieu dans ce domaine en ce moment .

De la meme façon le président a nommé "coupable" les inculpés de l'affaire Clearstream. Quand on a été avocat , ces mots ne sont pas involontaires.

Il y a eu un débat sur France Télévision aujourd'hui sur les gardes à vue.Le représentant du ministère de l'intérieur, pour se justifier, à affirmé que les fillettes de 14 mises en garde à vue puis jugée innocentes étaient coupables.

Et allez encore un sujet !

La Garde à vue est LEGALE a partir du moment ou la personne interpellée peut être l'auteur d'un délit ou d'un crime.

Si cela ne vous plait pas il faut saisir votre député et lui demander de changer la Loi.

Les Officiers de Police Judiciaire ne font qu'appliquer le Code de Procédure Pénal...

Ben oui attention nous avons là une information capitale ....

Les politiques mentent !!!

Mince alors ..... c'est fou ça non ?

J'en revient pas , merci grenouille de nous ouvrir les yeux sur ce phénomène nouveau ..... j'en suis tout révolté !!! :blush:

Les Officiers de Police Judiciaire ne font qu'appliquer le Code de Procédure Pénal...

La loi impose pourtant d'appliquer la Convention Européenne des Droits de l'Homme. C'est la LOI.

Le code de procédure pénale, lui, ne s'applique que quand il ne contredit pas la Convention Européenne des droits de l'Homme. C'est encore la LOI.

Or, un certain nombre de gardes à vue, en France, sont faite dans la plus grande illégalité, en violant la Convention Européenne des Droits de l'Homme. C'est notamment flagrant concernant le droit à un avocat dès le début de la garde à vue.

Grenouille Verte en France c'est la LOI Française qui s'applique, il n'y a pas encore de loi européenne qui "s'appliquerait" à tous les pays d'Europe.

tu lis au moins ce qu'il écrit ? :blush:

c'est la CEDH.

tu sais ce que c'est ?

la CEDH ne concerne pas le code de procédure pénal Français.

sources ?

<br />sources ?<br />

Sources de quoi ?!...

Le Code Pénal et le Code de Procédure Penale Français, ne sont pas du tout concernés.

Chaque pays de l'U-E est souverain en matière de Justice.

Il n'existe pas encore une "loi pénale européenne".

Grenouille verte raconte n'importe quoi, c'est tout.

Sources de quoi ?!...

Le Code Pénal et le Code de Procédure Penale Français, ne sont pas du tout concernés.

Chaque pays de l'U-E est souverain en matière de Justice.

Il n'existe pas encore une "loi pénale européenne".

Grenouille verte raconte n'importe quoi, c'est tout.

il serait temps de changer de proxy, hein ? ^^ je dis ça, je dis rien ^^

et les arguments à la "j'ai raison et il a tort un point c'est tout", désolée, mais c'est pas super convaincant ^^

c'est super drôle mais pas convaincant :blush:

jusqu'à preuve du contraire, la CEDH s'applique au droit des états membres, procédure pénale inclue.

http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/DE84F.../FAQ_FRE_A4.pdf

5. Les juridictions nationales doivent-elles

appliquer la Convention ?

La Convention est applicable au niveau

national. Elle a été incorporée dans les

législations des Etats parties à la Convention,

lesquels sont tenus de respecter les droits

énoncés dans la Convention. Les juridictions

nationales doivent de ce fait appliquer

la Convention. Si tel n'était pas le cas, les

Etats s'exposeraient à être condamnés par

la Cour si un individu se plaignait que ses

droits n'ont pas été respectés.

maintenant si ça te plait pas, tu peux toujours t'expatrier.

Grenouille Verte en France c'est la LOI Française qui s'applique, il n'y a pas encore de loi européenne qui "s'appliquerait" à tous les pays d'Europe.

En France, la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a force de Loi.

La CEDH est une convention internationale, elle s'applique avec force de loi dans tous les pays qui l'ont signée (la France, l'Allemagne, la Russie, la Turquie, etc...).

De plus, avec la hiérarchie des normes, la CEDH a plus de force que la loi. Autrement dit, la loi française ne s'applique que quand elle n'entre pas en contradiction avec la CEDH. Personne ne peut donc dire "j'ai violé la CEDH pour obéir à la loi", car il faut d'abord obéir à la CEDH avant d'obéir à la loi. Ce mécanisme s'explique par des raisons historiques : la CEDH a été créée peu après la seconde guerre mondiale, elle a été créée justement pour qu'on ne puisse plus dire "je n'ai fait qu'obéir".

Goldie j'ai une longue carrière d'expatrié, mais le sujet n'est pas là.

La France, son gouvernement, ses législateurs, ont parfaitement le droit de ne pas appliquer à la lettre cette convention.

C'est d'ailleurs ce que fait à juste raison la France.