Les préfectures ont des quotas pour les expulsions

Pour faire du chiffre en matiére de reconduite à la frontiére , tous les moyens sont bons.

Même les illégaux

La préfecture de Haute Garonne depuis 2 ans refoule tout sans papiers qui vient retirer un dossier de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade en lui demandant de fournir sur le champ un certificat médical.

Cette pratique n'est prévue dans aucun texte de loi.

Les guichetiers ont poussé le bouchon en exigeant un certificat établi par un médecin agrée sauf que la liste de ces médecins figure dans un dossier que la préfecture ne veut pas remettre, explique une avocate.

Le 6 octobre le tribunal a épinglé cette préfecture pour avoir refusé à un sans papier la remise de ce dossier

La justice a demandé de rectifier le tir , ce qu'elle n'a toujours pas fait.

source le canard auj